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Procès Verbal - Proces verbal du 15 octobre 2025
Document publié le Mercredi 15 octobre 2025 par la commune de Beauzelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 15 octobre 2025)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
F = ville de
7=Beauzelle = #
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal
du 15 octobre 2025
Nombre de conseillers municipaux : 29
Présents : 19
Procurations : 6
Absents : 4
Votants : 25
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze octobre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de
la commune de Beauzelle dûment convoqué, conformément au Code Général des
Collectivités Territoriales, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil municipal,
sous la présidence de Monsieur Patrice RODRIGUES, Maire.
PRESENTS : M. RODRIGUES, Mme FRAPPIER, Mme FLORES, M. CUBELES, M. CAYUELA,
M. ROSELLO, Mme WEBER, Mme CASSAN, M. SAINT-MARTIN, M. JOFFRE,
Mme VERGNE, M. ROBERT, Mme FUGAIRON, M. TEULIERES, Mme BAUSOR,
M. PECHAMAT, M. MOUREREAU, M. DOMINI, Mme SABATHIER.
PROCURATIONS : M. REIZ à Mme FRAPPIER, M. VIVES à Mme CASSAN, M. BONIN à M.
CUBELES, Mme LACROIX à M. RODRIGUES, M. PARE à Mme FLORES, Mme
ROTH à M. PECHAMAT.
ABSENTS : Mme CHOUJAA, Mme TOPAKIAN, Mme BASTY, Mme PEREZ.
SECRETAIRE : Mme. WEBER.
1. ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
1. Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail : position
de la Ville de Beauzelle pour l'année 2026
2. Approbation de la convention de stérilisation et d'identification des chats errants
avec l'association Les Chats Virés 31 - Annexe]
3. Communication du Rapport d'activité 2024 du Syndicat Départemental d'Energie
de la Haute Garonne (SDEHG) - Annexe 2
4. Présentation du rapport annuel des représentants administrateurs de la Mairie de
Beauzelle au conseil d'administration de la société publique locale (SPL) en activité
pour l'exercice 2024 : RIN ZEFIL - Annexe 3
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
5. Approbation de l'Avant-Projet Sommaire du parking de la Mairie du Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute Garonne (SDEHG) - Annexe 4
6. Modification de la convention relative au service commun d'instruction des
demandes d'autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du sol -
Annexe 5
RESSOURCES HUMAINES
7. Création d'un poste de responsable médiathèque à temps complet
8. Recrutement d'un agent contractuel non permanent pour accroissement
temporaire d'activité — Création d'un poste d'adjoint administratif à temps complet
auprès de la Direction Générale
FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
9. Remboursement de quatre familles sur les factures des prestations vacances
scolaires
10. Admission en non-valeur
1. Autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) n°1 - Réalisation d'un
gymnase multisports couvert - Actualisation n°2
12. Octroi de la garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale - Année 2025
— Annexe 6
13. Souscription d'un prêt relais auprès de l'Agence France Locale
14. Adoption de la convention d'organisation et de répartition de frais communs des
membres du groupement de commandes pour la fourniture de combustibles
granulés bois 2025-2026 - Annexes 7, 8 et 9
15. Approbation de la convention de mise à disposition d'un archiviste de la Mairie de
Toulouse pour la gestion des archives communales - Annexes 10 et 11
QUESTIONS DIVERSES
La séance est ouverte à 18h33.
La secrétaire de séance est M. WEBER.
I. PROCES-VERBAL DE SEANCE
Approbation du procès-verbal de la séance du 03 juin 2025.
III. DECISIONS
Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes de l'article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales et de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier, le conseil municipal a la possibilité de déléguer une partie de ses attributions.
Monsieur le Maire rappelle, que lors de sa séance du 14 septembre 2020, l'assemblée lui a
conféré l'ensemble des délégations d'attributions prévues à l'article L. 2122-22 du C.G.C.T.
Conformément à la législation, un rapport des décisions prises au vu de cette délégation
doit être présenté à l'assemblée.
Depuis le dernier conseil municipal, les décisions suivantes ont été prises par Monsieur le
Maire de la commune de Beauzelle, en vertu de ses pouvoirs qui lui ont été conférés :
Numéro
de la Objet de la décision Attributaire Montant
décision
Décision budgétaire modificative
202515 |portant virement de crédits de | |
chapitre à chapitre
XL PROPRETÉ Attribution du marché de nettoyage
202516 . 461 Avenue de Garossos 31 454,40 € TTC de l'espace sportif Concorde
31700 BEAUZELLE
CRM S.A.S Centrale de
Attribution du marché de Restauration Martel
202517 | restauration scolaire et portage des ZA Bel Air |
repas CCAS Rue des Artisans
12000 RODEZ
202518 Actualisation des tarifs des activités | |
culturelles pour l'année 2025/2026
IV. DELIBERATIONS
ADMINISTRATION GENERALE
1. Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail :
position de la Ville de Beauzelle pour l'année 2026
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'article L. 3132-26 du Code du Travail, issu de
la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
dispose que :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour
chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est
arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par
cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre dont la commune est membre. »
Monsieur le Maire précise que depuis l'entrée en vigueur de cette législation, en 2016,
Toulouse Métropole s'appuie sur la concertation menée au sein du Conseil Départemental
du Commerce (CDC) qui, depuis une vingtaine d'années, est parvenu en Haute-Garonne à
harmoniser les positions des maires et des organisations patronales et syndicales sur les
ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés. Cette concertation est lisible pour
le consommateur, efficace commercialement et permet de soutenir les commerçants
indépendants et de proximité, qui ne profitent de ces ouvertures que si toute la profession
applique les mêmes règles.
Un consensus se dégage au sein du CDC sur le principe de sept dimanches d'ouverture en
2026 :
+ Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver,
+ __Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été,
° Le 29 novembre,
e Le 6 décembre,
e Le13 décembre,
+ Le 20 décembre,
+ Le 27 décembre 2026.
Toutefois, l'article L. 3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail
alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, que lorsque des jours fériés
légaux sont travaillés (à l'exception du ler mai), ils sont déduits par l'établissement des
dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.
Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus,
il est proposé, comme il a été fait l'année dernière, et toujours en accord avec le CDC,
d'autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix en 2026, soit :
e Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver,
e Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été,
e Le15mars,
e Le7 juin,
+ Le 27 septembre,
e Le 29 novembre,
e Les 6,13, 20 et 27 décembre 2026. Concernant le secteur de l'automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons
organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'automobile sont autorisés à n'ouvrir
pas plus de 5 dimanches pour 2026 qui correspondent aux Journées Nationales des
Constructeurs. Les dates de ces 5 dimanches correspondant aux dates définies au niveau
national par les Constructeurs automobiles. Le représentant du secteur de l'automobile
s'engage à communiquer les dates d'ouverture décidées au niveau national dès que
possible, pour information du CDC.
Concernant le secteur de l’ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons
organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'ameublement s'engagent dans le
respect de l'Arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des
commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, de l'accord départemental
de fermeture du 25 septembre 2019 et dans le cadre de l'accord annuel du CDC visant à
maintenir une saine et loyale concurrence dans la profession, à n'ouvrir pas plus de 7
dimanches pour 2025.
Au titre de l'arrêté préfectoral, le secteur de l'Ameublement n'a pas inscrit de date
spécifique, et s'engage donc à ouvrir les dimanches définis ci-dessous :
e Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver,
+ Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été,
e Le 29 novembre,
e Le6 décembre,
e Le13 décembre,
e Le20 décembre,
e Le 27 décembre 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail, notamment son article L. 3132-26,
Vu l'accord sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les
dimanches et les jours fériés pour 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité (23 voix) :
D'ÉMETTRE un avis favorable, pour l'année 2026, à l'ouverture :
Pour l'ensemble des commerces de détail, les dimanches suivants : le premier dimanche
suivant le début des soldes d'hiver, le premier dimanche suivant le début des soldes d'été,
le 29 novembre, le 6 décembre, le 13 décembre, le 20 décembre, et le 27 décembre 2026.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à
400m°, seront autorisés 7 dimanches parmi les 10 dimanches suivants : le premier dimanche
suivant le début des soldes d'hiver, le premier dimanche suivant le début des soldes d'été,
le 15 mars, le 7 juin, le 27 septembre, le 29 novembre, les 6,13, 20 et 27 décembre 2026. Pour les professionnels du secteur de l'automobile, et en dehors des éventuelles foires ou
salons organisés en Haute-Garonne, seront autorisés 5 dimanches pour 2026 définis par les
Journées Nationales des Constructeurs (non renseignés à ce jour).
Pour les professionnels du secteur de l'ameublement, et en dehors des éventuelles foires
ou salons organisés en Haute-Garonne, 7 dimanches pour 2026 : le premier dimanche
suivant le début des soldes d'hiver, le premier dimanche suivant le début des soldes d'été,
le 29 novembre, le 6 décembre, le 13 décembre, le 20 décembre, et le 27 décembre 2026.
D'AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant, à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2. Approbation de la convention de stérilisation et d'identification des chats
errants avec l'association Les Chats Virés 31 - Annexe 1
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la législation actuelle
prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire. Une
alternative consistant à capturer, identifier et stériliser puis relâcher les chats vivants en
groupe est autorisée en vertu de l'article L. 211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Cette solution, présente l'avantage d'éviter la recolonisation des sites. Elle implique
néanmoins un suivi de la population relâchée.
La Commune de Beauzelle, sensible à la cause animale, à la protection des colonies de
chats errants ainsi qu'à leur intégration dans l'agglomération beauzelloise a, depuis de
nombreuses années, conclu une convention auprès de l'association, représentée par
Madame Cindy HAMAI, pour la gestion des populations félines sur la commune. Cette
dernière a cessé son activité et a rejoint une association hors département.
Compte tenu des enjeux sanitaires et de protection animale qu'il soulève, la Ville de
Beauzelle s'est rapprochée de l'association des Chats Virés 81, sise à Saint Jory, association
de protection animale également très investie sur le terrain. L'association, dont l'un des
objectifs est d'améliorer les conditions de vie des chats, a recours à l'identification et à la
stérilisation de la population féline avant relâche sur le lieu de capture.
La signature d'une convention est nécessaire entre la Ville de Beauzelle et l'association Les
Chats Virés 31 afin d'établir un nouveau partenariat et d'assurer la poursuite de la
campagne de stérilisation et d'identification des chats pour lutter contre la prolifération et
la misère féline.
Les tarifs appliqués pour l'année 2025/2026 sont précisés dans la convention annexée à la
présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L. 211-27,
Vu les modalités financières définies dans la convention avec l'association Les Chats Virés
31,
Considérant qu'il y a lieu de maitriser la prolifération des chats errants,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité (23 voix) :
D'APPROUVER la convention avec l'association Les Chats Virés 31 pour une durée d'un an,
D'EMETTRE un avis favorable à la signature de cette nouvelle convention, pour l'année
2025/2026,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce
dossier,
DE PRECISER que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.
Arrivée de Mme BAUSOR à 18h38.
Arrivée M. ROSELLO à 18h40.
3. Communication du Rapport d'activité 2024 du Syndicat Départemental
d’Energie de la Haute Garonne (SDEHG) — Annexe 2
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il a reçu en Mairie le Rapport d'activité 2024 du
Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute-Garonne et une présentation synthétique de
ses principales informations.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités
Territoriales, ce dernier doit faire l'objet d'une communication en séance publique au
Conseil Municipal.
Monsieur le Maire indique que ce rapport d'activité présente notamment les faits
marquants de l'année écoulée, les actions menées au service des communes
haut-garonnaises et les données financières.
L'année 2024 a été une période de consolidation des programmes phares du Syndicat :
+ Grâce à l'accélération du programme LED++, le SDEHG a atteint, fin 2024, le
taux record de 50% d'équipement LED du parc d'éclairage public des
communes du territoire du SDEHG.
+ Le SDEHG a également confirmé son implication en faveur du développement
des énergies renouvelables avec le lancement des travaux d'une première
grappe de 14 ombrières photovoltaïques en autoconsommation.
Monsieur le Maire précise que ces réalisations témoignent de leur engagement pour un
service public local de l'énergie efficace, durable et adapté aux besoins du territoire. Il'indique que ce rapport d'activité met en lumière le rôle de partenaire technique et
stratégique que le SDEHG s'efforce d'assumer au mieux auprès des communes.
En 2024, le Syndicat a renforcé et développé son ingénierie financière et technique afin de
faire face aux contraintes budgétaires et réglementaires rencontrées tout en assurant un
niveau élevé d'investissements de plus de 67 millions d'euros en faveur des communes et
des usagers.
La stabilisation de la situation financière du Syndicat et le développement de son ingénierie
permettent désormais d'envisager plus sereinement l'avenir du SDEHG à long terme.
La poursuite du développement et du renforcement de politiques nouvelles au regard des
moyens financiers disponibles sera au cœur de la construction du « SDEHG de demain ».
Leur action doit s'inscrire dans une vision à long terme : celle d'un territoire solidaire, sobre
en énergie et résilient face aux défis futurs.
Monsieur le Maire indique que les points principaux de ce rapport annuel 2024 sont
synthétisés dans le document joint en annexe.
Monsieur le Maire : Notre parc dispose actuellement de 1697 points lumineux pour la voirie
et à ce jour ce sont 772 appareils d'éclairage public LED standardisés de dernière
génération, dans le cadre du programme LED ++, qui ont déjà été remplacés, dont 392 en
juin 2025 sur tout le secteur Garossos et Andromède en première tranche LED ++. D'autres
travaux seront réalisés en 2026 et vont concerner 250 appareils d'éclairage public LED.
L'objectif est d'atteindre 100 % LED sur l'ensemble de la ville en 2028.
Ces travaux du réseau d'éclairage public sont vertueux car ils contribuent à la fois à la
diminution de la pollution lumineuse, à la préservation de la biodiversité et de la santé
humaine, mais aussi permettent de réaliser des économies d'énergie et de maitriser les
dépenses publiques.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité (25 voix) :
DE PRENDRE ACTE de la présentation de ce rapport annuel du SDEHG pour l'année 2024.
4. Présentation du rapport annuel des représentants administrateurs de la
Mairie de Beauzelle au conseil d'administration de la société publique locale
(SPL) en activité pour l'exercice 2024 : RIN ZEFIL — Annexe 3
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en 2024, la Ville de Beauzelle détenait des
participations dans une société publique locales (SPL). À ce titre, des représentants élus par
l'assemblée municipale siègent dans leurs conseils d'administration et assemblées
générales. Monsieur le Maire précise qu'en application de l'article L. 1524- 5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, ces représentants administrateurs doivent soumettre
annuellement au Conseil Municipal un rapport écrit pour chacune de ces sociétés. Ces
rapports sont élaborés, notamment, sur des informations contenues dans les rapports
annuels de gestion de chaque entreprise publique locale présentés aux assemblées
générales annuelles qui se tiennent en principe dans le courant du mois de juin.
Ce rapport concerne la SPL suivante en activité sur l'exercice 2024 :
e SPL Réseaux d'infrastructures Numériques ZEFIL (RIN ZEFIL).
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que depuis la loi du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale, l'article L.1524-5 a été modifié comme suit :
«Les organes délibérants des collectivités territoriales où de leurs groupements
actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au
moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations
générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations
financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les
avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux ».
Il précise que le rapport est joint à la présente délibération et fournit tous les éléments utiles
à la bonne compréhension des missions, des réalisations et de la situation financière de la
SPL ZEFIL dans le respect du cadre législatif et réglementaire en vigueur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité (25 voix) :
D'APPROUVER le rapport élaboré par ses représentants désignés dans les Conseils
d'Administration de la société publique locale SPL Réseaux d'infrastructures Numériques
ZEFIL (RIN ZEFIL) pour l'année 2024 et relevant du Code Général des Collectivités Territoriales.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
5. Approbation de l’Avant-Projet Sommaire pour l'éclairage public du
parking de la Mairie — Annexe 4
Monsieur le Maire: I! s'agit du parking qui est situé derrière la mairie. On prévoit de le
refaire entre fin 2025 et début 2026. Nous avons eu une approche conforme sur la non-
imperméabilisation des sols et nous avons souhaité également que le parking soit éclairé
en LED. Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'à la suite de la demande de la commune en
date du 09 octobre 2025 concernant la mise en lumière du parking de la Mairie, le SDEHG
a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération suivante :
Branchement :
— Depuis la grille de fausse coupure existante création d'un branchement souterrain
triphasé avec pose d'un coffret coupe-circuit et d'un coffret abri-compteur abri-
disjoncteur.
Eclairage public :
- Création d'un coffret de commande d'éclairage public équipé d'une horloge
astronomique radio-synchronisée.
- Depuis le coffret de commande d'éclairage public, construction d'un réseau
souterrain d'éclairage public d'environ cent mètres de longueur en conducteur
UIOOOROA2V.
- Fourniture et pose de trois ensembles d'éclairage public composés chacun d'un
mât cylindroconique en acier thermolaqué de cinq mètres de hauteur et
supportant un appareil d'éclairage public à LED 18W.
- Fourniture et pose de deux ensembles d'éclairage public composés chacun d'un
mêt cylindroconique en acier thermolaqué de cinq mètres de hauteur et
supportant deux appareils d'éclairage public à LED 18W.
- Fourniture et pose de deux ensembles d'éclairage public composés chacun d'un
mât cylindroconique en acier thermolaqué de cinq mètres de hauteur et
supportant trois appareils d'éclairage public à LED 18W.
Le matériel respectera les préconisations d'une installation d'éclairage du type a) de
l'article ler de l'arrêté du 27/12/2018, notamment en terme d'ULR, de température de couleur
maximale (3000 K), de code flux CIE n°3 > 95 %, de densité surfacique et de flux arrière, afin
de limiter les nuisances lumineuses.
Dans un souci d'économie d'énergie, la commune souhaite poursuivre ses efforts dans la
baisse des consommations. Ainsi, les lanternes seront munies de dispositifs réducteurs de
puissance qui permettront de baisser le flux lumineux de 50% de 22h à 6h du matin.
Pour l'ensemble du projet la lanterne LED devra avoir une garantie de 5 ans (pièces) et le
luminaire utilisé devra répondre au cas1 de la fiche CEE 2025 (efficacité lumineuse > ou =
à 135 lumens / Watt et un ULR < où = à 1%).
L'exigence d'éclairement respectera les conditions suivantes :
- Pour le parking, voie avec utilisateurs multiples (véhicules, cyclistes, piétons), avec
une vitesse inférieure à 30 Km/h. Dans ces conditions, il est proposé de classer la
voie en classe d'éclairage S2 suivant la norme européenne EN 13-201. l'éclairage
moyen sera alors de 10 lux et de 3 lux minimum.
- AU niveau de la place de parking PMR jusqu'à l'entrée de la Mairie l'éclairement
moyen sera de 20 lux. Le montant hors-taxes du projet est de 55 000€. Compte tenu des modalités d'intervention
du SDEHG et après déduction de la participation du Syndicat, la part restant à la charge
de la commune est estimée à 30 575€. Elle comprend la participation aux travaux, les frais
de maitrise d'œuvre, la TVA non récupérable et les frais de gestion de l'emprunt.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser
l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant
planification des travaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité (25 voix) :
D'APPROUVER l'Avant-Projet Sommaire présenté,
DE DECIDER par le biais de fonds de concours, de verser au SDEHG une « Subvention
d'équipement- autres groupement » d'un montant égal au montant appelé par le SDEHG,
en un versement unique de l'article 2041582 de la section d'investissement du budget
communal.
6. Modification de la convention relative au service commun d'instruction
des demandes d’autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l’utilisation du
sol — Annexe 5
Monsieur le Maire rappelle qu'en application des articles L. 410-1 dernier alinéa et L. 422-1 du
Code de l'Urbanisme, la Commune de Beauzelle étant dotée d'un Plan Local d'Urbanisme,
le Maire délivre au nom de la Ville des permis de construire, d'aménager, des déclarations
préalables et des certificats d'urbanisme.
Par délibération n° 2011-06-2 du 6 juin 2011, Monsieur le Maire a été autorisé à signer une
convention de mise à disposition des services communautaires pour l'instruction des
demandes d'autorisation d'urbanisme et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du
droit du sol.
Monsieur le Maire précise qu'il a été autorisé à signer une nouvelle convention avec
Toulouse Métropole par délibération n° 2022-02-02 au Conseil Municipal du 28 mars 2022
afin d'intégrer le volet de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme.
Cette convention a pour objet de définir les nouvelles modalités de fonctionnement du
service commun géré par la Métropole pour l'instruction des autorisations, déclarations et
actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la Commune de Beauzelle.
Monsieur le Maire indique qu'une nouvelle modification de convention est proposée afin de
prendre en compte le résultat d'un sondage réalisé auprès des communes faisant appel à
l'externalisation des demandes d'urbanisme auprès du service instructeur de Toulouse Métropole. Ce sondage a pour objet d'évaluer le mode de calcul le plus favorable pour les
communes.
Le résultat laisse apparaître à 92% un avis favorable en faveur du mode de calcul incluant
une pondération à 0 des déclarations préalables photovoltaïques.
Il convient de passer une nouvelle convention entre Toulouse Métropole et la Commune de
Beauzelle.
Monsieur le Maire précise que l'évolution porte, d'une part, sur les dispositions financières
liées à l'accompagnement, article 15 de la convention ainsi rédigée :
«La mise à disposition du service instructeur donne lieu à remboursement de frais par les
communes adhérentes à la convention au profit de la métropole.
Le montant de ces frais remboursés annuellement par les communes adhérentes à la
convention correspond au coût RH du service mis à disposition de Toulouse Métropole,
majoré de 5 % pour tenir compte des frais de fonctionnement.
La répartition du remboursement de ce coût RH majoré entre les communes adhérentes
s'effectue en prenant en compte le nombre d'actes d'urbanisme déposés sur les
communes (Permis de construire, Déclaration Préalable, Permis de démolition, Permis
d'aménager et Certificat d'urbanisme opérationnel) au cours de l'année considérée, selon
la pondération suivante :
+ __ nombre de Permis de construire x 1,5
+ nombre de Permis de démolir, permis d'aménager, certificats d'urbanisme
opérationnel x 1
+ __ nombre de Déclaration Préalable pour pose de panneaux photovoltaïques
sur construction existante x O
+ __ nombre de Déclaration Préalable autre x 0,5
Le remboursement s'effectuera tous les ans au premier trimestre de l'année N+1 sur
présentation d'un décompte précisant le nombre de dossiers déposés dans l'année et le
coût qui en résulte pour la commune. »
L'évolution porte, d'autre part, sur une modification mineure incluant l'évolution du RGPD
relative à la consultation du Cycle de l'Eau, article 12 de la convention ainsi rédigée :
« Les informations saisies dans l'application informatique sont traitées par les services du
Cycle de l'Eau de Toulouse Métropole dans le cadre de la perception de la participation pour
le financement de l'assainissement collectif (PFAC), sous réserve de la mise en conformité
des informations saisies dans l'application informatique au règlement général sur la
protection des données (RGPD) des communes concernées. » Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 410-1 dernier alinéa, L. 422-1 et R. 423-15 du Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération n° 2011-06-2 du Conseil Municipal du 6 juin 201,
Vu la délibération n° 2022-02-02 du Conseil,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité (25 voix) :
D'APPROUVER la convention relative au service commun d'instruction des demandes
d'autorisation et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du sol, et du tableau de
répartition des coûts, annexés à la présente délibération,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention relative au service commun
d'instruction des demandes d'autorisation et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du
sol.
RESSOURCES HUMAINES
7. Création d’un poste de responsable médiathèque à temps complet
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la réorganisation des services municipaux
visant à renforcer la transversalité entre les secteurs culturels et sociaux, la Commune
souhaite structurer davantage l'offre proposée par la Médiathèque municipale. Celle-ci
joue un rôle essentiel dans le développement du lien social, l'accès à la culture pour tous, et
l'accompagnement des publics.
La médiathèque constitue un espace de ressources, de rencontres et d'animations, en lien
avec les autres équipements culturels de la commune (école de musique, centre culturel,
centre social... Afin de garantir une coordination efficace, une programmation cohérente
et une gestion optimisée de cet équipement, il apparaît nécessaire de créer un poste de
responsable de médiathèque notamment pour le remplacement de la directrice partie en
cessation d'activité.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du Code
Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Ainsi, il convient de créer un emploi permanent à temps complet :
- de catégorie B qui peut être pourvu à l'un des grades suivants : assistant de
conservation, assistant de conservation principal 2ème classe, assistant de conservation principal lère classe ou rédacteur, rédacteur principal 2ème classe,
rédacteur principal lère classe
ou
- de catégorie A qui peut être pourvu à l'un des grades suivants: bibliothécaire,
bibliothécaire principal ou attaché de conservation du patrimoine, attaché principal
de conservation du patrimoine ou attaché territorial, attaché territorial principal.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse
de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de
l'article L.332-23.1 du Code Général de la Fonction Publique, pour une durée de 1 an, au motif
d'un accroissement temporaire d'activité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité (25 voix) :
DE CREER un poste permanent :
- de catégorie B, qui peut être pourvu à l'un des grades suivants : assistant de
conservation, assistant de conservation principal 2ème classe, assistant de
conservation principal lère classe ou rédacteur, rédacteur principal 2ème classe,
rédacteur principal lère classe
ou
- de catégorie A qui peut être pourvu à l'un des grades suivants: bibliothécaire,
bibliothécaire principal ou attaché de conservation du patrimoine, attaché principal
de conservation du patrimoine où attaché territorial, attaché territorial principal.
DE PRECISER que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune,
DE PRECISER que le tableau des emplois sera mis à jour.
8. Recrutement d’un agent contractuel non permanent pour accroissement
temporaire d'activité — Création d’un poste d’adjoint administratif à temps
complet auprès de la Direction Générale
Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il est nécessaire de procéder au recrutement
d'un agent contractuel auprès de la Direction Générale pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité, afin d'assurer les missions d'Assistante de Direction
auprès de Monsieur le Maire et de la Directrice Générale des Services.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit du recrutement d'un adjoint administratif territorial contractuel rémunéré au ler échelon à temps complet pour une durée de 6 mois en qualité
d'Assistante de Direction à compter du ler décembre 2025. Ce poste avait déjà été occupé
par un agent sur la base d'une délibération pour accroissement saisonnier d'activité de 6
mois.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l'article L. 332-231,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction
Publique Territoriale,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d'activité auprès de la Direction Générale,
Considérant que les conditions sont remplies pour que ce poste puisse être pourvu.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité (25 voix) :
DE CREER Un emploi non permanent à temps complet d'une Assistante de Direction au
grade d'adjoint administratif contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité pour une période de 6 mois à compter du ler décembre 2025,
DE DECIDER que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367
du grade d'adjoint administratif territorial, catégorie C,
DE PRECISER que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.
FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
9. Remboursement de quatre familles sur les factures des prestations
vacances scolaires
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il convient d'effectuer un remboursement
auprès de quatre familles suite à des absences de leurs enfants pour maladie, pendant les
vacances scolaires de l'été 2025, conformément au règlement intérieur du service. Le
remboursement se décline comme suit :
Famille Vacances été 2025 Montant
M. et Mme LEJEUNE 5 jours au mois d'août 59,10 €
M. et Mme KLEIN 4 jours au mois d'août 47,28 €
M. NAILI 3 jours au mois de juillet 19,65 €
M. LOUGE et Mme PEGURIER Source mois filer 95,52€ et 4 jours au mois d'août Afin de régulariser les écritures comptables, il est nécessaire d'autoriser le remboursement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité (25 voix) :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer le remboursement sur les factures des
prestations vacances scolaires tel qu'indiqué sur le tableau ci-dessus,
D’'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces afférentes à
ce dossier.
10. Admission en non-valeur
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de l'apurement périodique
des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le comptable public de la Commune de
Beauzelle a proposé l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances
communales pour lesquelles il n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui
s'offraient à lui, et ce pour différentes raisons. Il s'agit en particulier de l'insolvabilité des
débiteurs, de disparitions établies, de liquidation judiciaire.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de
libéralités qui sont soumis à la décision du Conseil Municipal en vertu des dispositions de
l'article L. 2541-12-99 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une fois prononcée, l'admission en non-valeur donne lieu à émission d'un mandat au
compte 6542 (créances éteintes) et 6541 (créances irrécouvrables) du budget de l'exercice.
Aucun nouveau moyen de poursuite n'étant possible, il appartient au Conseil Municipal de
statuer sur l'admission en non-valeur de la totalité de la créance susvisée.
Le montant des créances sont les suivantes :
Compte Montants Montants admis
6541 6 349.48 € 6 349.48 €
6542 3 362.64 € 3 362.64 €
Jacques DOMINI : Quel est le montant des créances ?
Monsieur le Maire : Le montant de la première créance est de 6 349.48 € qui correspond à
des dettes anciennes à épurer datant pour certaines de 2019 et ensuite 3 362.64 € pour la
seconde qui concerne la créance de deux entreprises en liquidation et avec un actif
insuffisant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité (25 voix) : D'APPROUVER l'admission en non-valeur des créances présentées ci-dessus.
11. Autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) n°1 -—
Réalisation d’un gymnase multisports couvert— Actualisation n°2
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la mise en place d'une
AP/CP pour la réalisation d'un gymnase multisports couvert a été autorisée lors de la
séance du 07 février 2024 par délibération n° 2024-01-03 afin de permettre l'engagement
des projets d'envergure réalisés sur plusieurs années, sans mobiliser la totalité des crédits
sur un seul exercice.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent
valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles
peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le
cadre des autorisations de programme. Le budget de l'année 2025 ne tient compte que
des CP de l'année 2025.
En application de l'article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
l'article R. 2311-9 du CGCT prévoit que les révisions éventuelles de ces autorisations de
programme sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal et font
l'objet d'une délibération et d'une inscription équivalente dans les documents
budgétaires.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'afin de tenir compte du
déroulement des travaux et du volume des décaissements 2024, la répartition des crédits
de paiement de l'opération a été modifiée lors de l'adoption du budget de l'exercice 2025
(séance du 09 avril 2025, délibération n° 2025-03-10), sans augmentation du total du programme.
L'autorisation de programme fait l'objet d'un suivi régulier et est ajustée en fonction de
l'état d'avancement des opérations. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil
Municipal que certains décaissements initialement prévus en 2026 seront finalement
engagés dès la fin de l'exercice 2025.
Il convient en conséquence de réviser la répartition des crédits de paiement, sans modifier
le montant de l'autorisation de programme. Il est ainsi proposé d'augmenter le crédit de
paiement 2025 de 100 000 € et de réduire à due concurrence celui de 2026, selon la
nouvelle ventilation suivante : Libellé de l'opération AP(TTC) | CP2024 (TTC) | CP2025 (TTC) | CP 2026 (TTC)
1- Réalisation d'un gymnase . 6123 600€ | 1307048.66€ | 4792951.34€ 23 600 €
multisports couvert
Nouvelle répartition des CP, montant de l'AP inchangée
Pour mémoire : AP/CP mise à jour le
6 123 600 € 4 692 951.34 € 123 600 € 09/04/2025
Pour mémoire : AP/CP votée le Pour mémoire : AP/CP votée 6123600€ | 3000000€ 3 000 000 € 123 600 € 07/02/2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité (25 voix) :
D'APPROUVER l'ajustement de la répartition des crédits de paiement relatifs à I'AP/CP N°1
- Réalisation d'un gymnase multisports couvert, comme présentée dans le tableau ci-
dessus.
12. Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale —
Année 2025 — Annexe 6
Monsieur le Maire rappelle que le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer
au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les
établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
institué par les dispositions de l'article L. 1611-3-2 du Code Général de la Collectivité
Territoriale (CGCT) tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux
peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le
livre Il du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est
de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.
Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant
principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de
l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L.
4253-1, L_ 4253-2 et L. 5111-4 les collectivités territoriales, leurs groupements et les
établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de
la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de
mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. » Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
+ l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de
surveillance ;
+ L'Agence France Locale - Société Territoriale (la Société Territoriale), société
anonyme à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale
et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le
Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est
conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande
au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
La commune de Beauzelle, par délibération n° 2024-02-10, lors de la séance du 20 mars
2024 a adhéré au Groupe Agence France Locale et par la même a octroyé cette Garantie
pour l'année 2024. II convient donc de réitérer la même démarche administrative pour
l'année 2025.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de
garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites
ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle
est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des
emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l'encours de dette du Membre
auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres
émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou
le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au
montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels
accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble
des crédits consentis par l'Agence France Locale à la commune de Beauzelle qui n'ont pas
été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque
emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, quelle que soit
l'origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l'AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine
des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France
Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en
paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part
dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (ii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En
conséquence, son appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d'un
défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le
paiement lui est demandé dans un délai de 5 jour ouvré.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération
et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-3-2,
Vu la délibération n° 2020-5-1 en date du 14 septembre 2020 ayant confié à Monsieur le
Maire la compétence en matière d'emprunts,
Vu la délibération n° 2024-02-10 en date du 20 mars 2024 ayant approuvé l'adhésion à
l'Agence France Locale de la commune de Beauzelle,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la
nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première
demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de
l'encours de dette de la commune de Beauzelle afin que la commune de Beauzelle puisse
bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale,
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à
la date des présentes, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité (25 voix) :
D'OCTROYER une Garantie de la commune de Beauzelle dans les conditions suivantes aux
titulaires de documents où titres émis par l'Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
+ Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2025
est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Beauzelle
est autorisée à souscrire pendant l'année 2025 ;
+ La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des
emprunts détenus par la commune de Beauzelle pendant l'année 2025
auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours ;
+ La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant
habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires où par la Société Territoriale; et...
+ Sila Garantie est appelée, la commune de Beauzelle s'engage à s'acquitter
des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours
ouvré ;
+ Le nombre de Garanties octroyées par Monsieur le Maire au titre de l'année
2025 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France
Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et
que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il
figure dans l'acte d'engagement.
D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant, pendant l'année 2025, à signer le ou
les engagements de Garantie pris par la commune de Beauzelle, dans les conditions
définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des
caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à
signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Pour rappel, il s'agit d'une délibération à passer tous les ans.
13. Souscription d’un prêt relais auprès de l’Agence France Locale
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que dans le cadre du programme
d'investissements « Beauzelle 2030 : ma ville de demain », l'année 2025 marque une étape
importante avec l'achèvement des travaux de l'espace sportif Concorde et de la
démolition-reconstruction de l'Hôtel de Ville.
Ces projets structurants ont été rendus possibles grâce à une capacité
d'autofinancement constituée progressivement depuis de nombreuses années, reflet de
la solidité financière de la commune. Ce socle a été renforcé par les soutiens de l'État, du
Conseil Régional, du Conseil Départemental, de Toulouse Métropole et de l'ADEME. Afin de compléter ces financements, le Conseil Municipal a voté à l'unanimité, dans le
cadre du budget primitif 2025, Un emprunt prévisionnel de 2 500 000 €.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un suivi actif de la trésorerie a été mis
en place pour anticiper les besoins de financement, notamment en raison des décalages
dans le versement des subventions et du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA). Cette gestion rigoureuse vise à ajuster les montants empruntés tout en préservant l'équilibre budgétaire et en maintenant un excédent de clôture satisfaisant.
Dans l'attente de la confirmation de certaines aides encore en cours d'instruction, et afin
de disposer d'une vision plus précise de l'évolution de l'épargne de gestion, la commune
envisage de souscrire un prêt relais de 1 500 000 € de deux ans auprès de l'Agence France
Locale ; étant précisé qu'un remboursement anticipé sera possible avant ce terme.
Ce prêt permettra de couvrir temporairement les besoins de trésorerie liés aux décalages
de versement. Il offrira aussi la possibilité de bénéficier d'un temps suffisant afin d'observer
les mouvements budgétaires jusqu'au premier semestre 2026. Cette période aura ainsi
pour objet de fixer le recours à un emprunt à long terme le plus ajusté et calibré possible
en fonction des besoins réels ; l'objectif étant de limiter l'impact sur la section de
fonctionnement (frais d'intérêts d'emprunt).
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a adhéré au Groupe
Agence France Locale par délibération n° 2024-02-10 en date du 20 mars 2024.
Celle-ci propose les conditions suivantes pour le prêt relais :
+ Montant du prêt : 1 500 000 EUR
° Durée:2 ans
+ __ Mode d'amortissement : in fine (remboursement du capital à l'échéance) + Fréquence des échéances : trimestrielle
+ Tauxfixe : 2,86 %
+ Base de calcul: exact/360
e Frais de dossier : néant
+ __ Commission d'engagement: néant
+ __ Indemnité de remboursement anticipé : actuarielle
+ Date de déblocage des fonds : 30 octobre 2025
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité (25 voix) :
D'AUTORISER la souscription d'un prêt relais auprès de l'Agence France Locale selon les
caractéristiques suivantes :
+ __ Montant du prêt : 1 500 000 EUR
° Durée:2 ans + __ Mode d'amortissement : in fine (remboursement du capital à l'échéance)
+ __ Fréquence des échéances : trimestrielle
e Taux fixe : 2,86 %
+ Base de calcul : exact/360
+ Frais de dossier : néant
+ __ Commission d'engagement : néant
+ __ Indemnité de remboursement anticipé : actuarielle
+ __ Date de déblocage des fonds : 30 octobre 2025
D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer la lettre d'offre, les contrats
et tout document relatif à cette opération.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Monsieur le Maire: Pour vous apporter des précisions, on avait voté cette intention
d'emprunt au budget et comme on va percevoir l'enveloppe du FCTVA en N+1, ce prêt
« relai » nous permet d'avancer et d'avoir un prêt « fixe » le plus juste possible après avoir
perçu le FCTVA et les subventions.
Didier PECHAMAT : Quel sera le taux ?
Monsieur le Maire : Le taux est fixé à 2,86.
Jacques DOMINI : L'accord est-il en cours de signature ?
Monsieur le Maire : C'est bien l'objet de la délibération qui permettra en suivant de
contractualiser.
14. Adoption de la convention d'organisation et de répartition de frais
communs des membres du groupement de commandes pour la fourniture de
combustibles granulés bois 2025-2026 — Annexes 7, 8 et 9
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que la commune est membre du
groupement de commandes coordonné par la commune de VERLHAC-TESCOU pour la
fourniture de granulés bois.
Monsieur le Maire précise que, conformément à l'article 10 de la convention constitutive du
groupement et à l'annexe 1 de cette délibération, le coordonnateur pourra être indemnisé
d'un montant de vingt-huit euros et vingt-huit centimes (28,28 €) pour les frais liés au
fonctionnement du groupement, à la passation et à l'exécution des marchés.
Monsieur le Maire rappelle que le coordonnateur arrête par convention les conditions
d'indemnisation de ses frais chaque année. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité (25 voix) :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'organisation et de répartition des
frais communs annexée à la présente délibération,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à verser une participation de vingt-huit euros et vingt-huit
centimes (28,28€) au titre des frais engagés pour le marché de fourniture de granulés bois
2025-2026.
15. Approbation de la convention de mise à disposition d’un archiviste de la
Mairie de Toulouse pour la gestion des archives communales — Annexes 10 et 11
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que la bonne tenue des archives
communales, qu'elles soient papiers ou numériques, est une obligation légale en vertu de
l'article L. 212-6 du Code du Patrimoine.
Il'attire l'attention sur le fait que sa responsabilité pourrait être engagée si cette obligation
légale n'était pas respectée.
La gestion des archives est un métier qui requiert des compétences techniques, juridiques
et historiques spécifiques.
Monsieur le Maire considère opportun de solliciter un accompagnement professionnel,
afin de s'assurer que les archives soient organisées en parfaite conformité avec la
réglementation.
Monsieur le Maire explique que la Mairie de Toulouse a étendu son service d'archivage aux
communes de la Métropole. Par sa délibération du 27 mars 2025, le Conseil Municipal de
Toulouse a validé la mise à disposition de l'expertise de sa direction des Archives
municipales.
Ce service propose un accompagnement sur mesure par un archiviste qualifié, dont les
missions peuvent inclure :
° Un diagnostic complet des besoins de la commune;
+ _Letri, le classement et le conditionnement des archives contemporaines ;
e La gestion des éliminations réglementaires ;
° La formation des agents de la commune pour assurer une bonne gestion au
quotidien ;
+ Des conseils en matière d'archivage numérique et d'aménagement des locaux de
conservation. Un diagnostic initial est réalisé gratuitement, afin d'évaluer précisément les besoins. Sur la
base de cette analyse, une convention est ensuite rédigée pour définir les missions qui
seront confiées.
Sur le plan financier, le coût est un forfait de 140 euros TTC par demi-journée d'intervention.
Ce tarif représente un simple remboursement des frais engagés par la mairie de Toulouse
(charges de l'archiviste, frais de déplacements, frais de gestion).
A la fin de la mission, l'archiviste de la mairie de Toulouse rédige un rapport d'intervention
dont un exemplaire est transmis :
+ À la collectivité:
° Aux Archives municipales de Toulouse ;
e AUX Archives départementales.
Monsieur le Maire souligne que certaines charges, non incluses dans la prestation,
resteront de la responsabilité de la commune, à savoir :
e La fourniture du matériel nécessaire à la mission, notamment les boîtes
d'archives et les chemises ;
e La destruction physique des archives dont la durée de conservation légale est
échue, laquelle doit être réalisée dans le respect de la réglementation.
Il conclut en soulignant que cette prestation permettra à la fois de garantir la conformité
aux obligations légales, de valoriser le patrimoine documentaire et d'optimiser le
fonctionnement des services de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité (25 voix) :
D'APPROUVER le recours à la prestation d'aide à l'archivage proposée par la direction des
Archives municipales de la mairie de Toulouse, selon les modalités définies dans la
convention-type annexée à la délibération du 27 mars 2025,
D'APPROUVER la convention annexée à la présente délibération, portant la mise à disposition
d'un archiviste de la Direction des archives municipales de Toulouse,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, et
tout acte aux effets ci-dessus.
Jacques DOMINI: S'agit-il d'un service récurrent ? Y a-t-il d'autres prestataires ?
Monsieur le Maire: |! s'agit de mutualiser le service en faisant intervenir un partenaire
extérieur et non d'un recrutement en interne, qui serait trop lourd pour la collectivité.
Il s'agit aussi d'apporter un regard nouveau. La séance est levée à 19h09
Le secrétaire de séance,
Mme WEBER Le Maire, Patrice RODRIGUES. vite de
7=Beauzelle = #
VILLE DE BEAUZELLE
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