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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 02 27 46 Recueil spécial n°46 du 27 février 2024
Document publié le Mardi 27 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 02 27 46 Recueil spécial n°46 du 27 février 2024)
Thèmes du document : Logement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°46 du 27 février 2024
Direction départementale des territoires et de la mer
Divers arrêtés (35) relatifs au prélèvement SRU 2024
Voies navigables de France
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VNF_Arrêté_n°2024-02-DS-0146_Prolongation_arrêt_navigation_c-
anal_du_Rhône_à_Sète-Avarie_pont_mobile_Frontignan 73 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
.
Téléphone : 04 34 46 63 84
Montpellier, le
2
4
FEV.
2024
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14602
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à
l’article
L.302-7
du
code
de
la construction
et
de
l’habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la
commune
de
JACOU
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-
14
à
R.
302-26;
.
|
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l’article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025;
Considérant
le
nombre
de
556
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2023,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
12
décembre
2023 ;
Considérant
le
nombre
de
153
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25
% ;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la commune
en
2023 ;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2022;
_ SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
JACOU
à
36
352
€
et
affecté
à
la
Métropole
Montpellier
Méditerranée.
ARTICLE
2
: Le
prélèvement
visé
au
1°
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à
novembre
de
l'année
2024.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
JACOU.
Le
préfet,
NE
”
©
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
habitat,
construction
et affaires
juridiques
iberté as Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
Téléphone : 04 34 46 63 84
Montpellier,
le
2
3
FEV.
2024
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14603
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à
l’article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la
commune
de
LE
CRES
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-
14
à
R.
302-26;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2
;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025
;
Considérant
le
nombre
de
598
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2023,
notifié
à
la commune
par
courrier
du
12
décembre
2023 ;
Considérant
le
nombre
de
446
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25
%;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la
commune
en
2023
;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2022 ;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÈÊTE
:
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
LE
CRES
à
117
418
€
et
affecté
à
la
Métropole
Montpellier
Méditerranée.
ARTICLE
2
: Le
prélèvement
visé
au
1%
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à
novembre
de
l'année
2024.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
LE
CRES.
Le
préfet,
V..
François
-Xavier
LAUC::
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwiw.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HÉRAULT
:
Service
habitat,
construction
et
affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
Téléphone : 04 34 46 63 84
|
Montpellier,
le
2
3
FEV,
2024
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14604
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à l’article
L.302-7
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2024
pour
la commune
de
PEROLS
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-
14
à
R.
302-26;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2 ;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025;
Considérant
le
nombre
de
627
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2023,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
12
décembre
2023 ;
Considérant
le
nombre
de
517
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25%;
Considérant
le potentiel
fiscal
par
habitant
de
la
commune
en
2023;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2022 ;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
général
de
la préfecture, ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
PEROLS
à
149
651
£
et
affecté
à
la
Métropole
Montpellier
Méditerranée
.
ARTICLE
2
: Le
prélèvement
visé
au
1°
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à
novembre
de
l'année
2024.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
PEROLS.
Le
préfet,
V.
%
:
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS CEDEX
08.
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
|
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et
affaires
juridiques
Liberté Évalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
|
.
Téléphone : 04 34 46 63 84
Montpellier,
le
2
3
FEV.
2024
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14605
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à l’article
L.302-7
du
code
de
la construction
et
de
l’habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la
commune
de
PIGNAN
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L. 302-9-2
et
R.
302-
14
à
R.
302-26;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L. 2332-2 ;
VU
le
décret
n°
2023-3265
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l’article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025;
Considérant
le
nombre
de
594
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au 1° janvier
2023,
notifié
à
la commune
par
courrier
du
12
décembre
2023 ;
Considérant
le
nombre
de
275
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25
%;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la
commune
en
2023;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la commune
en
2022;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l’article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
PIGNAN
à
66
871
€
et
affecté
à
la
Métropole
Montpellier
Méditerranée.
:
‘ ARTICLE
2
: Le
prélèvement
visé
au
1°
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à
novembre
de
l’année
2024.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
PIGNAN.
Le
préfet,
Vo. François
Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a.été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwu.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et affaires
juridiques
Liberté Évalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
.
Téléphone
: 04 34 46 63 84
Montpellier,
le
23
FEV.
2024
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14606
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à l’article
L.302-7
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la commune
de
SAINT-JEAN-DE-
VEDAS
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L. 302-9-2
et
R.
302-
14
à
R.
302-26;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2
;
VU
le
décret
n°°2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l’article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025;
Considérant
le
nombre
de
943
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2023,
notifié
à
la commune
par
courrier
du
12
décembre
2023 ;
Considérant
le
nombre
de
519
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25
%;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la
commune
en
2023;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2022 ;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de SAINRJEAN: -DE-VEDAS
à
163
286
€
et
affectéà
la
Métropole
Montpellier
Méditerranée.
.
ARTICLE
2
: Le
prélèvement
visé
au
1°
article
sera effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l’article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à novembre
de
l'année
2024.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
Le
préfet,
VV.
!
François
-Xavier
LALCH
La présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
_ Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
.
.
Téléphone : 04 34 46 63 84
|
Montpellier,
le
2
3
FEV,
2924
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14607
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2024
pour
la commune
de
VENDARGUES
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L. 302-9-2
et
R.
302-
14
à
R.
302-26;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025
;
Considérant
le
nombre
de
424
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1°" janvier
2023,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
12
décembre
2023 ;
Considérant
le nombre
de
345
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25
% ;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la
commune
en
2023 ;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2022 ;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
est
fixé
pour
là
commune
de
VENDARGUES
à 125
373
€
et
affecté
à
la
Métropole
Montpellier
Méditerranée
.
ARTICLE
2
: Le
prélèvement
visé
au
1”
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à
novembre
de
l'année
2024.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
VENDARGUES.
Le
préfet,
Ve
!
François
-Xavier
LAUCEH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à-compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
|
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwuw.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et affaires
juridiques
Liberté Égalité
‘
Fraternité
2 3
FEV. 2024
Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
.
Téléphone
: 04 34 46 63 84
Montpellier,
le
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14608
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la construction
et
de
l’habitation
au
titre
de
l'année
2024
pour
la
commune
de
VILLENEUVE-LES-
MAGUELONE
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-
14
à
R.
302-26;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2 ;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l’article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025;
Considérant
le
nombre
de
658
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au 1°
janvier
2023,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
12
décembre
2023 ;
Considérant
le
nombre
de
347
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25
%;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la
commune
en
2023;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2022;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÈÊTE
:
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
à
81
542
€
et
affecté
à
la
Métropole
Montpellier
Méditerranée.
ARTICLE
2 : Le
prélèvement
visé
au
1”
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l’article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à novembre
de
l'année
2024.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
VILLENEUVE-LES-MAGUELONE.
Le
préfet,
VV.
=
François
-Xavier
LAUCE:
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et affaires
juridiques
Liberté
°
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
.
,
D
ARR,
Téléphone : 04 34 46 63 84
Montpellier,
le
2
3
FEV.
?G24
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14609
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la commune
de
LUNEL
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-
14 à R. 302-26; VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l’article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025 ;
Considérant
le
nombre
de
1975
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2023,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
12
décembre
2023 ;
Considérant
le
nombre
de
917
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25%;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la
commune
en
2023 ;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la commune
en
2022 ;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
LUNEL
à
176
480
€
et
affecté
à
l'Établissement
Public
Foncier
d'Occitanie.
ARTICLE
2
: Le
prélèvement
visé
au
1°
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à
novembre
de
l'année
2024.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le concerne,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
LUNEL.
Le
préfet,
V
.
:
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et
affaires
juridiques
Liberté Égalité
…
Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
°
Téléphone
: 04
34
46
63
84
Montpellier,
le
2
3
FE.
2074
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14610
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à
l’article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la commune
de
LUNEL-VIEL
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-
14à
R.
302-26;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025
;
Considérant
le
nombre
de
304
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au 1° janvier
2023,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
12
décembre
2023;
Considérant
le
nombre
de
151
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25%;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la commune
en
2023;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2022 ;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2024
est
fixé
pour
la
commune 1e
LUNEL-VIEL
à
31
885
€
et
affecté
à
l'Établissement
Public
Foncier
d'Occitanie.
ARTICLE
2
: Le
prélèvement
visé
au
1°
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à novembre
de
l'année
2024.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
LUNEL-VIEL.
Le
préfet,
Ne
st
François
-Xavier
LAUCF
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet.
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
à
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwuw.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
.
Téléphone
: 04 34 46 63 84
Montpellier,
le
Mél!
: clara.blundell@herault.gouv.fr
2 3
FEV. 202
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14611
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la
commune
de
SAINT-CLEMENT-DE-
RIVIERE
.
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-
14
à
R.
302-26;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2
;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025
;
Considérant
le
nombre
de
312
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2023,
notifié
à
la commune
par
courrier
du
12
décembre
2023
;
Considérant
le
nombre
de
250
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25
%
;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la commune
en
2023 ;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2022 ;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l’article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
à
73
404
€
et
affecté
à
l'Établissement
Public
Foncier
d'Occitanie.
ARTICLE
2
: Le
prélèvement
visé
au
1°
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l’article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à novembre
de
l’année
2024.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
3
: Le secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE.
Le
préfet,
NV.
%
François
-Xavier
LAUC#:
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
|
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et
affaires
juridiques
Liberté
5
Évalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
:
.
Téléphone
: 04
34
46
63
84
Montpellier,
le
2
3
FEY.
2024
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14612
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la
commune
de
CASTRIES
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-
14
à
R.
302-26;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2 ;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025;
Considérant
l'état
des
dépenses
déductibles,
prévu
à
l'article
R.302-17
du
CCH,
produit
par
la
commune
en
date
du
13/11/23 ;
Considérant
le
nombre
414
de
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2023,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
12
décembre
2023
;
Considérant
le
nombre
de
302
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25
%;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la
commune
en
2023 ;
Considérant
les dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la commune
en
2022 ;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Le
montant
du
prélèvement
visé
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
CASTRIES
à
33
948
€
et
affecté
à
la
Métropole
Montpellier
Méditerranée.
ARTICLE
2
: Le
prélèvement
visé
au
1°
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l’article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à
novembre
de
l’année
2024.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
CASTRIES.
Le
préfet,
Ne
un
!
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
068.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant.le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et
affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
-
.
Téléphone : 04 34 46 63 84
Montpellier, le
2
3
FEV,
2024
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14613
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à
l’article
L.302-7
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la
commune
de
GRABELS
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-
14 à R. 302-26; VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l’article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025;
Considérant
l'état
des
dépenses
déductibles,
prévu
à
l’article
R.302-17
du
CCH,
produit
par
la
commune
en
date
du
07/11/23
;
Considérant
le
nombre
693
de
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2023,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
12
décembre
2023 ;
Considérant
le
nombre
de
312
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25%;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la
commune
en
2023;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2022;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Le
montant
du
prélèvement
visé
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
GRABELS
à
19
390
€
et
affecté
à
la
Métropole
Montpellier
Méditerranée.
ARTICLE
2
: Le
prélèvement
visé
au
1°
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l’article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à
novembre de
l’année
2024.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
GRABELS.
Le
préfet,
VU
um
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwur.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
habitat,
construction
et affaires
juridiques
Liberi
:
Me Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
.
Téléphone : 04 34 46 63 84
:
Montpellier,
le
2
3
FE.
2024
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14614
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à l’article
L.302-7
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la
commune
de
FLORENSAC
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
KR.
302-
14
à
R.
302-26;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2 ;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l’article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025
;
Considérant
l'état
des
dépenses
déductibles,
prévu
à
l’article
R.302-17
du
CCH,
produit
par
la commune
en
date
du
24/11/22
;
Considérant
le
nombre
279
de
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au 1° janvier
2023,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
12
décembre
2023
;
Considérant
le
nombre
de
302
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25%;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la
commune
en
2023;
:
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la commune
en
2022;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÈÊTE
:
ARTICLE
1:
Le
montant
du
prélèvement
visé
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
FLORENSAC
à
41180
€
et
affectéà
la
communauté
d'agglomération
de
Hérault
Méditerranée.
ARTICLE
2
: Le
prélèvement
visé
au
1°
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à
novembre
de
l'année
2024.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
FLORENSAC.
Le
préfet,
Ve
!:
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
à
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
| 2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et affaires
juridiques
Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
.
Téléphone : 04 34 46 63 84
Montpellier,
le
2
3
FEV,
2024
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14615
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la
commune
de
BALARUC-LES-BAINS
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-
14
à
R.
302-26;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l’article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°DDTM34-2023-11-14318
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.
302-9-1
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-
2022
pour
la
commune
de
BALARUC-LES-BAINS
;
|
Considérant
le
nombre
de
496
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2023,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
12
décembre
2023 ;
Considérant
le
nombre
de
438
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25
%;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la
commune
en
2023;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2022 ;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture, ARRÊTE :
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l’article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
BALARUC-LES-BAINS
à
103
323
€
et
affecté
à
Sète
agglopôle
méditerranée.
ARTICLE
2
: Le
montant
de
la
majoration
visée
à
l'article
L.
302-911
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
résultant
de
l'application
de
l'arrêté
de
carence
en
date
du
17
novembre
2023
est
fixé
à
103
323
€
et
affecté
au
fonds
national
des
aides
à
la
pierre
(FNAP)
visé
à l'article
L. 435-1
du
même
code.
ARTICLE
3:
Les
prélèvements
visés
au
1*
et
2°"
articles
seront
effectués
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à
novembre
de
l'année
2024.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
BALARUC-LES-BAINS.
Le
préfet,
—
+
:
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'Un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX.2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse dans
un
délai
de
deux
mois vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal.
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwuw.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
habitat,
construction
et
affaires
juridiques
Liberté
-
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
Téléphone
: 04
34
46
63
84
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
Montpellier,
le
2
3
FEV. 2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14616
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à
l’article
L.302-7
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la commune
de
MARSEILLAN
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-
14
à
R.
302-26;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°DDTM34-2023-11-14323
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L. 302-9-1
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-
2022
pour
la
commune
de
MARSEILLAN
;
Considérant
le
nombre
de
440
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2023,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
12
décembre
2023 ;
Considérant
le
nombre
de
646
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25
%
;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la commune
en
2023;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2022;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture, ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
MARSEILLAN
à 132
549
€
et
affecté
à
Sète
agglopôle
méditerranée.
ARTICLE
2
: Le
montant
de
la
majoration
visée
à
l'article
L.
302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
résultant
de
l'application
de
l'arrêté
de
carence
en
date
du
17
novembre
2023
est
fixé
à
132
549
£
et
affecté
au
fonds
national
des
aides
à
la
pierre
(FNAP)
visé
à
l’article
L. 435-1
du
même
code.
ARTICLE
3:
Les
prélèvements
visés
au
1”
et
2°"
articles
seront
effectués
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à novembre
de
l’année
2024.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
MARSEILLAN.
Le
préfet,
V.
:
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
à
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
ww.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
:
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et
affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
.
Téléphone
: 04 34 46 63 84
Montpellier,
le
2
4
FEV,
2024
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14617
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à
l’article
L.302-7
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la
commune
de
POUSSAN
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-
14
à
R.
302-26;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2
;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°DDTM34-2023-11-14326
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.
302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-
2022
pour
la commune
de
POUSSAN
;
|
Considérant
le
nombre
de
86
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au 1° janvier
2023,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
12
décembre
2023;
Considérant
le
nombre
de
567
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25
%
;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la commune
en
2023;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2022 ;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture, ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
POUSSAN
à
109
100
£
et
affecté
à
Sète
agglopôle
méditerranée.
ARTICLE
2
: Le
montant
de
la
majoration
visée
à
l'article
L.
302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
résultant
de
l'application
de
l'arrêté
de
carence
en
date
du
17
novembre
2023
est
fixé
à
119
262
€
et
affecté
au
fonds
national
des
aides
à
la
pierre
(FNAP)
visé
à
l'article
L. 435-1
du
même
code.
ARTICLE
3:
Les
prélèvements
visés
au
1”
et
2°"
articles
seront
effectués
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à
novembre
de
l'année
2024.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la commune
de
POUSSAN.
Le
préfet,
V.
Bus
,
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision‘
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
. administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2
: PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et
affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
.
=
Téléphone
: 04 34 46 63 84
Montpellier,
le;
;
jE\,
2024
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
‘
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14618
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la commune
de
VILLEVEYRAC
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-
14
à
R.
302-26;
‘
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°DDTM34-2023-11-14332
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.
302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la période
triennale
2020-
2022
pour
la
commune
de
VILLEVEYRAC
;
Considérant
le
nombre
de
45
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1°
janvier
2023,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
12
décembre
2023
;
Considérant
le
nombre
de
346
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25
%;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la
commune
en
2023 ;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2022;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture, ARRÊTE :
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l’article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
VILLEVEYRAC
à
56
480
£
et
affecté
à
Sète
agglopôle
méditerranée.
ARTICLE
2
: Le
montant
de
la
majoration
visée
à
l'article
L.
302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
résultant
de
l'application
de
l'arrêté
de
carence
en
date
du
17
novembre
2023
est
fixé
à
87
053
€
et
affecté
au
fonds
national
des
aides
à la
pierre
(FNAP)
visé à
l’article
L. 435-1
du
même
code.
ARTICLE
3:
Les
prélèvements
visés
au
1”
et
2°"
articles
seront
effectués
sur
les
attributions
mentionnées
à
l’article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à
novembre
de
l’année
2024.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
VILLEVEYRAC.
Le
préfet,
|
4
»
\
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans-un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4 de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et affaires
juridiques
Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
‘
.
.
-
Téléphone : 04 34 46 63 84
Montpellier,
le
2
3
FEV,
2024
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14619
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à l’article
L.302-7
du
code
de
la construction
et
de
l’habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la commune
de
SERVIAN
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
KR.
302-
14
à
R.
302-26;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2 ;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article
KR.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°DDTM34-2023-11-14331
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L. 302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-
2022
pour
la
commune
de
SERVIAN
;
Considérant
le
nombre
de
252
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2023,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
12
décembre
2023 ;
Considérant
le
nombre
de
220
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
20
% ;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la commune
en
2023 ;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2022 ;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture, ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
SERVIAN
à
39
731
€
et
affecté
à
la
communauté
d'agglomération
de
Béziers
Méditerranée.
ARTICLE
2
: Le
montant
de
la
majoration
visée
à
l’article
L.
302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
résultant
de
l'application
de
l'arrêté
de
carence
en
date
du
17
novembre
2023
est
fixé
à
39
731
€
et
affecté
au
fonds
national
des
aides
à
la
pierre
(FNAP)
visé
à
l’article
L. 435-1
du
même
code.
ARTICLE
3:
Les
prélèvements
visés
au
1“
et
2°"
articles
seront
effectués
sur
les
attributions
mentionnées
à
l’article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à
novembre
de
l'année
2024.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
SERVIAN.
Le
préfet,
—
>.
,
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
?,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunäl
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉ
FET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et
affaires
juridiques
Liberté
.
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
.
a
Téléphone : 04 34 46 63 84
Montpellier,
le
2
3
FEV,
2024
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14620
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à
l’article
L.302-7
du
code
de
la construction
et
de
l’habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la commune
de
AGDE
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-
14
à
R.
302-26;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-22;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article
R.
30214
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°DDTM34-2023-11-14316
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie
_ par
l'article
L. 302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-
2022
pour
la commune
de
AGDE ;
Considérant
le
nombre
de
1775
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2023,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
12
décembre
2023 ;
Considérant
le
nombre
de
2700
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25
%;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la commune
en
2023 ;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2022
;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture, ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
AGDE
à
536
613
€
et
affecté
à
la
communauté
d'agglomération
de
Hérault
Méditerranée.
ARTICLE
2
: Le
montant
de
la
majoration
visée
à
l'article
L.
302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
résultant
de
l'application
de
l'arrêté
de
carence
en
date
du
17
novembre
2023
est
fixé
à
536
613
£
et
affecté
au
fonds
national
des
aides
à
la
pierre
(FNAP)
visé
à
l’article
L. 435-1
du
même
code.
ARTICLE
3:
Les
prélèvéments
visés
au
1°
et
2°"
articles
seront
effectués
sur
les
attributions
mentionnées
à l’article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à novembre
de
l’année
2024.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
AGDE.
Le
préfet,
se
wi
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction départementale
des territoires et de la mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
.
Téléphone : 04 34 46 63 84
Montpellier,
le
2
3
FEV,
2024
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14621
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la commune
de
MONTAGNAC
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-
14
à
R.
302-26;
|
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2
;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l’article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°DDTM34-2023-11-14324
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L. 302-9-1
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-
2022
pour
la
commune
de
MONTAGNAC
;
Considérant
le
nombre
de
343
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2023,
notifié
à
la commune
par
courrier
du
12
décembre
2023 ;
Considérant
le
nombre
de
152
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25%;
Considérant
le potentiel
fiscal
par
habitant
de
la
commune
en
2023 ;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2022;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture, ARRÊTE :
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
MONTAGNAC
à
20
821 €
et
affecté
à
la communauté
d'agglomération
de
Hérault
Méditerranée.
ARTICLE
2 : Le
montant
de
là
majoration
visée
à
l’article
L.
302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
résultant
de
l'application
de
l'arrêté
de
carence
en
date
du
17
novembre
2023
est
fixé
à
41
642
€
et
affecté
au
fonds
national
des
aides
à
la
pierre
(FNAP)
visé
à
l’article
L. 435-1
du
même
code.
ARTICLE
3:
Les
prélèvements
visés
au
1”
et
2°"
articles
seront
effectués
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à
novembre
de
l'année
2024.
DDTM 34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
MONTAGNAC.
Le
préfet,
n_ "
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwuw.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et
affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
k
Téléphone : 04 34 46 63 84
Montpellier,
le
2
3
FEV,
2024
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14622
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2024
pour
la commune
de
FABREGUES
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L. 302-9-2
et
R.
302-
14
à
R.
302-26:
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L. 2332-2;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°DDTM34-2023-11-14320
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.
302-9-1
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-
2022
pour
la
commune
de
FABREGUES
;
Considérant
le
nombre
de
226
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2023,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
12
décembre
2023 ;
Considérant
le
nombre
de
566
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25%;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la commune
en
2023 ;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la commune
en
2022;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture, ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
FABREGUES
à 164
342
£
et
affecté
à
la
Métropole
Montpellier
Méditerranée
.
ARTICLE
2
: Le
montant
de
la
majoration
visée
à
l’article
L.
302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
résultant
de
l'application
de
l'arrêté
de
carence
en
date
du
17
novembre
2023
est
fixé
à
125
009
€
et
affecté
au
fonds
national
des
aides
à
la
pierre
(FNAP)
visé
à
l'article
L.
435-1:du
même
code.
ARTICLE
3:
Les
prélèvements
visés
au
1”
et
2°"
articles
seront
effectués
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à novembre
de
l'année
2024.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la commune
de
FABREGUES.
Le
préfet,
VV.
w.
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
à
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et
affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
Téléphone
: 04 34 46 63 84
Montpellier,
le
À
3
FEV.
2074
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
|
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14623
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à
l’article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la commune
de
JUVIGNAC
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
KR. 302-
14
à
R.
302-26;
|
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2 ;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°DDTM34-2023-11-14321
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L. 302-9-1
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-
2022
pour
la
commune
de
JUVIGNAC
;
Considérant
le
nombre
de
949
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2023,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
12
décembre
2023 ;
Considérant
le
nombre
de
486
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25
% ;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la
commune
en
2023;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2022;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture, ARRÊTE :
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
JUVIGNAC
à 121
730
£
et
affecté
à
la
Métropole
Montpellier
Méditerranée .
ARTICLE
2
: Le
montant
de
la
majoration
visée
à
l’article
L.
302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
résultant
de
l'application
de
l'arrêté
de
carence
en
date
du
17
novembre
2023
est
fixé
à
121
730
€
et
affecté
au
fonds
national
des
aides
à
la
pierre
(FNAP)
visé
à
l'article
L. 435-1
du
même
code.
ARTICLE
3:
Les
prélèvements
visés
au
1%
et
2°"
articles
seront
effectués
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à
novembre
de
l’année
2024.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex2 ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
JUVIGNAC.
Le
préfet,
NV.
:
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
“administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et
affaires
juridiques
Liberté
:
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
Téléphone : 04 34 46 63 84
Montpellier,
le
2
3
FEV.
2024
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14624
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à l’article
L.302-7
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la
commune
de
LATTES
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-
14
à
R.
302-26;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L. 2332-2;
VU
le
décret
n°
2023-3265
du
28
avril
2023
fixant
les valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°DDTM34-2023-11-14322
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L. 302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l' habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-
2022
pour
la commune
de
LATTES
;
Considérant
le
nombre
de
973
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2023,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
12
décembre
2023 ;
Considérant
le
nombre
de
1123
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25
%;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la
commune
en
2023 ;
Considérant
les dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2022
;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture, ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
LATTES
à
328
143
€
et
affecté
à
la
Métropole
Montpellier
Méditerranée .
ARTICLE
2
: Le
montant
de
la
majoration
visée
à
l'article
L.
302-911
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
résultant
de
l'application
de
l'arrêté
de
carence
en
date
du
17
novembre
2023
est
fixé
à
328
143
€
et
affecté
au
fonds
national
des
aides
à
la
pierre
(FNAP)
visé
à
l'article
L. 435-1
du
même
code.
ARTICLE
3:
Les
prélèvements
visés
au
1*
et
2°"
articles
seront
effectués
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à
novembre
de
l'année
2024.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
LATTES.
Le
préfet,
VV.
:
François
-Xavier LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET.
._
…
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et
affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
_ Téléphone
: 04 34 46 63 84
Montpellier,
le
2
3
FEV.
2024
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14625
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à l’article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la
commune
de
MONTFERRIER-SUR-
LEZ
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-
14
à
R.
302-26;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2
;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°DDTM34-2023-11-14325
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L. 302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-
2022
pour
la
commune
de
MONTFERRIER-SUR-LEZ
;
Considérant
le
nombre
de
71
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2023,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
12
décembre
2023 ;
Considérant
le
nombre
de
375
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25%;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la
commune
en
2023;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2022;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture, ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
MONTFERRIER-SUR-LEZ
à 107
132
€
et
affecté
à
la
Métropole
Montpellier
Méditerranée.
ARTICLE
2
: Le
montant
de
la
majoration
visée
à
l'article
L.
302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
résultant
de
l'application
de
l'arrêté
de
carence
en
date
du
17
novembre
2023
est
fixé
à
21
999
€
et
affecté
au
fonds
national
des
aides
à
la
pierre
(FNAP)
visé
à
l’article
L. 435-1
du
même
code. DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
3:
Les
prélèvements
visés
au
1°
et
2°"
articles
seront
effectués
sur
les
attributions
mentionnées
à
l’article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à novembre
de
l'année
2024.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
MONTFERRIER-SUR-LEZ.
‘Le
préfet,
;
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
06.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et affaires
juridiques
Liberté
‘
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
.
Téléphone : 04 34 46 63 84
:
Montpellier,
le
&
3
FEV,
2024
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
|
*
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14626
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à l’article
L.302-7
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la
commune
de
PRADES-LE-LEZ
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-
14
à
R.
302-26;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°DDTM34-2023-11-14327
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.
302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-
2022
pour
la
commune
de
PRADES-LE-LEZ;
Considérant
le
nombre
de
281
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2023,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
12
décembre
2023 ;
Considérant
le
nombre
de
389
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25
%;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la
commune
en
2023 ;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2022;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture, ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l’article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
PRADES-LE-LEZ
à 95
935
€
et
affecté
à
la
Métropole
Montpellier
Méditerranée .
ARTICLE
2
: Le
montant
de
la
majoration
visée
à
l'article
L.
302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
résultant de
l'application
de
l'arrêté
de
carence
en
date
du
17
novembre
2023
est
fixé
à
169
875
€
et
affecté
au
fonds
national
des
aides
à
la
pierre
(FNAP)
visé
à
l'article
L. 435-1
du
même
code.
ARTICLE
3:
Les
prélèvements
visés
au
1*
et
2°"
articles
seront
effectués
sur
les
attributions
mentionnées
à
l’article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à novembre
de
l'année
2024.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
PRADES-LE-LEZ.
Le
préfet,
——
—
|,
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi'n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
à
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
|
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et
affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
.
Téléphone : 04 34 46 63 84
Montpellier,
le
2
3
FEV,
2024
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14627
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la
commune
de
SAINT-GEORGES-
D'ORQUES
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-
14
à
R.
302-26;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2 ;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°DDTM34-2023-11-14329
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie:
par
l'article
L.
302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-
2022
pour
la
commune
de
SAINT-GEORGES-D'ORQUES
;
Considérant
le
nombre
de
286
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1* janvier
2023,
notifié
à
la commune
par
courrier
du
12
décembre
2023 ;
Considérant
le
nombre
de
303
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25
%;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la commune
en
2023 ;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2022;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture, ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
SAINT-GEORGES-D'ORQUES
à
83
010
€
et
affecté
à
la
Métropole
Montpellier
Méditerranée.
ARTICLE
2
: Le
montant
de
la
majoration
visée
à
l'article
L.
302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
résultant
de
l'application
de
l'arrêté
de
carence
en
date
du
17
novembre
2023
est
fixé
à
166
020
£
et
affecté
au
fonds
national
des
aides
à
la
pierre
(FNAP)
visé
à l’article
L. 435-1
du
même
code. DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
3:
Les
prélèvements
visés
au
1”
et
2°"
articles
seront
effectués
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à
novembre
de
l'année
2024.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
SAINT-GEORGES-D'ORQUES.
Le
préfet,
.
&
.
LS
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
|
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et
affaires
juridiques
+
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
‘
Téléphone : 04 34 46 63 84
Montpellier, le
2
3
FEV,
2024
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14628
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à
l’article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la commune
de
SAINT-GELY-DU-FESC
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
KR.
302-
14
à
R.
302-26;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°DDTM34-2023-11-14328
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.
302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-
2022
pour
la
commune
de
SAINT-GELY-DU-FESC
;
Considérant
le
nombre
de
349
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1”
janvier
2023,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
12
décembre
2023
;
Considérant
le
nombre
de
737
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25
%
;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la
commune
en
2023 ;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2022;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture, ARRÊTE :
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
SAINT-GELY-DU-FESC
à
154
754
€
et
affecté
à
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Occitanie.
ARTICLE
2
:Le
montant
de
la
majoration
visée
à
l'article
L.
302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
résultant
de
l'application
de
l'arrêté
de
carence
en
date
du
17
novembre
2023
est
fixé
à
306
198
€
et
affecté
au
fonds
national
des
aides
à
la
pierre
(FNAP)
visé
à
l'article
L.
435-1
du
même
code.
ARTICLE
3:
Les
prélèvements
visés
au
1°
et
2°"
articles
seront
effectués
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à
novembre
de
l’année
2024.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
4
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
SAINT-GELY-DU-FESC.
Le
préfet,
V
,
,
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
_
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et affaires
juridiques
Liberté
‘
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
Téléphone
: 04
34
46
63
84
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
Montpellier,
le
4
3
FEN,
2074
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14629
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à l’article
L.302-7
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la commune
de
BESSAN
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-
14 à R. 302-26; VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l’article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2023-11-14319
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.
302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-2022
pour
la
commune
de
BESSAN.
Considérant
l'état
des
dépenses
déductibles,
prévu
à
l'article
R.302-17
du
CCH,
produit
par
la
commune
en
date
du
6
octobre
2021;
Considérant
le
nombre
de
273
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1°" janvier
2023,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
12
décembre
2023
;
Considérant
le
nombre
de
334
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25
%;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la commune
en
2023;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2022;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture, ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
affecté
à
la
communauté
d'agglomération
de
Hérault
Méditerranée
visé
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2024
est
fixé
à 0 €
pour
la
commune
de
BESSAN.
ARTICLE
2
: Le
montant
de
la
majoration
visée
à
l’article
L.
302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
résultant
de
l'application
de
l'arrêté
de
carence
en
date
du
17
novembre
2023
est
fixé
à
44
501
£
et
affecté
au
fonds
national
des
aides
à
la
pierre
(FNAP)
visé
à
l'article
L. 435-1
du
même
code. DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
3:
Les
prélèvements
visés
au
1”
et
2°"
articles
seront
effectués
sur
les
attributions
mentionnées
à
l’article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à
novembre
de
l'année
2024.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
BESSAN.
Le
préfet,
NW.
N
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et
affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
Téléphone : 04 34 46 63 84
Montpellier,
le
2
3
FEV.
2024
Mél :
clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14595
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la
commune
de
FRONTIGNAN
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-
14
à
R.
302-26;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2 ;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025 ;
Considérant
le
nombre
de
2046
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2023,
notifié
à
la commune
par
courrier
du
12
décembre
2023
;
Considérant
le
nombre
de
783
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25
%;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la
commune
en
2023;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2022;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
FRONTIGNAN
à 162
129
€
et
affecté
à
Sète
agglopôle
méditerranée.
ARTICLE
2
: Le
prélèvement
visé
au
1°
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à
novembre
de
l'année
2024.
|
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
FRONTIGNAN.
Le
préfet,
—
#
N :
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et affaires
juridiques
Liberté
:
Égalité Fraternité ” Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
k
|
Téléphone : 04 34 46 63 84
Montpellier,
le
2
3
FFY.
2024
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14596
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à
l’article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la
commune
de
GIGEAN
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-
14
à
R.
302-26;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2 ;
VU
le
décret
n°
2023-3265
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025;
Considérant
le
nombre
de
371
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2023,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
12
décembre
2023
;
Considérant
le nombre
de
305
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25
%;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la commune
en
2023;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2022;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
GIGEAN
à 55
222
€
et
affecté
à
Sète
agglopôle
méditerranée.
ARTICLE
2
: Le
prélèvement
visé
au
1° article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à
novembre
de
l’année
2024.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
GIGEAN.
Le
préfet,
VC
nn
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être.
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et affaires
juridiques
iberté
Égalité Fraternité Affaire
suivie par
: Clara
Blundell.
aire
sUIvIe
par
ara
Blunde
.
Montpellier,
le
2
3
FEV.
2074
Téléphone
: 04
34
46
63
84
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14597
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à
l’article
L.302-7
du
code
de
la construction
et
de
l’habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la
commune
de
MEZE
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-
14
à
R.
302-26;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2
;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l’article
KR.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025;
Considérant
le
nombre
de
737
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2023,
notifié
à
la commune
par
courrier
du
12
décembre
2023 ;
Considérant
le
nombre
de
722
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25%;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la
commune
en
2023 ;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2022 ;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
MEZE
à
140
097
€
et
affecté
à
Sète
agglopôle
méditerranée.
ARTICLE
2
: Le
prélèvement
visé
au
1°
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à
novembre
de
l'année
2024.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
MEZE.
:
Le
préfet,
V
. % ;,
François
-Xavier
LAUCi:
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
06.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
Téléphone
: 04 34 46 63 84
Montpellier,
le
23
FEV.
0074
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
‘
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14598
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à
l’article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la commune
de
SERIGNAN
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-
14
à
R.
302-26;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L. 2332-2 ;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l’article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025;
Considérant
le
nombre
de
405
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2023,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
12
décembre
2023
;
Considérant
le
nombre
de
453
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
20
% ;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la
commune
en
2023;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2022;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
SERIGNAN
à
94
800
£
et
affecté
à
la
communauté
d'agglomération
de
Béziers
Méditerranée.
ARTICLE
2
: Le
prélèvement
visé
au
1°
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à
novembre
de
l’année
2024.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
SERIGNAN.
Le
préfet,
V
!
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
|
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
.
Téléphone:0434466384
.
Montpellier,
le
2
3
FEV.
2024
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14599
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la
commune
de
VIAS
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-
14
à
R.
302-26;
|
:
:
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2
;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025;
Considérant
le
nombre
de
236
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2023,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
12
décembre
2023 ;
Considérant
le
nombre
de
516
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25
% ;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la
commune
en
2023;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la commune
en
2022;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l’article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
VIAS
à
112
765
€
et
affecté
à
la
communauté
d'agglomération
de
Hérault
Méditerranée.
ARTICLE
2
: Le
prélèvement
visé
au
1°
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à
novembre
de
l'année
2024.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la commune
de
VIAS.
Le
préfet,
NE
»
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
à
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
habitat,
construction
et
affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
|
k
Téléphone
: 04 34 46 63 84
Montpellier,
le
2
3
FEV.
2024
Mél :
clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14600
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à
l’article
L.302-7
du
code
de
la construction
et
de
l’habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la
commune
de
CLAPIERS
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-
14
à
R.
302-26;
|
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L. 2332-2 ;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025 ;
Considérant
le
nombre
de
433
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2023,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
12
décembre
2023 ;
Considérant
le
nombre
de
170
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25%;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la
commune
en
2023;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2022;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRÈÊTE
:
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l’article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
CLAPIERS
à
43
349
€
et
affecté
à
la
Métropole
Montpellier
Méditerranée.
ARTICLE
2
: Le
prélèvement
visé
au
1°
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées à
l'article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à
novembre
de
l'année
2024.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
CLAPIERS.
Le
préfet,
NV.
”
+
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwuw.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
habitat,
construction
et affaires
juridiques
Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivi
: Clara
Blundell
aire
suivie
par :
Clara
Blunde
Montpellier,
Le
?
3
FEV.
2024
Téléphone
: 04
34
46
63
84
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM-2024-02-14601
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à l'article
L.302-7
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2024
pour
la commune
de
COURNONTERRAL
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
EL. 302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-
14
à
R.
302-26;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L. 2332-2
;
VU
le décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025;
Considérant
le
nombre
de
279
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2023,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
12
décembre
2023
;
Considérant
le
nombre
de
429
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l'objectif
de
25
%;
Considérant
le potentiel
fiscal
par
habitant
de
la
commune
en
2023;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2022;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l'article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2024
est
fixé
pour
la
commune
de
COURNONTERRAL
à
102
514
€
et
affecté
à
la
Métropole
Montpellier
Méditerranée.
ARTICLE
2
: Le
prélèvement
visé
au
1°
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l’article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à
novembre
de
l'année
2024.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le concerne,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
COURNONTERRAL
.
Le
préfet,
VE
v
:
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 E 3 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE PRÉFET . Note à à DE L'HÉRAULT Direction Territoriale Rhône-Saône
Liberté Unité Territoriale d’Itinéraire Égalité Canal du Rhône à Sète Fraternité
VNF / UTI-CRS / Joseph Viollin M I Téléphone : 04 90 96 91 37 ontpellier, le Mél :uti.crs-navigation@vnf.fr ‘ è 7 FEV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.02.D5S.0146
Portant prolongation de l'arrêt de navigation sur la navigation intérieure du Canal du Rhône à Sète pour plus de dix jours consécutivement à une avarie du pont mobile de Frontignan
Le préfet de l'Hérault
VU le code des transports ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’in- terruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestion- naire de là voie d'eau ;
VU l'arrêté inter préfectoral portant Règlement Particulier de Police sur l'itinéraire Canal du Rhône
à Sète et Petit-Rhône en vigueur (RPP) ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023.12.DS.0903 publié au Recueil des actes administratifs du 22
décembre 2023 portant nouvelle prolongation de l’arrêt de navigation sur la navigation intérieure
du Canal du Rhône à Sète pour plus de dix jours consécutivement à une avarie du pont mobile de
Frontignan ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.10.DRCL.479 du 09 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant la nécessité de prolonger au-delà du 29 février 2024 l'arrêt de navigation prononcé au
droit du pont mobile de Frontignan ;
Considérant la complexité technique avérée de remise en état du pont mobile de Frontignan et la
durée prévisionnelle induite en prolongation, jusqu’au 31 mars 2024, pour ces travaux lourds ;
Considérant l'avis à batellerie N°FR/2023/08647 diffusé le 22 décembre 2023, dans les lignes de
Voies Navigables de France (VNF), formalisant l'arrêt de navigation pris alors et la nécessité de le
prolonger, à nouveau, au regard de ce qui précède ;
Considérant la compétence exclusive du préfet de département pour prescrire des arrêts de
navigation de plus de 10 jours pour ce type d'incidents ;
Sur proposition du chef de l'Unité Territoriale d'itinéraire du Canal du Rhône à Sète de voies navigables de France ;
172 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Direction territoriale Rhône-Saëône
2 rue de la Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05
T.+33 (0)4 72 56 59 O1
www. vnf.fr ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Prolongation de mesures temporaires :
La mesure temporaire d'arrêt de navigation portée par l'avis à batellerie N°FR/2023/08647 et
diffusée dans les lignes de VNF le 22 décembre 2023, en application de l'arrêté 2023.12.DS.0903
publié au recueil des actes administratifs du 22 décembre 2023, est prolongée jusqu'au 31 mars
2024.
ARTICLE 2 - Dispositions particulières :
Si l'état du pont le permet, le gestionnaire de la voie d’eau pourra, sur demande du conseil
départemental de l'Hérault, clôturer par anticipation l'arrêt de navigation précité, ceci en
application du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Période d'effet de l'arrêté :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Hérault, ceci jusqu'au 31/03/2024 inclus.
ARTICLE 4 - Publicité, affichage et exécution du présent arrêté :
Le préfet de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le chef de
l'Unité Territoriale d'itinéraire du Canal du Rhône à Sète géré par voies navigables de France, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dans les lignes de Voies Navigables de
France par voie d'avis à la batellerie modificatif.
préfet,
Ÿ/
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
2/2 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Direction territoriale Rhône-Saône
2 rue de la Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05
T.+33 (0)4 72 56 59 01
WWww.vnf.fr