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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA OCTOBRE 2015 tome III
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA OCTOBRE 2015 tome III)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2015-003
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2015 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-12-013 - Décision tarifaire n°1342 portant modification du prix de journée pour
l'année 2015 de ITEP LES ALBAREDES - 820002384 (4 pages) Page 4
82-2015-10-01-028 - Décision tarifaire n°1746 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 du SSIAD DE GRISOLLES - 820006500 (4 pages) Page 9
82-2015-10-01-027 - Décision tarifaire n°1748 portant modification de la dotation globzale de
soins pour l'année 2015 du SSIAD DE LAFRANCAISE - 820004109 (4 pages) Page 14
82-2015-10-01-026 - Décision tarifaire n°1756 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 du SSIAD de MOISSAC - 820005783 (4 pages) Page 19
82-2015-10-01-025 - Décision tarifaire n°1765 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 du SSIAD de CAYLUS - 820004836 (4 pages) Page 24
82-2015-10-01-024 - Décision tarifaire n°1768 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 du SSIAD DE BEAUMONT DE LOMAGNE - 820007813 (4 pages) Page 29
82-2015-10-01-023 - Décision tarifaire n°1873 portant modification du prix de journée pour
l'année 2015 de MAS GERARD CHAMBERT MOISSAC - 820006609 (4 pages) Page 34
82-2015-10-08-008 - Décision tarifaire n°1903 portant modification du prix de journée pour
l'année 2015 IME LE PECH BLANC - 820000297 (4 pages) Page 39
82-2015-10-08-007 - Décision tarifaire n°1905 portant modification du prix de journée pour
l'année 2015 IME PAUL SOULIE - 820000289 (4 pages) Page 44
82-2015-10-08-006 - Décision tarifaire n°1906 portant modification du prix de journée pour
l'année 2015 IME PIERRE SARRAUT - 820000321 (4 pages) Page 49
82-2015-10-08-005 - Décision tarifaire n°1910 portant modification du prix de journée pour
l'année 2015 ANRAS IME L'ORANGERAIE - 820000313 (4 pages) Page 54
82-2015-10-08-004 - Décision tarifaire n°1920 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2015 SESSAD RESILIENCE OCCITANIE - 820009405 (4 pages) Page 59
Direction Départementale des Finances Publiques
82-2015-10-21-002 - Délégation de signature de la Trésorerie de VALENCE d'AGEN (2
pages) Page 64
82-2015-09-01-001 - Délégation de signature de la Trésorerie NEGREPELISSE (1 page) Page 67
Direction Départementale des Territoires
82-2015-10-23-005 - Arrêté d'approbation d' Ad'ap - Demandeur : Boutique de Lingerie
Ivoire/Mme PEREIRA Elisabeth (2 pages) Page 69
82-2015-10-23-004 - Arrêté d'approbation d'Ad'ap - Demandeur :Cabinet d'Infirmière - Mme
DUVERNEUIL (2 pages) Page 72
82-2015-10-23-007 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Mairie de Saint Amans
du Pech (2 pages) Page 75
82-2015-10-23-006 - Arrêté de refus d'un Ad'ap - Demandeur : Bar-Brasserie / M. DUE
Gaston (2 pages) Page 78
2 82-2015-10-23-003 - Arrêté manifestation nautique d'aviron sur le canal Garonne (4 pages) Page 81
82-2015-10-29-008 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession d'un terrain
situé à l 'intérieur du périmètre de la ZAC "Grand Sud Logistique", sur la commune de
Campsas, à la "SCI Montalbanaise 5" (2 pages) Page 86
82-2015-10-29-007 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession d'un terrain
situé à l'intérieur du périmètre de la ZAC "Grand Sud Logistique" sur la commune de
Campsas, à la "CSC Canon" (2 pages) Page 89
82-2015-10-23-010 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - commune de
LE PIN (82340) (2 pages) Page 92
82-2015-10-23-009 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demandeur :
Communauté de communes Terrasses et Vallée de l'Aveyron (82800) (2 pages) Page 95
82-2015-10-27-006 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demandeur :
commune de DUNES (82340) (2 pages) Page 98
82-2015-10-23-008 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demandeur :
commune de LABASTIDE DU TEMPLE (82100) (2 pages) Page 101
82-2015-10-27-005 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demandeur :
commune de TREJOULS (82110) (2 pages) Page 104
82-2015-10-22-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun : GAEC DE MONTUROU à SAINT ANTONIN NOBLE VAL (1
page) Page 107
82-2015-10-22-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun : GAEC LA FERME DU RAMIER à MONTAUBAN (1 page) Page 109
82-2015-10-20-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la SCEA BOURGOGNE
d'exploiter un fonds agricole à ESPARSAC (1 page) Page 111
82-2015-10-19-001 - Relevé de décisions de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage (2 pages) Page 113
82-2015-10-20-007 - SAINT AMANS DU PECH Prorogation délai Adap (2 pages) Page 116
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-10-21-001 - AP82-PREF-2015-10 Communauté de communes Garonne et Canal -
modification statutaire (10 pages) Page 119
82-2015-10-23-002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF AU TITRE DE LA DETR 2013 pour la
commune de NÉGREPELISSE concernant la rénovation et réhabilitation du bâtiment du
presbytère au centre de la Bastide (1 page) Page 130
3 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-12-013
Décision tarifaire n°1342 portant modification du prix de
journée pour l'année 2015 de ITEP LES ALBAREDES -
820002384
Décision tarifaire n°1342 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de ITEP LES
ALBAREDES - 820002384
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-12-013 - Décision tarifaire n°1342 portant modification du p... 4 AT Mon de DECISION TARIFAIRE N°1342
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
POUR L’ANNEE 2015 DE JOURNEE
ITEP LES ALBAREDES - 820002384
La Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel
du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice
Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 12/06/2015 ;
VU l’arrêté en date du 08/10/1975 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP LES ALBAREDES
(820002384) sise 2, R RENE GABACH, 82000, MONTAUBAN et gérée par l'entité ASEI (310781562) ;
VU la décision tarifaire initiale n° 1271 en date du 01/08/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année
2015 de la structure dénommée ITEP LES ALBAREDES - 820002384
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-12-013 - Décision tarifaire n°1342 portant modification du p... 5 DECIDE
ARTICLE 1'$ Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP LES ALBAREDES (820002384) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 432 584.36 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 2 168 299.38
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 5 142.95
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure ER LUS
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 007 995.14
Groupe I _
Produits de la tarification 208 AZI - dont CNR 5 142.95
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 32 643.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 007 995.14
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LES
ALBAREDES (820002384) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/10/2015 ;
2/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-12-013 - Décision tarifaire n°1342 portant modification du p... 6 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL EDROS JOURNEE EN
Internat 277.08
Semi internat 277.08
Externat 0.00
Autres 1! (placement familial spécialisé) 277.08
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
TARN-ET-GARONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASEI » (310781562) et à la structure
dénommée ITEP LES ALBAREDES (820002384).
FAIT À Montauban LE F2 OCT. 2015
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
De Santé de Midi-Pyrénées, et par Délégation,
le Délégué Territorial de Tarn-et-Garonne
ré
éd
/
|
M. Régis CORNUT)
3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-12-013 - Décision tarifaire n°1342 portant modification du p... 7 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-12-013 - Décision tarifaire n°1342 portant modification du p... 8 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-01-028
Décision tarifaire n°1746 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 du SSIAD DE
GRISOLLES - 820006500
Décision tarifaire n°1746 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
du SSIAD DE GRISOLLES - 820006500
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-028 - Décision tarifaire n°1746 portant modification de la... 9 @ Agence Régiede Sarté à Mti-Prènéess
DECISION TARIFAIRE N°1746 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD DE GRISOLLES - 820006500
La Directrice Générale de l’ ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 08/09/2015 ;
l’arrêté en date du 16/04/1997 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DE GRISOLLES
(820006500) sis 44, R DES ARDEILLES, 82170, GRISOLLES et géré par l'entité dénommée
MUTUALITE FRANCAISE - UNION DPTALE 82 (820001998) ;
la décision tarifaire initiale n° 933 en date du 06/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée SSIAD DE GRISOLLES - 820006500.
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-028 - Décision tarifaire n°1746 portant modification de la... 10 DECIDE
ARTICLE 1'* La dotation globale de soins est modifiée et s’élève désormais à 796 320.03 € dont 9 000€ en crédits non reconductibles pour l’exercice budgétaire 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 782 236.75 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 14 083.28 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DE GRISOLLES (820006500) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 83 218.45
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 663 601.80
DEPENSES | - dont CNR 0 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 49 499.78
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 796 320.03
Groupe I 2
Produits de la tarification 796 320.03
- dont CNR 9 000.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II D Do
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 796 320.03
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 65 186.40 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 173.61 €
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-028 - Décision tarifaire n°1746 portant modification de la... 11 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE S
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture TARN-ET-
GARONNE.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MUTUALITE FRANCAISE - UNION
DPTALE 82 » (820001998) et à la structure dénommée SSIAD DE GRISOLLES (820006500).
FAIT A MONTAUBAN LE ® 1 GOT. 2065
Pour la Directrice Générale de l’ Agence Régionale
De Santé de Midi-Pyrénées, et par délégation,
Le Délégué Territorial de Tarn-et-Garonne,
dl
Rèpis CORNUT »
3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-028 - Décision tarifaire n°1746 portant modification de la... 12 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-028 - Décision tarifaire n°1746 portant modification de la... 13 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-01-027
Décision tarifaire n°1748 portant modification de la
dotation globzale de soins pour l'année 2015 du SSIAD DE
LAFRANCAISE - 820004109
Décision tarifaire n°1748 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
du SSIAD de LAFRANCAISE - 820004109
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-027 - Décision tarifaire n°1748 portant modification de la... 14 Ar: @ ) genre Régionale Mrdi-Pyréress ke Santé
DECISION TARIFAIRE N°1748 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD DE LAFRANCAISE - 820004109
La Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 08/09/2015 ;
l’arrêté en date du 02/12/1982 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DE LAFRANCAISE
(820004109) sis 11, FG DU MOULIN A VENT, 82130, LAFRANCAISE et géré par l'entité dénommée
MUTUALITE FRANCAISE - UNION DPTALE 82 (820001998) ;
la décision tarifaire initiale n° 944 en date du 06/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée SSIAD DE LAFRANCAISE - 820004109.
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-027 - Décision tarifaire n°1748 portant modification de la... 15 DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 722 897.08 € dont 10 060€ en crédits non reconductibles pour l'exercice budgétaire 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 699 818.04 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 23 079.04 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DE LAFRANCAISE (820004109) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I -
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 85 323.29
- dont CNR 0.00
Groupe II 8e
Dépenses afférentes au personnel 584 902.82
DEPENSES | - dont CNR 10 060.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 52 670.97
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 722 897.08
Groupe I 22
Produits de la tarification 722 897.08
- BGn CNR 10 060.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 6
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 722 897.08
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie, s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 58 318.17 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 923.25 €
2/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-027 - Décision tarifaire n°1748 portant modification de la... 16 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture TARN-ET-
GARONNE.
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MUTUALITE FRANCAISE - UNION
DPTALE 82 » (820001998) et à la structure dénommée SSIAD DE LAFRANCAISE (820004109).
FAIT A MONTAUBAN » LE
+ 4 GÙT. 205
Pour la Directrice Générale de l’ Agence Régionale
de Santé de Midi-Pyrénées, et par délégation,
Le Délégué Territorial de Tarn-et-Garonne,
3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-027 - Décision tarifaire n°1748 portant modification de la... 17 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-027 - Décision tarifaire n°1748 portant modification de la... 18 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-01-026
Décision tarifaire n°1756 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 du SSIAD de
MOISSAC - 820005783
Décision tarifaire n°1756 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
du SSIAD de MOISSAC - 820005783
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-026 - Décision tarifaire n°1756 portant modification de la... 19 @ » Agence Regicnale de Sarté à
Miii-Préness :
DECISION TARIFAIRE N°1756 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD DE MOISSAC - 820005783
La Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial de TARN-ET-GARONNE en date du 08/09/2015 ;
l'arrêté en date du 14/06/1990 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DE MOISSAC (820005783) sis 42, AV VICTOR HUGUO, 82200, MOISSAC et géré par l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE - UNION DPTALE 82 (3820001998) ;
la décision tarifaire initiale n° 937 en date du 06/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée SSIAD DE MOISSAC - 820005783.
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-026 - Décision tarifaire n°1756 portant modification de la... 20 DECIDE
ARTICLE 1 * La dotation globale de soins est modifiée et s’élève désormais à 711 717.24 € dont 7300€ en crédits non reconductibles pour l'exercice budgétaire 2015. Elle se répartit comme suit : - pour l’accueil des personnes âgées : 619 088,60€
-pour l'accueil de personnes handicapées : 14 083.28€
- pour l'accueil ESA : 78 545.36 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DE MOISSAC (820005783) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS BUDGET PA/PH ESA
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 60 006.24 60 006.24
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 530 596.54 67 964.26
DEPENSES - dont CNR 7 300.00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure #2 307.10 Mn - dont CNR
Reprise de déficits
633 171.88 78 545.36
TOTAL Dépenses
Groupe I _
Produits de la tarification 633 171.88 78 545.36 - dont CNR 7 300.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 633 171.88 78 545.36
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 51 590.72 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 173.61 €
-pour l’accueil ESA : 6 545.45 €
2/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-026 - Décision tarifaire n°1756 portant modification de la... 21 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture TARN-ET- GARONNE.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MUTUALITE FRANCAISE - UNION DPTALE 82 » (820001998) et à la structure dénommée SSIAD DE MOISSAC (820005783).
FAIT A MONTAUBAN , LE _ ne
| 1 GC. 205
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé de Midi-Pyrénées, et par délégation,
Le Délégué Territorial de Tarn-et-Garonne
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-026 - Décision tarifaire n°1756 portant modification de la... 22 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-026 - Décision tarifaire n°1756 portant modification de la... 23 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-01-025
Décision tarifaire n°1765 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 du SSIAD de
CAYLUS - 820004836
Décision tarifaire n°1765 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
du SSIAD de CAYLUS - 820004836
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-025 - Décision tarifaire n°1765 portant modification de la... 24 © D Agence Régionale de Santé
Miil-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1765 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD DE CAYLUS - 820004836
La Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Général de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 08/09/2015 ;
l’arrêté en date du 08/03/1985 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DE CAYLUS
(820004836) sis 0, AV DU PERE HUC, 82160, CAYLUS et géré par l'entité dénommée MUTUALITE
FRANCAISE - UNION DPTALE 82 (820001998) ;
la décision tarifaire initiale n° 939 en date du 06/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée SSIAD DE CAYLUS - 820004836.
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-025 - Décision tarifaire n°1765 portant modification de la... 25 DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 765 968.04 € dont 19 200€ en crédits non reconductibles pour l'exercice budgétaire 2015. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 665 082.05 €
- pour l’accueil des personnes handicapées : 22 340.63 €
- pour l'accueil ESA : 78 545.36 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DE CAYLUS (820004836) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Budget PA/PH ESA
Groupe I
;
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 82 993.90 9 037.20
- dont CNR
Groupe Il |
_
Dépenses afférentes au personnel 560 138.19 64 787.53
DEPENSES | - dont CNR D DENT
Groupe II 24 200.80
Dépenses afférentes à la structure | 4 720.63
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 687 422.68 78 545.36
Groupe I ne
Produits de la tarification 687 422.68 78 545.36
r dont CNR 19 200.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes | 687 422.68 78 545.36
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à : - pour l'accueil de personnes âgées : 55 423.51 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 861.72 €
-pour l’accueil ESA : 6 545.44 €
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-025 - Décision tarifaire n°1765 portant modification de la... 26 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture TARN-ET-
GARONNE.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MUTUALITE FRANCAISE - UNION DPTALE 82 » (820001998) et à la structure dénommée SSIAD DE CAYLUS (820004836).
FAIT A MONTAUBAN , LE 7 {GCt 205
Pour la Directrice de l’ Agence Régionale
de Santé de Midi-Pyrénées, et par délégation,
Le Délégué Territorial de Tarn-et-Garonne
ré _d
En
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-025 - Décision tarifaire n°1765 portant modification de la... 27 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-025 - Décision tarifaire n°1765 portant modification de la... 28 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-01-024
Décision tarifaire n°1768 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 du SSIAD DE
BEAUMONT DE LOMAGNE - 820007813
Décision tarifaire n°1768 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
du SSIAD DE BEAUMONT-DE-LOMAGNE - 820007813
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-024 - Décision tarifaire n°1768 portant modification de la... 29 Ar @ ) Agence Régcraie de Santé h Midi-Prénées
DECISION TARIFAIRE N°1768 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD DE BEAUMONT-DE-LOMAGNE - 820007813
La Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées
VU
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VU
VU
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VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 08/09/2015 ;
l’arrêté en date du 26/05/1998 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DE BEAUMONT-DE-
LOMAGNE (820007813) sis 11, R DESPEYROUS, 82500, BEAUMONT-DE-LOMAGNE et géré par
l'entité dénommée EHPAD BEAUMONT DE LOMAGNE (820000453) ;
la décision tarifaire initiale n° 935 en date du 06/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée SSIAD DE BEAUMONT-DE-LOMAGNE - 820007813.
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-024 - Décision tarifaire n°1768 portant modification de la... 30 DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins est modifiée et s’élève désormais à 658 501.18 € dont 22 100€ en crédits non reconductibles pour l’exercice budgétaire 2015. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 644 417.90 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 14 083.28 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DE BEAUMONT-DE-LOMAGNE
(820007813) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I u
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 117 195.36
- dont CNR 0.00
Groupe I :
Dépenses afférentes au personnel 489 918.95
DEPENSES | - dont CNR 25 10000
Groupe II =
Dépenses afférentes à la structure 28 555.57
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 22 831.30
TOTAL Dépenses _ 658 SOL.I18
Groupe I —
Produits de la tarification 658 501.18
HOUR GRUS 22 100.00
Groupe II _
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III DE
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 658 501.18
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 53 701.49 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 173.61 €
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-024 - Décision tarifaire n°1768 portant modification de la... 31 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture TARN-ET-
GARONNE.
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EHPAD BEAUMONT DE LOMAGNE »
(820000453) et à la structure dénommée SSIAD DE BEAUMONT-DE-LOMAGNE (8320007813).
FAIT A MONTAUBAN LE
7 FOÛT. 2gp5
Pour la Directrice Générale de l’ Agence Régionale
de Santé de Midi-Pyrénées, et par délégation,
Le Délégué Territorial de Tarn-et-Garonne
F4 |
LES
Régis CORNUT >
3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-024 - Décision tarifaire n°1768 portant modification de la... 32 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-024 - Décision tarifaire n°1768 portant modification de la... 33 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-01-023
Décision tarifaire n°1873 portant modification du prix de
journée pour l'année 2015 de MAS GERARD
CHAMBERT MOISSAC - 820006609
Décision tarifaire n°1873 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de MAS
GERARD CHAMBERT MOISSAC - 820006609
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-023 - Décision tarifaire n°1873 portant modification du p... 34 @ D Agence Regcrnale de Santé
Midi-Pyrénées à
DECISION TARIFAIRE N°1873 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS GERARD CHAMBERT MOISSAC - 820006609
La Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées
VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 08/09/2015 ;
l’arrêté en date du 01/01/1995 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS GERARD
CHAMBERT MOISSAC (820006609) sise 0, , 82200, MOISSAC et gérée par l'entité ADAPEI
AVEYRON ET TARN ET GARONNE (120784632) ;
la décision tarifaire initiale n° 1301 en date du 01/08/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année
2015 de la structure dénommée MAS GERARD CHAMBERT MOISSAC - 820006609
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-023 - Décision tarifaire n°1873 portant modification du p... 35 DECIDE
ARTICLE 1'* Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS GERARD CHAMBERT MOISSAC (820006609) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 523 828.92 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe I ; 2 768 858.71
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 2 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure nolenens
- dont CNR 15 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 726 429.33
Groupe I
Produits de la tarification + AIL 7
- dont CNR 17 000.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 247 446.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables vi SUR
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 726 429.33
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS
GERARD CHAMBERT MOISSAC (820006609) s’établit désormais comme suit, à compter du
01/10/2015 ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-023 - Décision tarifaire n°1873 portant modification du p... 36 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
: PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 217.73
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 (Accueil de jour) 217.73
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture TARN-ET-
GARONNE.
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADAPEI AVEYRON ET TARN ET
GARONNE » (120784632) et à la structure dénommée MAS GERARD CHAMBERT MOISSAC
(820006609).
FAIT A MONTAUBAN , LE TOCT. 2065
Pour la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial de Tarn-et-Garonne
AT
/ /
/
Régis C ORNUT ne
3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-023 - Décision tarifaire n°1873 portant modification du p... 37 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-01-023 - Décision tarifaire n°1873 portant modification du p... 38 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-08-008
Décision tarifaire n°1903 portant modification du prix de
journée pour l'année 2015 IME LE PECH BLANC -
820000297
Décision tarifaire n°1903 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 IME LE
PECH BLANC - 820000297
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-08-008 - Décision tarifaire n°1903 portant modification du p... 39 A f DECISION TARIFAIRE N°1903 SD) rc Régrrene de Sare Vi Prèréss
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015
IME LE PECH BLANC - 820000297
La Directrice Générale de l’ ARS Midi-Pyrénées
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel
du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice
Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 08/09/2015 :
VU l’arrêté en date du 13/01/1955 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LE PECH BLANC
(820000297) sise 1550, RTE DU PECH BLANC, 82130, LAMOTHE-CAPDEVILLE et gérée par l'entité
CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) ;
VU la décision tarifaire initiale n° 1302 en date du 01/08/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année
2015 de la structure dénommée IME LE PECH BLANC - 820000297
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-08-008 - Décision tarifaire n°1903 portant modification du p... 40 DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée [ME LE PECH BLANC (820000297) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I ... 296 518.13 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 15 000.00
Groupe II ee 1 474 303.27
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 28 960.54
Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure FT 1920
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 042 980.64
GroupelI
Produits de la tarification LA ET - dont CNR 43 960.54
Groupe II
Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 80 680.67
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 30 652.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 042 980.64
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE PECH
BLANC (820000297) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/10/2015 ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-08-008 - Décision tarifaire n°1903 portant modification du p... 41 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL Le JOURNÉE EN
Internat 92 46
Semi internat 92 46
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
TARN-ET-GARONNE.
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANÇAISE » (750721334)
et à la structure dénommée IME LE PECH BLANC (820000297).
FAIT À Montauban | 8 OCT. 2015 ,LE
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
De Santé de Midi-Pyrénées, et par Délégation,
le Délégué Territorial de Tarn-et-Garonne
Î
M. Régis CORNUT
3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-08-008 - Décision tarifaire n°1903 portant modification du p... 42 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-08-008 - Décision tarifaire n°1903 portant modification du p... 43 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-08-007
Décision tarifaire n°1905 portant modification du prix de
journée pour l'année 2015 IME PAUL SOULIE -
820000289
Décision tarifaire n°1905 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 IME PAUL
SOULIE - 820000289
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-08-007 - Décision tarifaire n°1905 portant modification du p... 44 Ar Eu orgie vai DECISION TARIFAIRE N°1905
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015
IME PAUL SOULIE - 820000289
La Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés auI de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial de TARN-ET-GARONNE en date du 08/09/2015 ;
VU l’arrêté en date du 02/06/1976 autorisant la création de la structure IME dénommée IME PAUL SOULIE (820000289) sise 7, R BECHE, 82000, MONTAUBAN et gérée par l'entité ASSOCIATION RESILIENCE OCCITANIE-RESO (310788104) ;
VU la décision tarifaire initiale n° 1297 en date du 01/08/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de la structure dénommée IME PAUL SOULIE - 820000289
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-08-007 - Décision tarifaire n°1905 portant modification du p... 45 DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME PAUL SOULIE (820000289) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 156 004.88 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II . z 725.308.55
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel É
- dont CNR 20 274.19
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure RESARRRE
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 106 378.42
Groupe I
Produits de la tarification 1194 92982
- dont CNR 20 274.19
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 1 454.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 106 378.42
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME PAUL
SOULIE (820000289) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/10/2015 ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-08-007 - Décision tarifaire n°1905 portant modification du p... 46 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL
PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Internat 0.00
Semi internat 163.93
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture TARN-ET-GARONNE.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION RESILIENCE OCCITANIE-RESO » (310788104) et à la structure dénommée IME PAUL SOULIE (820000289).
FAIT A Montauban
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
De Santé de Midi-Pyrénées, et par Délégation,
; LE 8 OCT. 205
le Délégué Territorial de Tarn-et-Garonne
M. Régis CORNUT )
3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-08-007 - Décision tarifaire n°1905 portant modification du p... 47 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-08-007 - Décision tarifaire n°1905 portant modification du p... 48 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-08-006
Décision tarifaire n°1906 portant modification du prix de
journée pour l'année 2015 IME PIERRE SARRAUT -
820000321
Décision tarifaire n°1906 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 IME PIERRE
SARRAUT - 820000321
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-08-006 - Décision tarifaire n°1906 portant modification du p... 49 AT S Dec Régrrae de Sarté Vk:! Prrèrées
DECISION TARIFAIRE N°1906
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015
IME PIERRE SARRAUT - 820000321
La Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel
du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice
Générale de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 08/09/2015 ;
l’arrêté en date du 24/01/1969 autorisant la création de la structure IME dénommée IME PIERRE SARRAUT
(820000321) sise 3500, RTE DE L'AVEYRON, 82000, MONTAUBAN et gérée par l'entité ADAPEI
AVEYRON ET TARN ET GARONNE (120784632) ;
la décision tarifaire initiale n° 1268 en date du 01/08/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année
2015 de la structure dénommée IME PIERRE SARRAUT - 82000032]
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-08-006 - Décision tarifaire n°1906 portant modification du p... 50 DECIDE
ARTICLE I'* Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME PIERRE SARRAUT (820000321) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 474 274.14 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 23 285.00
Cure 2 446 062.47 DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel : _
- dont CNR 63 727.00
Cell 314 776.60 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 235 113.21
Groupe I
Produits de la tarification 3 169 601.21
- dont CNR 87 012.00
Groupe II
Recerres | Autres produits relatifs à l'exploitation 1 307.00
Groupe II :
Produits financiers et produits non encaissables 64 205.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3235 113221
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME PIERRE
SARRAUT (820000321) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/10/2015 ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-08-006 - Décision tarifaire n°1906 portant modification du p... 51 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
, PRIX DE JOURNEE EN MODALITES D'ACCUEIL EUROS
Internat 253.01
Semi internat 25301
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 (placement famille d'accueil) 253.01
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
TARN-ET-GARONNE.
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADAPEI AVEYRON ET TARN ET
GARONNE » (120784632) et à la structure dénommée IME PIERRE SARRAUT (820000321).
FAIT À Montauban , LE | & OCT. 2015
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
De Santé de Midi-Pyrénées, et par Délégation,
le Délégué Territorial de Tarn-et-Garonne
M. Régis CORNUT..
3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-08-006 - Décision tarifaire n°1906 portant modification du p... 52 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-08-006 - Décision tarifaire n°1906 portant modification du p... 53 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-08-005
Décision tarifaire n°1910 portant modification du prix de
journée pour l'année 2015 ANRAS IME L'ORANGERAIE
- 820000313
Décision tarifaire n°1910 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 ANRAS IME
L'ORANGERAIE - 820000313
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-08-005 - Décision tarifaire n°1910 portant modification du p... 54 Ar OS Dâgerce Wgrra e de Sar'é Vic! Prerées DECISION TARIFAIRE N°1910
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015
ANRAS IME L'ORANGERAIE - 820000313
La Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel
du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice
Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 08/09/2015 ;
l’arrêté en date du 01/02/1955 autorisant la création de la structure IME dénommée ANRAS IME
L'ORANGERAIE (820000313) sise 12, R MARCHET, 82340, AUVILLAR et gérée par l'entité A.N.R.A.S.
(310788609) ;
la décision tarifaire initiale n° 1281 en date du 01/08/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année
2015 de la structure dénommée ANRAS IME L'ORANGERAIE - 820000313
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-08-005 - Décision tarifaire n°1910 portant modification du p... 55 ARTICLE 1°
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ANRAS IME L'ORANGERAIE (820000313) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe [ 192 993.18 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 1 140 870.77
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 13 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure LE
- dont CNR 20 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 713 733.18
Groupe I
Produits de la tarification 1 685 689.18 - dont CNR 33 000.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 1 116.00
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 26 928.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 713 733.18
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée ANRAS IME L'ORANGERAIE (820000313) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/10/2015 ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-08-005 - Décision tarifaire n°1910 portant modification du p... 56 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL EUROS JOURNEE EN
Internat 286.21
Semi internat 28621
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
TARN-ET-GARONNE.
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.N.R.ASS. » (310788609) et à la structure
dénommée ANRAS IME L'ORANGERAIE (820000313).
FAIT À Montauban , LE | 8 OCT. 2015
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
De Santé de Midi-Pyrénées, et par Délégation,
le Délégué Territorial de Tarn-et-Garonne
”
[
M. Régis CORNUT
313
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-08-005 - Décision tarifaire n°1910 portant modification du p... 57 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-08-005 - Décision tarifaire n°1910 portant modification du p... 58 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-08-004
Décision tarifaire n°1920 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2015 SESSAD RESILIENCE
OCCITANIE - 820009405
Décision tarifaire n°1920 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015
SESSAD RESILIENCE OCCITANIE - 820009405
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-08-004 - Décision tarifaire n°1920 portant fixation de la dota... 59 AT © Dagerce Régurae de Sarté Mis Prrèrees
DECISION TARIFAIRE N°1920
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015
SESSAD RESILIENCE OCCITANIE - 820009405
La Directrice Générale de l'ARS Midi-Pyrénées
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial de TARN-ET-GARONNE en date du 08/09/2015;
VU l’arrêté en date du 16/04/2015 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD RESILIENCE OCCITANIE (820009405) sise 0, , 82200, MOISSAC et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION RESILIENCE OCCITANIE-RESO (3107838104);
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-08-004 - Décision tarifaire n°1920 portant fixation de la dota... 60 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE LES
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/09/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD RESILIENCE OCCITANIE
(820009405) pour l’exercice 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/09/2015, par la
délégation territoriale de TARN-ET-GARONNE;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/10/2015.
La dotation globale de soins s’élève à 225 857.00 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
DECIDE
période du ler août au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD RESILIENCE
OCCITANIE (8200094055) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 11 123.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 187 801.06
DEPENSES | - dont CNR G.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 27 682.94
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 226 607.00
Groupe I ne
Produits de la tarification 225 857.00
- dont CNR 0.00
Groupe II 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III _——
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 226 607.00
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-08-004 - Décision tarifaire n°1920 portant fixation de la dota... 61 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, est égale à 45 171,40 € au prorata
de 5 mois d’ouverture.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
TARN-ET-GARONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION RESILIENCE OCCITANIE-RESO»
(310788104) et à la structure dénommée SESSAD RESILIENCE OCCITANIE (820009405).
FAIT À Montauban . LE 8 OCT. 2015
Pour la Directrice Générale de l’Agence Régionale
De Santé de Midi-Pyrénées, et par Délégation,
le Délégué Territorial de Tarn-et-Garonne
DT /
f
/
/
3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-08-004 - Décision tarifaire n°1920 portant fixation de la dota... 62 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-08-004 - Décision tarifaire n°1920 portant fixation de la dota... 63 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2015-10-21-002
Délégation de signature de la Trésorerie de VALENCE
d'AGEN
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2015-10-21-002 - Délégation de signature de la Trésorerie de VALENCE d... 64 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
PAR MME ABENIA MARIE-CLAUDE
COMPTABLE CHARGE DE LA TRÉSORERIE DE VALENCE D'AGEN 82
Le comptable, responsable de la trésorerie de VALENCE D'AGEN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme LAFON Michelle, contrôleur, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de Valence d'Agen , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;:
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2015-10-21-002 - Délégation de signature de la Trésorerie de VALENCE d... 65 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale Nom et prénom des grade Limite Durée
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
GRANDET CAROLINE Contrôleur 10 000 6 mois 15 000
BOYER REGINE Agent de 10 000 12 mois 30 000
recouvrement
ARNOSTI GILLES contrôleur 10 000 6 mois 15 000
GUIRBAL THERESE Agent de 10,000 6 mois 15 000 recouvrement
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn et Garonne
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2015-10-21-002 - Délégation de signature de la Trésorerie de VALENCE d... 66 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2015-09-01-001
Délégation de signature de la Trésorerie NEGREPELISSE
Délégation de signature
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2015-09-01-001 - Délégation de signature de la Trésorerie NEGREPELISS... 67 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE NEGREPELISSE
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Nègrepelisse :
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Magali CAUSSE, contrôleur, adjoint au comptable chargé de la
trésorerie, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10.000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
. . 1 maximale des! pour laquelle un
Prénom et Nom Grade des décisions délais del délai de paiement
gracieuses paiement peut être accordé
Jean-René MORINEAU Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
Christian CRAVERO Agent administratif 2 000.€ 6 mois 3,000 €
Monique ESCABASSE Agent administratif 2.000 € 6 mois 3,000 €
Article 3 Publication. |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn et Garonne.
A Nègrepelisse le ler septembre 2015
Le comptable, responsable de la Trésorerie,
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2015-09-01-001 - Délégation de signature de la Trésorerie NEGREPELISS... 68 Direction Départementale des Territoires
82-2015-10-23-005
Arrêté d'approbation d' Ad'ap - Demandeur : Boutique de
Lingerie Ivoire/Mme PEREIRA Elisabeth
Arrêté d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public. Demandeur : Boutique de Lingerie
Ivoire/Mme PEREIRA Elisabeth - 38, Rue de la Résistance - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-23-005 - Arrêté d'approbation d' Ad'ap - Demandeur : Boutique de Lingeri... 69 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE TARN & GARONNE
Service Urbanisme, Habitat , Rénovation Urbaine
Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat
AP82-DDT-2015
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT-Ad’ap n° 082 121 15 M0080
Boutique de lingerie Ivoire
38 rue de la Résistance
82000 MONTAUBAN
Demandeur : Mme PEREIRA Elisabeth
Le Préfet,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-
delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013-294-0004 du 21 octobre 2013 et n° 2015-026-0007 du 26 janvier
2015, relatifs à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP, les habitations, les espaces
publics et la voirie ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Mme PEREIRA
Elisabeth, dans le cadre de la demande d’autorisation de travaux n° 082 121 15 M0080 concernant la
boutique de lingerie, située 38 rue de la résistance à Montauban:
Vu lavis technique favorable du service départementale d’incendie et de secours émis sur la demande
d’autorisation de travaux n° 082 121 15 MO0080, par courrier en date du 20 juillet 2015 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du mardi 06 octobre 2015 sur la demande d’autorisation de travaux et sur
PAd’ap n° 082 121 15 MOOSO ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-23-005 - Arrêté d'approbation d' Ad'ap - Demandeur : Boutique de Lingeri... 70 Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
1
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son
établissement aux règles d’accessibilité pour le mois de mars 2016 ;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 12 700 € ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la boutique
de lingerie Ivoire, situé 38 rue de la résistance à Montauban, est APPROUVEE
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée,
dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet
ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture et
le maire de la commune de Montauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Montauban, le 7? 3 OCT. 2015
eut de prés
Mu socréiire cénéral
Jean-Michet DELVERT
AT ADAP 08212115M0080 154 2615 10 06 montauban boutique ivoirepereira.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-23-005 - Arrêté d'approbation d' Ad'ap - Demandeur : Boutique de Lingeri... 71 Direction Départementale des Territoires
82-2015-10-23-004
Arrêté d'approbation d'Ad'ap - Demandeur :Cabinet
d'Infirmière - Mme DUVERNEUIL
Arrêté d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public. Demandeur :Cabinet d'Infirmière - Mme
DUVERNEUIL - 7, Boulevard Lakanal- 82200 MOISSAC
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-23-004 - Arrêté d'approbation d'Ad'ap - Demandeur :Cabinet d'Infirmière -... 72 Liberté » Égalité « Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE TARN & GARONNE
Service Urbanisme, Habitat , Rénovation Urbaine
Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat
AP82-DDT-2015
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT-Ad’ap n° 082 112 15 C0007
Cabinet d'infirmières
7, boulevard Lakanal
82200 MOISSAC
Demandeur : Mme DUVERNEUIL Florence
Le Préfet,
Vu ie code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4
et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-
delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013-294-0004 du 21 octobre 2013 et n° 2015-026-0007 du
26 janvier 2015, relatifs à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP, les habitations, les espaces
publics et la voirie ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Mme Duverneuil
Florence, dans le cadre de la demande d’autorisation de travaux n° 082 112 15 C0007 concernant le
cabinet d'infirmières, situé 7 boulevard Lakanal à Moissac :
Vu l’avis technique favorable du service départementale d’incendie et de secours émis sur la demande
d’autorisation de travaux n° 082 112 15 C0007, par courrier en date du 21 septembre 2015 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du mardi 06 octobre 2015 sur la demande d’autorisation de travaux et sur
l’Ad’ap n° 082 112 15 C0007 ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-23-004 - Arrêté d'approbation d'Ad'ap - Demandeur :Cabinet d'Infirmière -... 73 Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son
établissement aux règles d’accessibilité pour la fin du 2% semestre 2016 ;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 900 € ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant le cabinet
d'infirmières, situé 7 boulevard Lakanal à Moissac, est APPROUVEE
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée,
dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet
ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le
sous-préfet de Castelsarrasin et le maire de la commune de Moissac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Montauban, le 23 GCT, 2015.
4,
Jean-Michel! DELVERT
AT ADAP 08211215C0007 193 2015 10 06 moissac cabinet infirmieresduvernueil.odi
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-23-004 - Arrêté d'approbation d'Ad'ap - Demandeur :Cabinet d'Infirmière -... 74 Direction Départementale des Territoires
82-2015-10-23-007
Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Mairie de
Saint Amans du Pech
Arrêté d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public. Demandeur : Mairie de Saint Amans du Pech-
Le Bourg - 82150 SAINT AMANS DU PECH
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-23-007 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Mairie de Saint A... 75 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE TARN & GARONNE
Service Urbanisme, Habitat, Rénovation Urbaine
Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat
AP
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du publie (ERP) :
Référence : PC-Ad’ap n° 082 153 15 P0002
Mairie et Ecole primaire
Le Bourg
82150 SAINT AMANS DU PECH
Demandeur : Mairie de Saint Amans du Pech
Le Préfet,
Vu le code de Ia construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et
L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu lordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-
delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013-294-0004 du 21 octobre 2013 et n° 2015-026-0007 du
26 janvier 2015, relatifs à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP, les habitations, les espaces
publics et la voirie ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la mairie de Saint
Amans du Pech, dans le cadre de la demande d’autorisation de travaux n° 082 153 15 PO0001 concernant
la salle multi usages, situées Au Bourg à Saint Amans du Pech ;
Vu l’avis technique favorable du service départementale d’incendie et de secours émis sur la demande
de permis de construire n° 082 153 15 PO002, par courrier en date du 07 octobre 2015 :
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du mardi 06 octobre 2015 sur la demande d’autorisation de travaux et sur le
PC-Ad’ap n° 082 153 15 P0002 ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-23-007 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Mairie de Saint A... 76 Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son
établissement aux règles d’accessibilité sur trois années, de décembre 2015 à décembre 2018 ;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 13 162,50 € ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mairie et
l’école primaire, situées Au Bourg à Saint Amans du Pech, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée,
dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet
ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le
sous-préfet de Castelsarrasin et le maire de la commune de Saint Amans du Pech sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Montauban, le 23 GCT. 2015
Four le préfet,
LoGréfet Ke seTÉRire énéral,
Jean-Michel DELVERT
PC ADAP Saint amans du Pech MAïrie Ecole.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-23-007 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Mairie de Saint A... 77 Direction Départementale des Territoires
82-2015-10-23-006
Arrêté de refus d'un Ad'ap - Demandeur : Bar-Brasserie /
M. DUE Gaston
Arrêté de refus d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public. Demandeur : Bar-Brasserie / M. DUE Gaston -23, Avenue de
Mayenne - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-23-006 - Arrêté de refus d'un Ad'ap - Demandeur : Bar-Brasserie / M. DUE... 78 Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE TARN & GARONNE
Service Urbanisme, Habitat, Rénovation Urbaine
Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat
AP382-
Arrêté de refus d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT-Ad’ap n° 082 121 15 M0088
Bar-Brasserie
23, Avenue de Mayenne
82000 MONTAUBAN
Demandeur : M. DUE Gaston
Le Préfet,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4
et L.123-1 à L.123-4 ;:
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-
delà de 2015,-le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements :
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013-294-0004 du 21 octobre 2013 et n° 2015-026-0007 du
26 janvier 2015, relatifs à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP, les habitations, les espaces
publics et la voirie ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par M. DUE Gaston,
dans le cadre de la demande d’autorisation de travaux n° 082 121 15 MO08S concernant le bar-brasserie,
située 23, Avenue de Mayenne à Montauban;
Vu lavis technique favorable du service départementale d’incendie et de secours émis sur la demande
d'autorisation de travaux n° 082 121 15 MO0088, par courrier en date du 12 août 2015 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du mardi 06 octobre 2015 sur la demande d’autorisation de travaux et sur
PAd’ap n° 082 121 15 MOO88 :
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du mardi 06 octobre 2015 sur la demande d’agenda d’accessibilité
programmée présentée par M. DUE Gaston ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-23-006 - Arrêté de refus d'un Ad'ap - Demandeur : Bar-Brasserie / M. DUE... 79 Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité pour le mois de mars 2016 ;
Considérant qu’il s’agit d’une création de restaurant dans des locaux existants et non d’un restaurant
existant au 31/12/2014 ;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 12700 € ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant le bar- brasserie, situé 23, Avenue de Mayenne à Montauban, est REFUSEE au motif que s’agissant d’une création de restaurant dans des locaux existants et non d’un restaurant existant au 31/12/2014, la demande d’Ad’ap n’est pas recevable. L'établissement doit se mettre en conformité avant l’ouverture.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture et le maire de la commune de Montauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Montauban, le 2 3 SCT, 2015
# ., cer hi
5 à
AT ADAPDEFAVORABLE montauban DUE.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-23-006 - Arrêté de refus d'un Ad'ap - Demandeur : Bar-Brasserie / M. DUE... 80 Direction Départementale des Territoires
82-2015-10-23-003
Arrêté manifestation nautique d'aviron sur le canal
Garonne
Arrêté d'autorisation de manifestation nautique sur le canal latéral à la Garonne, communes de
Grisolles, Dieupentale, Finhan et Bessens, pour le 8 novembre 2015.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-23-003 - Arrêté manifestation nautique d'aviron sur le canal Garonne 81 DA = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
COMMUNES de GRISOLLES, DIEUPENTALE,
BESSENS, FINHAN
Navigation sur le canal latéral à la Garonne
ARRETE D'AUTORISATION
de MANIFESTATION NAUTIQUE
le 08 novembre 2015
AP. n°2015- #14
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la demande de Monsieur le Président du Comité Départemental des Sociétés
d'Aviron de Tarn et Garonne en date du 28 septembre 2015 sollicitant
l'autorisation d'organiser une compétition d'aviron sur le canal latéral à la Garonne
communes de Grisolles, Dieupentale, Bessens et Finhan le 08 novembre 2015,
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015070-0007 du 11 mars 2015 portant délégation de
signature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-10-15-002 du 15 octobre 2015 portant
subdélégation de signature,
Vu la fiche d’avis rédigé par Voies navigables de France le 29 septembre 2015,
Vu les avis du Président de la Fédération Départementale de la Pêche de Tarn-et-
Garonne, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, du Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours
(S.D.ILS.) et des Maires de Bessens, Dieupentale et Finhan,
Considérant que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt
public,
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-23-003 - Arrêté manifestation nautique d'aviron sur le canal Garonne 82 Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de Tarn-et-
Garonne
ARRETE
Article ler :
Est autorisée le 08 novembre 2015 une manifestation nautique sur le canal latéral
à la Garonne, communes de Grisolles, Dieupentale, Bessens et Finhan pour une
compétition d'aviron «tête de rivière», organisée par le Comité Départemental des
Sociétés d'Aviron de Tarn et Garonne, du PKH 25,902 au PKH 38,202.
Article 2 :
La navigation ne sera pas interrompue et reste prioritaire. Les embarcations seront
prévenues de cette compétition par un avis de batellerie émis par Voies
Navigables de France, subdivision de Tarn-et-Garonne. Il est rappelé aux
organisateurs que la circulation motorisée est interdite sur les chemins de halage
pour les véhicules de secours.
Article 3 :
La manifestation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives, sans
aménagement de berges et sans détérioration de la végétation ou des zones de
frayères.
Après le passage de cette manifestation, 1l ne devra rester aucun déchet sur le
canal ni sur les berges.
Article 4 :
Le service de sécurité devra être mis en place conformément au règlement de la
Fédération Française d'Aviron.
Il sera composé d'une personne titulaire du BNSSA et d'un médecin.
Des itinéraires d'accès et des aires de stationnement seront réservés à proximité
des zones d’arrivée et de départ pour les véhicules de secours.
Un certificat de non contre-indication à la pratique de l’aviron en compétition
datant de moins d’un an ou une licence sportive en cours de validité délivrée par
la Fédération Française des Sociétés d’Aviron devra être présenté par tous les
participants.
Article 5 :
L'organisateur sera en mesure de fournir la justification de la souscription d'une
assurance le garantissant contre tous dommages corporels ou matériels pour cette
manifestation. En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être
engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 6 :
Afin d’informer les pêcheurs de la manifestation, un affichage de la manifestation
sera effectué sur chaque pont se situant sur le parcours de la compétition.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-23-003 - Arrêté manifestation nautique d'aviron sur le canal Garonne 83 Article 7 :
Le Directeur Départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Article 8 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux, recours hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent.
A Montauban, le 23 octobre 2015
pour le directeur,
le chef du service Eau et Biodiversité
Michel BLANC
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-23-003 - Arrêté manifestation nautique d'aviron sur le canal Garonne 84 Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-23-003 - Arrêté manifestation nautique d'aviron sur le canal Garonne 85 Direction Départementale des Territoires
82-2015-10-29-008
Arrêté portant approbation du cahier des charges de
cession d'un terrain situé à l 'intérieur du périmètre de la
ZAC "Grand Sud Logistique", sur la commune de
Campsas, à la "SCI Montalbanaise 5" zac campsas sci-montalbanaise5
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-29-008 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession d'un t... 86 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme, habitat et
rénovation urbaine
AP n°
ARRETE portant approbation du cahier des charges de cession
d'un terrain situé à l'intérieur du périmètre de la ZAC « Grand Sud Logistique »,
sur la commune de Campsas, à la « SCT Montalbanaise 5 »
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 311-1 et suivants, R 311-1 et suivants, relatifs aux zones
d'aménagement concerté, et notamment l'article L.311-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-639 en date du 17 avril 2008 créant le « Syndicat mixte Grand Sud Logistique »,
entre le département de Tarn-et-Garonne et les communes de Campsas, Labastide Saint-Pierre et Montbartier ;
Vu les délibérations des communes de Campsas, Labastide Saint Pierre et Montbartier, respectivement en date des
14 avril 2008 , 30 mai 2008 et 12 juin 2008, exonérant de la taxe locale d'équipement (TLE) et donc de la taxe
d'aménagement (TA) après le ler mars 2012, les constructions futures à édifier dans la zone d'aménagement
concerté de la plate forme logistique départementale;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0074 du 15 janvier 2009 créant sur le territoire des communes de Campsas,
Labastide Saint-Pierre et Montbartier une zone d'aménagement concerté dont le « Syndicat mixte Grand Sud
Logistique » est maître d'ouvrage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1038 en date du 11 mai 2010 portant déclaration d'utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-172 en date du 21 juin 2010 approuvant le programme des équipements publics de
la ZAC ;
Vu la délibération du syndicat mixte en date du 22 juin 2010 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC ;
Vu le permis d’aménager pour la création d’un lotissement déposé par la SCI Sepat et autorisé en date du 9 août
2013, modifié le 27 mai 2014 et le 4 décembre 2014 ;
Vu le cahier des charges de cession d'un terrain sis dans le périmètre de la ZAC, sur la commune de Campsas,
pour la cession d’une unité foncière cadastrée section A n° 1242, 1241, 1234, 1233, 1235 et d’une superficie de
11238 m°, à la « SCI Montalbanaise 5 », sise 100 rue du Verbial à Albi, 81000.
3
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
2 Boulevard de l'Empereur — BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 — Fax 06 63 93 33 79 — Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref.qouv.fr
http://www tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-29-008 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession d'un t... 87 ARRETE
Article 1 : Le cahier des charges de cession de terrain annexé au présent arrêté, relatif à la vente d’une unité
foncière section À n° 1242, 1241, 1234, 1233, 1235 et d’une superficie de 11238 m°, à la « SCI Montalbanaise
5 » pour la réalisation d’une construction à usage d'activité, sollicitant un droit à construire de 825 m° de surface de
plancher, est approuvé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, monsieur le président du « Syndicat
mixte Grand Sud Logistique », madame le maire de Campsas sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 28 SCT. 201
Le préfet
Délais et voies de recours :
Le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée.
Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l'urbanisme ou le Préfet pour les autorisations délivrées au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
arrete c d charges SC1 Montalbanaise 5 - Copie - Copie.odt Page 2/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-29-008 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession d'un t... 88 Direction Départementale des Territoires
82-2015-10-29-007
Arrêté portant approbation du cahier des charges de
cession d'un terrain situé à l'intérieur du périmètre de la
ZAC "Grand Sud Logistique" sur la commune de
Campsas, à la "CSC Canon" zac campsas csc-canon
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-29-007 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession d'un t... 89 EX #7 À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme, habitat et
rénovation urbaine
AP n°
ARRETE portant approbation du cahier des charges de cession
d'un terrain situé à l'intérieur du périmètre de la ZAC « Grand Sud Logistique »,
sur la commune de Campsas, à la « CSC Canon »
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 311-1 et suivants, R 311-1 et suivants, relatifs aux zones
d'aménagement concerté, et notamment l'article L.311-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-639 en date du 17 avril 2008 créant le « Syndicat mixte Grand Sud Logistique »,
entre le département de Tarn-et-Garonne et les communes de Campsas, Labastide Saint-Pierre et Montbartier ;
Vu les délibérations des communes de Campsas, Labastide Saint Pierre et Montbartier, respectivement en date des
14 avril 2008 , 30 mai 2008 et 12 juin 2008, exonérant de la taxe locale d'équipement (TLE) et donc de la taxe
d'aménagement (TA) après le ler mars 2012, les constructions futures à édifier dans la zone d'aménagement
concerté de la plate forme logistique départementale;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0074 du 15 janvier 2009 créant sur le territoire des communes de Campsas,
Labastide Saint-Pierre et Montbartier une zone d'aménagement concerté dont le « Syndicat mixte Grand Sud
Logistique » est maître d'ouvrage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1038 en date du 11 mai 2010 portant déclaration d'utilité publique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-172 en date du 21 juin 2010 approuvant le programme des équipements publics de
la ZAC ;
Vu la délibération du syndicat mixte en date du 22 juin 2010 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC :
Vu le permis d’aménager pour la création d’un lotissement déposé par la SCI Sepat et autorisé en date du 9 août
2013, modifié le 27 mai 2014 et le 4 décembre 2014 ;
Vu le cahier des charges de cession d'un terrain sis dans le périmètre de la ZAC, sur la commune de Campsas,
pour la cession d’une unité foncière cadastrée section A n° 1208 et 1248 et d’une superficie de 1860 nv, à la
«ESC Canon », sise 87 avenue d'Irlande à Montauban, 82000.
,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
2 Boulevard de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 — Fax 06 63 93 33 79 - Mél : courrier @tam-et-garonne.pref.gouv.fr
http //www tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-29-007 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession d'un t... 90 ARRETE
Article 1 : Le cahier des charges de cession de terrain annexé au présent arrêté, relatif à la vente d’une unité
foncière section A n° 1208 et 1248 et d’une superficie de 1860 m2, à la « CSC Canon», sollicitant un droit à
construire de 350 m° de surface de plancher, est approuvé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, monsieur le président du « Syndicat
mixte Grand Sud Logistique », madame le maire de Campsas sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 23 GOT, 2015
Le préf
Jean-Louis GERAUD
Délais et voies de recours :
Le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée.
Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l'urbanisme ou le Préfet pour les autorisations délivrées au nom de l'Etat.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
arrete c d charges CSC Canon - Copie - Copie - Copie.odt Page 2/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-29-007 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession d'un t... 91 Direction Départementale des Territoires
82-2015-10-23-010
Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap -
commune de LE PIN (82340)
Prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - commune de LE PIN (82340)
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-23-010 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - commun... 92 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE TARN & GARONNE
Service Urbanisme, Habitat , Rénovation Urbaine
Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat
AP82-DDT-2015-
Arrêté portant prorogation du délai de dépôt
de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) dans les établissements
recevant du public et les installations ouvertes au public
Demandeur : Mairie de Le Pin
Le Bourg
82340 LE PIN
Le Préfet,
Vu le code de Ia construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111.17-5, L.111.17-6,
R.111.19-42 et R.111-19-43 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n° 2014-109 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 05 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la
demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu la circulaire du 21 mai 2015 relative à l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la
mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation
et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la demande de prorogation de délai du dépôt d’un agenda d'accessibilité programmée de la part de la
Mairie de Le Pin, pour motif technique, reçue le 29 septembre 2015 ;
Considérant que la commune de Le Pin s’est engagée dans la réalisation des agendas d'accessibilité
programmée de son patrimoine communal ;
Considérant que la commune, par délibération du Conseil municipal du 27 juillet 2015, décide de réaliser un
diagnostic sur l’ensemble des bâtiments communaux avant le dépôt de l’Ad”’ap ;
Considérant que le diagnostic des bâtiments publics portant respectivement sur la mairie, la salle des fêtes,
la salle des associations et l’église est en cours ;
Considérant que de ce fait, la commune de Le Pin n’est pas en mesure de déposer un Ad’ap pour son
patrimoine communal avant le 27 septembre 2015 et demande une prorogation du délai de dépôt d’une durée
de 12 mois ;
Considérant que l’impossibilité de déposer un Ad’ap avant le 27 septembre 2015 relève bien de la difficulté
technique prévue par l’article R. 111-19-42 du CCH ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-23-010 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - commun... 93 ARRETE
Article 1 : La demande de prorogation de délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée présentée
par la Mairie de Le Pin, au motif de l’impossibilité technique, pour une période de 12 mois est ACCEPTEE.
L'Ad’AP devra donc impérativement être déposé en préfecture de Tarn-et-Garonne d’ici au 27 septembre
2016, délai de rigueur.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le sous-
préfet de Castelsarrasin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Montauban, le 2 3 GCT. 2015
Jean-Miche DELVERT
PRO-062 Le Pin.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-23-010 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - commun... 94 Direction Départementale des Territoires
82-2015-10-23-009
Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap -
Demandeur : Communauté de communes Terrasses et
Vallée de l'Aveyron (82800)
Prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Communauté de communes Terrasses et Vallée de
l'Aveyron (82800)
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-23-009 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demand... 95 CU Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOÏRES DE TARN & GARONNE
Service Urbanisme, Habitat, Rénovation Urbaine
Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat
AP82-DDT-2015-
Arrêté portant prorogation du délai de dépôt
de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) dans les établissements
recevant du public et les installations ouvertes au public
Demandeur : Communauté de communes Terrasses et Vallée de l’Aveyron
370 Avenue du 8 Mai 1945
82800 NEGREPELISSE
Le Préfet,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111.17-5, L.111.17-6,
R.111.19-42 et R.111-19-43 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées :
Vu le décret n° 2014-1326 du 05 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la
demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu la circulaire du 21 mai 2015 relative à l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, concernant la
mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation
et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la demande de prorogation de délai du dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée de la part de la
Communauté de communes Terrasses et Vallée de l’Aveyron, pour motif technique, reçue le 24 juillet 2015 :
Considérant que la Communauté de communes Terrasses et Vallée de l’Aveyron gère 12 établissements
dont 8 ont fait l’objet d’un diagnostic accessibilité ;
Considérant qu’au vu du résultat des investigations, la mise en accessibilité nécessite des aménagements qui
pourront être planifiés sur 3 ans ;
Considérant, par ailleurs, que la mise aux normes d’un établissement recevant du public, la maison des
remparts de Montricoux, nécessite des travaux conséquents pour lesquels un temps de réflexion
supplémentaire est nécessaire ;
Considérant que de ce fait, la Communauté de communes Terrasses et Vallée de l’Aveyron n’était pas en
mesure de déposer un Ad’ap pour son patrimoine intercommunal avant le 27 septembre 2015 et demande une
prorogation du délai de dépêt d’une durée de 2 mois ;
Considérant que l’impossibilité de déposer un Ad’ap avant le 27 septembre 2015 relève bien de la difficulté
technique prévue par l’article R. 111-19-42 du CCH ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-23-009 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demand... 96 ARRETE
Article 1 : La demande de prorogation de délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée présentée
par la Communauté de communes Terrasses et Vallée de l’ Aveyron, au motif de l’impossibilité technique,
pour une période de 2 mois est ACCEPTEE.
L'Ad'AP devra donc impérativement être déposé en préfecture de Tarn-et-Garonne d’ici au
27 novembre 2015, délai de rigueur.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
23 GCT. 2915 Fait à Montauban, le
Le éfet Ps à
La
Jean-Michei DEVER
PRO-038 CC Terrasses et Valée del'Aveyron.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-23-009 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demand... 97 Direction Départementale des Territoires
82-2015-10-27-006
Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap -
Demandeur : commune de DUNES (82340)
Pprorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - commune de DUNES (82340)
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-27-006 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demand... 98 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE TARN & GARONNE
Service Urbanisme, Habitat , Rénovation Urbaine
Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat
AP82-DDT-2015-
Arrêté portant prorogation du délai de dépôt
de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap}) dans les établissements
recevant du public et les installations ouvertes au public
Demandeur : Mairie de Dunes
Place des Martyrs
82340 DUNES
Le Préfet,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111.17-5, L.111.17-6,
R.111.19-42 et R.111-19-43 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n° 2014-109 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 05 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ; :
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la
demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu la circulaire du 21 mai 201$ relative à l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la
mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation
et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la demande de prorogation de délai du dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée de la part de la
Mairie de Dunes, pour motif technique, reçue le 29 juin 2015 ;
Considérant que la commune de Dunes s’est engagée dans la réalisation des agendas d’accessibilité
programmée de son patrimoine communal ciblant 6 établissements :
Considérant que la commune, par délibération du Conseil municipal du 3 août 2015, est autorisée à
demander une prorogation de délai pour le dépôt de l’Ad’ap ;
Considérant que la commune rencontre des difficultés techniques pour finaliser le dépôt de son agenda ;
Considérant que de ce fait, la commune de Dunes n’est pas en mesure de déposer un Ad’ap pour son
patrimoine communal avant le 27 septembre 2015 et demande une prorogation du délai de dépôt d’une durée
de 12 mois ;
Considérant que l'impossibilité de déposer un Ad’ap avant le 27 septembre 2015 relève bien de la difficulté
technique prévue par l’article R. 111-19-42 du CCH ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-27-006 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demand... 99 Article 1 : La demande de prorogation de délai de dépôt d’un agenda d'accessibilité programmée présentée |
par la Mairie de Dunes, au motif de l’impossibilité technique, pour une période de 12 mois est ACCEPTEE. |
L’Ad’AP devra donc impérativement être déposé en préfecture de Tarn-et-Garonne d’ici au 27 septembre
2016, délai de rigueur.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le sous-
préfet de Castelsarrasin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Montauban, le 2 7 OCT. 2815
Le préfet
Louis GERALD
PRO-012 Dunes.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-27-006 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demand... 100 Direction Départementale des Territoires
82-2015-10-23-008
Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap -
Demandeur : commune de LABASTIDE DU TEMPLE
(82100)
Prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - commune de LABASTIDE DU TEMPLE (82100)
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-23-008 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demand... 101 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE TARN & GARONNE
Service Urbanisme, Habitat , Rénovation Urbaine
Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat
AP82-DDT-2015-
Arrêté portant prorogation du délai de dépôt
de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad”’ap) dans les établissements
recevant du public et les installations ouvertes au public
Demandeur : Mairie de Labastide-du-Temple
9, Grand’ Rue
82100 LABASTIDE DU TEMPEE
Le Préfet,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111.17-5, L.111.17-6,
R.111.19-42 et R.111-19-43 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n° 2014-109 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 05 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la
demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu la circulaire du 21 mai 201$ relative à l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la
mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation
et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la demande de prorogation de délai du dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée de la part de la
Mairie de Labastide-du-Temple, pour motifs financiers, reçue le 29 juin 2015 ;
Considérant que la commune de Labastide-du-Temple s’est engagée dans la réalisation des agendas
d'accessibilité programmée de son patrimoine communal ;
Considérant que le Conseil municipal, par délibération du 15 juin 2015, autorise la commune à proroger le
délai de dépôt de l’Ad’ap ;
Considérant que les travaux de mise en accessibilité portent sur les bâtiments publics suivants : la salle
polyvalente, le stade et l’église ;
Considérant que la commune présente une situation budgétaire délicate et a fourni, en application de
l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2015 sus cité, les pièces justifiant sa demande de prorogation pour motifs
financiers ;
Considérant que de ce fait, la commune de Labastide-du-Temple n’était pas en mesure de déposer un Ad’ap
pour son patrimoine communal avant le 27 septembre 2015 et demande une prorogation du délai de dépôt
d’une durée de 36 mois ;
Considérant que l’impossibilité de déposer un Ad’ap avant le 27 septembre 2015 relève bien de la difficulté
financière prévue par l’article R. 111-19-42 du CCH ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-23-008 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demand... 102 ARRETE
Article 1 : La demande de prorogation de délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée présentée
par la Mairie de Labastide-du-Temple, au motif de l'impossibilité financière, pour une période de 36 mois est
ACCEPTEÉE. L’Ad’AP devra donc impérativement être déposé en préfecture de Tarn-et-Garonne d’ici au
27 septembre 2018, délai de rigueur.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le sous-
préfet de Castelsarrasin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Montauban, le 2 3 (CT. 2915
Le préfe
PRO-010 Labastide du_Temple.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-23-008 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demand... 103 Direction Départementale des Territoires
82-2015-10-27-005
Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap -
Demandeur : commune de TREJOULS (82110)
Prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - commune de TREJOULS
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-27-005 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demand... 104 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE TARN & GARONNE
Service Urbanisme, Habitat , Rénovation Urbaine
Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat
AP82-
Arrêté portant prorogation du délai de dépôt
de Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)} dans les établissements
recevant du public et les installations ouvertes au public
Demandeur : Commune de TREJOULS
Le Bourg
82110 TREJOULS
Le Préfet,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111.17-5, L.111.17-6,
R.111.19-42 et R.111-19-43 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l'ordonnance n° 2014-109 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 05 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la
demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu la circulaire du 21 mai 2015 relative à l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, concernant la
mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation
et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la demande de prorogation de délai du dépôt d’un agenda d'accessibilité programmée de la part de la
commune de Tréjoulis, pour motif technique, reçue le 24 juillet 2015 :
Considérant que la commune de Tréjouls s’est engagée dans la réalisation d’un agenda d’accessibilité
programmée de son patrimoine communal ;
Considérant que le Conseil municipal, par délibération du 2 juillet 2015, autorise la commune à proroger le
délai de dépôt de l’Ad’ap ;
Considérant que les travaux de mise en accessibilité portent sur les bâtiments publics suivants : l’école et la
salle des fêtes ;
Considérant, par ailleurs, que la mise aux normes de l’école, nécessite des travaux conséquents pour
lesquels un temps de réflexion supplémentaire est nécessaire ;
Considérant que de ce fait, la commune de Tréjouls n’était pas en mesure de déposer un Ad’ap pour son
patrimoine communal avant le 27 septembre 2015 et demande une prorogation du délai de dépôt d’une durée
de 12 mois ;
Considérant que l’impossibilité de déposer un Ad’ap avant le 27 septembre 2015 relève bien de la difficulté
technique prévue par l’article R. 111-19-42 du CCH ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-27-005 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demand... 105 ARRETE
Article 1 : La demande de prorogation de délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée présentée
par la commune de Tréjouls, au motif de l'impossibilité technique, pour une période de 12 mois est
ACCEPTEE.
L'Ad’AP devra donc impérativement être déposé en préfecture de Tarn-et-Garonne d’ici au
27 septembre 2016, délai de rigueur.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le sous-
préfet de Castelsarrasin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Montauban, le 2 7 OCT. 2015
préfet
PRO-637 TREJOULS.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-27-005 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demand... 106 Direction Départementale des Territoires
82-2015-10-22-002
Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun : GAEC DE
MONTUROU à SAINT ANTONIN NOBLE VAL
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-22-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'ex... 107 EX TE à Liberté + Égalité + Fraternité ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’économie agricole et rurale
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT
D’UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 205 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA),
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation spécialisée de la CDOA,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015070-0007 du 11 mars 2015 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2015-10-15-002 du 15 octobre 2015 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'agrément du projet de groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) déposée le 31 juillet 2015 par la SCEA DE MONTUROU,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE1 : Le GAEC DE MONTUROU à SAINT ANTONIN NOBLE VAL est agréé sous le n° 821089. Il est constitué par :
- LAFON Didier détenant 50,00% des parts sociales
_ LAFON Benjamin détenant 50,00% des parts sociales
ARTICLE2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN 22 OCT. 2015
P/le préfet et par délégation,
Le directeur,
P/le directeur, lp
Le chef du service S
agricole et rurale »\3
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-22-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'ex... 108 Direction Départementale des Territoires
82-2015-10-22-003
Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun : GAEC LA FERME
DU RAMIER à MONTAUBAN
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-22-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'ex... 109 EX er À Liberté » Égalité + Fraternité ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’économie agricole et rurale
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT
D’UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles
d’exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 205 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA),
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation spécialisée de la CDOA,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015070-0007 du 11 mars 2015 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de
signature à Monsieur Fabien MENU), directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2015-10-15-002 du 15 octobre 2015 donnant délégation de signature aux chefs de service et à
certains agents de leur service,
Vu la demande d’agrément du projet de groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) déposée le 10 août 2015
par l’'EARL LA TOME DU RAMIER,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE1 : Le GAEC LA FERME DU RAMIER à MONTAUBAN est agréé sous le n° 821090.
Il est constitué par :
- LAPEYRE Edith détenant 50,00% des parts sociales
- DEPIERRE Hélène détenant 50,00% des parts sociales
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 9 ? OCT. 2015
P/le préfet et par délégation,
Le directeur,
P/le directeur, f. Le chef du service | | agricole et rurale
ie DENIS
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-22-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'ex... 110 Direction Départementale des Territoires
82-2015-10-20-006
Arrêté préfectoral portant autorisation à la SCEA
BOURGOGNE d'exploiter un fonds agricole à
ESPARSAC
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-20-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la SCEA BOURGOGNE... 111 EX cr à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015070-0007 du 11 mars 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien
MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° AP82-DDT-2015-07-015 du 6 juillet 2015 portant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158180 déposée le 9 juillet 2015 portant sur le fonds agricole de
57,2417 ha à ESPARSAC (Cap Nègre B 97 à 102, 104, 105, 107, 850, 914, Bois de la Bourdette B 108 à B 110,
Devant du Cap Nègre B 755, 756, 758 à 764, 990, Gilart B 773 à 775, 940, 942, 944, Bourdette B 835, 837, 838,
841, 842, 845, 846, 849),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 57,2417 ha à ESPARSAC est accordée à :
- SCEA BOURGOGNE - Bourgogne - 82120 LAVIT DE LOMAGNE
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le? f OCT. 2015
Pour le préfet et par délégation,
ÉENENE MEN Le directeur départemental des territoires
CAC Le P/le directeur
& \&\ Le che rvice de l'économie agricole et rurale À [SÛ rom. Tarr et-Garonr: , Ji & JE}
\Z OO"
L' D .
#7 Sophie DENIS
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-20-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la SCEA BOURGOGNE... 112 Direction Départementale des Territoires
82-2015-10-19-001
Relevé de décisions de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage
Barème des céréales à pailles, oléagineux, protéagineux
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-19-001 - Relevé de décisions de la commission départementale de la chass... 113 Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
EX a cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
RELEVE DE DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Montauban, le 19 octobre 2015
Indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures
Barème des céréales à pailles, oléagineux, protéagineux
Étaient présents :
M. Thierry CABANES, président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Tarn-et-Garonne, pouvoirs de
MM. Jean-Paul RIVIERE, président de la Chambre d'Agriculture, Yvon SARRAUTE et Roland NOYER
représentant les intérêts agricoles, lui ayant été donné,
M. Serge SOTTERO), représentant les intérêts cynégétiques,
Mme Cathy POMAR, représentant la Direction Départementale des Territoires,
Sous la présidence de Cathy POMAR, responsable chasse et faune sauvage au bureau biodiversité de la direction
départementale des territoires, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée : indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures, lors de sa réunion du 16 octobre
2015, a approuvé les mesures suivantes :
| - BAREME 2015
Cultures Prix du quintal en euros Proposition fédération
Minimum Maximum Prix maxi
Blé dur 31,50 € 33,90 € 33,90 €
Blé tendre 13,70 € 16,10 € 16,10 €
Orge de mouture 13,40 € 15,80 € 15,80 €
Orge brassicole de 15,90 € 18,30 € 18,30 €
printemps
Orge brassicole d'hiver 13,30 € 15,70 € 15,70 €
Avoine 13,10 € 15,50 € 15,50 €
Seigle 14,80 € 17,20 € 17,20 €
Triticale 12,60 € 15,00 € 15,00 €
Colza 34,30 € 36,70 € 36,70 €
Pois 23,00 € 25,40 € 25,40 €
Féveroles 23,80 € 26,20 € 26,20 €
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-19-001 - Relevé de décisions de la commission départementale de la chass... 114 Perte de récolte des prairies
Prix minimum Prix maximum Proposition Fédaration
Foin 9,60 €/Q 11,80 €/Q 11,80 €/Q
Prix de la paille : 20 £€/tonne.
Les propositions de la fédération ont été approuvées à l'unanimité par les membres de la commission.
La présidente,
Cathy POMAR
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-19-001 - Relevé de décisions de la commission départementale de la chass... 115 Direction Départementale des Territoires
82-2015-10-20-007
SAINT AMANS DU PECH Prorogation délai Adap
Prorogation du délai de dépôt de l'Adap - commune de Saint-Amans-du-Pech
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-20-007 - SAINT AMANS DU PECH Prorogation délai Adap 116 Liberté » Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE TARN & GARONNE
Service Urbanisme, Habitat, Rénovation Urbaine
Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat
AP82-DDT-2015-
Arrêté portant prorogation du délai de dépôt
de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) dans les établissements
recevant du public et les installations ouvertes au public
Demandeur : Mairie de St Amand du Pech
7, rue Pays de Serres
82150 SAINT AMANS DU PECH
Le Préfet,
Vu le code de la construction et de l” Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111.17-5, L.111.17-6,
R.111.19-42 et R.111-19-43 ;
Vu Îa loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n° 2014-109 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 05 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
Vu Parrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la
demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu la circulaire du 21 mai 2015 relative à l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la
mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation
et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la demande de prorogation de délai du dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée de la part de la
Mairie de Saint Amans du Pech, pour motifs financiers, reçue le 28 juillet 2015 ;
Considérant que la commune de Saint Amans du Pech s’est engagée dans la réalisation des agendas
d'accessibilité programmée de son patrimoine communal ;
Considérant que le Conseil municipal, par délibération du 29 juin 2015, autorise la commune à proroger le
délai de dépôt de F’Ad’ap ;
Considérant que les travaux de mise en accessibilité portent sur les bâtiments publics suivants : la salle des
fêtes et l’église ;
Considérant que la commune présente une situation budgétaire délicate et a fourni, en application de
l’article 3 de l'arrêté du 27 avril 2015 sus cité, les pièces justifiant sa demande de prorogation pour motifs
financiers ;
Considérant que de ce fait, la commune de Saint Amans du Pech n’était pas en mesure de déposer un Ad’ap
pour son patrimoine communal avant le 27 septembre 2015 et demande une prorogation du délai de dépôt
d’une durée de 36 mois ;
Considérant que l’impossibilité de déposer un Ad’ap avant le 27 septembre 2015 relève bien de la difficulté
financière prévue par l’article R. 111-19-42 du CCH ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-20-007 - SAINT AMANS DU PECH Prorogation délai Adap 117 ARRETE
Article 1 : La demande de prorogation de délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée présentée
par la Mairie de Saint Amans du Pech, au motif de l’impossibilité financière, pour une période de 36 mois est
ACCEPTEE. L’Ad’AP devra donc impérativement être déposé en préfecture de Tarn-et-Garonne d’ici au
27 septembre 2018, délai de rigueur.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le sous-
préfet de Castelsarrasin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Montauban, le 2 ( CT. 2916
je Préfet
ecrétaire G
Jean-Michel DÉLVERT
PRO-024 saint amans du_pech.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-10-20-007 - SAINT AMANS DU PECH Prorogation délai Adap 118 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-10-21-001
AP82-PREF-2015-10 Communauté de communes
Garonne et Canal - modification statutaire
Communauté de communes Garonne et Canal - modification statutaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-10-21-001 - AP82-PREF-2015-10 Communauté de communes Garonne et Canal - mo... 119 î
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PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des collectivités locales
A.P. 82-PREF-2015-
COMMUNAUTE DE COMMUNES « GARONNE ET CANAL »
Modification statutaire
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-17 du CGCT ;
VU le décret du 14 mars 2013 portant nomination de M. Jean-Louis GERAUD, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral AP82-PREF-2015-05-061 du 28 mai 2015 portant délégation de
signature à monsieur Jean-Michel DELVERT, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°02-1025 du 12 juillet 2002 modifié portant constitution de la
communauté de communes Garonne et Canal ;
VU la délibération n° 2015-06-03-08 du 3 juin 2015 du conseil communautaire de la
communauté de communes « Garonne et Canal » décidant de se doter de la compétence
définie à l’article L1425-1 du code général des collectivités territoriales pour l’établissement
et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Finhan (24/06/15),
Lacourt-st-Pierre (11/06/15), Montbartier (26/06/15, Monbequi (24/09/ 15) et Montech
(27/06/15) ;
VU la décision réputée favorable du conseil municipal de la commune d’Escatalens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.souv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur Le site des services de l'Etat : wwWw.tarn-et-paronne.2ouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-10-21-001 - AP82-PREF-2015-10 Communauté de communes Garonne et Canal - mo... 120 ARRETE
Article 1° : Les compétences obligatoires en matière d'aménagement de l’espace prévues à l’article 6.1 a des statuts de la communauté de communes Garonne et Canal sont complétées par la compétence suivante :
« 4 Dans le cadre des dispositions de l’article 1425-1 du CGCT, la compétence relative aux réseaux et services publics locaux de communications électroniques comprenant selon les cas :
-_ L'acquisition de droit d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques ;
- L'acquisition des infrastructures ou réseaux existants ;
- La mise des infrastructures ou réseaux à disposition des opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendant
-_ L'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux Sont exclus les services de radio et de télévision »
Article 2 : Un exemplaire des statuts ainsi modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, l’administratrice générale des finances
publiques et le président de la communauté de communes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes adhérentes et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne.
Fait à Montauban, le d OCT, 2015
Le préfet
TT
far toutsGERAUD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et de l'établissement public
de coopération intercommunales concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-10-21-001 - AP82-PREF-2015-10 Communauté de communes Garonne et Canal - mo... 121 aronne
anal
Vu pour être annsxé à.l'arrêté
Préfcoioral du 24.907.245 DE Pour ls nrétet,
L'adjoint au chef du bureau
STATUTS de la COMMUNAUTE DE COMMUNES | ..
© GARONNEET CANAL
| ARTICLE 1"- CREATION
1.1. Composition
l'est constitué une Communauté de Communes entre les Communes de :
Escatalens 82 052
Finhan 82 052
Lacourt-Saint-Pierre 82 085
Monbéqui 82 114
Montbartier 82 123
Montech 82 125
1.2. Dénomination
Elle prend pour dénomination : Communauté de Communes GARONNE ET CANAL
1.3. Siège social
Le siège social de la Communauté de Communes est fixé au :
8, rue de la Mouscane 82700 MONTECH
| ARTICLE 2 - COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Jusqu'au renouvellement des Conseils Municipaux de mars 2014, la Communauté de Communes est
administrée par un conseil, constitué de 18 membres délégués élus par les conseils municipaux en
leur sein, au scrutin secret et à la majorité absolue, selon les règles suivantes :
+ Le nombre de délégués par Commune est identiqué : 3 titulaires et 3 suppléants.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-10-21-001 - AP82-PREF-2015-10 Communauté de communes Garonne et Canal - mo... 122 + En cas d’empêchement d’un délégué titulaire, chaque délégué suppléant peut représenter l’un des délégués titulaires de la commune qui lui en aura fait la demande. Tout suppléant d’une
commune donnée peut remplacer un titulaire de cette même commune.
Les délégués suppléants peuvent assister, sans voix délibérative et sans pouvoir participer aux débats, aux réunions du Conseil même s'ils ne représentent pas un délégué titulaire absent.
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de 2014, le conseil
communautaire de la Communauté de Communes Garonne et anal comptera 26 sièges répartis ainsi qu’il en suit entre chaque commune concernée :
Escatalens 3 sièges
Finhan 3 sièges
Lacourt-Saint-Pierre 3 sièges
Monbéqui 2 sièges
Montbartier 3 sièges
Montech 12 sièges
ARTICLE 3 — PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS
Le Conseil élit un Président et 5 Vice-Présidents représentant les Communes membres,
Le nombre de Vice-Présidents ne peut être supérieur à 30% de l'effectif du conseil communautaire.
| ARTICLE 4 — COMPOSITION DU BUREAU
Le Bureau est composé de 6 représentants des Communes membres et comprend le Président et les 5 Vice-Présidents.
| ARTICLE 5 — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DU BUREAU | L
Le fonctionnement du Conseil Communautaire et celui du bureau sont régis par un règlement
intérieur adopté par le Conseil Communautaire à la majorité absolue.
Lors de chaque réunion du Conseil de Communauté, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du conseil.
L'ARTICLE 6 — COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EU L
6.1. Compétences obligatoires
a. Aménagement de l’espace
1. La réflexion globale sur l'aménagement de l’espace en vue de bâtir un projet territorial d'aménagement et de développement durable. Cette démarche se concrétise par :
- Ja mise en place d’une charte permettant de fixer les objectifs et les engagements pour le territoire concerné.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-10-21-001 - AP82-PREF-2015-10 Communauté de communes Garonne et Canal - mo... 123 - la réalisation d’un schéma d’orientation permettant de cartographier le projet.
Le schéma d'orientation, ainsi que la charte, serviront de référence aux politiques
territoriales (par exemple pour le SCOT, Contrat de Pays...). Dans ce cadre, la Communauté
de Communes GARONNE ET CANAL pourra représenter les Communes auprès des autres
collectivités ou instances.
2. L'étude, la mise en place et la gestion d'un Système d’Informations Géographiques et
l'exploitation de la Banque de Données Territoriales.
3. La création et l'entretien d’un Pôle d'Echange Intercommunal Multimodal à proximité de
la Gare de Montbartier.
4 Dans le cadre des dispositions de l’article 1425-1 du CGCT, la compétence relative aux
réseaux et services publics locaux de communications électroniques comprenant selon les
Cas :
- L'acquisition de droit d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des
réseaux de communications électroniques :
- L’acquisition des infrastructures ou réseaux existants !
- La mise des infrastructures ou réseaux à disposition des opérateurs ou d’utilisateurs de
réseaux indépendants
- L'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux
Sont exclus les services de radio et de télévision
b. Développement économique
La communauté de communes a pour compétence de :
1. réaliser des études en vue d'identifier les stratégies de développement économiques à
appliquer sur le territoire intercommunal,
2. développer un service afin d'assurer un accueil aux porteurs de projets économiques
dans le cadre de la couveuse d'activités professionnelles,
3. d'assurer la mise en place d’actions de soutien à l'emploi, avec les différents organismes
compétents,
4. de définir une politique globale du tourisme et de réaliser les études en vue du
développement touristique pour le territoire, de créer et gérer un Office de Tourisme
Intercommunal chargé de :
° La participation à l'élaboration de la Politique touristique locale et à ce titre aura pour
mission d'étudier et de réaliser les mesures tendant à accroître l’activité touristique,
+ L'accueil, l'information, l'animation et la promotion touristique du territoire,
+ La coordination des acteurs et partenaires touristiques institutionnels et locaux,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-10-21-001 - AP82-PREF-2015-10 Communauté de communes Garonne et Canal - mo... 124 e la promotion (à travers tous supports de communication) et l'animation (à vocation pédagogique, sportive, ludique et touristique) du réseau intercommunal des chemins et sentiers inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
6.2. Compétences optionnelles
a. Protection et mise en valeur de l’environnement
1. La collecte et l'élimination des ordures ménagères,
2. La collecte et l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux de
patients en auto-traitement,
3. La collecte et l'élimination des textiles,
4. La collecte et l'élimination des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques,
5, La gestion des déchets verts,
6. La gestion des sentiers de randonnées (ouverture, entretien et balisage),
b. La Voirie
Sont d'intérêt communautaire, les voies existantes et futures assurant :
- la liaison entre les communes de la communauté de communes,
- la desserte des activités économiques et des équipements d'intérêt
communautaire,
- le transport scolaire.
La communauté de communes intervient pour la création, l'aménagement et l’entretien de ces voies
et des dépendances, à l'exception des places et des chemins ruraux non goudronnés, et ce à compter
du 01.01.07.
Une liste des voies concernées est dressée sous forme de tableau mentionnant pour chaque
commune, la désignation des voies.
c. Politique du logement et cadre de vie
1. Etude de faisabilité préalable à la réalisation d’une opération programmée
d'amélioration de l'habitat (O0. P. A. H.),
2. Mise en œuvre de l’opération programmée d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.),
d. Equipements culturels
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-10-21-001 - AP82-PREF-2015-10 Communauté de communes Garonne et Canal - mo... 125 1. La gestion et l’animation d’un réseau intercommunal de lecture publique conformément
au Schéma Départemental de Lecture Publique.
2. Le fonctionnement et l'entretien des Bibliothèques et Médiathèques existantes du
réseau intercommunal de lecture ou qui seront mises à la disposition de la Communauté
de Communes.
e. Equipements scolaires, culturels et sportifs
La Communauté de communes participe au financement du collège de Montech dans le cadre d’une
convention avec le Département, conformément à l’article de loi n°83-663 du 22 juillet 1983
modifiée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985.
f. Action sociale d'intérêt communautaire
1. Petite Enfance : création, gestion et animation d’un Relais d’Assistantes Maternelles.
2. Services à la Personne : création et gestion d’un Relais de Services Publics.
ï
6.3. Compétences facultatives
a. La Communauté de Communes pourra intervenir par la voie de prestation de service pour le
compte de Communes non membres, dans le strict cadre de ses compétences et en cas de
carence de l'initiative privée (limitée à l'hypothèse de la dissolution d’un Syndicat, à la suite
de la prise de compétence par la Communauté, provoquant une rupture de service pour des
Communes adhérentes au Syndicat et non membres de la Communauté).
b. La Communauté de Communes pourra intervenir sur le territoire d’une commune membre,
par voie de convention de mandat ou de maîtrise d'ouvrage déléguée, pour réaliser des
travaux connexes à un groupement de commande.
| ARTICLE 7 — RESSOURCES
Les ressources de la Communauté de Communes sont notamment constituées :
a. du produit de la fiscalité propre additionnelle (taxes foncières bâti et non bâti, taxe
d'habitation et Contribution Economique Territoriale),
b. du produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services
assurés, notamment en ce qui concerne les ordures ménagères,
c. de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des autres concours financiers de
l'Etat,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-10-21-001 - AP82-PREF-2015-10 Communauté de communes Garonne et Canal - mo... 126 d. des subventions reçues de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du
Département ou des communes membres, ou de toute autre institution,
e. du produit des emprunts, dons et legs,
f. du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour les investissements communautaires,
g. ou de toute autre ressource autorisée.
ARTICLE 8— RECEVEUR
Les fonctions de Receveur de la communauté sont exercées par le Trésorier nommé par la Trésorerie
Générale.
ARTICLE 9 — PROCEDURE DE MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.
Toute modification de quelque disposition qu’elle soit des présents statuts est soumise à la
délibération concordante :
h. de l’organe délibérant de la Communauté à la majorité absolue,
il. des conseils municipaux des communes membres délibérant à la majorité qualifiée
dans les mêmes conditions que celles mises en œuvre à la création de
l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Etat, dans le Département.
ARTICLE 10 — MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES |
10.1. Admission de nouvelles communes
Des communes autres que celles primitivement associées pourront être admises à faire partie de la
communauté avec le consentement de la communauté dans les conditions fixées à l’article L.5211-
18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le transfert des biens, équipements, services publics, contrats et personnels nécessaires à l'exercice
des compétences transférées par les communes nouvellement membres s'effectue selon les
modalités prévues au 8 Il du même article.
10.2. Extension de compétences
Dans les conditions fixées à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
communes membres peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à la Communauté de
Communes certaines de leurs compétences ainsi que les biens, équipements, services publics,
contrats et personnels indispensables à l'exercice de ces compétences.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-10-21-001 - AP82-PREF-2015-10 Communauté de communes Garonne et Canal - mo... 127 Ce transfert est préalablement soumis à la procédure de modification des statuts prévue à l’article 9
du présent document.
10.3. Retrait de communes
Dans les conditions fixées à l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, une
commune peut se retirer de la Communauté de Communes avec le consentement du Conseil de
Communauté,
Le retrait ne peut intervenir si plus du tiers des Conseils Municipaux des communes membres S'y
oppose.
10.3. Création ou modifications de certaines ressources de la Communauté
La modification du choix de type de fiscalité propre où la création d’une nouvelle fiscalité pour la
Communauté de Communes est préalablement soumise à la procédure de modification des statuts
prévue à l’article 9 du présent document.
| ARTICLE 11- DUREE
La Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée.
Elle sera dissoute dans les conditions prévues aux articles L.5214-28 et L.5214-29 du code général des
collectivités territoriales.
| ARTICLE 12 — DISPOSITIONS DIVERSES ...
Pour l’application des dispositions non réglées par les présents statuts, il est fait renvoi aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-10-21-001 - AP82-PREF-2015-10 Communauté de communes Garonne et Canal - mo... 128 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-10-21-001 - AP82-PREF-2015-10 Communauté de communes Garonne et Canal - mo... 129 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-10-23-002
ARRÊTÉ MODIFICATIF AU TITRE DE LA DETR 2013
pour la commune de NÉGREPELISSE concernant la
rénovation et réhabilitation du bâtiment du presbytère au
centre de la Bastide
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-10-23-002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF AU TITRE DE LA DETR 2013 pour la commun... 130 Liberté + Egalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DE LA
STRATEGIE DE L'ETAT, DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Mission animation territoriale Accompagnement
des projets et développement
Dossier suivi par : Mlle Laetitia BOSIO
AP n°
N° EJ : 2101026746
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
D’UNE SUBVENTION ATTRIBUÉE AU TITRE DE LA DETR
Exercice 2013
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU l'arrêté préfectoral n° 2013086-0004 du 27 mars 2013 portant répartition de la dotation
d'équipement des territoires ruraux au titre de l’exercice 2013 et attribuant une subvention
d’un montant de 81 530,10 € sur la base éligible de 326 120,40 € HT. à la commune de
Nègrepelisse pour financer les travaux de rénovation et réhabilitation du bâtiment du
presbytère au centre de la Bastide ;
VU l'attestation de service fait visée par M. le maire de Nègrepelisse et par la Trésorerie de
Nègrepelisse le 21 septembre 2015 ;
Considérant que la commune de Nègrepelisse a réalisé l’opération pour un coût inférieur à
celui initialement prévu soit : 273 925,95 € HT au lieu de 326 120,40 € HT ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : le montant de la subvention DETR attribuée à la commune de Nègrepelisse
au titre de l’exercice 2013 pour financer les travaux de rénovation et réhabilitation du
bâtiment du presbytère au centre de la Bastide est modifié comme suit :
Dépense subventionnable : 273 925,95 € AT
Montant de la subvention : 68 481,48 €
Faux : 25 %
ARTICLE 2 : un crédit d'autorisation d'engagement de 13 048,62 € est rendu disponible sur :
- Particle de prévision 02
- le programme 0119 : Concours financiers aux communes et groupements de communes
- le ministère 209 : Intérieur et de l'aménagement du territoire.
ARTICLE 3 : M le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et M. le directeur
régional des finances publiques de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la commune de Nègrepelisse.
ontauban le, À
Le préfet,
our le préfet,
Le Xçcréiare général,
Le LYS Æ: + E. au]
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 89013 MONTAUBAN CEDEX Jean. Miche JELVERT Tél. 65 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefccture@tarn-ct-garonne.gouv.fr
http://www tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-10-23-002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF AU TITRE DE LA DETR 2013 pour la commun... 131