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Déliberation - 2024 05 27 Delib 2024 027 Convention de service relative a lhabilitation a la consultation du Quotient Familial des allocataires MSA PREF
Document publié le Samedi 27 janvier 2024 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 27 Delib 2024 027 Convention de service relative a lhabilitation a la consultation du Quotient Familial des allocataires MSA PREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le ET
ID : 038-213802812-20240527-DELIB2024_027-DE
OV rey Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
( SE
ee CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 27 mai 2024
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2024-027
L'an 2024, le 27 mai, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 22 mai 2024, s'est réuni en Salle Poly/Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de
NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine
MOUTIN, Didier PERRIN, Sandrine CURTET, Christine AUDOUARD,
Christian BERTHIER, Aldo CARBONARI, Patrick COMMERE,
Stéphane COUDERT, Bénédicte GUILLAUMIN, Jacques
HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX, Kévin PORTIER,
Prazeres RIBEIRO, Yoann SALLAZ-DAMAZ.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Sophie CUTAJAR pouvoir à Nathalie GOIX.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION pu SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformémentà l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Didier PERRIN a été désigné comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2503/2024
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 25/07/2024. Il est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N°2024-027: Convention de service relative à l’habilitation à la csrsulation
du Quotient Familial des allocataires MSA
Stéphane COUDERT, Rapporteur
Dans le cadre du service périscolaire, et de manière analogue aux procédures relatives aux
quotients familiaux avec la CAF, la MSA (Mutualité Sociale Agricole) propose un service en
ligne permettant aux partenaires de l’action sociale, dont les communes, de consulter le
montant du Quotient Familial (QF) mensuel de ses allocataires.
Les informations communiquées sont des informations confidentielles, et à ce titre, il est
indispensable de les transmettre dans un cadre sécurisé. C’est dans ce contexte que la CMSA
et la Commune se sont rapprochées afin de conclure la présente convention dans les
conditions exposées en annexe.
La CMSA met à disposition du Partenaire un service de consultation du QF de ses allocataires.
Le service en ligne est accessible via le portail «msa.fr». Il permet, après habilitation, d’avoir
accès aux informations suivantes : coordonnées du dossier ; montant du OF.
Ce service a pour but de permettre le suivi des dossiers et la facturation selon les tarifs votés
en Conseil municipal pour les accueils périscolaires. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le ET
Conformément aux termes de la convention en annexe, ce service d:'P :088-21580281220240527 DELIB2024 627 DE
de protection des données et d'engagement de confidentialité notamment.
Ilest PROPOSE au Conseil municipal de :
DONNER SON ACCORD pour la mise en place de ce service et D'AUTORISER le Maire à
signer la convention avec la MSA en annexe ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE SON ACCORD pour la mise en place de ce service et AUTORISE le Maire à signer la
convention avec la MSA en annexe.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le 60/06/2024 Noyarey, le 28/05/2024
Reçu en préfecture le :04/062024
Exécutoire le ‘64/06/2024