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Document publié le Samedi 27 janvier 2024 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 27 Delib 2024 027 Convention de service relative a lhabilitation a la consultation du Quotient Familial des allocataires MSA Annexe convention PREF)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
Service en ligne « Consultation du Quotient Familial (QF)
1
Mise à jour le 29/01/2021
Convention de service relative à l’habilitation à
la consultation du Quotient familial des allocataires MSA
N° de convention :…..……………..
N° d’identification MSA (8 caractères) :…..……………..
La présente convention est signée entre :
La Caisse de la MSA ...................................................................................................................................
dont le siège est situé ...................................................................................................................................
Représentée par ...........................................................................................................................................
en sa qualité de
désignée ci-après « la CMSA »
Et le partenaire de l’action sociale (structures d’activités de loisirs, collectivité territoriale gestionnaire...)
....................................................................................................................................................................... dont le siège est situé ....................................................................................................................................
Représenté(e) par ........................................................................................................................................
en sa qualité de
désigné(e) ci-après « le Partenaire »
La CMSA et le Partenaire étant ci-après dénommés individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) »
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Dans un cadre de simplification des démarches, la MSA propose un nouveau service en ligne permettant aux partenaires de l’action sociale (structures d’activités de loisirs, collectivités territoriales gestionnaires...), de consulter le montant du Quotient familial (QF) mensuel de ses allocataires.
Les informations communiquées sont des informations confidentielles et à ce titre, il est indispensable de les transmettre dans un cadre sécurisé.
C’est dans ce contexte que la CMSA et le Partenaire se sont rapprochés afin de conclure la présente convention dans les conditions exposées ci-dessous. 2
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les termes et conditions permettant au Partenaire, d’avoir accès au QF des allocataires inscrits à ses activités.
Article 2 - Documents conventionnels
Les Parties s’engagent sur :
- la présente convention
- l’annexe 1 : « Partage des données dans le domaine social »
- l’annexe 2 : « Demande d’accès au service en ligne "Consultation du Quotient Familial"»
En cas de contradiction entre les dispositions de ces documents, les dispositions du document de rang supérieur, dans son ordre d’énumération, prévaudront.
En fonction de l’évolution de la réglementation et de l’organisation du Partenaire, les annexes visées ci- dessus pourront évoluer dans le temps.
Il est toutefois entendu que toute modification que les Parties voudraient apporter à la convention devra faire l’objet d’un avenant dûment paraphé et signé par un représentant habilité de chacune d’entre elles. Les périodes de tests et d’expérimentations ne donnent pas lieu à la signature d’un avenant.
Article 3 - Description du service en ligne « Consultation du Quotient Familial »
La CMSA met à disposition du Partenaire un service de consultation du QF de ses allocataires.
Le service en ligne est accessible via le portail « msa.fr ».
Il permettra au Partenaire, après habilitation, d’avoir accès aux informations relatives aux allocataires de la MSA.
Ces informations sont classées en 2 rubriques :
- Coordonnées du dossier
- Montant du QF
Un module de recherche permet d’afficher le montant du QF par période de validité.
Les modalités d’inscription sont décrites dans l’article 4 de la présente convention.
Article 4 - Accès au service en ligne « Consultation du Quotient Familial »
▪ Art. 4-1 - Formalités d’accès préalables
L’autorisation d’accès au service est obtenue via un document contractuel individuel et nominatif, signé entre le Partenaire et la CMSA et désignant expressément l’agent autorisé à accéder au service en ligne (ci-après « l’Utilisateur »). L’Utilisateur du service en ligne, ne peut s’inscrire individuellement.
Le Partenaire adresse à la CMSA une demande d’accès au service en ligne pour la consultation du QF à l’aide du formulaire « Demande d’accès au service en ligne "Consultation du Quotient Familial"» annexé à la présente convention.
L’inscription à ce service est une inscription manuelle assurée par un agent de la MSA individuellement habilité par le Directeur de la CMSA. 3
▪ Art. 4-2 - Habilitations
Suite à la signature de la convention et à la réception de la demande d'accès au service en ligne dûment complétée et signée, la CMSA délivre une notification d’habilitation au Partenaire précisant l'identifiant et le mot de passe attribués.
Le Partenaire est enregistré dans le référentiel des tiers, puis dans l’annuaire des extranautes habilités par la MSA pour l’accès aux services en ligne. Il est répertorié en fonction du bouquet auquel il est habilité.
▪ Art. 4-3 - Accès au service
Pour accéder au service de consultation du QF, l’Utilisateur doit :
- se connecter au portail Internet « msa.fr »
- saisir son identifiant et son mot de passe dans le bloc de connexion
Le mot de passe communiqué est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être divulgué. Dans un souci de confidentialité et de sécurité, il est fortement conseillé à l’Utilisateur de changer régulièrement son mot de passe.
Par ailleurs, dès sa première connexion, l’Utilisateur est obligé de modifier son mot de passe temporaire.
▪ Art.4-4 - Modification d’accès au service
En cas de départ ou de changement de fonction de la personne habilitée, le Partenaire adressera à la MSA une demande de modification d’accès au service à l’aide du formulaire « Demande d’accès au service en ligne "Consultation du Quotient Familial"».
▪ Art. 4-5 - Modalités de désinscription
Le Partenaire a la possibilité de mettre un terme à son inscription à l’espace Internet privé en résiliant la présente convention dans les conditions fixées à l’article 9-2.
▪ Art. 4-6 - Disponibilité du service
Le service en ligne « Consultation du Quotient Familial » est ouvert 7 jours sur 7, dans les conditions prévues à l’article 5 de la présente convention pour permettre à l’Utilisateur de consulter les dossiers selon sa propre organisation de travail, indépendamment des horaires des interlocuteurs ou des services de la CMSA.
▪ Art. 4-7 - Accès au dossier de l’allocataire MSA
Après s’être authentifié, le Partenaire peut avoir accès aux données relatives à l’allocataire MSA à partir de son numéro de sécurité sociale (Numéro d’Inscription au Répertoire – NIR).
Si le Partenaire veut consulter le QF d’un allocataire d’une autre CMSA, il devra passer une autre convention avec cette caisse. Les identifiants et mot de passe pourront être différents.
Article 5 - Engagements des Parties
La CMSA s’engage à :
- assurer et maintenir une bonne qualité du service extranet ;
- assurer une ouverture du service de 5 h à 23 h, 7 jours sur 7, avec une disponibilité supérieure à 98 % ;
- fournir les identifiants et mot de passe pour accéder au service. 4
Le Partenaire s’engage à :
- respecter les règles du secret professionnel et de confidentialité telles que prévues à l’article 6, et notamment ne pas divulguer d’informations auprès de tiers non autorisés ; - en cas de perte ou de vol des identifiants, en informer la CMSA immédiatement afin qu’une nouvelle habilitation soit délivrée ;
- informer les familles que la CMSA met à leur disposition ce service en ligne à caractère professionnel leur permettant de consulter les éléments de leur dossier, nécessaires à l’exercice de leur mission ;
- respecter l’intégralité de la convention et de son annexe.
Article 6 - Confidentialité et protection des données
▪ Art. 6-1 - Confidentialité et secret professionnel
Les Parties ainsi que l'ensemble de leur personnel, sont tenues au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité durant toute l'exécution de la présente convention et cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation.
Les données mises à la disposition du Partenaire et échangées dans le cadre de ce dispositif, qu'elles soient ou non à caractère personnel, sont des données confidentielles et couvertes par le secret professionnel, dont la violation est sanctionnée par les articles 226-13 et suivants du Code pénal.
Le Partenaire s’engage à n’utiliser les informations et données portées à sa connaissance qu’aux seules fins de l’exécution de la présente convention.
Le Partenaire s'interdit toute communication d’informations écrites ou verbales ou toute remise de documents à des tiers sans l'accord préalable et écrit de la CMSA.
Le Partenaire s’engage à faire signer un engagement de confidentialité à tout tiers prestataire de service susceptible d’avoir accès en tout ou partie à des informations, données et/ou documents dans le cadre de l’exécution de la convention. En tout état de cause, en cas de non-respect des obligations de confidentialité par tout tiers, le Partenaire sera responsable de leurs manquements vis-à-vis de la CMSA.
Le Partenaire reconnaît expressément que l’ensemble des informations, données et/ou documents reçus dans le cadre de la convention sont et demeurent la propriété exclusive de la CMSA. La convention n’emporte aucun transfert de propriété sur les données, documents et informations transmis.
A l’expiration ou à la résiliation de la convention pour quelque cause que ce soit, le Partenaire s'engage dans les plus brefs délais à retourner à la CMSA ou à détruire (en l’attestant par écrit), sans en garder de copie, l'ensemble des informations, données et documents reçus et/ou obtenus dans le cadre de la convention, l'obligation de confidentialité restant de plein effet.
Les Parties s'engagent à respecter de façon absolue lesdites règles et obligations, et à les faire respecter par les Utilisateurs qu'ils auront autorisés à accéder aux services.
▪ Art. 6-2 - Protection des données
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel en vigueur et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2018 (RGPD).
Conformément à l’article 24 du RGPD et tels que définies aux articles 6 et 7 de la présente convention, les Parties sont tenues de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées 5
pour être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément aux exigences de la protection des données, et pour s’assurer de protéger les droits de la personne concernée.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel en vigueur et, en particulier le RGPD susvisé.
Les Parties conviennent que les données mises à la disposition du client qui sont communiquées dans le cadre de l'application de ce dispositif, ne peuvent être divulguées ou retransmises qu’à des personnes physiques ou morales autorisées.
▪ Art. 6-3 - Droit des personnes
En application de l’article 12 du RGPD, toute personne physique concernées par le traitement et justifiant de son identité peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition auprès de sa Caisse de MSA.
En conséquence, la mention CNIL indiquée sur les formulaires transmis à l’allocataire MSA précisera la modalité relative à l’exercice du droit d’opposition. Ce droit d’opposition s’exerce auprès de la CMSA dont relève l’intéressé.
Si un allocataire MSA a exprimé son droit d’opposition auprès de la CMSA dont il relève, le Partenaire ne pourra donc plus consulter via le portail « msa.fr » le QF de cet allocataire. L’information sera indiquée dans son dossier via le portail « msa.fr ».
Article 7 - Sécurité
▪ Art. 7-1 - Sécurité des informations échangées
La consultation des données des dossiers allocataires est sécurisée par un système de cryptage qui empêche toute lecture de ces données par des tierces personnes (protocole SSL).
Dès que l’Utilisateur accède à la page d’identification, l’application passe en protocole sécurisé (https).
Le champ de compétence du Partenaire peut couvrir plusieurs départements. Lorsque ces départements sont gérés par la même caisse, la connexion permettra de consulter les ressources de l’ensemble des allocataires.
Afin d’éviter que des données personnelles restent affichées en permanence à l’écran, un système déconnexion automatique dit « time out » est mis en place : si l’utilisateur n’a procédé à aucune saisie pendant un délai prédéfini, la session sera automatiquement fermée. Après la déconnexion, l’Utilisateur sera redirigé vers la page d’accueil du portail « msa.fr » et devra s’authentifier à nouveau.
▪ Art 7.2. - Sécurisation en matière d’accès
Les abus constatés peuvent entraîner une rupture de la convention.
La CMSA se réserve, par ailleurs, la faculté de suspendre, temporairement ou définitivement, l’accès du Partenaire à son espace privé en cas de suspicion d’accès frauduleux ou d’utilisation non appropriée de ce service. 6
Article 8 - Propriété intellectuelle des logiciels, applications et matériels
La CMSA demeure propriétaire des logiciels et applications qu’elle met en œuvre pour l’application de ce service.
La signature de la présente convention ne saurait entraîner de plein droit une quelconque cession de droit de propriété intellectuelle sur les logiciels et matériels utilisés pour la mise en œuvre de ce service.
Article 9 – Durée et résiliation de la convention
▪ Art. 9-1 - Durée et date d’effet de la convention
La convention prend effet à la date de sa signature par les Parties et sous réserve de la transmission de la déclaration CNIL.
Elle est établie pour une durée d’un an et renouvelable tacitement par période d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des Parties dans les conditions prévues à l’article 9-2.
▪ Art 9-2 – Résiliation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par l’une des Parties au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie au moins trois (3) mois avant chaque échéance.
- Résiliation pour inexécution des obligations
En cas de manquement par une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, la convention peut être résiliée à tout moment par l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure. Cette résiliation prend effet dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise.
Cette résiliation ne fait pas obstacle à toute demande de dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre en vertu de la présente convention.
En tout état de cause, en cas de résiliation de la présente convention, les Parties sont tenues aux engagements pris antérieurement, et notamment au respect des dispositions prévues aux articles 6 et 8 qui survivent à cette résiliation.
Article 10 - Force majeure
En cas de force majeure, c’est-à-dire en présence d’un événement indépendant de la volonté des Parties, qu’elles n’auraient pu prévenir ou faire cesser, et qui rendrait impossible l’exécution des engagements définis dans la présente convention, les Parties se trouvent dégagées provisoirement de leurs engagements décrits dans la présente convention.
Est un cas de force majeure tout événement répondant à la définition qui en a été donnée par la jurisprudence des tribunaux français et l’article 1218 du Code civil.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure dépasserait un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la survenance de celui-ci, l’une ou l’autre des Parties aura la faculté de résilier immédiatement et de plein droit la convention, sans qu’une indemnité ne puisse être réclamée à cet effet. 7
Article 11 - Responsabilité et assurance
Les Parties feront leur affaire, chacune en ce qui la concerne, de l’obtention de toute autorisation ou déclaration nécessaire à l’exécution de la présente convention.
Chacune des Parties est responsable dans les conditions prévues par le Code civil, des conséquences des actes dommageables commis par elle, ses salariés et/ou éventuels sous-traitants dans l’exécution de la convention.
Chacune des Parties n'est responsable, au titre des présentes, que des dommages directs causés à l'autre Partie, à l'exclusion de tout dommage indirect au sens des articles 1231-3 et suivants du Code civil et dans les conditions de la jurisprudence des tribunaux français.
Chaque Partie déclare être titulaire de polices d’assurances souscrites auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et couvrant les conséquences financières de sa responsabilité civile générale et professionnelle pour tous dommages qu'elle pourrait causer à l’autre Partie ou à un tiers du fait de l'exécution de la présente convention.
Article 12 – Dispositions financières
Il est entendu que le service en ligne « Consultation du Quotient Familial » est accessible au Partenaire à titre gratuit.
Article 13 - Dispositions générales
13.1 La présente convention exprime l’intégralité de l’accord des Parties. Elle annule et remplace tout accord écrit ou oral, lettre ou autre document antérieur à la convention, échangé entre les Parties.
13.2 Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque de la convention ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits et obligations qui découlent pour elle de cette clause.
13.3 Si l’une quelconque des stipulations de la convention s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention ni altérer la validité de ses autres stipulations.
13.4 Les Parties déclarent et conviennent expressément avoir négocié de bonne foi en ayant échangé toutes les informations nécessaires et utiles à l’expression de leur consentement respectif, et ce, conformément à l’article 1112 du Code civil. En outre, les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
13.5 La convention ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des Parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.
13.6 Il est toutefois convenu que la Partie faisant appel à des sous-traitants demeurera personnellement responsable vis-à-vis de l’autre Partie de la complète et parfaite exécution de la présente convention par ses sous-traitants et s’engage d’ores et déjà à faire respecter par ces derniers les dispositions de ladite convention.
13.7 Pour l’exécution de la convention et sauf dispositions particulières, les Parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif. Tout changement d’adresse devra être signalé à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
13.8 La présente convention ne crée en aucune manière un lien de subordination de l’une des Parties au profit de l’autre, les deux Parties restant juridiquement indépendantes l’une de l’autre. De même, chaque Partie assume seule et en totalité ses obligations en matière de droit social et fiscal à l’égard de son personnel, l’autre Partie ne pouvant, en aucun cas, être concernée dans ces domaines, à quelque titre que ce soit, par une quelconque action visant à obtenir réparation d’un préjudice quel qu’il soit. 8
Article 14 - Loi applicable et règlement des litiges
La présente convention est soumise au droit français.
Les Parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la présente convention dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification dudit différend.
A défaut d’un règlement amiable au-delà du délai mentionné, tout litige résultant de la convention sera soumis à la juridiction compétente.
Fait en deux (2) exemplaires à ....................................................., le ...........................................
Pour (sigle organisme) ........................................ , Pour la CMSA ....................................................... ,
..............................................................................
Directeur ...............................................................
................................................................................
Directeur ................................................................ 9
Annexe 1
Partage des données dans le domaine social en l’absence de disposition juridique
Le Partenaire doit connaître le numéro de sécurité sociale (Numéro d’Inscription au Répertoire -NIR) pour accéder aux données de la MSA.
Les services en ligne sécurisés de la MSA offrent à des tiers intervenant dans le domaine social la possibilité technique d’accéder au dossier d’allocataires pour l’exercice de leur mission, bien qu’il n’existe pas de texte réglementaire comme pour les prestations légales autorisant la communication d’informations.
POSITION DE LA CNIL CONCERNANT LE SECRET PARTAGE DANS LE DOMAINE SOCIAL
Lors d’une saisine en octobre 2002, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a précisé sa position. Elle considère que :
« Dans le domaine social les données ne peuvent être partagées entre entités concourant à la prise en charge d’une même personne que dans la mesure où :
ces communications sont limitées aux seules données nécessaires à cette prise en charge, la confidentialité des données est assurée,
la personne concernée, préalablement informée, ne s’est pas opposée à ces transmissions. »
Pour prendre en compte cette orientation au regard de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la convention de service délivrée par la MSA fait obligation aux tiers concernés de s’assurer que l’allocataire n’est pas opposé à la consultation de son dossier.
A cet effet, vous trouverez ci-dessous un modèle d’information des allocataires destiné aux tiers concernés.
Modèle d’information des personnes
au regard du secret partagé dans le domaine social.
Madame, Monsieur,
Nous vous informons que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole met à notre disposition un service Internet à caractère professionnel qui nous permet de consulter les éléments de votre dossier nécessaires à l'exercice de notre mission.
Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée, n° 78-17 du 6 janvier 1978, nous vous rappelons que vous pouvez vous opposer à la consultation de ces informations en nous contactant. Dans ce cas, il vous appartient de nous fournir les informations nécessaires au traitement de votre dossier. 10
Annexe 2
Demande d’accès au service en ligne « Consultation du QF »
Formulaire à retourner dûment complété et signé à la CMSA
Type de demande Création Modification
Identifiant : .........................
LE PARTENAIRE
Dénomination : ...................................................................................................................................
Représentant : ....................................................................................................................................
Fonction : ............................................................................................................................................
L’UTILISATEUR (agent habilité à utiliser le service en ligne)
Nom : ..................................................................................................................................................
Prénom : .............................................................................................................................................
Adresse email : ...................................................................................................................................
LE SIGNATAIRE
Nom du représentant : ........................................................................................................................
Fait à : ….......................................................
Le : ….............................................................
Signature