Déliberation - CRCM 29 mars 2016

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Déliberation - CRCM 29 mars 2016 Document publié le Mardi 29 mars 2016 par la commune de Louvigny. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 29 mars 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Éducation, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEILMUNICIPAL

Du 29 mars 2016

Convocation : le 22 mars 2016

Affichage : le 22 mars 2016

Nombre de conseillers en exercice : 22 dont 17 présents et 21 votants (sauf pour la délibération concernant l’adoption du compte administratif 2015, M. le maire ne prenant pas part au vote)

L'an deux mille seize, le 29 mars, à 19 h 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l’école élémentaire de Louvigny.

Etaient Présents : MM Patrick LEDOUX, Didier AUXEPAULES, Philippe CAPOEN, Jacques CHAPELIERE, Pascal JOUIN, Jacques LAMOUROUX, Emmanuel LESOUEF, Henry PEYRONIE, Alain TRANCHIDO et Mmes Anne-Françoise ASSIMINGUE, Chantal BLANCHETIERE, Guylaine DUPORT, Aurélie GODARD, Edithe HAMEL, Anne-Marie LAMY, Emmanuelle MARION, Magalie RUAULT.

Absents excusés : Christophe GRIMONPON, Marianne LAINE-PINCHART, Camille LOVENOU, Anne- Marie ROBERT, Eléonore VEVE.

Pouvoirs : De Camille LOVENOU à Patrick LEDOUX

D’Anne-Marie ROBERT à Jacques CHAPELIERE

De Christophe GRIMONPON à Edithe HAMEL

D’Eléonore VEVE à Chantal BLANCHETIERE

Secrétaire de Séance : Jacques LAMOUROUX

Points d’actualités :

EVENEMENTS PASSES :

 Du 15 février au 3 mars 2016 : exposition de photos en mairie de Louvigny  Jeudi 25 février à 9h30 : Commission consultative de l’aéroport de Caen Carpiquet à la Préfecture de Caen

 Jeudi 25 février 2016 à 17h30 : conseil d’école maternelle

 Jeudi 25 février 2016 à 18h : Conseil Communautaire de Caen la mer à l’hôtel d’agglomération : vote du Budget Primitif 2016

 Vendredi 26 février 2016 : Comité syndical du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole  Vendredi 26 février 2016 à midi : comité syndical du Syndicat Mixte de Lutte Contre les Inondations : examen du Débat d’Orientation Budgétaire 2016

 Samedi 27 février 2016 à 18 h : Assemblée Générale de l’Amicale des Donneurs de Sang Louvigny-Bretteville sur Odon-Verson

 Lundi 29 février, de 17h à 20h : collecte de don du sang

 Mardi 1er mars 2016 à 18h : Commission Enfance/Jeunesse, poursuite des travaux sur le Projet Educatif Local

 Mardi 1er mars 2016 à 20h30 : réunion du CCAS

 Jeudi 3 mars 2016 à 13h30 : COPIL du PLU (Plan Local d’Urbanisme)  Samedi 5 mars à 15h : Carnaval de Louvigny

 Mercredi 9 mars à 17h30 : réunion du comité de pilotage sur la coopération décentralisée avec le canton de Kornaka au Niger

 Vendredi 11 et samedi 12 mars 2016 : Journées du livre pour enfants  Lundi 14 mars 2016 à 18h30 : Commission finances (préparation du BP 2016)  Mardi 15 mars 2016 à 17h : conseil d’école élémentaire

 Mercredi 16 mars 2016 à partir de 15 h : Commission Communale des Impôts Directs Locaux  Samedi 19 mars 2016 matin : animation sur le marché

 Dimanche 20 mars 2016 à partir de 12h : repas des anciens et du personnel municipal, à la salle des fêtes

 Vendredi 25 mars 2016 à midi : comité syndical du Syndicat Mixte de Lutte Contre les Inondations : vote du Budget Primitif 20162

EVENEMENTS A VENIR :

 Vendredi 1er avril 2016 à 17h30 : Distribution de sacs de compost proposés par Caen la mer, au local technique route de la rivière

 Mardi 5 avril 2016 à 20h30 : réunion du CCAS

 Lundi 18 avril 2016 à 14h : réunion des Personnes Publiques Associées sur le Plan Local d’Urbanisme puis sur le Règlement Local de Publicité, à la salle des fêtes.  Lundi 18 avril 2016 à 18h30 : réunion publique sur le Plan Local d’Urbanisme de la commune et sur le Règlement Local de Publicité, à la salle des fêtes

 Jeudi 28 avril 2016 à partir de 18 h : Conseil Communautaire de Caen la mer à l’hôtel d’agglomération

 Lundi 2 mai 2016 à partir de 19 h : Conseil municipal de Louvigny  Mardi 3 mai 2016 à 18h : Commission Enfance/Jeunesse, poursuite des travaux sur le Projet Educatif Local

 Lundi 23 mai 2016 de 17h à 20h : collecte de don du sang à la salle des fêtes  Mardi 24 mai 2016 à 18 h : formation / sensibilisation des élus sur la coopération décentralisée proposée par Eau Vive en partenariat avec Horizons solidaires

 Samedi 28 mai 2016 : festival FULL de musique acoustique à la salle des fêtes  Mardi 31 mai 2016 à 18h : Commission Enfance Jeunesse

 Samedi 4 juin 2016 : fête du Centre de Loisirs à l’Espace Jeunesse  Dimanche 5 juin 2016 : vide-greniers

 Jeudi 9 juin 2016 à 18h30 : cérémonie pour marquer le lancement du prochain programme de coopération décentralisée et signature de l’engagement de Louvigny en présence de représentant du Niger, à Mondeville.

1. Projet de l’Inspection Académique de l’Education Nationale de fusion administrative de l’école élémentaire et de l’école maternelle

M. le Maire, Patrick Ledoux, rappelle que Madame l’Inspectrice de circonscription a fait part à la commune du projet qu’a l’Education Nationale de fusionner l'école maternelle Pauline Kergomard et l'école élémentaire Hubert Reeves pour la rentrée scolaire 2016-2017. Par courrier en date du 17 février 2016, Monsieur le Directeur Académique des Services départementaux de l’Education Nationale sollicite une délibération du Conseil Municipal sur ce projet.

Pour mémoire, une commune a la charge de la construction, de l'entretien et du fonctionnement des écoles publiques. Elle décide légalement de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’Etat dans le département (article 212-1 du code de l’éducation et L.2121-30 du code général des collectivités territoriales). De même, la suppression des classes et des écoles (désaffectation), ou le changement d’implantation d’une classe ou d’une école, dépendent de la commune.

La fusion de deux écoles correspond à leur réunion en une structure unique ; peuvent être fusionnées des écoles élémentaires ou des écoles maternelles ou encore une école maternelle et une école élémentaire. Une décision de la commune concernée est nécessaire dans tous les cas.

Toutefois, dans la mesure où la réunion de deux écoles implique la suppression d'un emploi de directeur, une telle décision ne peut être prise qu'en étroite concertation entre l'Inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et la Ville (circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003, B.O. n°28 du 10 juillet 2003).

A Louvigny, l’école maternelle, située place du marché, est actuellement composée de 4 classes. Madame l’Inspectrice de circonscription a également fait part du projet de fermeture d’une classe à l’école maternelle à la rentrée 2016-2017, compte-tenu de la baisse des effectifs. Un courrier officiel devrait venir confirmer cette suppression. Le nombre de classes à l’école maternelle passerait donc de 4 classes à 3 classes. L’école élémentaire, située place François Mitterrand sur un autre site géographique, est actuellement composée de 6 classes. Le projet de fusion des deux écoles vise à créer un seul groupe scolaire de 9 classes, avec une seule direction, un conseil d‘école, un projet d’école unique, tout en maintenant les deux sites géographiques actuels. Le projet de fusion tel que proposé par l’Education Nationale n’a pas d’incidence sur le fonctionnement des deux bâtiments communaux, le personnel communal des écoles et le budget de la commune. La décharge accordée à la direction3

fusionnée de l’école serait d’une journée et demie par semaine. Dans l’hypothèse de deux écoles distinctes, la décharge de direction pour l’école maternelle serait de 10 jours par an (soit 20 demi- journées sur 36 semaines d’école par an), et d’une journée par semaine pour l’école élémentaire. Dans les deux cas, le poste d’assistant auprès de la direction, engagé à la rentrée 2015-2016 pour 3 ans par l’Education Nationale à raison de 26h par semaine, serait maintenu.

Selon l’Inspection d’Académie, une fusion d’école contribue à améliorer les conditions d’accueil des élèves en limitant le nombre de niveaux au sein des classes, elle permet d’assurer une meilleure continuité pédagogique, de faciliter la prise en charge des élèves avec des besoins éducatifs particuliers et de favoriser l’organisation de l’Aide Pédagogique Complémentaire. La mise en commun des moyens et des équipements à deux écoles fusionnées participe également au renforcement de l’attractivité de la nouvelle structure dynamisée par un projet d’école commun et cohérent.

Le projet de fusion des écoles a été présenté par Mme l’Inspectrice d’Académie aux enseignants, lesquels ne s’y seraient pas opposés. Un débat s’est tenu lors de la séance du conseil municipal réuni le 22 février 2016 à l’issue duquel les élus municipaux ont souhaité un report de la délibération afin d’approfondir la réflexion sur le projet et recueillir l’avis précis des enseignants notamment (voir compte- rendu du conseil).

Le sujet a été porté à l’ordre du jour des deux conseils d’école qui se sont tenus depuis : le 25 février 2016 à l’école maternelle et le 15 mars 2016 à l’école élémentaire. Les enseignants de l’école maternelle se sont prononcés en faveur du projet de fusion ; les enseignants de l’école élémentaire n’ont pas souhaité prendre position. Une réunion organisée par l’association des parents d’élèves a également eu lieu le 22 mars 2016.

M. le Maire ouvre le débat : les conseillers municipaux font part de leurs réflexions importantes et d’avis pris auprès d’élus et d’enseignants dans d’autres communes, notamment lorsqu’une fusion a eu lieu sur deux sites géographiques différents. Peu ou pas d’avis négatifs ont été soulignés. Plusieurs conseillers municipaux relèvent les motivations de l’Education nationale, liées à une vision gestionnaire et de recherche d’économie, que la commune n’a pas à cautionner. D’autres soulignent l’intérêt pédagogique d’une telle fusion ainsi que le dynamisme que l’opportunité d’une fusion peut apporter pour les écoles et les enfants, ainsi qu’une amélioration du dialogue entre les deux écoles. Il est également mentionné que le report de la délibération était lié à la nécessité de recueillir l’avis des enseignants, qui doivent être « partants » ; il s’avère qu’ils ne semblent pas s’y opposer. La parole est également donnée à des représentants de l’Association des Parents d’Elèves qui témoignent d’avis partagés.

A l’issue du débat, M. le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur le projet de fusion de l'école maternelle Pauline Kergomard et de l'école élémentaire Hubert Reeves de Louvigny à la rentrée scolaire 2016-2017.

8 membres du Conseil municipal sollicitent un vote à bulletin secret.

Vote : 18 pour 3 contre

La fusion des écoles de Louvigny est adoptée.

2. Urbanisme : rétrocession de parcelles et de chemins ruraux entre la commune de Louvigny et le Conseil Départemental du Calvados

Suite à un courrier du Conseil départemental du Calvados reçu le 16 février 2016, M. Pascal Jouin, Maire-adjoint à l’urbanisme, propose au Conseil municipal de Louvigny de délibérer sur le projet de rétrocession au Département du Calvados de plusieurs parcelles et de chemins ruraux de la commune situés dans l’Espace Naturel Sensible des Berges de l’Orne d’une part. Il est par ailleurs proposé la rétrocession d’une partie de parcelle du Département à la commune située également dans l’ENS des Berges de l’Orne.

Le Conseil départemental du Calvados entretient les chemins ruraux CR 20 dit « des Grands Marais » et le CR 20 dit « des Avouettes et de la Mare ». Le Département du Calvados a proposé à la commune de Louvigny de lui rétrocéder ces chemins.

Vu l’article L 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;4

Vu l’intérêt général de cette opération et la valorisation par le Département de l’espace naturel sensible des Berges de l’Orne, il est proposé aux membres du Conseil municipal de céder à titre gratuit au Conseil départemental du Calvados les parcelles cadastrées section : - ZL n°43 d’une superficie de 6a 21ca ;

- ZM n°36 d’une superficie de 36a 42ca ;

- ZM n°48 d’une superficie de 1a 31ca.

- Les chemins ruraux CR n°20 dits « des Grands marais », « des Avouettes et de la mare » sise à Louvigny (voir plan en Annexe I du dossier). Ces chemins desservant ce site avaient été réaménagés par le Département et resteront ouverts au public.

Il est précisé que ces parcelles sont dans le domaine privé de la commune et donc aliénables.

Le Conseil municipal est sollicité pour autoriser M. le Maire à demander une estimation au Service des Domaines de la valeur vénale de ces parcelles et de ces chemins ruraux et pour l’autoriser à signer l’acte transférant la propriété de ces terrains au Conseil départemental du Calvados.

Par ailleurs, le Département est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZL n°50 d’une superficie de 4ha 46a 71ca. Il propose de rétrocéder à la commune de Louvigny une partie de cette parcelle d’une superficie de 58a 78ca qui correspond au parking et à l’esplanade situés devant la salle des fêtes de Louvigny.

M. Pascal Jouin demande au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente par le Département à la commune de Louvigny de cette partie de la parcelle cadastrée section ZL n°50 d’une superficie de 58a 78ca.

Les frais d’acte seront pris en charge par les acquéreurs respectifs : le Conseil départemental du Calvados et la commune de Louvigny.

Suite à cette délibération, un rapport sera présenté en séance lors d’une prochaine Commission Permanente du Conseil départemental.

Adopté à l’unanimité.

3. Personnel municipal : temps partiel et modalités de son exercice

Mme Chantal Blanchetière, Maire-Adjointe aux finances et au personnel communal indique au Conseil Municipal que le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes : - articles 60 à 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- article 9 de l’ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

- décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.

Le temps partiel sur autorisation s’adresse : aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse : aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents non titulaires.

Pour l’essentiel identique au temps partiel, sous certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés et sur production de pièces justificatives, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies. Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. 5

Il appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application. En effet, la réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local.

C’est au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Considérant l’avis favorable du Comité Technique du 8 mars 2016,

Le Maire propose au Conseil Municipal d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application.

- le temps partiel ne peut être imposé et doit résulter d’une demande écrite de l’agent. - le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre hebdomadaire (pour les agents travaillant en temps fixe) ou annuel (pour les agents travaillant en temps annualisé), - le temps partiel de droit pour raisons familiales peut être organisé dans le cadre hebdomadaire ou annuel, comme le temps partiel sur autorisation,

- les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 90 %, - la durée des autorisations est fixée entre 6 mois et un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses, - les demandes devront être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée,

- les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

 à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée,

 à la demande du Maire si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifient et dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée.

- le cas échéant, la réintégration anticipée à temps plein sera accordée pour motif grave, - le cas échéant, pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formation d’adaptation à l’emploi, formation continue, préparation aux concours), l’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’instituer le temps partiel pour les agents de la commune de Louvigny, selon les modalités exposées ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

4. Personnel municipal : modification du tableau des emplois

Mme Chantal Blanchetière, Maire-Adjointe aux finances et au personnel communal rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il lui appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Un agent occupant un poste d’adjoint technique 2ème classe a fait valoir son droit à la retraite au 29 février 2016. Il est proposé de ne pas remplacer cet agent et par conséquent, de supprimer le poste. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. M. le Maire, Patrick Ledoux, a donc sollicité l’avis préalable du Comité Technique qui s’est réuni le 8 mars 2016.

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 8 mars 2016,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 14 décembre 2015,

Considérant l’opportunité de supprimer un emploi d’adjoint technique de 2ème classe en raison du départ à la retraite de l’agent occupant le poste,6

Le Maire propose à l’assemblée la suppression d’un emploi d’adjoint technique de 2ème classe, permanent à temps complet à raison de 38h hebdomadaires.

Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter de la présente délibération : Filière : technique,

Cadre d’emploi : adjoint technique,

Grade : adjoint technique 2ème classe,

- ancien effectif : 9

- nouvel effectif : 8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Adopté moins une abstention.

5. Personnel municipal : mise en place de l’entretien professionnel

Mme Chantal Blanchetière, Maire-Adjoint aux finances et au personnel communal rappelle au Conseil Municipal Mme Chantal Blanchetière, Maire-Adjointe aux finances et au personnel communal indique au Conseil Municipal que la loi du 16 décembre 2014 a introduit de nouvelles modalités pour évaluer la valeur professionnelle des agents de la fonction publique territoriale. Désormais, l’entretien professionnel devient obligatoire pour tous les employeurs territoriaux en lieu et place de la notation.

Dans la pratique, les agents de la commune bénéficiaient déjà d’un entretien annuel ; ce sont les modalités de convocation et d’entretien qui sont modifiées. Ainsi, un organigramme a été formalisé ainsi que les fiches de poste des agents (élaborées en concertation avec eux). La fiche de poste et le guide d’entretien leur seront communiqués avec leur convocation à l’entretien professionnel. Ces documents ainsi que les critères d’appréciation de la valeur professionnelle des agents, ont reçu un avis favorable du Comité technique réuni le 8 mars 2016. Ces critères doivent être adoptés par délibération du Conseil municipal.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 8 mars 2016,

Considérant que l’entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 doit être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2015.

Considérant que cet entretien professionnel est réalisé chaque année en lieu et place de la notation pour les fonctionnaires. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et donne lieu à un compte-rendu d’entretien professionnel.

Considérant qu’il convient de fixer les critères qui serviront de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de cet entretien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

Que les critères qui servent de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de l’entretien prévu par le décret n°2014-1526, portent sur :

 les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs :

- Respect des missions définies dans la fiche de poste7

- Rigueur, ponctualité, respect des consignes et échéances

- Respect de l’organisation collective du travail

- Contribution au respect des règles hygiène et sécurité

- Qualité, soins apportés au travail

 les compétences professionnelles et techniques :

- Connaissance de l’environnement professionnel

- Respect des règlements, normes et procédures

- Autonomie dans le travail, organisation, initiative, anticipation

 les qualités relationnelles :

- Sens du service public

- Aptitudes relationnelles, avec le public et dans l’environnement professionnel (collègues, hiérarchie,

élus, usagers, enseignants, intervenants extérieurs, etc.)

- Sens de l’écoute, capacité d’adaptation, esprit d’ouverture au changement

- Capacité de travail en équipe

- Capacité à partager l’information, à dialoguer, à transmettre les connaissances et à rendre compte

- Présentation, comportement général, discrétion

 la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur :

- Animer une équipe

- Mobiliser et valoriser les compétences individuelles et collectives

- Faire circuler les informations nécessaires à l’efficacité collective

- Organiser, piloter, déléguer et contrôler

- Mettre en œuvre et suivre un projet

- Faire des propositions

- Prendre et faire appliquer des décisions

- Prévenir et gérer les conflits

- Capacité d’analyse, de synthèse et de résolution de problèmes

Adopté à l’unanimité

6. Budget : vote du compte administratif 2015

Présentation du compte administratif 2015

Madame Chantale Blanchetière, Maire-adjoint aux finances, présente le compte administratif 2015. Elle indique que Madame Gaillard-Préti, trésorière de la commune, s’excuse de ne pouvoir assister au conseil. Elle a cependant été rencontrée en amont et n’a pas de remarques particulières sur le compte administratif.

Afin de travailler sur les résultats du compte administratif 2015 et le budget primitif 2016, trois réunions de la Commission finances se sont tenues les 1er et 15 février et le 14 mars 2016, auxquelles un grand nombre de conseillers municipaux ont pris part.

L’analyse du compte administratif 2015 fait apparaître que nos dépenses de fonctionnement ont été maitrisées. En effet, leur montant réel est de 1 825 552,23 € alors que nous avions inscrit la somme de 1 906 895,00 € au budget, soit une consommation de 96 %. Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement 2014 s’élevaient à 1 913 375,95 € soit une baisse de plus de 87 000 € représentant près de 5 % du budget.

En ce qui concerne les recettes, celles-ci sont supérieures à ce qui était prévu au budget primitif : 2 010 552, 95 € pour un prévisionnel de 1 985 674 €, soit une exécution de budget en recettes de 101,5 % représentant une somme supplémentaire encaissée de près de 30 000 € par rapport aux prévisions. Par contre, la comparaison entre les comptes administratifs 2015 et 2014 laisse apparaître des recettes en diminution de 73 718 €. La baisse des dotations de l’Etat, le nombre d’enfants fréquentant les8

services périscolaires refacturés et la taxe additionnelle aux droits de mutation ont été bien supérieurs à la hausse de la fiscalité locale de 3 %.

En réintégrant les excédents de l’exercice précédent, nous parvenons à dégager un résultat de clôture de 339 371,19 € qui nous permet un résultat de 231 710,53 € à affecter en investissement pour couvrir le déficit d’investissement.

DEPENSES SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Chapitre 011 charges à caractère général (c/60611 à 6358) : 603 227,11 € alors que nous avions inscrit 655 340 € au BP.

La différence se situe au niveau des comptes :

- 60611 (eau et assainissement) pour lequel nous avons eu moins de dépenses que prévu. - 60612 (énergie, électricité) : nous avons une dépense supérieure au budget (66 875,74 € contre 62 000€ au prévisionnel). Aujourd’hui, nous sommes dans un contrat d’achat et nous payons directement au fournisseur.

- 60632 (fournitures petits équipements) : ce poste concerne les dépenses liées aux réparations effectuées par les services techniques.

- 60633 (fournitures de voirie) : la dépense est moindre que prévu. Elle est surtout due au fait que nous avons eu moins d’achat de panneaux de signalisation et de plaques de rues. - 6064 (fournitures administratives) : la dépense est en nette diminution par rapport à 2014, et même par rapport à notre prévision budgétaire.

- 611 (contrat de prestation de services) : la dépense est la même qu’en 2014. Le contrat Dalkia n’a toujours pas été renouvelé en 2015, mais nous allons y travailler en 2016. - 6135 (locations mobilières) : dépenses qui correspondent à de la location de matériel pour le service technique et au contrat de la machine à affranchir.

- 61522 (entretien des bâtiments) : nous avons eu un passage de plus pour le nettoyage des vitres. Nous avons dû effectuer des réparations sur la toiture de l’église et au cimetière. - 61523 (entretien de la voirie) : ce compte inclus notamment le contrat d’entretien des espaces verts, la peinture routière et la dépense Fredon.

- 6156 (contrat de maintenance) : l’entreprise Sicli est venue en janvier au lieu de décembre 2014. La fourniture de gaz et d’électricité est inscrite au c/ 60612.

- 6218 (autres personnels extérieurs) : nous avons embauché du personnel par l’intermédiaire de la société d’intérim sociale « Actif Dynamic » pour faire face aux congés de maladie du personnel scolaire et périscolaire.

- 6228 (rémunérations intermédiaires) : une facture de 15 000 € reste à payer à la Ligue de l’Enseignement, prévue sur l’exercice 2016.

- 6232 (fêtes et cérémonies) : ce compte inclut une dépense de 3 183 € pour le 30ème anniversaire du jumelage avec Zellingen et une somme de 2 736 € pour le salon du livre pour enfants. Pour ce dernier, nous avons obtenu des subventions pour un montant de 1 300 €. - 6247 (frais de transport) : transport des élèves de nos écoles. Cette année, il y a eu moins de demandes pour de longs trajets et les classes se sont beaucoup déplacées en bus de ville, moins coûteux.

Chapitre « charges de personnel » (c/6411 à 6336): 825 872,54 € alors que nous avions inscrit 848 000 € au BP ramenés à 836 000 € lors de la Décision Modificative du 6 juillet 2015.

Chapitre « autres charges » : 239 732,89 € pour une inscription budgétaire de 240 855 € ramenés à 252 855€ lors de la Décision Modificative du 6 juillet 2015.

- 6531 (cotisations de retraites) : cotisation IRCANTEC sur les indemnités d’élus. La dépense est importante mais il s’agit d’une régularisation des cotisations de M. le Maire qui avaient été imputées à tort au compte 6453.

- 6554 (contributions aux organismes et regroupements) : nous avons eu notamment une dépense moindre avec le SDEC car nous avons eu moins de réparations sur nos candélabres.

Chapitre « charges financières » : 151 196,51 € pour une inscription de 152 300 € au BP. Cette somme correspond aux intérêts de nos emprunts et de la ligne de trésorerie.

Chapitre « opérations d’ordre » : 4 400,18 €

- 675 (valeurs comptables des opérations cédées) opération interne due à la cession du Piaggo. Nous avons une inscription équivalente en recettes.9

Compte « atténuation de produits » : 1123 €

Cette somme est fixée par les services de l’Etat.

RECETTES SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Chapitre « produit des services du domaine et ventes diverses » : 133 517,85 € pour un BP de 141 647 €.

Nous trouvons à ce chapitre essentiellement les facturations des services périscolaires.

Chapitre « impôts et taxes » : 1 396 623,73 € pour 1 367 420 € d’inscription budgétaire. - 7325 (fonds compensation de la TH) : 54 570 €. Il s’agit d’une somme versée par Caen la Mer, supérieure à nos prévisions.

- 7381 (taxe additionnelle aux droits de mutations) : en 2014, nous avions encaissé le dernier versement de 2013 et celui de 2014 a été versé en décembre.

Chapitre « dotations et participations » : 415 143,92 €

A ce compte figurent les dotations versées par l’Etat, nous n’en maitrisons pas le montant. La dotation forfaitaire a baissé de presque 35 000 € alors que nous avions considéré une baisse d’environ 20 000 € comme entre 2013 et 2014.

Chapitre « autres produits de gestion courante, produits financiers et exceptionnels » : 38 456,96 €. - c/752 : nous trouvons notamment à ce compte, les locations de nos salles communales ainsi que le loyer de La Poste.

- c/7788 (produits exceptionnels) : à ce compte sont inscrites les recettes d’assurance en remboursement de travaux faisant suite à des intempéries et le versement du solde du compte de l’Amicale Laïque à sa dissolution.

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Le budget de la section d’investissement, y compris les restes à réaliser 2014, était équilibré en recettes et en dépenses à 469 535 €.

A la clôture de l’exercice 2015, les dépenses de la section d’investissement se sont élevées à 273 169 € et le total des recettes à 237 698 € (incluant l’affectation du résultat pour 208 027 €).

La section investissement bénéficie, en recettes, du FCTVA pour 18 658 € (au titre de l’investissement 2014), de la taxe d’aménagement pour 6 613 € et de l’affectation du résultat 2014 de 208 027 €.

Ces sommes ont couvert le remboursement du capital emprunté (213 396 €), les dépenses concernant les études du PLU et du Règlement Local de Publicité (30 263 €), les travaux sur l’alarme incendie et sur la chaudière de la salle des fêtes (5 701 €), des ordinateurs pour les classes de l’école maternelle (1 999 €) et du mobilier pour l’école primaire (1 991 €), la restructuration du skatepark (7 872 €), un vélo pour les déplacements sur la commune des personnels municipaux (261 €), une débroussailleuse (574 €) et divers travaux de voirie (6 912 €).

Une opération d’ordre a été passée en dépenses (4 200 €) et en recettes (4 400 €) pour la vente du Piaggio.

Comme pour les années précédentes, nous n’avons pas eu la possibilité de lever de nouveaux emprunts pour inscrire un budget d’investissement ambitieux. Celui-ci s’est limité au remboursement des emprunts, aux études liées au PLU et au RLP et à de petits investissements de remplacement.

Monsieur le Maire précise que la commune a effectué moins de dépenses que ce qui était initialement prévu au BP. Le budget est exécuté à 96%. Les prévisions ont été faites au plus proche de la réalité, les recettes se sont avérées moindres qu’escompté et les dépenses ont été adaptées en fonction en cours d’exercice.

Un courtier a par ailleurs été sollicité pour étudier les emprunts de la commune et voir s’il est possible de les renégocier. Ce courtier n’amène aucun frais tant qu’il n’a pas de proposition à faire.

Monsieur le Maire s’absente de la salle du Conseil Municipal pour ladite délibération. Le président de séance est alors Madame Chantal Blanchetière.10

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Délibération

Monsieur le Maire, présente le Compte Administratif 2015.

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s'élèvent respectivement 1 825 552.23 euros et à 2 010 552.95 euros d'où un excédent en fonctionnement de 185 000.72 euros.

Les dépenses et les recettes d'investissement s'élèvent respectivement à 273 168.81 euros et à 237 698.64 euros (état des restes à réaliser néant).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d'adopter à l’unanimité le Compte Administratif du Budget Principal de la Commune pour l'exercice 2015 qui correspond au compte de gestion de Madame la Trésorière.

Adopté à l’unanimité.

7. Budget : approbation du compte de gestion 2015

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le compte administratif 2015 correspond au compte de gestion 2015.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré : approuve le compte de gestion de Madame la Trésorière.

Adopté à l’unanimité

8. Budget : affectation du résultat

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il résulte du Compte Administratif 2015 du budget principal un excédent cumulé de 339 371,19 euros en section de fonctionnement dont 231 711,00 € doivent être affectés à l’article 1068 en recettes d’investissement afin de financer le déficit d’investissement de 231 710,53 €.

Adopté à l’unanimité

9. Budget : vote des taux d’imposition 2016

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’augmenter les taux d'imposition et fixe comme suit, les taux d'imposition 2016 :

Taux 2015 Proposition taux 2016 (+ 3 %)

Taxe d’habitation 19.36 % 19.94 %

Taxe foncière « bâti » 35.93 % 37.01 %

Taxe foncière « non bâti » 62.14 % 64.00 %

Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de notifier ces décisions aux services fiscaux par l'intermédiaire des services préfectoraux.

Adopté à l’unanimité. 11

10. Budget : vote des subventions 2016 aux associations

65736 SUBVENTIONS CCAS & CAISSES

6574 SUBVENTIONS ASSOCIATIONS

BP 2016

Vote : 21 votants

(17 présents et 4 pouvoirs)

ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE

Amicale des donneurs de sang 135,00

Unanimité moins 1

abstention

Association Club de l'Amitié et du Temps Libre 750,00 Unanimité

Solidarité de Louvigny avec le Sahel 1 170,00 Unanimité

Associat° Madagascar Normandie 180,00 Unanimité

C.C.A.S. 15 500,00

ASSOCIATIONS CULTURELLES ET SCOLAIRES

Coopérative scolaire maternelle 984,00 Unanimité

Coopérative scolaire élémentaire 1 596,00 Unanimité

F.C.P.E. 180,00

Unanimité moins 1

abstention

Les Amis du Jumelage 0,00

Polyfollia-la Fugue et Compagnie 2 000,00 Unanimité

Le son de la Louv’ 3 400.00 Unanimité

ASSOCIATIONS SPORTIVES

Loupy Cyclo 630,00

Unanimité moins 1

abstention

Loupy Gym 1 350,00 Unanimité

A.S.L. tennis de table 600,00 Unanimité

Louvigny Tennis club 3 150,00 Unanimité

Football club 1 980,00 Unanimité

Kick Boxing 0,00

AUTRES ASSOCIATIONS

Les Arts Sensibles 810,00 Unanimité

Comité Juno 100,00 Unanimité

Les P'tits Poussent 0,00

Air de Fête 7 000,00

Unanimité moins 1

abstention

Anciens Combattants 400,00 Unanimité

Association d'Insertion B. de Guitaut 5 500,00

Unanimité moins 1

abstention

La Prévention Routière 100,00 Unanimité

Le Chat et Vie 135,00 Unanimité

L’Hameçon Versonnais 0,00

Cocisol 0,00

La Théorie des Errances 0.00

TOTAL 47 650,00 12

11. Budget : vote du Budget Primitif 2016

Présentation du Budget Primitif 2016

Le Budget Primitif 2016 proposé s’inscrit dans la continuité des budgets précédents. Il reste encore quelques incertitudes notamment sur les dotations de l’Etat qui baisseront encore cette année. Le budget est présenté à l’équilibre à 2 155 821 € en fonctionnement et à 500 039 € en investissement. Pour le budget de fonctionnement, le BP 2016 est en légère augmentation par rapport au BP 2015 : + 15 000 €, représentant une augmentation de + 0.73 %. L’investissement reste dans les mêmes volumes de dépenses et de recettes qu’en 2015.

DEPENSES SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Chapitre 011 charges à caractère général (c/60611 à 6358): 635 040 €.

Pour la plupart des comptes, nous avons reporté les sommes inscrites au BP 2015 avec des nuances pour les comptes ci-dessous :

- 606 12 (énergie, électricité) : 69 000 €, nous payons le gaz et l’électricité directement au fournisseur. (annexe 1)

- 606 23 (alimentation) : 100 000 €, le montant tient compte de la baisse des effectifs dans nos écoles. Nous retrouverons la même remarque pour le c/7067 redevance périscolaire. - 606 4 (fournitures administratives) : nous avions prévu une dépense de 2 400 € en 2015 mais compte tenu de la dépense réelle, nous la ramenons à 2 000 €.

- 611 (contrat de prestations de services) : 25 000 €, même somme que l’année dernière car nous n’avons pas de nouveaux contrats.

- 615 221 (entretien des bâtiments) : inscription de 14 000 €, sachant que nous avons déjà des travaux de réparation prévus sur la toiture de l’école maternelle, suite à une fuite. - 615 231 (entretien de la voirie) : 116 000 € soit 10 000 € de plus que notre dépense de 2015 mais 12 000 € de moins qu’au budget 2015.

- 615 58 (entretien mobilier et matériels) : 600 € en prévision de panne sur nos petits matériels. - 615 6 (contrats de maintenance) : 15 000 € pour nous rapprocher de la dépense réelle de 2015. - 618 4 (formation) : 1 000 €, nos agents (technique et communication) doivent suivre une formation pour avoir l’habilitation à la sécurité électrique.

- 622 7 (frais actes et contentieux) : 1 000 € pour les frais de justice et de notaire. - 622 8 (rémunérations des intermédiaires) : 130 000 €, nous prévoyons une augmentation de la participation à la Ligue de l’Enseignement.

- 623 2 (fêtes et cérémonies) : 13 000 €. L’année dernière nous avions pris en charge le repas pour le 30ème anniversaire du jumelage de Louvigny avec Zellingen, dépense que nous n’aurons pas cette année.

- 626 1 (frais d’affranchissement) : 4 000 € Nous envoyons moins de courrier postal au profit d’envoi par mail.

- 626 2 (frais de télécommunication) : 12 000 €, nous devons payer en 2016 une facture de 2015 à notre prestataire de téléphonie.

- 628 1 (cotisations diverses) : 16 000 €. On trouve dans ce compte les dépenses liées à l’animatrice de la mutualité Française qui travaille sur un mi-temps au Relais Assistantes Maternelles de Louvigny, les cotisations à l’Union de l’Amicale des Maires du Calvados et, à partir de cette année, la participation pour la coopération décentralisée avec le canton de Kornaka au Niger (30 centimes par habitant, soit 840€).

Chapitre charges de personnel (c/6218 à 6336): 880 500 €.

- 641 1 (personnel titulaire) : 433 500 €, nous avons tenu compte de la suppression d’un emploi au service technique suite à un départ en retraite et des augmentations statutaires (GVT). - 641 3 (personnel non titulaire) : 125 000 €. Nous avons des agents contractuels embauchés pour le remplacement des 3 agents en congés de maternité. Une partie de ces dépenses sera compensée par le remboursement de l’assurance.

- 645 1 à 633 6 : charges qui tiennent compte du nombre d’agents et de leur salaire.

Chapitre 65 (autres charges) : 244 244 €.

- 653 1 (indemnités) : 60 800 €. Nous maintenons le même niveau d’indemnités des élus, en rappelant que ces indemnités ne sont pas à leur maximum.13

- 653 5 (formation des élus) : 1 220 €, la législation impose l’inscription d’une somme équivalente à 2% du montant total des indemnités de fonction qui sont allouées aux élus. - 654 (pertes sur créances irrécouvrables) : 500 € obligation de prévoir cette ligne budgétaire. - 655 48 (contributions aux organismes) : 126 034 €, à ce compte, nous inscrivons les dépenses dues au SISUAC (pour les espaces verts) et au SDEC.

- 657 36 (subvention caisses) : 15 500 € pour le CCAS, même somme que pour 2015. - 657 4 (subventions aux associations) : 32 150 €, nous avons examiné les demandes de subvention en groupe de travail et lors de la 1ère commission finances. Chaque demande a fait l’objet d’un examen minutieux pour cerner au mieux les besoins. Un dossier est remis en mairie par chaque association qui doit présenter un bilan moral et financier de l’exercice précédent et les prévisions affichant clairement l’utilisation de la subvention demandée. Certaines associations ont réduit d’elles-mêmes leur demande sachant que la commune avait un budget très serré.

Chapitre 67 (charges exceptionnelles) : 2 500 €

Nous avons l’obligation de prévoir ces sommes au budget.

Chapitre 66 (charges financières) : 143 170 €

- Cette somme correspond notamment aux intérêts de nos emprunts (141 870 €). - Nous inscrivons également les intérêts éventuels, pour la ligne de trésorerie.

Chapitre 022 (dépenses imprévues) : 4 867 €

Compte 73925 (atténuation de produits) : 1 200 € (obligation d’inscription)

Virement à la section d’investissement (244 300 €)

- Cette somme permet notamment de prendre en charge le remboursement du capital emprunté.

RECETTES SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Chapitre 70 (produit des services du domaine et ventes diverses) : 127 600 €

- 703 23 (redevance occupation domaine public) : 1 500 €, redevance ERDF et place de stationnement pour les marchands ambulants près du Squash.

- 706 7 (redevance périscolaire) : 125 000 €, prévision moindre compte tenu de la baisse des effectifs scolaires.

- 706 8 (autres redevances et produits) : 100 € régie de recette pour les photocopies.

Chapitre 73 (impôts et taxes) : 1 456 304 €.

- 731 1 (contributions directes) : la somme de 1 251 113 € prend en compte une augmentation de 3 %, comme nous en avons discuté lors de nos commissions finances. - 732 1 et 732 2 : 63 549 € et 30 270 € dotations versées par Caen la Mer. - 732 5 (fonds de péréquation ressources intercommunales – FPIC) : 40 000 €. Versée également par Caen la Mer, nous n’avons pas encore confirmation du montant exact. - 735 1 (taxe sur la consommation finale d’électricité) : cette ressource est nouvelle. Elle est versée par le SDEC à raison de 50 % de la somme totale des consommations électriques sur la commune. - 738 1 (taxe additionnelle aux droits de mutation) : 40 000 €. Montant précis non connu à ce jour.

Chapitre 74 (dotations et participations) : 359 457 €.

- Seules les sommes inscrites aux c/ 748 34 (compensation TF) et 748 35 (compensation TH) sont connues et comme vous pouvez le constater, elles sont en diminution par rapport à 2015. Pour les autres comptes, nous attendons toujours la confirmation des montants. Pour le budget 2015, nous avions prévu une baisse équivalente à celle intervenue en 2014. Il s’est avéré que cette somme était encore supérieure à la réalité puisque nous avions budgété la somme de 286 000 € pour la DGF alors que nous n’avons eu que 272 442 €. De même, nous avions noté un montant de 53 000 € pour la dotation nationale de péréquation alors que nous avons reçu la somme de 49 066 €. Entre le CA 2014 et le CA 2015, la réduction a été de – 11,25 % pour la DGF et – 24 % pour la dotation de péréquation. Nous avons donc prévu une baisse équivalente pour 2016.

Chapitre 042 « autres produits de gestion courante, produits financiers et produits exceptionnels » : 30 500 €14

- 752 (revenus des immeubles) : 28 000 €, location de nos salles communales, du bureau de Poste de Louvigny ainsi que la redevance payée par Orange pour le relais téléphonique. - 773 (mandats annulés) : 1 500 €, nous devons inscrire cette recette en cas d’annulation de mandats.

- 778 8 (produits exceptionnels) : 1 000 €.

Compte 614 9 (remboursement sur rémunération du personnel) : 74 300 € qui doivent être payés par l’assurance pour compenser les arrêts de maladie et maternité de notre personnel.

SECTION D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement se présente également en équilibre à 500 039 €.

DEPENSES

- Les montants inscrits en investissement représentent les factures dont nous avons autorisé le paiement lors du dernier conseil municipal et qui ont été réglées depuis le début de l’année ainsi que celles arrivées en mairie, en attente de paiement.

- Nous avons ajouté des vidéos-projecteurs pour l’école élémentaire (6 964 €), pour lesquels nous avons obtenu une réserve parlementaire de 2 900 € (inscrite en recettes). - Nous avons le projet d’apposer la devise républicaine sur nos écoles, nous inscrivons donc 500 € pour l’école maternelle et 500 € pour l’école élémentaire.

- Dans le cadre de notre PLU, nous devons inscrire une somme de 15 760 € pour le cabinet VEA. - Pour l’achat de la parcelle rue du Jardin Rouge, nous inscrivons une somme de 1 020 €. - Des opérations d’ordre sont inscrites tant en dépenses qu’en recettes pour effectuer des régularisations sur l’exercice 2012, pour les projets mairie (251 €) et voirie (237 €). - A la rubrique « autres » figurent le remboursement du capital emprunté (220 100 €), une restitution de taxe d’aménagement perçue à tort (872 €), le déficit d’investissement (231 711 €) et des dépenses imprévues pour un montant de 5 557 €.

RECETTES

En recettes, nous avons le virement de la section de fonctionnement (244 300 €), le fonds de compensation de la TVA (prévision de 9 000 €), la taxe locale d’aménagement (11 640 €) et l’affectation du résultat (231 711 €).

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Délibération

Monsieur Ledoux, Maire de Louvigny présente le Budget Primitif 2016 de la commune.

Les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement s'élèvent à 2 155 821 € Les dépenses et les recettes de la section d'investissement s'élèvent à 500 039 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter les prévisions du Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2016.

Vote de la section de fonctionnement BP 2016: adopté à l’unanimité

Vote de la section d’investissement BP 2016: adopté à l’unanimité

12. Questions diverses

Certains conseillers municipaux souhaitent une discussion sur la situation et l’accueil des personnes réfugiées et demandeurs d’asile sur l’agglomération. Le sujet sera abordé lors de la prochaine réunion de Municipalité.

Fin de la séance à 22h