Déliberation - CRCM 6 fevrier

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Ordre du Jour - Bilan CMEJ 2021 2022 POUR LE 4 JUILLET 2022

Compte-Rendu - CR CM 2017 2 6 FEVRIER

Compte-Rendu - 20221212 CRCM

Déliberation - CRCM 6 fevrier Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Louvigny. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 6 fevrier)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Loisirs, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FÉVRIER 2023

Convocation : le 1er février 2023

Affichage : le 1er février 2023

Nombre de conseillers en exercice : 23 dont 17 présents et 21 votants

Le six février deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis à la Salle des fêtes de Louvigny sous la présidence de Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny.

Etaient présents : Mesdames Anne-Marie LAMY, Viviane CLAIREL, Emmanuelle MARION, Marianne LAINE-PINCHART, Sophie RAOUS, Anne-Françoise ASSIMINGUE, Nadège REBOURSIERE, Marine GUEZENNEC et Messieurs Patrick LEDOUX, Sylvain TRANQUART, Pascal JOUIN, Jean-Luc POISNEL, Louis LEBOCEY, Jean-Baptiste COLLET, Alain TRANCHIDO, Philippe CAPOËN, Frédéric CLOUET. Madame Catherine GUILLEMANT (arrivée à la délibération sur la minoration de la facturation de la location de la salle Brassaï faute de chauffage).

Absents excusés : Mesdames Gaëlle ENFREIN, Julienne BARAT, Catherine GUILLEMANT (arrivée à la délibération sur la minoration de la facturation de la location salle Brassaï faute de chauffage) et Messieurs Jocelyn PAROT, Samuel DUPONT et Jean-Marc CAMBIER.

Pouvoirs de : Madame Gaëlle ENFREIN à Monsieur Patrick LEDOUX, de Monsieur Jocelyn PAROT à Madame Sophie RAOUS, de Monsieur Samuel DUPONT à Madame Emmanuelle MARION, de Monsieur Jean-Marc CAMBIER à Monsieur Alain TRANCHIDO

Secrétaire de séance : Madame Anne-Marie LAMY

Évènements passés :

- Lundi 12 décembre 2022 à partir de 19 h à la mairie de Louvigny : conseil municipal

- Mercredi 14 décembre 2022 à 12 h 30 à la Salle des Fêtes de Louvigny : comité syndical du

Syndicat Mixte de Lutte contre les Inondations

- Jeudi 15 décembre 2022 à 18 h au siège de la communauté urbaine de Caen la mer : conseil

communautaire

- Samedi 17 décembre 2022 à partir de 11 h à la cafétéria de la Salle de Sport Y. Noah : moment

de convivialité avec les parrains/marraines et leurs filleules migrantes pour fêter le 1er

anniversaire des parrainages républicains proposé par l’ANVITA et le CLAM

- Dimanche 18 décembre 2022 à 14 h : arrivée du Père Noël en calèche, déambulation dans les

rues de Louvigny et spectacle-goûter à la Salle des fêtes de Louvigny à partir de 15 h

- Mardi 20 décembre 2022, toute la journée : jury pour auditionner les candidats à la concession

de la future ZAC2

- Vendredi 23 décembre 2022 à 11 h 30 au siège de la communauté urbaine de Caen la mer :

comité syndical du Syndicat Mixte de Lutte contre les Inondations

- Mercredi 4 janvier 2023 à 19 h à la mairie de Louvigny : commission stratégie alimentaire

locale

- Mardi 10 janvier 2023 à 18 h à la Mairie de Louvigny : CCAS

- Mercredi 11 janvier 2023 à 18 h à la Salle des Fêtes de Louvigny : présentation des vœux de

l’équipe municipale

- Dimanche 15 janvier 2023 de 9 h 30 à midi : plantation du verger communal en bordure du

jardin partagé et des chemins Meunier

- Jeudi 19 janvier 2023 au conseil départemental : réunion du jury concernant le choix de

l’architecte du projet de la maison de l’enfance au mesnil de Louvigny

- Samedi 21 janvier 2023 à 11 h 30 : inauguration des résidences du Terroir

- Dimanche 22 janvier 2023 à 14 h 30 et 16 h à la Salle des fêtes de Louvigny : mini-concerts

donnés par l’Orchestre de Caen

- Mardi 24 janvier 2023 à 17 h 30 à la Mairie de Louvigny : CCAS

- Jeudi 26 janvier 2023 à 18 h au siège de la communauté urbaine de Caen la mer : conseil

communautaire

- Samedi 28 janvier 2023 à la Salle des fêtes de Louvigny : soirée « Ca swing à Louvigny »

- Lundi 30 janvier 2023 à 18 h 30 à la Mairie de Louvigny : commission des finances

- Vendredi 3 février 2023 à 18 h au théâtre de la Renaissance de Mondeville : Restitution du

Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUI HM

- Samedi 4 février 2023, toute la matinée : déplacement du marché de Louvigny place F.

Mitterrand : une centaine de participants.

- Lundi 6 février 2023 à 18 h 30 à la Salle des fêtes : Conseil municipal des Jeunes et des Enfants

puis séance du conseil municipal à 19 h.

Évènements à venir :

- Mardi 7 février 2023 à 18 h à la Salle des fêtes de Louvigny : commission PEL. La commission

PEL est reportée au 14 mars 2023

- Mardi 7 février 2023 à partir de 18 h 30 : réunion du comité syndical du SIGRSO

- Lundi 20 février 2023 de 16 h 30 à 19 h 30 : collecte des donneurs de sang à la Salle des fêtes

de Louvigny

- Jeudi 2 mars 2023 à partir de 17 h 30 : conseil d’école de Louvigny

- Vendredi 3 mars en soirée et samedi 4 mars 2023 toute la journée à l’Espace jeunesse, rue des

Chardonnerets : journée du livre pour enfants et jeunes3

- Dimanche 9 avril 2023 : chasse aux œufs de Pâques dans la commune, à la lisière du près

normand vers 10 h 30 à faire en famille

- Lundi 6 mars 2023 à 18 h 30 à la Mairie de Louvigny : commission des finances

- Mardi 7 mars 2023 à 18 h à la Mairie de Louvigny : CCAS

- Mercredi 8 mars 2023 à 18 h à la Mairie de Louvigny : commission stratégie alimentaire locale

- Vendredi 10 mars 2023 à partir de 12 h 30 : comité syndical du Syndicat Mixte de Lutte contre

les Inondations à la salle du conseil municipal de Bénouville

- Vendredi 17 mars 2023 : de 17h à 19h, place F. Mitterrand : distribution gratuite de compost en

vrac par le SYVEDAC et la commune de Louvigny

- Lundi 20 mars 2023 à 18 h 30 à la Mairie de Louvigny : commission des finances

- Jeudi 23 mars 2023 à 18 h au siège de la communauté urbaine de Caen la mer : conseil

communautaire

- Samedi 25 mars 2023 à partir de 15 h : carnaval de Louvigny avec déambulation dans les rues

de Louvigny et spectacle gratuit à la Salle des fêtes

- Samedi 23 septembre 2023, toute la matinée place F. Mitterrand à Louvigny : collecte des

déchets DEEE

- Lundi 3 avril 2023 à partir de 18 h 30 à la Mairie de Louvigny : conseil municipal : approbation

du Compte Administratif 2022 et vote du Budget Primitif 2023, débat sur le PADD du PLUI

Accueil du Conseil Municipal des Enfants et des Jeunes de 18 h 30 à 19 h par le Conseil Municipal des Adultes CM.E.J REUNION L

Ordre du jour :

- Bilan: « Journée de Sensibilisation aux

Handicaps »

- Projections pour 2023

4 ensibilisation

« TL Si KE

aux Handicaps ?

Cétait quand ? Samedi 1 octobre de 14h à 20h30.

Ouvert à tous et gratuit |

Plusieurs activités :

- Du Sport Adapté avec l'Ufolep 14, avec du céci-foot

- Un jeu de société sur les DYS créé par Célia Osouf, Ligue de l'enseignement - Un atelier médiation avec jeux et supports ludiques : SESSAD D'TTEP Vallée de l'Odon - Un vélo électrique triporteur : MAS

- Un atelier langue des signes : classe inclusive DME

de 18h30 et 19h30 : un espace de repas partagé

-à 19h30 : Spectacle " Des Tartines et Dé-confitures »

Spectacle créé à partir d'entretiens réalisés auprès de seniors des résidences du CCAS de la Ville de Caen en 2020 et 2021.

LES + : s x + «Les personnes présentes lors de cette journée ont sibilisation au ? ! « Découverte » « C'étaitchouette» « J'ai appris des choses » « Valoriser les associations locales sur le handicap » « Très bon retour sur les échanges avec la langue des signes, le céci-foot, essayer le triporteur, jouer avec les dys.. » aux Handicaps ?

LES - :

+ «pas eu le temps de tout faire » « le spectacle peut-être

trop tard ? » « Pas assez de monde »

« Peu de pub ? » « Dommage » «Il n'y a pas eu

d'enfants de l'école » « peu d’habitant »

Amélioration :

Revoir peut-être la communication

En parler autour de soi et donner envies à d’autres jeunes de

venir

Un spectacle à faire plus tôt dans la journée

Ajouter d'autre sports adaptés (parcours en fauteuil roulant,

Présents : Louise Ilyas Alex Eva

Cyann Noah Saïma

5 Concrétisation de la visite à l'Assemblée

Nationale

: Sortie entre CMEJ

- Aller à la rencontre du C.M.E de Bretteville

LE PATENT LME delle lac GET ET LE Lite

Peindre la boîte à idées avec Monsieur Louvet

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ET AR LL

NT 7

MUSIQUE DORE

... MÉLIDON CARO

Jeux sur l'histoire de Louvigny

Spectacle danseuse + orchestre ou groupe de musique Fanfare

Organiser une matinée parents / enfants à l’espace jeunesse

Graff sur le mur du gymnase coté city stade

6

7

Question de Viviane Clairel sur l’idée d’une fresque sur le mur du gymnase, côté city park. Réponse

des enfants : ils ont pris quelques contacts avec des artistes et les adultes conseillers municipaux se

tiendront à leur disposition pour les éléments techniques liés à l’aspect de la façade. Patrick Ledoux

précise que l'artiste choisi devra encadrer le groupe de jeunes mais ne pas faire à leur place.

Question d’Anne-Françoise Assimingue sur le projet danse/fanfare : Réponse des enfants : prise de

contact avec la fanfare du conservatoire et proposition de faire participer des danseurs des

associations loupiaciennes, (il en existe au moins deux sur la commune). Les enfants ont pensé à

constituer un jury de professionnels loupiaciens.

Proposition de Sophie Raous : réaliser des écriteaux pour présenter les arbres plantés au verger (à

côté d’Intermarché) et Sylvain Tranquart propose une formation sur les greffes d'arbres fruitiers

samedi prochain à 14h au verger conservatoire de Maltot le 12 février 2023. 8

DELIBERATION N° 14.383.23.01 : Autorisation de partager les frais de réception avec la commune de Saint Germain la Blanche Herbe pour la venue des Italiens pour célébrer le 20ème anniversaire de la signature de la charte de jumelage

Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny sollicite l’accord du Conseil Municipal pour partager avec la commune de Saint Germain la Blanche Herbe les frais engagés lors de la venue des Italiens de la commune jumelée à Louvigny.

Dans le cadre du 20ème anniversaire de la signature de la charte du jumelage avec Molvena (devenue entre-temps Colceresa en raison de la fusion des communes de Mason Vicentino jumelée initialement avec Saint Germain la Blanche Herbe et de Molvena initialement jumelée avec Louvigny), les communes de Louvigny et Saint Germain la Blanche Herbe ont reçu une délégation italienne du 25 au 30 août 2022 pour célébrer ensemble cet événement.

Une cérémonie officielle s’est tenue le samedi 27 août 2022 à Saint Germain la Blanche Herbe et les frais engagés pour l’occasion se sont élevés à 1 877,14 €. Pour faciliter l’accueil des familles et la gestion de cette journée, il a été convenu que Saint Germain la Blanche Herbe prendrait en charge l'ensemble des factures, à charge pour la commune de Louvigny d'en rembourser 50 % sur présentation des factures acquittées. Dans ces conditions, la commune de Louvigny accepte de rembourser la somme de 938,57 € à la commune de Saint Germain la Blanche Herbe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Valide la participation de la commune de Louvigny,

- Autorise Monsieur Le Maire à signer les documents correspondants

- Autorise Monsieur le Maire à régler l’avis des sommes à payer d’un montant 938,57 € auprès de la commune de Saint Germain la Blanche Herbe (titre exécutoire en date du 08 décembre 2022).

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'une nouvelle charte sera signée entre les trois communes fin août 2023 à l'occasion d'un voyage en Italie.

Adopté à l’unanimité 9

DELIBERATION N° 14.383.23.02 : Avis à donner sur la demande d'adhésion de la commune de Mondeville au SDEC ÉNERGIE

Vu, l’article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu, la délibération de la commune de Mondeville en date du 16 novembre 2022, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Éclairage Public »,

Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 15 décembre 2022, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDERANT que, par délibération en date du 16 novembre 2022, la commune de Mondeville a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Éclairage Public » avec la prestation optionnelle du 100 % lumière (renouvellement immédiat des appareils hors service).

CONSIDERANT que lors de son assemblée du 15 décembre 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la commune de Mondeville, à compter du 1er avril 2023, après publication de l’arrêté préfectoral prononçant cette adhésion.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 21 décembre 2022, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.

Monsieur le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la commune de Mondeville au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal accepte l’adhésion de Mondeville.

Adopté à l’unanimité 10

DELIBERATION N° 14.383.23.03 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention avec CAEN La Mer relative aux modalités de reversement du produit de la taxe d'aménagement aux communes membres pour l’année 2023

Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny, présente aux membres du conseil municipal les modalités de reversement du produit de la taxe aux communes membres

L’article L.311-1 du code de l’urbanisme prévoit pour les communes et les intercommunalités la possibilité d’instaurer une taxe d’aménagement en vue de financer les actions et les opérations en faveur de l’équipement et de l’aménagement durable du territoire.

La taxe d’aménagement constitue ainsi non seulement un levier pour le financement des équipements mais également une opportunité dans la stratégie de l’aménagement du territoire à l’échelle communautaire.

Par délibération du 23 novembre 2017, la communauté urbaine a instauré un taux uniforme de taxe d’aménagement de 5 % sur l’ensemble de son territoire, à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs, en cas de transfert de compétence fiscale des communes aux EPCI, une délibération prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la communauté urbaine à ses communes membres compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences. Ainsi, si la communauté urbaine est compétente notamment en matière de création ou d’aménagement et d’entretien de voirie, de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau, de distribution d’électricité, de nombreux équipements publics demeurent à la charges des communes membres (écoles, crèches, périscolaires,...).

Il est donc pertinent que les communes membres de la communauté urbaine continuent de bénéficier d’une part importante du produit de la taxe d’aménagement leur permettant ainsi de réaliser des équipements publics.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants et particulièrement son article L 331-2,

Vu la délibération du conseil communautaire du 23 novembre 2017 instaurant un taux uniforme de taxe d’aménagement de 5 % sur l’ensemble de son territoire, à compter du 1er janvier 2018. Le conseil communautaire, a approuvé lors de la séance du 15 décembre 2022 pour l’année 2023 de reverser aux communes 75 % du produit de la taxe d’aménagement effectivement perçue. Le conseil communautaire, a approuvé lors de la séance du 15 décembre 2022 pour l’année 2023 le principe du reversement intégral du produit au-delà de 5 % aux communes ayant instauré une taxe au taux majoré Après en avoir délibéré, la commune de Louvigny approuve les modalités de reversement à hauteur de 75 % du produit de la taxe aux communes membres de la communauté urbaine CAEN LA MER. Après en avoir délibéré, la commune de Louvigny autorise Monsieur le Maire à signer la convention permettant le reversement partiel ou intégral du produit de la taxe aux communes membres de la communauté urbaine CAEN LA MER.

Adopté à l’unanimité

À titre informatif, Caen la mer a reversé 24 496,38 euros à la commune de Louvigny pour l’année 2022.

Messieurs Patrick Ledoux et Pascal Jouin précisent que la taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe entrent aussi dans le champ de la taxe d'aménagement. Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable. Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire. 11

DELIBERATION N° 14.383.23.04 : Informations relatives aux décisions prises par le Maire en vertu de sa délégation de compétence concernant le certificat administratif valant Décision Modificative 4

En application de l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a signé les certificats administratifs valant Décision Modificative Budgétaire n° 4

Objet de la Décision Modificative n° 4 (DM 4) en date du 05 janvier 2023 : virement du chapitre 022 dépenses imprévues vers le chapitre 014 de 0,08 € afin de pouvoir payer auprès de caen la mer l’attribution de compensation d’un montant mensuel de 24 771,33 €. CERTIFICAT ADMINISTRATIF N°2022-022 Mr Patrick Ledoux, certifie qu’il y a lieu de faire une décision modificative au budget 2022, de 0,08 € pour abonder le chapitre 014, en prenant dans les dépenses imprévues chapitre 022.

X FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

DEPENSES

CHAPITRE

RECETTES

COMPTE + OU - MONTANT COMPTE + OU -

022 - - 0,08 €

014 739211 + 0,08 €

TOTAL - € TOTAL

Cette décision modificative exécutoire est présentée au Conseil Municipal le 06 février 2023. Par conséquent,

Vu l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil municipal de Louvigny prend acte de ces informations.

Adopté à l’unanimité

DELIBERATION N° 14.383.23.05 : Informations relatives aux décisions prises par le Maire en vertu de sa délégation de compétence concernant le certificat administratif valant Décision Modificative 5

En application de l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a signé les certificats administratifs valant Décision Modificative Budgétaire n° 5

Objet de la Décision Modificative n° 5 (DM 5) en date du 19 janvier 2023 : virement du chapitre 022 dépenses imprévues vers le chapitre 066 de 752,07 € afin de pouvoir s’acquitter du prélèvement des intérêts de l’emprunt Crédit agricole dans les frais financiers.

CERTIFICAT ADMINISTRATIF N°2022-025

Mr Patrick Ledoux, certifie qu’il y a lieu de faire une décision modificative au budget 2022, de 752,07 € pour abonder le chapitre 066, en prenant dans les dépenses imprévues chapitre 022. 12

X FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

DEPENSES

CHAPITRE

RECETTES

COMPTE + OU - MONTANT COMPTE + OU -

022 - -752.07 €

066 6615 + 752.07 €

TOTAL - € TOTAL

Cette décision modificative exécutoire, est présentée au Conseil Municipal le 06 février 2023. Par conséquent,

Vu l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil municipal de Louvigny prend acte de ces informations.

Adopté à l’unanimité

DELIBERATION N° 14.383.23.06 : Informations relatives aux décisions prises par le Maire en vertu de sa délégation de compétence concernant le certificat administratif valant Décision Modificative 6

En application de l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a signé les certificats administratifs valant Décision Modificative Budgétaire n° 6

Objet de la Décision Modificative n° 6 (DM 6) en date du 19 janvier 2023 : virement du chapitre 022 dépenses imprévues vers le chapitre 066 de 84,73 € afin de pouvoir s’acquitter des intérêts de la ligne de trésorerie sur les mois de novembre et décembre 2022.

CERTIFICAT ADMINISTRATIF N°2022-026

Mr Patrick Ledoux, certifie qu’il y a lieu de faire une décision modificative au budget 2022, de 84,73 € pour abonder le chapitre 066, en prenant dans les dépenses imprévues chapitre 022.

X FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

DEPENSES

CHAPITRE

RECETTES

COMPTE + OU - MONTANT COMPTE + OU -

022 - -84.73 €

066 6615 + 84.73 €

TOTAL - € TOTAL

Cette décision modificative exécutoire, est présentée au Conseil Municipal le 06 février 2023. Par conséquent,

Vu l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil municipal de Louvigny prend acte de ces informations.

Adopté à l’unanimité 13

DELIBERATION N° 14.383.23.07 : Remise sur le montant de location d’une salle communale

M. le Maire expose au Conseil Municipal une demande de geste financier émanant de Madame G. au nom d’une SARL pour le remboursement de la location de la salle Brassaï d’un montant de 480€ (mal chauffée) pour une utilisation le week-end du 10 et 11 décembre là où le thermomètre extérieur est descendu jusqu’à – 7°C : le Bureau municipal , lors de la réunion du 30 janvier 2023 a proposé une minoration du prix de moitié de la location et non un remboursement intégral. Il est proposé une minoration

Adopté à l’unanimité

Questions diverses

Questions diverses : Point sur les actions mises en place dans le cadre de la sobriété énergétique

INFORMATIONS GENERALES :

- pas de bouclier tarifaire pour les communes

- en électricité, le prix du mégawatt heure en 2021 : 68 €, en août 2022 : 1 130 € et actuellement : 600 € ; il faut également prendre en compte le transport et les taxes, y compris la TVA. Les factures d’électricité vont être multipliées par 3 ou 4 entre 2021 et 2024.

- en gaz, les tarifs sont les suivants : 11 € le mégawatt heure en 2021, 297 € en août 2022 et 190 € actuellement. Il est cependant très difficile de faire des prévisions, tout dépendra du contexte géopolitique et de la rudesse des prochains hivers, donc de la demande par rapport à l’offre. La région Normandie sait déjà qu’elle passera en dépenses de chauffage pour ses lycées et bâtiments publics de 25 millions d’euros par an à 80 millions d’euros. La ville de Caen prévoit un surcoût de 700 000 €, la communauté urbaine de Caen la mer : 2,5 millions d’euros. En conclusion, les factures de gaz devraient être multipliées par 3 entre 2021 et 2024.

ECLAIRAGE PUBLIC :

- Louvigny a été une des premières communes de Caen la mer en 2013 à couper l’éclairage public de minuit à 5 h 45. Il est demandé au SDEC de couper complètement l’éclairage public du 15 mai au 1er septembre 2023.

- sur notre territoire, 12 candélabres ont plus de 30 ans : le SDEC a engagé une démarche pour les changer mais de nombreuses communes sont dans cette situation et certaines ont bien plus de 12 points lumineux à changer. Quoi qu'il en soit, Louvigny a pris rang pour que cela soit fait le plus vite possible. - Parallèlement, Louvigny poursuit sa démarche d’effacement des réseaux : après la rue des Rosiers en 2021, la rue Morand en 2022, la partie basse de la rue de Feniton devrait être faite en 2023 : outre l’aspect esthétique, les nouveaux candélabres sont beaucoup moins énergivores que ceux qui sont actuellement en place.

ILLUMINATIONS DE NOEL :

- depuis de très nombreuses années, la commune de Louvigny loue des illuminations de Noël qui sont généralement installées début décembre et démontées vers la mi-janvier. Le contrat conclu avec Loir Illuminations a été examiné afin de voir dans quelle mesure il était possible de le suspendre, voire de l'interrompre ou de l'annuler pour permettre à la commune de s’orienter vers d’autres types de décorations non lumineuses en fin d’année. La mairie est liée jusqu’au 31 décembre 2022 par le contrat Loir Illuminations (coût de 3 900 € pour la pose, la location et la dépose des illuminations) qui peut être dénoncé pour l’année 2023. La14

seule marge de manœuvre possible fin 2022 a consisté à réduire le laps de temps d’illuminations, ce qui a été fait du 17 décembre 2022 au 2 janvier 2023. Désormais, les décorations naturelles seront privilégiées pour décorer les bâtiments. Un stock de décorations est disponible en mairie.

-courrier envoyé en recommandé pour dénoncer le contrat Loir Illuminations à partir du noël 2023.

BATIMENTS MUNICIPAUX :

Un recensement de tous les luminaires anciens et énergivores va être effectué pour envisager de financer leur remplacement par de l’éclairage à leds avec détecteurs de présence sur le budget communal 2023 et les suivants. Un inventaire par bâtiment paraît indispensable et il conviendra de se fixer un ordre de priorité. À plus long terme, il faut s’engager à remplacer les chaudières et rénover les bâtiments suivant le diagnostic fait en 2021 : la recherche de subventions est indispensable.

SALLE DE SPORTS Y NOAH :

- il a été acté :

-de ne pas allumer le chauffage dans la grande salle et de limiter la température à 16 °C dans la salle parquet et dans les vestiaires et douches. Descendre la température à 10 °C la nuit. - vérifier l’isolation de la cafétéria : contrôle visuel effectué et changement prévu des plaques abîmées.

- couper le chauffage dans la cafétéria pour 3 radiateurs sur les 5 qui existent ainsi que celui qui est derrière le bar.

-de supprimer une ampoule sur deux dans les couloirs.

-Dès qu’une ampoule est changée, elle est remplacée par une ampoule moins énergivore. -proposition d’aborder avec les clubs sportifs la réduction des activités le soir quand elles consomment trop d’éclairage, notamment pour les courts de tennis extérieur. Le sujet sera abordé à la commission des sports du 08 novembre 2022. Proposition d’établir un horaire de fin de l’éclairage pour l’extérieur du gymnase à 21h.

-action prioritaire : remplacer les tubes d’éclairage dans la petite salle.

-- pour le congélateur et le réfrigérateur, il faut installer un bouton d’arrêt avec témoin lumineux pour que ces appareils ne restent pas allumés du lundi au vendredi, c’est-à-dire lorsque les lieux ne sont pas prêtés.

SALLE DES FETES :

- le remplacement du mode de chauffage est en cours : pompes à chaleur.

- en attendant et pour l’hiver 2022/2023, proposition de réduire le temps de chauffe à 2 heures par temporisation. Le contrat de location stipule du chauffage sur la période 15/10 - 31/03 - pour le congélateur et le réfrigérateur, installation d’un bouton d’arrêt avec témoin lumineux pour que ces appareils ne restent pas allumés du lundi au vendredi, c’est-à-dire lorsque les lieux ne sont pas loués. Intégrer cette clause dans les contrats de location et dans l’état des lieux, à savoir que les appareils doivent être coupés (certainement possible dès le dimanche en fin de journée) et restés ouverts pour éviter les moisissures. Prise en compte de la préconisation par l’agent en charge des états des lieux.

FOYER DES ANCIENS :

- revoir l’éclairage de la pièce et installer un bouton d’arrêt avec témoin lumineux pour que ces appareils ne restent pas allumés du vendredi au lundi matin et pendant les vacances scolaires. Laisser les appareils ouverts pour éviter les moisissures. Le chauffage est coupé pendant les vacances scolaires.

SALLE BRASSAÏ :

- prévoir une coupure pratique des réfrigérateurs et congélateur (comme à la salle des fêtes) et laisser les appareils entrouverts lorsqu’ils sont à l’arrêt : à intégrer également à l’état des lieux. Prévoir une coupure pratique sur le ballon d’eau chaude.

-prévoir des détecteurs de présence pour les toilettes, le local d’entretien.

- Intégrer à l'état des lieux la fermeture des radiateurs des sanitaires

EGLISE :

- le mode de chauffage actuellement en place nécessite une puissance souscrite à 36 KVA pour chauffer 1 heure chaque quinzaine pour 20 à 30 personnes (hors cérémonies religieuses et concerts) : le rapport coût/utilisation revient à très cher : modifier le contrat de 36 en 30 KWA. Le diocèse et la paroisse de Saint François des Odon ont pris la décision de ne plus célébrer la15

messe un samedi sur deux à Louvigny pendant l’hiver pour limiter le coût énergétique de la collectivité.

- voir l’éclairage intérieur et extérieur, y compris devant la grande porte : lampe halogène MAIRIE :

-proposition d’installer un minuteur à la place du détecteur de présence de l’éclairage afin de réduire le temps d’éclairage des zones de passage. Diminuer le temps d’éclairage au maximum sur l’ensemble des détecteurs de présences dans les bâtiments.

-Le chauffage est coupé, par zone inoccupée, pendant les vacances scolaires, en tenant compte de la rotation des congés des agents.

-de l’isolant (laine roche) va être posé afin de mieux isoler les combles au-dessus des bureaux. -Installer des robinets et des tés de réglage sur les radiateurs dans les bureaux : à budgéter POLE DE LA MATERNELLE :

– Le chauffage est coupé pendant les vacances scolaires.

– Étudier la possibilité de piloter les régulations à distance

– Couper l'alimentation des frigos et des ballons ECS si non utilisation pendant les vacances – Remplacer les robinets manuels sur les radiateurs par des robinets thermostatiques – Remplacer les néons par des leds

– Voir si possibilité de supprimer 4 spots halogènes au niveau du dôme de la salle de motricité POLE DE L’ELEMENTAIRE ET ESPACE JEUNESSE :

– Remplacer les néons par des leds : à budgéter

– Remplacer les robinets de radiateurs manuels par des robinets thermostatiques : à budgéter – Étudier la possibilité de piloter les régulations à distance pour tous les bâtiments :

SUIVI DES CONSOMMATIONS :

– Mettre en place un suivi mensuel de nos consommations en € et en KWh : en cours de réalisation – Sensibiliser le personnel municipal et extra-municipal, les associations, les entreprises : plusieurs réunions se sont tenues et se tiendront de nouveau.

– Restreindre l’utilisation des véhicules communaux en favorisant les déplacements à pied et en vélo : Des carnets de bords de déplacement pour le suivi des trajets vont être mis en place prochainement.

Monsieur Jean-Luc Poisnel rappelle la possibilité de déposer des demandes de subventions « fond vert » à déposer au fil de l’eau pour l’année 2023.

Question de Sylvain Tranquart : peut-on avoir un suivi des consommations au m² bâtiment par bâtiment. Exemple : les 10 000 euros d’investissement envisagés pour le remplacement des néons par des leds seraient amortis au bout de combien de temps ? Philippe Capoën ne comprend pas comment comparer les consommations au m² sans avoir des ratios dont c’est le travail d’un bureau d’étude. Sylvain Tranquart propose de réaliser une étude sur les possibilités d’améliorer l’isolation et les performances thermiques du gymnase. Pascal Jouin précise qu’il faut également veiller à remplacer le matériel trop ancien.

Question de Marine Guezennec : est-il possible d’envisager la production d’énergie. Pour le gymnase : impossibilité d’implanter des panneaux photovoltaïques mais il existe d’autres hypothèses comme la géothermie.

Question de Sophie Raous : comment communiquer auprès des habitants sur les actions mises en œuvre par la commune en associant l’ADEME ou la Maison de l’habitat. 16

Questions diverses : Point sur le prochain conseil syndical du SIGRSO en date du 07 février 2023

Madame Sophie RAOUS, déléguée au SIGRSO, présente aux membres du conseil municipal quelques informations qui seront abordées au sein du SIGRSO :

- Délibération prix des repas

Le choix entre une augmentation de 1% ou 2% sera proposé lors du conseil syndical. - Concernant les régimes spéciaux (végétariens) : Sophie Raous posera la question de pouvoir diversifier ces repas.

– Plastique : limiter les pots individuels en plastique à minima pour les compotes. – Le dessert du jeudi midi étant une part individuelle de pâtisserie, la minoration du nombre de repas commandés peut s'avérer problématique. Il est donc proposé de revenir à une commande du nombre réel d'enfants ce jour-là.

PAROLE AU PUBLIC

 Il semblerait que le gymnase devienne un nouveau lieu de dépôt sauvage. La municipalité va être vigilante. Patrick Ledoux propose que les encombrants soient apportés à l’entrée du gymnase afin que le personnel municipal les enlève.

Point à huis clos sur les modalités de mise en œuvre du droit de préemption urbain ; intentions de la commune en termes de projet de développement de l’habitat sur deux parcelles potentiellement préemptables