Compte-Rendu - CR CM 25012019

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Compte-Rendu - CR CM 25012019 Document publié le Vendredi 25 janvier 2019 par la commune de Descartes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25012019)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Budget, Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2019 Page 1 / 23

L'an deux mille dix-neuf, le vingt cinq janvier, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacques BARBIER, Maire.

Étaient présents :

M. FRÉNÉE, Mme COLLIN-LOUAULT, M. VILLERET, Mme BARANGER, M. BRIDIER, Mme MARCHET, Mme BONNEAU, M. MEREAU, M. FRAILE, M. MARQUET, Mme MEMIN, Mme BRETEL, M. LAMBALOT, , M. JUSSIC, M. ROBINEAU, M. IMBERT, Mme ROGER, M. MOREAU, Mme GUERLINGER, M. PERROTIN, M. ROCHER, Mme BERTRAND

Représentés par pouvoir :

Mme LELIEVRE donne pouvoir à Mme BARANGER

M. ONDET donne pouvoir à Mme MORVAN (à partir de son installation)

Absents excusés :

M. GILOT

M. FLOUNEAU

Date de convocation :

Le 20 janvier 2019

Secrétaire de séance :

Mme BONNEAU

Ordre du jour :

1. Tarifs municipaux pour l’année 2019

2. Budget principal – décision modificative n° 3

3. Budget principal – décision modificative n° 4

4. Budget principal– Admission en non valeur

5. Subventions d’équilibre du budget principal aux budgets annexes « Cinéma » et « Sépia » 6. Demande de subvention au titre du fonds départemental de développement (FDD) 7. Demande de subvention au titre du Contrat Régional de Solidarité territoriale (CRST) 8. Avis sur les dérogations au repos dominical de commerces de détails accordés par le Maire pour l’année 2019

9. Présentation et approbation du rapport annuel du SIAEP de la source de la Crosse 10. Acquisition de parcelles – Avenue François Mitterrand

En préambule, Monsieur le Maire demande à observer une minute de silence, en mémoire de Madame Christelle ROGER, conseillère municipale en exercice décédée récemment.

Élection du secrétaire de séance :

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose à l'assemblée délibérante que Madame BONNEAU soit élue secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 20 voix pour et trois abstention (Mmes BONNEAU, MORVAN et BERTRAND) Désigne Mme BONNEAU secrétaire de séance.

COMPTE-RENDU

DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 JANVIER 2019Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2019 Page 2 / 23

Approbation du procès-verbal du 17 décembre 2019

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès verbal de la séance du Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :

Approuve le procès verbal de la réunion du 17 décembre 2018.

1) INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la démission de Mme Laurence CELTON, conseillère municipale en date du 4 décembre 2018.

La démission de conseiller municipal ayant pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste, le conseil municipal procèdera à l’installation de Mme Sylvie BERTRAND, ayant donné son accord, de la liste « Avec vous pour DESCARTES» dans ses nouvelles fonctions.

Il est procédé à l’installation de cette conseillère municipale dans ses fonctions.

Monsieur le Sous-préfet de Loches ayant accusé réception de cette démission, il est procédé à l’installation de Mme BERTRAND, ayant fait part de son accord, dans ses nouvelles fonctions.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par,

Prend acte de l’installation de M. Sylvie BERTRAND, dans ses fonctions de conseillère municipale.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.01.25.02 INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE

Suite au décès de Mme Christèle ROGER, survenu le 25 décembre 2018, Monsieur le Maire procède à l’installation de Mme Marie-France MORVAN, ayant donné son accord, de la liste « L’expérience et le renouveau – des atouts pour Descartes » dans ses nouvelles fonctions.

Il est procédé à l’installation de cette conseillère municipale dans ses fonctions.

Monsieur le Sous-préfet de Loches ayant accusé réception de ce remplacement, il est procédé à l’installation de Mme MORVAN, ayant fait part de son accord, dans ses nouvelles fonctions.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par,

Membres présents ou

représentés : 25

Pour : 22

Contre : -

Abstention : 3 (Mmes MORVAN, BERTRAND, M. ONDET )

Membres présents ou

représentés : 25

Pour : 22

Contre : -

Abstention : 3 (M. ONDET, Mme BERTRAND et Mme MORVAN)

Membres présents ou

représentés : 25

Pour : 23

Contre : -

Abstention : 2 (M. ONDET, Mme MORVAN)Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2019 Page 3 / 23

Prend acte de l’installation de M. Marie-France MORVAN dans ses fonctions de conseillère municipale.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.01.25.03 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Descartes est de nouveau éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Il appartient au Conseil municipal d’approuver par délibération le projet ci-dessous ainsi que le plan de financement correspondant qui doit être adressé en complément du dossier de demande de subvention aux services de la Préfecture au plus tard le 2 février 2019.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier suivant:

- Travaux d’isolation du groupe scolaire Côte des Granges dans le cadre de la transition énergétique

DEPENSES RECETTES Désignation Montant € HT Financeurs Montant Travaux 206 000,00 € DETR 45 200, 00 € Etudes 20 000, 00 € FDD 22 600, 00 € CRST 113 000, 00 € Fonds propres 45 200, 00 € TOTAL DEPENSES 226 000,00 € TOTAL RECETTES 226 000,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet visant à réaliser les travaux d’isolation du groupe scolaire Côte des Granges dans le cadre de la transition énergétique,

Considérant la demande de subvention DETR présentée auprès de l’Etat,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Autorise Monsieur le Maire à présenter un dossier de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR,

Autorise Monsieur le Maire à solliciter tout autre partenaire susceptible d’apporter des aides financières ;

Approuve les plans de financements prévisionnels de ces opérations et autorise Monsieur le Maire à les modifier selon les nécessités,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.01.25.04 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE DÉVELOPPEMENT (FDD)

Monsieur le Maire rappellera au Conseil Municipal que par délibération du 17 décembre 2018, le plan de financement pour le Fonds Départemental de Développement (F2D) a été approuvé.

Suite à la consultation menée, il convient de revoir le plan de financement de la manière suivante :

Membres présents ou

représentés : 25

Pour : 25

Contre : -

Abstention : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2019 Page 4 / 23

DEPENSES RECETTES Désignation Montant € HT Financeurs Montant Travaux 206 000,00 € DETR 45 200, 00 € Etudes 20 000, 00 € FDD 22 600, 00 € CRST 113 000, 00 € Fonds propres 45 200, 00 € TOTAL DEPENSES 226 000,00 € TOTAL RECETTES 226 000,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet visant à réaliser les travaux d’isolation du groupe scolaire Côte des Granges dans le cadre de la transition énergétique,

Considérant que la présenté délibération annule et remplace la délibération n° 18.12.17.06 du 17 décembre 2018,

Considérant la demande de subvention F2D présentée auprès du Conseil Départemental d’Indre et Loire,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Autorise Monsieur le Maire à présenter un dossier de subvention au titre du Fonds Départemental de Développement (F2D),

Autorise Monsieur le Maire à solliciter tout autre partenaire susceptible d’apporter des aides financières ;

Approuve les plans de financements prévisionnels de ces opérations et autorise Monsieur le Maire à les modifier selon les nécessités,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.01.25.05 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE (CRST)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 17 décembre 2018, le plan de financement relatif au contrat régional de solidarité territorial été approuvé.

Suite à la consultation menée, il convient de revoir le plan de financement de la manière suivante :

DEPENSES RECETTES Désignation Montant € HT Financeurs Montant Travaux 206 000,00 € DETR 45 200, 00 € Etudes 20 000, 00 € FDD 22 600, 00 € CRST 113 000, 00 € Fonds propres 45 200, 00 € TOTAL DEPENSES 226 000,00 € TOTAL RECETTES 226 000,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet visant à réaliser les travaux d’isolation du groupe scolaire Côte des Granges dans le cadre de la transition énergétique,

Considérant que la présenté délibération annule et remplace la délibération n° 18.12.17.07 du 17 décembre 2018,

Membres présents ou

représentés : 25

Pour : 25

Contre : -

Abstention : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2019 Page 5 / 23

Considérant la demande de subvention CRST présentée auprès du Conseil Régional,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Autorise Monsieur le Maire à présenter un dossier de subvention au titre du contrat régional de solidarité territorial (CRST),

Autorise Monsieur le Maire à solliciter tout autre partenaire susceptible d’apporter des aides financières ;

Approuve les plans de financements prévisionnels de ces opérations et autorise Monsieur le Maire à les modifier selon les nécessités,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.01.25.06 VENTE DE PARCELLE AU PROFIT DE VAL DE LOIRE FIBRE

Aux termes d’une procédure de publicité et de mise en concurrence initiée par le Syndicat Mixte Ouvert LOIR-ET- CHER NUMERIQUE, et reprise par VAL DE LOIRE NUMERIQUE, TDF FIBRE, filiale à 100% de la société TDF (Télédiffusion De France) a été désignée comme attributaire d’une convention de service public. Celle-ci sera d’une durée de 25 ans et concernera la conception, la réalisation, l’établissement, l’exploitation, le financement et la commercialisation d’un réseau de fibre optique à usage grand public et professionnel sur les départements du Loir-et- Cher et de l’Indre-et-Loire.

La convention de délégation est entrée en vigueur le 1er Janvier 2018. Afin de faciliter les échanges entre les entités, la société TDF FIBRE a créé une nouvelle société dénommée VAL DE LOIRE FIBRE.

Cette société prévoit d’intervenir sur la commune de DESCARTES dès 2019 pour des travaux de génie civil et de création d’infrastructures (câbles, NRO, ...).

Pour se faire, la société VAL DE LOIRE FIBRE souhaite

acquérir pour la somme de 1 € environ 117 m² de la parcelle

cadastrée AB 490 située sur l’Avenue Mennesson,

qui servirait d’assiette foncière du Nœud de

Raccordement Optique (NRO).

A la fin de la concession, le terrain, ainsi que les équipements

techniques seront rétrocédés au Syndicat Mixte Ouvert

VAL DE LOIRE NUMERIQUE. Il est précisé que les frais inhérents à la vente seront entièrement supportés par la société VAL DE LOIRE FIBRE,

Suite à l'avis favorable de la commission d'urbanisme, en date du 6 Décembre 2018, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser la cession du terrain d’assiette du NRO d’environ 117 m² de la parcelle cadastrée AB 490.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme, en date du 6 Décembre 2018, Considérant la convention de délégation signée avec Val de Loire Fibre,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Membres présents ou

représentés : 25

Pour : 25

Contre : -

Abstention : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2019 Page 6 / 23

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Autorise la cession du terrain d’assiette du NRO d’environ 117 m² de la parcelle cadastrée AB 490 au prix de 1 € la parcelle,

Autorise Val de Loire Fibre à faire appel à un géomètre expert pour procéder à la division de la parcelle en vue de créer une nouvelle parcelle pour la Ville de Descartes et une seconde parcelle pour l’assiette du futur Nœud de Raccordement Optique (NRO),

Précise que les frais inhérents à la vente seront entièrement supportés par la société VAL DE LOIRE FIBRE,

Autorise le Maire à signer tout acte relatif à la cession du terrain d’assiette du Nœud de Raccordement Optique,

Autorise la société VAL DE LOIRE FIBRE à commencer les travaux

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.01.25.07 DENOMINATION DE VOIES COMMUNALES

Madame BARANGER, adjointe chargé de l’urbanisme indique que dans le cadre du déploiement de la fibre sur la commune, il est nécessaire de réaliser une dénomination et un numérotage de l'ensemble des habitations de la commune.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune ».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation. La dénomination des rues de la commune et numérotation des bâtiments sont présentés au conseil municipal.

Après inventaires des voies et des hameaux et sur proposition de la commission environnement-urbanisme, les dénominations suivantes seront soumises à l’approbation du conseil municipal (les plans sont annexés à la présente note) :

AVANT APRES

Le Moulin de Poujard Impasse du Moulin de Poujard

La Négoce Impasse de la Négoce

Les Terrages Route des Terrages

Les Terrages (côté RD 750)

Le Bois d'Esves

Membres présents ou

représentés : 25

Pour : 24

Contre : -

Abstention : 1 (Mme Bonneau)Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2019 Page 7 / 23

Les Sables (côté RD 750) Route de la Celle St Avant

Les Semis de Cirons

Le Moulin Neuf (côté RD 750)

Rigny (côté RD 750)

La Pièce du Moulin Neuf

Route du Moulin de Poujard

Les Terres Noires d'Esves

Le Moulin Neuf

Route de Marcé

Le Grignon (RD 136)

Le Grignon (1ère impasse en venant du rond point) Impasse du Moulin Neuf

Le Grignon (2ème impasse en venant du rond point) Impasse du Grignon

La Bouzière Route de la Bouzière

La Mauvernière Route de la Mauvernière

Les Folies (partie CR 63)

Chemin du Cheval Blanc

La Fosse aux Bureaux (partie CR 64)

La Cornière (impasse) Impasse de la Basse Cornière

La Verdonnerie Impasse de la Verdonnerie

La Giraudière Impasse de la Giraudière

La Barbotinière

Route du Chillou La Chaume

La Petite Chaume

La Pommellerie

Prouray

CR 28 (de l'avenue Kennedy à la parcelle YL 211)

Parcelles YL 211, YL 209, YL 259, YL 243, YL 245, YL 207,YL

205, YL 197

Chemin du Stade Jean Zay

Le Val au Moine Impasse du Val au Moine

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme, en date du 6 Décembre 2018,

Considérant la convention de délégation signée avec Val de Loire Fibre,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2019 Page 8 / 23

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Valide le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune.

Valide les noms attribués à l’ensemble des voies communales dont les plans sont annexés à la présente délibération.

Autorise l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du numérotage des voies de la commune,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.01.25.08 CONVENTION DE GROUPEMENT AVEC VAL TOURAINE HABITAT

Monsieur le Maire indique que le bailleur social VAL TOURAINE HABITAT, Etablissement Public Industriel et Commercial en charge de l’aménagement et de la construction de logements sociaux en Indre-et-loire, a effectué dans le cadre de son Plan Stratégique de Patrimoine, des travaux de réhabilitations sur les logements situés Rue de la Commanderie. Ces travaux s’accompagnent d’une restructuration complète des espaces extérieurs de la partie « Les Glycines – Les Mimosas ».

Une partie de l’assiette foncière du projet appartient à la Ville de DESCARTES (domaine public et domaine privé de la commune).

Aussi, afin de donner suite à la volonté commune entre la Ville de DESCARTES et VAL TOURAINE HABITAT de requalifier les voiries et espaces extérieurs du quartier dit « La Commanderie », la ville de DESCARTES et VAL TOURAINE HABITAT doivent s’associer pour mener à bien cette requalification suite à la réhabilitation des logements par VAL TOURAINE HABITAT.

Les projets et limites foncières étant intimement liés, ce groupement de commandes sous coordination de VAL TOURAINE HABITAT permettra de déployer les travaux de façon cohérente. Ainsi le projet sera mené par le même Maître d’œuvre et les travaux réalisés par les mêmes entreprises.

Il doit être conclu entre la Ville de DESCARTES et VAL TOURAINE HABITAT, un groupement de commandes permettant la mise en œuvre cohérente des travaux de requalification extérieurs du quartier. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver la convention entre la Ville de Descartes et VAL TOURAINE HABITAT.

Considérant la demande de VAL TOURAINE HABITAT de procéder à des travaux de réfection de voiries,

Considérant de l’assiette foncière du projet appartenant à la Ville de DESCARTES

Vu l’ordonnance n° 2015-899 sur les marchés publics offrant la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Membres présents ou

représentés : 25

Pour : 25

Contre : -

Abstention : -

Membres présents ou

représentés : 25

Pour : 25

Contre : -

Abstention : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2019 Page 9 / 23

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes entre la Ville de Descartes et VAL TOURAINE HABITAT et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

Accepte les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération,

Procède à la désignation du coordonateur, VAL TOURAINE HABITAT et de ses missions, conformément à l’article 28-II de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015

Autorise le coordonnateur à signer les marchés à intervenir pour le compte de la commune.

Autorise l’engagement des dépenses relatives à la mise en œuvre de ce groupement de commande,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.01.25.09 CINEMA – TARIFS « PRINTEMPS DU CINÉMA 2019 :

Madame MARCHET, Adjointe déléguée à la Culture, propose que le Cinéma le Rabelais participe à la manifestation « Le Printemps du Cinéma » organisée par la Fédération Nationale des Cinémas Français qui se tiendra les dimanche 17, lundi 18 et mardi 19 mars 2019.

Les tarifs proposés par la Fédération des Cinémas sont les suivants : un tarif unique de 4,00 €. Ce tarif sera appliqué pour toutes les séances et à tous les spectateurs pendant les trois jours de cette opération (hors majoration pour les films 3D, séances spéciales).

Vu la proposition de la Fédération Nationale du Cinéma Français,

Considérant qu'il convient de fixer un tarif pour le printemps du Cinéma qui se déroulera les dimanche 17, lundi 18 et mardi 19 mars 2019.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé de Madame MARCHET,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Approuve le tarif spécial proposé par la FNC, applicable les dimanche 17, lundi 18 et mardi 19 mars 2019 à l’occasion de la manifestation dénommée « Printemps du Cinéma », fixé comme suit : « tarif unique de 4,00 € pour chaque séance pendant les 3 jours » hors majoration pour les films en 3D et séances spéciales

Charge Monsieur le Maire ou son représentant d'appliquer la présente décision.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.01.25.10 MISE EN PLACE DU REGIME INDMENITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS , DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGAMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le Maire informe l’assemblée que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’Etat, est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

Membres présents ou

représentés : 25

Pour : 25

Contre : -

Abstention : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2019 Page 10 / 23

- d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSEE) ;

- d’un Complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents dans les conditions prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d’application (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié).

Les objectifs fixés sont les suivants :

- Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

- Susciter l’engagement des collaborateurs et la valorisation de l’expérience professionnelle - Valoriser les agents dans leur fonction

- Garantir la lisibilité, l’objectivité et la transparence des critères d’appréciation

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Les moyens pour atteindre ces objectifs :

- prendre en compte les fonctions exercées, les sujétions afférentes à l’emploi - Objectiver les critères d’évaluation et les rendre compréhensibles

- Tenir compte de l’absentéisme

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

I. Rappel du principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

II. Les bénéficiaires

L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. Il bénéficie aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel proratisé selon la quantité travaillée.

III. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Chaque emploi de la cille de DESCARTES est réparti en groupe de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertises requis ou de sujétions auxquels les agents sont exposés.

A chaque groupe de fonctions correspondent les montants plafonds suivants :

GROUPE

DE

FONCTION

COTATION EMPLOIS

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant plafond à

l’Etat (en €)

(indicatif)

A

A1 Management stratégique, décision et arbitrage sur l’ensemble

de la collectivité

36 210 € 36 210 €

A2 Encadrement, coordination et management stratégique

32 130 € 32 130 €

B1 Fonction d’encadrement nécessitant une expertise 17 480 € 17 480 €Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2019 Page 11 / 23

B B2 Fonction de coordination d’une activité ou d’une expertise technique 16 015 € 16 015 €

C

C1 Fonctions avec sujétions particulières ou technicité

particulière 11 340 € 11 340 € C2 Fonctions opérationnelles classique 10 800 € 10 800 €

IV. La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’IFSE :

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

CRITERE 1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

Indicateurs / description de l'indicateur Echelle d'évaluation

Niveau hiérarchique:

Niveau du poste dans l'organigramme

DGS

chefs de service

Responsabilité d'un pôle

Responsabilité d'une équipe

Agent d'exécution

Nombres d'agents encadrés :

Directement ou indirectement tous services

confondus

21 et +

11 à 20

6 à 10

1 à 5

0

Niveau de responsabilité liés aux missions

(humaine, financière, juridique, ...)

Déterminant

Fort

Modéré

Faible

en autonomie

sans autonomie

Non

Conduite de projet :

Entreprend ou pilote avec méthode un projet

aboutissant à la conception d'un produit / d'un

service / d'une animation

en autonomie

sans autonomie

Non

Préparation et / ou animation de réunion

Oui en autonomie

est amené à contribuer

Non

Critère 2 : Technicité / expertise

Indicateurs / description de l'indicateur Echelle d'évaluation

Connaissances requises : niveau attendu sur le

poste

Expertise

Maîtrise

Connaissances de base

Autonomie : degré d'autonomie accord au poste

et non pas à l'agent occupant le poste / nécessite

l'exercice des activités sans constante supervision

/ la prise d'initiative dans un cadre de

Large

EncadréeCompte Rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2019 Page 12 / 23

responsabilité défini

Restreinte

Missions polyvalentes sans NBI : poste

correspondant à un seul ou plusieurs métier

référencés au répertoire métier du CNPT

Oui

Non

Technicité particulière : connaissance d'une ou

plusieurs réglementation dans des domaines

spécifiques Oui

Non

Habilitation / certification : le poste nécessite-t-

il une habilitation et / ou une certification

(CACES, habilitation électrique, autorisation de

conduite, ...)

oui

non

Actualisation des connaissances : niveau de

nécessité de maintenir les connaissances à jour

Indispensable

Encouragée

Critère 3 : sujétions particulières / degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Indicateurs / description de l'indicateur Echelle d'évaluation

Relations externes / internes : cumulatif selon

variété des interlocuteurs

Elus

Administrés

Partenaires extérieurs

Variabilité des horaires

Fréquente

Ponctuelle

Sans objet

Sujétions horaires dans la mesure où ce n'est pas

compensé par une autre prime : week-end /

dimanche / JF / nuit

oui

non

Disponibilité sans astreinte

Récurrente

Ponctuelle

Sans objet

Travaux dangereux/insalubres/incommodants

fréquents

ponctuels

sans objet

Travail en itinérance / déplacements oui

non

Effort physique intensif oui

non

Contraintes météorologiques

Oui

Non

Sans objet

Engagement de la responsabilité financière

(régies, bons de commande, actes

d'engagement...)

Elevé

Modéré

Sans objet

Engagement de la responsabilité juridique

Elevé

Modéré

Sans objet

Impact sur l'image de la collectivité Direct

IndirectCompte Rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2019 Page 13 / 23

Responsabilité de gestion d'un site recevant du

public

oui

non

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

1. en cas de changement de fonctions ou d’emplois,

2. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

3. au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point III. de la présente délibération

V. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Il est mis en place des critères de modulation du régime indemnitaire en fonction de l’absentéisme sur la base suivante :

- Congés de maladie ordinaire : Auront un impact sur le régime indemnitaire les arrêts de maladie ordinaire suivants : il sera prélevé à compter du 7ème jour d’arrêt de travail dans l’année, d’1/30ème du régime indemnitaire mensuel par jour d’absence. Les prolongations d’arrêt de maladie ne seront pas décomptées comme un nouvel arrêt. Afin de ne pas pénaliser les agents hospitalisés, les jours d’hospitalisation ne seront pas pris en compte dans le calcul.

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle : maintien du régime indemnitaire - Congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : modulation du régime indemnitaire selon les mêmes conditions que le traitement indiciaire.

- Congés annuels, maternité, paternité ou adoption : maintien du régime indemnitaire.

VI. Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE II –DETERMINATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR

I. Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

II. Les bénéficiaires :

L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. Il bénéficie aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel proratisé selon la quantité travaillée.

III. La détermination des montants maxima de C.I.A. :

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de :

Manière de servir

Implication

Force de proposition

Adaptabilité

Réactivité

Qualités relationnelles Notion de service public

Relations élusCompte Rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2019 Page 14 / 23

Relations hiérarchie

Relations collègues/ équipe

Engagement professionnel

Planification et respect des délais

Autonomie - prise d'initiative

Atteinte des objectifs

Le montant de ce complément annuel est compris entre 0 € et 100 € pour l’ensemble des agents, quelle que soit la fonction occupée.

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

IV. La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

V. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. :

Le complémentaire indemnitaire annuel est modulé en cas d’absence de résultats ou de résultats insuffisants

Le complémentaire indemnitaire annuel est automatiquement suspendu pour l’année en raison d’une situation d’indisponibilité physique de l’agent de plus de 15 jours ouvrés sur l’année N-1.

VI. La prime « de fin d'année »

Conformément au principe du maintien des avantages acquis collectivement en matière de complément de rémunération (article 111, alinéa 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984), le principe du versement d'une prime de fin d'année, instaurée par la délibération du Conseil Municipal de 1972 est maintenu. Les modalités d'attribution, d'évolution et de versement de cette prime, adoptées par délibération du n° 02.06.27.03 du 27 juin 2002 restent inchangées.

Les bénéficiaires sont les agents titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels occupant des emplois permanents d’au moins 6 mois consécutifs.

Cette prime n'est pas affectée par les critères de modulation. Le montant de la prime est calculé au prorata du temps travaillé. Le versement est biannuel. L’autorité territoriale attribue individuellement la prime par arrêté.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES

1. Cette délibération abroge les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime indemnitaire. 2. Il est entendu que les primes (IAT, IEMP, PSR, ISS, etc..) seront automatiquement remplacées par l’IFSE progressivement en fonction de la sortie des arrêts déclinants l’IFSE aux corps de référence.

CHAPITRE IV – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2019.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ; VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2019 Page 15 / 23

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la délibération n° 14.12.22.15 en date du 22 décembre 2014 instituant les différentes primes et indemnités de la collectivité

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique du 24 janvier 2019 relatif aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.),

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Instaure le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus.

Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

Dit que la délibération n°14.12.22.15 en date du 22 décembre 2014 est abrogée. Prévoit d’inscrire au budget les crédits nécessaires au Chapitre 012.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.01.25.11 RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES – EXERCICE 2019

Monsieur le Maire rappelle que la tenue du Rapport d’orientations budgétaires, instauré par la loi NOTRe du 7 août 2015, est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants. Il doit être présenté par le Maire dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget primitif. Il porte sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette (article L2312-1 du Code Général des Collectivités Locales).

Monsieur le Maire donne lecture du rapport d’orientations budgétaires préalablement au vote du Budget 2019.

Promulguée le 7 Août 2015, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) en a modifié les modalités de présentation. Ainsi, l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure

Membres présents ou

représentés : 25

Pour : 24

Contre : -

Abstention : 1 (M. Méreau)Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2019 Page 16 / 23

et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. » Juridiquement, ce débat est une formalité substantielle à l’adoption du budget.

Il doit être présenté par le Maire dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget primitif et porte sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette (article L2312-1 du Code Général des Collectivités Locales).

L’article 13 de la Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 12018 à 2022 précise les nouvelles dispositions suivantes :

« II. - A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

2° L'évolution du besoin de financement annuel.

Enfin le rapport est transmis par le Maire au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. Il fait l'objet d'une publication et d’une mise en ligne sur le site internet de la commune après l'adoption par le Conseil municipal.

I RAPPEL - LE CONTEXTE FINANCIER

Depuis 2014, les collectivités locales contribuent à l'effort de redressement des comptes publics.

Selon les éléments dont nous disposons, les mesures du projet de Loi de finances 2019 ayant un impact sur notre collectivité ou pouvant l’intéresser sont principalement les suivantes :

- les concours financiers de l’État aux collectivités devraient être quasiment stables par rapport à l’an passé. La DGF du bloc communal et des Départements serait maintenue à hauteur de 26,9 milliards d’euros, répartis en fonction des dynamiques de population et de richesses. Ce mode de répartition pourrait accentuer des baisses individuelles pour les collectivités concernées (dont DESCARTES) et donc enregistrer de grandes variations, à l’instar de l’année 2018.

-

la poursuite de la deuxième étape de suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages sous forme de dégrèvement. La troisième tranche interviendrait dans le projet de Loi de finances pour 2020. L’idée est toujours bien de supprimer l’intégralité de la taxe d’habitation d’ici 2020, hors résidences secondaires. Le taux de dégrèvement 2019 serait donc de 65 %. La question de la compensation des collectivités pour les 20 % qui restent serait abordée dans un projet de Loi spécifique sur les finances locales au premier trimestre 2019. Cela reste donc un sujet de très grande inquiétude pour toutes les collectivités.

- l’objectif de hausse contenue des dépenses de fonctionnement des collectivités est réaffirmé. Pour 2019, la maîtrise des dépenses doit être maintenue. La cible d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités est de +1,2 %.

- le report à 2020 de la réforme d’automatisation du FCTVA. Il s’agit d’automatiser la gestion du fonds en définissant sa base de calcul exclusivement par référence à l’imputation comptable des dépenses et de permettre ainsi aux services de l’État d’extraire automatiquement les dépenses éligibles mais également de réduire la procédure déclarative. La réforme est reportée d’un an.

C'est donc dans ce cadre, et prenant en considération ces incertitudes, que se définissent les orientations budgétaires 2019 de la Ville de DESCARTES.

II LES ELEMENTS CONCOURANT A LA CONSTRUCTION BUDGETAIRE 2019 DE LA VILLE

A – L'Evolution des recettes de fonctionnement

L'ensemble des inscriptions de crédits au titre de cet exercice sera estimé en fonction de notre prévision de réalisation pour 2018 et de la prise en compte du réajustement mesuré de l'augmentation des taux de fréquentation de nos structures.Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2019 Page 17 / 23

Dans l’attente des chiffres définitifs et dans un contexte économique incertain, les recettes sont estimées comme tous les ans avec beaucoup de prudence. A ce stade, elles s’élèveraient pour 2019 sur ce chapitre, à environ 5 M€.

A.1. Les produits des services et de tarification :

Il s'agit des redevances d'occupation du domaine public, des loyers perçus dans le cadre des baux existants, mais également de la facturation de certains services proposés aux descartois : notamment la cantine, le service péri- scolaire, l’école de musique, l’espace aquatique ou encore le cinéma.

A.2. Les concours financiers :

Les recettes en dotations et participations de la collectivité représentent 13 % des recettes totales en 2019. La collectivité ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.

- Les subventions : Elles sont sollicitées dans le cadre de co-financement par le biais de plans de financement prévisionnels. Citons principalement la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de l’Etat, le fond départemental de développement (F2D) ou encore le contrat régional de solidarité territorial (Région).

- Les dotations : La DGF de la Collectivité est composée des éléments suivants :

La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population.

La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...).

En attendant la notification des dotations, le budget primitif 2019 prends en considération une éventuelle diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement diminuerait de 21 185 € en 2019.

Afin de mesurer pleinement la contribution de notre collectivité aux efforts nationaux de réduction ou de maîtrise des finances publiques, il est indiqué ci-après l’évolution des dotations perçues depuis 2014 :

5 752 100,00 €

5 652 817,00 €

5 424 792,00 €

5 278 522,00 €

5 198 760,00 €

5 000 000

4 600 000,00 €

4 800 000,00 €

5 000 000,00 €

5 200 000,00 €

5 400 000,00 €

5 600 000,00 €

5 800 000,00 €

6 000 000,00 €

1 2 3 4 5 6

ANNEE 2016 2017 2018 Projection 2019

2016-

2019%

Dotation Forfaitaire 276 537 € 194 614 € 178 209 € 155 950 € -43,61 %

Dotation de Solidarité Rurale 171 897 € 189 970 € 200 633 € 201 707 € 17,34 %

TOTAL DGF 448 434 € 384 584 € 378 842 € 357 657 € -20,24 %

2014 2015 2016 2017 2018 2019Compte Rendu du Conseil Municipal du

A.3. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et

Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal.

Depuis 2017, date de la fusion, la ville bénéficie d’un reversement de

Touraine et n’est pas contributrice depuis cette date également. La Collectivité est uniquement bénéficiaire au titre du FPIC pour l'année 2019. Celle-ci a vu son solde final évoluer à la baisse en 2019.

Montant FPIC de la Collectivité

Contribution FPIC 9 251 €

Attribution FPIC 62 285 €

Solde FPIC 53 034 €

A.4 La fiscalité :

Sur le plan fiscal, on rappellera comme évolution majeure pour l'année 2018 la réforme de la taxe d’habitation qui consiste à mettre en place un dégrèvement progressif de cotisation TH pour les contribuables éligibles (en fonction de seuils de revenus).

Dès 2018, L’État s’est substitué à hauteur de 30 % à la cotisation du contribuable de l’année mais en référence à un taux TH global et aux abattements figés au niveau de l'année de référence. Le contribuable dégrevé devra alors payer la différence de cotisation

abattements).

La montée en puissance progressive du dégrèvement de TH sur les années 2018 le produit de la collectivité en 2019. L’État se substituer

cotisation TH 2019 mais cette substitution a été neutre pour le produit TH perçu par la collectivité en 2018.

La Ville dispose du seul pouvoir des taux. Le budget 2019 sera construit en maintenant les actuels respectifs, sans augmentation depuis

Pour mémoire, les taux seront en 2019 de :

‣ Taxe d’habitation : 16, 82 %

‣ Taxe sur le foncier bâti : 20, 50 %

‣ Taxe sur le foncier non bâti : 52, 73 %

Pour l'année 2019, l'augmentation d

produit fiscal, estimé à 2 % par rapport à l'exercice 2018.

Les allocations compensatrices pour l’année 2018 sont les suivantes

‣ Taxe d’habitation : 156 576

‣ Taxe sur le foncier bâti : 2

‣ Taxe sur le foncier non bâti : 11

0,00 €

200 000,00 €

400 000,00 €

600 000,00 €

800 000,00 €

1 2 3

Année 2016

2014 2015 2016 2017 2018

Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2019

A.3. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal.

Depuis 2017, date de la fusion, la ville bénéficie d’un reversement de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine et n’est pas contributrice depuis cette date également. La Collectivité est uniquement bénéficiaire au titre ci a vu son solde final évoluer à la baisse en 2019.

0 € 0 € 0 €

38 828 € 39 514 € 38 399 €

38 828 € 39 514 € 38 399 €

le plan fiscal, on rappellera comme évolution majeure pour l'année 2018 la réforme de la taxe d’habitation qui consiste à mettre en place un dégrèvement progressif de cotisation TH pour les contribuables éligibles (en

18, L’État s’est substitué à hauteur de 30 % à la cotisation du contribuable de l’année mais en référence à un taux TH global et aux abattements figés au niveau de l'année de référence. Le contribuable dégrevé devra alors payer la différence de cotisation liée aux décisions des collectivités (augmentation du taux, diminution des

La montée en puissance progressive du dégrèvement de TH sur les années 2018-2020 n'aura pas d'incidence sur le produit de la collectivité en 2019. L’État se substituera au contribuable dégrevé pour 65% du montant de sa cotisation TH 2019 mais cette substitution a été neutre pour le produit TH perçu par la collectivité en 2018.

La Ville dispose du seul pouvoir des taux. Le budget 2019 sera construit en maintenant les actuels respectifs, sans augmentation depuis 2015.

Pour mémoire, les taux seront en 2019 de :

Taxe d’habitation : 16, 82 %

Taxe sur le foncier bâti : 20, 50 %

Taxe sur le foncier non bâti : 52, 73 %

l'augmentation des bases d'imposition cette année lui procure tout de même une hausse du produit fiscal, estimé à 2 % par rapport à l'exercice 2018.

Les allocations compensatrices pour l’année 2018 sont les suivantes :

576 €

bâti : 2 448 €

Taxe sur le foncier non bâti : 11 430 €

4 5

2017 2018 2019

2014 2015 2016 2017 2018

Page 18 / 23

communales

Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal en utilisant

la Communauté de Communes Loches Sud

Touraine et n’est pas contributrice depuis cette date également. La Collectivité est uniquement bénéficiaire au titre

-100 %

-38,35 %

-27,6 %

le plan fiscal, on rappellera comme évolution majeure pour l'année 2018 la réforme de la taxe d’habitation qui consiste à mettre en place un dégrèvement progressif de cotisation TH pour les contribuables éligibles (en

18, L’État s’est substitué à hauteur de 30 % à la cotisation du contribuable de l’année mais en référence à un taux TH global et aux abattements figés au niveau de l'année de référence. Le contribuable dégrevé devra liée aux décisions des collectivités (augmentation du taux, diminution des

2020 n'aura pas d'incidence sur

a au contribuable dégrevé pour 65% du montant de sa

cotisation TH 2019 mais cette substitution a été neutre pour le produit TH perçu par la collectivité en 2018.

La Ville dispose du seul pouvoir des taux. Le budget 2019 sera construit en maintenant les taux à leurs niveaux

cette année lui procure tout de même une hausse du

2016-2019 %Compte Rendu du Conseil Municipal du

B – L'évolution des dépenses de fonctionnement

La nouvelle majorité gouvernementale élue au mois de mai 2017 a également pour ambition, à l’instar du Gouvernement précédent de réduire de 12 Mds

Depuis le vote de la Loi de Programmation des Finances Publiques, toutes les communes de plus de 3.500 habitants, doivent mentionner leur objectif d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF se trouvent dans le tableau ci-après les éléments correspondants

B.1. Les charges à caractère général

Cette rubrique retrace tous les achats nécessaires au fonctionnement des services : achats de fournitures, de consommables, de prestations de services, de petits matériels, également la location de matériels, l'entretien et la réparation de divers biens, les assurances...

Certaines de ces dépenses sont fixes et enregistrent des hausses qui s'imposent intrinsèquement à la Ville, comme l’électricité, le gaz et les carburants.

Depuis 2014, l’évolution du chapitre 011 correspondants aux charges à caractère général s’élève à

Ainsi, grâce à des efforts constants de gestion rigoureuse dans chaque service, ces dépenses devront encore être minorées et s’équilibrer à 1, 3 millions d’euros.

B.2. Les charges de personnel :

Pour information, les dépenses de personnel des collectivités locales évoluent d’environ 2 % en moyenne par an. En ce sens, DESCARTES a mis en œuvre une politique volontariste de maîtrise de ses dépenses de personnel.

C'est un poste sur lequel sont toujours concentrés de gros efforts de gestion. La maîtrise des charges de personnel reste une priorité et un souci quotidien.

5512665

5287119

5248304

4700000

4800000

4900000

5000000

5100000

5200000

5300000

5400000

5500000

5600000

1 2

0

500000

1000000

1500000

2000000

1 2

2014 2015 2016

2014 2015 2016

Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2019

L'évolution des dépenses de fonctionnement

La nouvelle majorité gouvernementale élue au mois de mai 2017 a également pour ambition, à l’instar du Gouvernement précédent de réduire de 12 Mds€ le budget de fonctionnement des Collectivités locales.

Depuis le vote de la Loi de Programmation des Finances Publiques, toutes les communes de plus de 3.500 habitants, doivent mentionner leur objectif d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF après les éléments correspondants :

B.1. Les charges à caractère général :

achats nécessaires au fonctionnement des services : achats de fournitures, de consommables, de prestations de services, de petits matériels, également la location de matériels, l'entretien et la réparation de divers biens, les assurances...

dépenses sont fixes et enregistrent des hausses qui s'imposent intrinsèquement à la Ville, comme

Depuis 2014, l’évolution du chapitre 011 correspondants aux charges à caractère général s’élève à

grâce à des efforts constants de gestion rigoureuse dans chaque service, ces dépenses devront encore être minorées et s’équilibrer à 1, 3 millions d’euros.

Pour information, les dépenses de personnel des collectivités locales évoluent d’environ 2 % en moyenne par an. En ce sens, DESCARTES a mis en œuvre une politique volontariste de maîtrise de ses dépenses de personnel.

lequel sont toujours concentrés de gros efforts de gestion. La maîtrise des charges de personnel reste une priorité et un souci quotidien.

5248304

5175144

5019789 5 000 000

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3 4 5

2016 2017 2018 2019

2016 2017 2018

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La nouvelle majorité gouvernementale élue au mois de mai 2017 a également pour ambition, à l’instar du get de fonctionnement des Collectivités locales.

Depuis le vote de la Loi de Programmation des Finances Publiques, toutes les communes de plus de 3.500 habitants, doivent mentionner leur objectif d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF). Ainsi,

achats nécessaires au fonctionnement des services : achats de fournitures, de consommables, de prestations de services, de petits matériels, également la location de matériels, l'entretien et la

dépenses sont fixes et enregistrent des hausses qui s'imposent intrinsèquement à la Ville, comme

Depuis 2014, l’évolution du chapitre 011 correspondants aux charges à caractère général s’élève à – 17, 89 %

grâce à des efforts constants de gestion rigoureuse dans chaque service, ces dépenses devront encore être

Pour information, les dépenses de personnel des collectivités locales évoluent d’environ 2 % en moyenne par an. En ce sens, DESCARTES a mis en œuvre une politique volontariste de maîtrise de ses dépenses de personnel.

lequel sont toujours concentrés de gros efforts de gestion. La maîtrise des charges de personnelCompte Rendu du Conseil Municipal du

Il représente une hypothèse d’évolution quasiment identique par rapport à l’année en cours et traduit ainsi la volonté de notre collectivité de s’inscrire dans une stabilité de l’augmentation des dépenses

En 2018, nous avons procédé à une réflexion globale et collaborative sur la mise en (RIFSEPP) permettant une application au premier trimestre 2019. Cette réforme devrait impacter notre absentéisme mais aussi avoir un impact significatif sur l’engagement de notre personnel, et, par le fait, sur la qualité et la du travail rendu.

Il convient également de prévoir une enveloppe supplémentaire relative au recensement de la population qui a débuté le 17 janvier dernier. Le personnel contractuel affecté à cette tâche correspond à une charge estimé à 11 compensation de l’Etat s’élevant à 7 000

Plus généralement, la masse salariale évoluera sous l’effet des mesures réglementaires nationales :

- Relèvement du SMIC : le salaire minimum de croissance est revalorisé de 1, 5 % à compter du 1 portant ainsi la valeur du SMIC de 9, 88 à 10, 03

- Plafond des cotisations soumis à cotisation de sécurité sociale, contribution sociale généralisée (CSG) portée à 9, 20 %, Régime spéciale de sécurité sociale (CNRACL) porté à 10, 83 %.

- 2019 sera l’année de reprise des évolutions liées au PPCR (Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations), dispositif mis en place en 2016, qui a pour objectif de mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires en revalorisant leurs grilles indiciaires et en améliorant leurs perspectives de carrière, et pour lequel le gouvernement avait décidé de faire une pause en 2018.

- Le décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C a engendré la suppression des notions de quotas dans l’avancement de grade dans cette

En terme de prospective pour l’année 2019, la collectivité devra faire face à l’évolution du glissement vieillesse technicité (GVT) liée aux avancements d’échelon du personnel municipal. Chaque départ fera l’objet d’une analyse fine afin de déterminer les actions à mener (remplacement, transformation pour s’adapter à l’évolution des missions ou suppression) pour un montant d’environ 17

En 2019, comme en 2018, les remplacements des arrêts maladie ou des départs en retraite (au nombre de trois en 2019) seront limités et examinés au cas par cas selon les critères de continuité absolue du service, de norme d’encadrement et de face à face avec les usagers.

Les effectifs enregistrés au 31 décembre 2018 sont les suivants :

Effectifs :

- Agents titulaires et stagiaires : 67 agents

- Agents non titulaires : 16 dont trois apprentis, un contrat aidé (PEC), un emploi permanent (CDI) et 10 contrats (principalement remplacements malad

La répartition par filière de ces agents est la suivante

- Filière administrative : 10

- Filière technique : 45

2550000

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Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2019

Il représente une hypothèse d’évolution quasiment identique par rapport à l’année en cours et traduit ainsi la lonté de notre collectivité de s’inscrire dans une stabilité de l’augmentation des dépenses

En 2018, nous avons procédé à une réflexion globale et collaborative sur la mise en (RIFSEPP) permettant une application au premier trimestre 2019. Cette réforme devrait impacter notre absentéisme mais aussi avoir un impact significatif sur l’engagement de notre personnel, et, par le fait, sur la qualité et la

Il convient également de prévoir une enveloppe supplémentaire relative au recensement de la population qui a débuté le 17 janvier dernier. Le personnel contractuel affecté à cette tâche correspond à une charge estimé à 11 000 €.

Plus généralement, la masse salariale évoluera sous l’effet des mesures réglementaires nationales :

: le salaire minimum de croissance est revalorisé de 1, 5 % à compter du 1 portant ainsi la valeur du SMIC de 9, 88 à 10, 03 €.

soumis à cotisation de sécurité sociale, contribution sociale généralisée (CSG) portée à 9, 20 %, Régime spéciale de sécurité sociale (CNRACL) porté à 10, 83 %.

2019 sera l’année de reprise des évolutions liées au PPCR (Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations), dispositif mis en place en 2016, qui a pour objectif de mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires en es et en améliorant leurs perspectives de carrière, et pour lequel le gouvernement avait décidé de faire une pause en 2018.

Le décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C a engendré la suppression des s dans l’avancement de grade dans cette catégorie.

En terme de prospective pour l’année 2019, la collectivité devra faire face à l’évolution du glissement vieillesse technicité (GVT) liée aux avancements d’échelon du personnel municipal. Chaque départ fera l’objet d’une analyse fine afin de déterminer les actions à mener (remplacement, transformation pour s’adapter à l’évolution des missions ou suppression) pour un montant d’environ 17 000 € lacements des arrêts maladie ou des départs en retraite (au nombre de trois en 2019) seront limités et examinés au cas par cas selon les critères de continuité absolue du service, de norme d’encadrement et de face à face avec les usagers.

registrés au 31 décembre 2018 sont les suivants :

67 agents

16 dont trois apprentis, un contrat aidé (PEC), un emploi permanent (CDI) et 10 contrats (principalement remplacements maladie).

La répartition par filière de ces agents est la suivante :

3 4 5 201 2017 2018

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Il représente une hypothèse d’évolution quasiment identique par rapport à l’année en cours et traduit ainsi la lonté de notre collectivité de s’inscrire dans une stabilité de l’augmentation des dépenses publiques.

En 2018, nous avons procédé à une réflexion globale et collaborative sur la mise en œuvre du régime indemnitaire (RIFSEPP) permettant une application au premier trimestre 2019. Cette réforme devrait impacter notre absentéisme mais aussi avoir un impact significatif sur l’engagement de notre personnel, et, par le fait, sur la qualité et la quantité

Il convient également de prévoir une enveloppe supplémentaire relative au recensement de la population qui a débuté le 17 janvier dernier. Le personnel contractuel affecté à cette tâche correspond à une charge estimé à 11 000 €, la

Plus généralement, la masse salariale évoluera sous l’effet des mesures réglementaires nationales :

: le salaire minimum de croissance est revalorisé de 1, 5 % à compter du 1er janvier 2019,

soumis à cotisation de sécurité sociale, contribution sociale généralisée (CSG) portée à 9,

2019 sera l’année de reprise des évolutions liées au PPCR (Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations), dispositif mis en place en 2016, qui a pour objectif de mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires en es et en améliorant leurs perspectives de carrière, et pour lequel le gouvernement

Le décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C a engendré la suppression des

En terme de prospective pour l’année 2019, la collectivité devra faire face à l’évolution du glissement vieillesse technicité (GVT) liée aux avancements d’échelon du personnel municipal. Chaque départ définitif de la collectivité fera l’objet d’une analyse fine afin de déterminer les actions à mener (remplacement, transformation pour s’adapter à

lacements des arrêts maladie ou des départs en retraite (au nombre de trois en 2019) seront limités et examinés au cas par cas selon les critères de continuité absolue du service, de norme

16 dont trois apprentis, un contrat aidé (PEC), un emploi permanent (CDI) et 10 contratsCompte Rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2019 Page 21 / 23

- Filière animation : 1

- Filière culturelle : 20

- Filière sociale : 3

- Filière sportive : 2

- Filière police municipale : 2

La répartition par filière est toujours proportionnellement la même avec une grande majorité d’agents dans la filière technique : affectation services techniques et Affaires Scolaires.

B.3. Les subventions : L’enveloppe globale des subventions aux associations est en légère augmentation par rapport à celle du budget primitif 2018 en raison de l’intégration des subventions aux associations à caractères sociales, précédemment affectées au CCAS, du 10ème anniversaire du jumelage ainsi que des événements culturels ponctuels.

C – L'Epargne et l'Autofinancement

Néanmoins, grâce à la maîtrise de ses dépenses de fonctionnement, la Ville dégagera un autofinancement brut important afin d’avoir un équilibre et des marges de manœuvres dans les meilleures conditions possibles.

C. INVESTISSEMENT - Programme d’équipement 2019

La volonté de la ville de DESCARTES est de conserver une politique d’investissement raisonnée, raisonnable et maîtrisée via une programmation pluriannuelle de ses équipements (PPI). C’est l’objet du tableau ci-après qui présente de façon synthétique les investissements programmés.

La ville respectera la programmation pluriannuelle des investissements qui a été fixée mais des adaptations seront opérées si nécessaire. Ces engagements restent prévisionnels.

Les opérations d’équipement 2019 sont principalement orientés sur la programmation suivante :

- Des travaux d’entretien de voirie des routes

- La réfection de voirie – Rue des Champs marteaux

- La poursuite de l’aménagement de l’avenue François Mitterrand

- Des travaux sur nos installations et équipements sportifs

- La poursuite de la mise en conformité ADAP des bâtiments communaux,

- L’acquisition de matériels et mobiliers pour nos services ainsi que pour nos écoles,

- L’acquisition de terrains

P22 - Matériel informatique 3 500 € P23 - Mobilier 5 000 € P27 - Plantations diverses 2 500 € P 48 - Espaces sportifs 25 000 € P 49 - Environnement 9 000 € P 54 - Bâtiments communaux 9 000 € P 55 - Voirie 52 000 € P 56 - Eclairage public 7 000 € P60 - Acquisition de terrains 22 000 € P 61 - Acquisition de matériel 20 000 € P 78 – Rue des champs marteaux 200 000 € P 84 - Vidéoprotection 20 00 € P 87 - Ad’Ap 30 000 € P 89 – Mise en sécurité bâtiments 5 000 € P 90 - Isolation bâtiments 220 000 € TOTAL 630 000 €

*à ce total s’ajoutent les restes à réaliser de 2018 pour un montant de 235 000 €.

D – Structure et gestion de la dette

D.1. L'encours de la dette contractée :Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2019 Page 22 / 23

Au 1er janvier 2019, il était de 3 819 927 €, soit 1 048 € par habitant (base population INSEE : 3 642

habitants). L’encours de dette de la Collectivité a diminué ces derniers exercices. L’année 2019 verra la poursuite

de notre politique de désendettement.

D.2. La structure de la dette contractée :

La trajectoire suivie par l’épargne de la collectivité est le reflet d’une politique d’investissement qui continue à se

vouloir raisonnable dans un contexte général qui n’est pourtant pas incitatif au développement ainsi qu’à la

réhabilitation des équipements.

D.3. Les perspectives d'emprunt

Compte tenu du programme d'équipement prévu, l'équilibre budgétaire nécessite pour l'instant l'inscription d'un

emprunt d'équilibre entre de 250 000 € et 300 000 €. Néanmoins, ce montant sera estimé dès l'intégration du résultat

de fonctionnement 2018 et des éventuelles subventions et participations que l’on pourrait obtenir en cours d’année.

Par ailleurs, le recours à l'emprunt s'effectuera prioritairement sur la base de taux fixe, les conditions actuelles du

marché bancaire étant très favorables.

III – LES ELEMENTS CONCOURANT A LA CONSTRUCTION BUDGETAIRE 2019 DES BUDGETS ANNEXES

Enfin, le rapport d’orientations budgétaires doit également faire apparaître les budgets annexes. Budget CINEMA : A l’instar du budget principal, les charges à caractère général prendra en considération la hausse du coût des fluides. La subvention d’équilibre prévisionnelle reste stable par rapport à 2018.

Les recettes 2018 observent une légère augmentation : 46 938, 17 € contre 45 400 en 2017.

En 2019, les travaux d’installation d’une alarme incendie demandés par la commission de sécurité seront effectués (estimés à 7 200 €).

Budget SEPIA : Le montant de la redevance intégrera la provision « travaux » à l’initiative de Val Touraine Habitat correspondant à la réfection de salles de bains ainsi que l’absence de versement d’une subvention par l’association AGEVIE. Ainsi, la redevance sera portée par AGEVIE dans le cadre du bail emphytéotique sans incidence financière pour la collectivité.

La compétence « action sociale » étant transférée à l’intercommunalité depuis le 1er janvier dernier, la subvention CCAS n’a plus lieu d’apparaître au budget général. Il conviendra d’intégrer une participation prévisionnelle pour les résidents Descartois aux budgets annexes Sépia à hauteur de 15 000 € sera intégré au budget principal.

Ainsi se présentent les orientations budgétaires de la ville de DESCARTES et ses budgets annexes pour l’exercice 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1111-2 et L 2312-1,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

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100000

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300000

400000

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1 2 3 4 5 2016 2017 2018 2019 2020Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2019 Page 23 / 23

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Prend acte de la tenue du rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2019.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h 15.

Membres présents ou

représentés : 25

Pour : 25

Contre : -

Abstention : -