Compte-Rendu - CR CM 02032020

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Compte-Rendu - CR CM 02032020 Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Descartes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 02032020)Thèmes du document : Budget, Logement, Démocratie, Compte Rendu du Conseil Municipal du 2 mars 2020 Page 1 / 11

²

L'an deux mille vingt, le deux mars, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacques BARBIER, Maire.

Étaient présents :

Mme COLLIN-LOUAULT, Mme MARCHET, M. BRIDIER, Mme BARANGER, Mme BONNEAU, M. MEREAU, M. LAMBALOT, M. FRAILE, M. MARQUET, Mme MEMIN, Mme MORVAN, Mme BRETEL, M. IMBERT, Mme LELIEVRE, M. ROBINEAU, M. ROCHER, M. MOREAU, Mme GUERLINGER, M. FLOUNEAU,

Représentés par pouvoir :

M. FRÉNÉE donne pouvoir à Mme COLLIN-LOUAULT

M. VILLERET donne pouvoir à M. ROBINEAU

M. ONDET donne pouvoir à M. BRIDIER

M. JUSSIC donne pouvoir à Mme BARANGER

M. PERROTIN donne pouvoir à M. MOREAU

Mme BERTRAND donne pouvoir à Mme GUERLINGER

Absents excusés :

M. GILOT

Date de convocation :

Le 24 février 2020

Secrétaire de séance :

Mme BONNEAU

Ordre du jour :

1) Budget principal – compte de gestion 2019

2) Budgets annexes - comptes de gestion 2019

3) Budget annexe – Cinéma – compte administratif 2019

4) Budget annexe – Sépia - compte administratif 2019

5) Budget annexe – Lotissement Colonel Gilles - compte administratif 2019 6) Budget principal - compte administratif 2019

7) Budget annexe Cinéma – affectation des résultats

8) Budget annexe Sépia – affectation des résultats

9) Budget annexe Lotissement Colonel Gilles – affectation des résultats

10) Budget principal – affectation des résultats

11) Taux des impôts locaux – exercice 2020

12) Vote du budget principal et des budgets annexes 2020

13) Appel à candidature relatif à la convention temporaire du domaine public d’un local communal 14) Signature d’une convention bipartite d’engagement de promesse de bail emphytéotique et de mise à disposition en vue de l’implantation d’une centrale solaire photovoltaïque au sol

Élection du secrétaire de séance :

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose à l'assemblée délibérante que Madame BONNEAU soit élue secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal,

COMPTE-RENDU

DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 MARS 2020Compte Rendu du Conseil Municipal du 2 mars 2020 Page 2 / 11

Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et une abstention (Mme BONNEAU) Désigne Mme BONNEAU secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 31 janvier 2020

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès verbal de la séance du 31 janvier 2020.

Mme Guerlinger : La fête du cinéma se déroule sur 4 jours et non pas 3 jours comme indiqué et en page 12 concernant les élections municipales et non sélections municipales.

Monsieur le Maire : En effet, il s’agit d’anomalies qui seront corrigées rapidement. Merci de les avoir relevés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :

Approuve le procès verbal de la réunion du 31 janvier 2020.

N° 20.03.02.01 : BUDGET PRINCIPAL - COMPTE DE GESTION 2019 Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le compte de gestion de la commune, établi par le Receveur municipal pour l’exercice 2019.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice écoulé et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, et l’état des restes à réaliser, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives des régies municipales,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Déclare que le compte de gestion, pour l’exercice 2019, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

N° 20.03.02.02 BUDGETS ANNEXES - COMPTE DE GESTION 2019 Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur les comptes de gestion des budgets annexes Sépia et Cinéma, établis par le Receveur municipal pour l’exercice 2019.

Après s’être fait présenter les budgets annexes de l’exercice écoulé et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget 2018 en ce qui concerne les différents budgets annexes (Relais SEPIA, et cinéma «Le Rabelais»),

Membres présents ou

représentés : 26 Pour : 24 Contre : -

Abstention : 2 Mme Bretel, M. Marquet pour absence

Membres présents ou

représentés : 26 Pour : 26 Contre : - Abstention : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 2 mars 2020 Page 3 / 11

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives des régies municipales,

Considérant les comptes de gestion «cinéma» et «relais Sépia»,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Déclare que les comptes de gestion, pour l’exercice 2019, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

N° 20.03.02.03 BUDGET ANNEXE – CINEMA – COMPTE ADMINISTRATIF 2019 Après que Monsieur le Maire ait désigné Mme Maryline COLLIN-LOUAULT en qualité de présidente de séance, le conseil municipal est invité à délibérer sur le compte administratif du budget annexe du cinéma pour l’exercice 2019.

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives se rapportant à l’exercice, Considérant que Mme Maryline COLLIN-LOUAULT, adjointe au maire, a été désigné par 25 voix et une abstention (Mme COLIN-LOUAULT) pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif, Considérant que Jacques BARBIER, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Mme Maryline COLLIN- LOUAULT, adjointe au maire, pour le vote du compte administratif,

Vu la présentation en commission Finances le 20 février 2020,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré par,

Membres présents et représentés 26 Pour 25 Contre - Abstentions 1 (M. BARBIER)

Approuve la présentation faite du compte administratif 2019 du Cinéma Le Rabelais ;

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Arrête les résultats définitifs, tels que ci-dessous :

COMPTE ADMINISTRATIF CINEMA DEPENSES RECETTES

Section

de fonctionnement

Résultats propres à l’exercice 137 784, 28 € 137 784, 28 € Résultats antérieurs reportés (002) € 3 182, 80 €

Section

d’investissement

Résultats propres à l’exercice 32 937, 39 € 28 865, 71 € Solde antérieur reporté (001) 35 804, 85 €

Restes à réaliser - € - €

Résultats cumulés Section de fonctionnement 137 784, 28 € 140 967, 08 € Section d’investissement 32 937, 39 € 64 670, 56 € TOTAL CUMULE 170 721, 67 € 205 637, 64 €

N° 20.03.02.04 BUDGET ANNEXE SEPIA – COMPTE ADMINISTRATIF 2019 Après que Monsieur le Maire ait désigné Mme Maryline COLLIN-LOUAULT en qualité de présidente de séance, le conseil municipal est invité à délibérer sur le compte administratif du budget annexe du Relais Sépia pour l’exercice 2019.

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives se rapportant à l’exercice, Considérant que Mme Maryline COLLIN-LOUAULT, adjointe au maire, a été désigné par 25 voix et une abstention (Mme COLIN-LOUAULT) pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Membres présents ou

représentés : 26 Pour : 26 Contre : - Abstention : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 2 mars 2020 Page 4 / 11

Considérant que Jacques BARBIER, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Mme Maryline COLLIN- LOUAULT, adjointe au maire, pour le vote du compte administratif,

Vu la présentation en commission Finances le 20 février 2020,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré par,

Membres présents et représentés 26 Pour 25 Contre - Abstentions 1 (M. BARBIER)

Approuve la présentation faite du compte administratif 2019 du Relais Sépia ;

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Arrête les résultats définitifs, tels que ci-dessous :

COMPTE ADMINISTRATIF SEPIA DEPENSES RECETTES Section

de fonctionnement

Résultats propres à l’exercice 107 580, 90 € 107 580, 90 € Résultats antérieurs reportés (002) - €

Section

d’investissement

Résultats propres à l’exercice 0 € 25 298, 00 € Solde antérieur reporté (001) - € 69 323, 28 €

Restes à réaliser - € - €

Résultats cumulés Section de fonctionnement 107 580, 90 € 107 580, 90 € Section d’investissement 0 € 94 621, 28 € TOTAL CUMULE 107 580, 90 € 202 202, 18 €

N° 20.03.02.05 BUDGET ANNEXE – LOTISSEMENT COLONEL GILLES - COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Vu la présentation en commission Finances le 20 février 2020,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré par,

Membres présents et représentés 26 Pour 26 Contre - Abstentions -

Prend acte de la présentation du compte administratif du budget annexe Colonel Gilles.

Arrête les résultats définitifs, tels que ci-dessous :

COMPTE ADMINISTRATIF LOTISSEMENT DEPENSES RECETTES Section

de fonctionnement

Résultats propres à l’exercice 130 623, 14 € 130 443, 14 € Résultats antérieurs reportés (002) € 5 782, 36 €

Section

d’investissement

Résultats propres à l’exercice 107 888, 63 € 250 443, 14 € Solde antérieur reporté (001) 130 443, 14€ €

Restes à réaliser - € - €

Résultats cumulés Section de fonctionnement 130 623, 14 € 136 225, 50 € Section d’investissement 238 331, 77 € 250 443, 14 € TOTAL CUMULE 368 954, 91 € 386 668, 64 €Compte Rendu du Conseil Municipal du 2 mars 2020 Page 5 / 11

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N° 20.03.02.06 BUDGET PRINCIPAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2019 Après que Monsieur le Maire ait désigné Mme Maryline COLLIN-LOUAULT, en qualité de présidente de séance, le conseil municipal est invité à délibérer sur le compte administratif du budget principal de la commune pour l’exercice 2019.

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives se rapportant à l’exercice, Considérant que Mme Maryline COLLIN-LOUAULT, adjointe au maire, a été désignée par 25 voix « pour » et une abstention (Mme COLLIN-LOUAULT) pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif, Considérant que Jacques BARBIER, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Mme Maryline COLLIN- LOUAULT, adjointe au maire, pour le vote du compte administratif,

Vu la présentation en commission Finances le 20 février 2020,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives se rapportant à l’exercice,

Après que le Maire se soit retiré de la salle de réunion,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré par,

Membres présents et représentés 26 Pour 18 Contre - Abstentions 8 (M. BARBIER, M. MEREAU, M. MOREAU, M. ROCHER, Mme

GUERLINGER, M. FLOUNEAU)

(Mme BERTRAND et M. PERROTIN représentés par pouvoir )

Approuve la présentation faite du compte administratif 2019 du budget primitif ;

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

Arrête les résultats définitifs, tels que ci-dessous :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL DEPENSES RECETTES Section

de fonctionnement

Résultats propres à l’exercice 4 845 642, 57 € 5 044 365, 80 € Résultats antérieurs reportés (002) 407 456, 30 €

Section d’investissement Résultats propres à l’exercice 1 514 437, 17 € 1 297 103, 32 € Solde antérieur reporté (001) € 18 441, 37 € TOTAL (réalisation + reports) 6 360 079, 74 € 6 767 366, 79 €

Restes

à réaliser

Section de fonctionnement - € - € Section d’investissement 130 844, 60 € 240 500, 00 €

Résultats cumulés Section de fonctionnement 4 845 642, 57 € 5 451 822, 10 € Section d’investissement 1 645 281, 77 € 1 556 044, 69 € TOTAL CUMULE 6 490 924, 34 € 7 007 866, 79 €

N° 20.03.02.07 BUDGET ANNEXE CINEMA – AFFECTATION DES RESULTATS Le Conseil Municipal délibère sur l’affectation du résultat d’exploitation du budget annexe du cinéma – exercice 2019.

Le compte administratif 2019 présente un solde d’investissement et de fonctionnement excédentaire, Vu la présentation en commission Finances le 20 février 2020,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :Compte Rendu du Conseil Municipal du 2 mars 2020 Page 6 / 11

Décide d’affecter au budget de l’exercice 2020 le résultat comme suit :

Excédent d’investissement reporté (001) 31 733, 17 €

Excédent de la section de fonctionnement (002) 3 182, 80 €

N° 20.03.02.08 BUDGET ANNEXE SEPIA – AFFECTATION DES RESULTATS Le Conseil Municipal délibère sur l’affectation du résultat d’exploitation du budget annexe du Relais Sépia – exercice 2019.

Le compte administratif 2019 présente un solde d’investissement excédentaire, Vu la présentation en commission Finances le 20 février 2020,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Décide d’affecter au budget de l’exercice 2020 le résultat comme suit :

Excédent d’investissement reporté (001) 94 621, 28 €

Excédent de la section de fonctionnement (002) - €

N° 20.03.02.09 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COLONEL GILLES – AFFECTATION DES RESULTATS

Le Conseil Municipal délibère sur l’affectation du résultat d’exploitation du budget annexe du « lotissement Colonel Gilles » – exercice 2019.

Le compte administratif 2019 présente un solde d’investissement et de fonctionnement excédentaire, Vu la présentation en commission Finances le 20 février 2020,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Décide d’affecter au budget de l’exercice 2020 le résultat comme suit :

Excédent d’investissement reporté (001) 130 443, 14 €

Excédent de la section de fonctionnement (002) 5 782, 36 €

Membres présents ou

représentés : 26 Pour : 26 Contre : - Abstention : -

Membres présents ou

représentés : 26 Pour : 26 Contre : - Abstention : -

Membres présents ou

représentés : 26 Pour : 26 Contre : - Abstention : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 2 mars 2020 Page 7 / 11

N° 20.03.02.10 BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DES RESULTATS

Le Conseil Municipal délibère sur l’affectation du résultat d’exploitation du budget principal - exercice 2019.

Le compte administratif 2019 présente un solde d’investissement et de fonctionnement excédentaire. Vu la présentation en commission Finances le 20 février 2019,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Affectation au budget de l’exercice 2020 du résultat comme suit :

Déficit d'investissement reporté (001) - 198 892, 48 €

Financement de la section d'investissement (compte 1068) 89 237, 08 €

Excédent de fonctionnement reporté (002) 516 942, 45 €

N° 20.03.02.11 TAUX DES IMPÔTS LOCAUX – EXERCICE 2020

M. le Maire indique que le produit fiscal résulte de l’application de taux aux bases nettes d’imposition, lesquelles évoluent chaque année en raison de la croissance de la matière imposable et de l’incidence de mesures législatives.

Les bases d’imposition prévisionnelles sont estimées, dans l’attente de la détermination des bases par la Direction régionale des finances publiques, pour le calcul du produit fiscal à inscrire au budget primitif 2019. Il est proposé de maintenir les taux des trois taxes directes locales pour atteindre ce produit.

Aucune augmentation des impôts locaux n’est envisagée.

Il convient de fixer les taux des impôts locaux pour l’exercice budgétaire 2020.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Après avoir pris connaissance des bases fiscales 1259 de 2019,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré par

Vote les taux d’impôts locaux selon les barèmes suivants :

Membres présents ou

représentés : 26 Pour : 19 Contre : -

Abstention :

7

(M. MEREAU, M. MOREAU, M. ROCHER, Mme GUERLINGER, M. FLOUNEAU) (Mme BERTRAND et M. PERROTIN représentés par pouvoir )

Membres présents ou

représentés : 26 Pour : 26 Contre : - Abstention : -

Libellés Bases notifiées

Taux appliqués par

décision du conseil

municipal.

Variation de

taux/N-1

Produit prévu au

BP

Taxe d'habitation (TH)

4 079 387 16,82 % 0% 686 153 €

Taxe sur le foncier bâti (TFPB) 4 266 592 20, 50 % 0% 874 651 €

Taxe sur le foncier non bâti 163 244 52, 73 % 0% 86 078 €Compte Rendu du Conseil Municipal du 2 mars 2020 Page 8 / 11

La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat et au Receveur municipal.

N° 20.03.02.12 VOTE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES 2020

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre connaissance des prévisions budgétaires avant de voter les budgets 2020.

L’ensemble des budgets prévisionnels a été présenté en commission Finances le 20 février 2020. BUDGET CINEMA

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré par,

Membres présents et représentés 26

Pour 26

Contre -

Abstentions -

Adopte le budget du «Cinéma», pour l’exercice 2020.

La section de Fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 151 971, 07 € et la section d'Investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 118 645, 90 €.

BUDGET SEPIA

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré par,

Membres présents et représentés 26

Pour 26

Contre -

Abstentions -

Adopte le budget du «Relais SEPIA» pour l’exercice 2020.

La section de Fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 111 098, 00 € et la section d’Investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 119 919, 28 €.

BUDGET LOTISEMENT COLONEL GILLES

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré par,

Membres présents et représentés 26

Pour 26

Contre -

Abstentions -

Adopte le budget «Lotissement Colonel Gilles», pour l’exercice 2020.

La section de Fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 116 268, 21 € et la section d'Investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 120 000, 00 €.

BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré pour la section de fonctionnement, par,

(TFPNB)

TOTAL 8 509 223 1 646 882 €Compte Rendu du Conseil Municipal du 2 mars 2020 Page 9 / 11

Membres présents et représentés 26

Pour 19

Contre -

Abstentions 7

(M. MEREAU, M. MOREAU, M. ROCHER, , Mme

GUERLINGER, , M. FLOUNEAU)

(Mme BERTRAND et M. PERROTIN représentés par

pouvoir)

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré pour la section d’investissement, par,

Membres présents et représentés 26

Pour 19

Contre -

Abstentions 7

(M. MEREAU, M. MOREAU, M. ROCHER, Mme

GUERLINGER, , M. FLOUNEAU) (Mme

BERTRAND et M. PERROTIN représentés par

pouvoir)

Adopte le Budget Principal de la commune pour l’exercice 2020.

La section de Fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 5 390 173, 35 €. La section d'Investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 398 876, 68 €.

La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat et au Receveur municipal.

N° 20.03.02.13 APPEL A CANDIDATURE RELATIF A LA CONVENTION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC D’UN LOCAL COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que la commune possède, au sein du parc de loisirs, un local à vocation de cafétéria, permettant une activité de restauration. Il indique en outre, que la collectivité confie la gestion en location de cet espace à un particulier depuis de nombreuses années qui dispose d’une licence de débit de boissons.

Le présent avis de candidature a pour objet la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public pour une durée de 3 ans, permettant l’exploitation d’une activité commerciale de type bar, brasserie, snacking, au sein de la base de loisirs à proximité immédiate de l’espace aquatique, au sein d’un local de 200 m². La cafétéria est louée avec les équipements de cuisine nécessaires à son exploitation qui sont également propriété de la ville de DESCARTES.

L’occupation de locaux à des fins commerciales est soumise aux dispositions du cahier des charges de cette concession qui prévoit notamment que toute activité commerciale doit être en rapport avec la vie du parc de loisirs et la satisfaction des besoins des usagers.

Dans cette optique, la Ville de DESCARTES orientera son choix sur le projet le plus en cohérence avec la dynamique d’animation recherchée pour cette zone touristique.

La présente convention est proposée à compter du 1er mai 2020 pour se terminer le 30 septembre 2022. Elle pourra se poursuivre ensuite aux mêmes clauses et conditions pour une durée de 3 ans.

Monsieur le Maire présente le projet de convention et le loyer proposé, d’un montant de 550 € charges comprises, les consommations téléphoniques restant à la charge de l’occupant.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de Conseil municipal pour lancer l’avis d’appel à candidature, afin d’inviter les personnes privées intéressées par l’exercice d’une telle activité à poser leur candidature pour l’occupation de ce local avant le 2 avril 2020, à 12 heures.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré pour la section d’investissement, par,Compte Rendu du Conseil Municipal du 2 mars 2020 Page 10 / 11

Membres présents et représentés 26

Pour 26

Contre -

Abstentions -

Autorise Monsieur le Maire à lancer l’avis d’appel à candidature relatif à la gestion d’un local à vocation de cafétéria,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public suite à cette consultation,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 20.03.02.14 SIGNATURE D’UNE CONVENTION BIPARTITE D’ENGAGEMENT DE PROMESSE DE BAIL EMPHYTHEOTIQUE ET DE MISE A DISPOSITION EN VUE DE L’IMPLANTATION D’UNE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée les informations qui suivent : Dans le cadre de l’étude de faisabilité pour la construction et de l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque au sol sur le site de l’ancienne décharge du Cheval Blanc appartenant à la Commune de DESCARTES, la société IEL Développement souhaite conclure avec la Commune de DESCARTES, une convention bipartite d’engagement de promesse de bail emphytéotique et de mise à disposition en vue de l’implantation d’une centrale solaire photovoltaïque au sol.

Elle y permet la réalisation de l’étude de faisabilité, pour une durée de 5 années, qui consiste à :

- Etude du gisement solaire et de la productivité de la centrale

- Faisabilité de l’implantation sur les parcelles concernées

- Vérification des servitudes techniques et publiques

- Faisabilité du raccordement électrique au réseau public d’électricité

- Campagne d’information et de concertation

- Etude d’impact avec un volet paysager, environnemental, hydrologique, ... - Définition technique de la centrale solaire

- Dépôt d’une demande de permis de construire

- Demandes de contrats d’achats d’électricité, d’autorisation d’exploiter, etc... - Dépôt des demandes relatives au raccordement

- Appels d’offres fournisseurs

- Etude économique et financière

- Montage des financements

- Construction et Exploitation

Cette convention porte sur les parcelles du domaine privé de la commune ci-dessous d’une superficie totale de 36 542 m² :

- la parcelle cadastrée 000 YV 65 (4 880m²)

- la parcelle cadastrée 000 YV 66 (21 680 m²)

- la parcelle cadastrée 000 YV 176 (9 982 m²)

relevant du domaine privé de la Commune de DESCARTES.

Dans le cas où l’étude de faisabilité se révélera concluante et suite à la décision de IEL Développement de construire la centrale photovoltaïque, un bail emphytéotique sera, sous acte notarié, signé entre la SOCIETE DE PROJET créée spécialement pour le projet par IEL et la commune, sur l’emprise au sol de la centrale photovoltaïque. Le bail est consenti par la commune moyennant une redevance annuelle de 100 (CENT) euros Hors Taxes. La prise en charge par la SOCIETE DE PROJET du coût du suivi environnemental lié à l’ancienne décharge et réalisé par le bureau d’études BURGEAP jusqu’en 2030. Cette prise en charge considèrera les années restantes du suivi à partir de la signature du bail, dans une limite de 5 320 (Cinq mille trois cents vingt) euros Toutes Taxes Comprises par année de suivi.Compte Rendu du Conseil Municipal du 2 mars 2020 Page 11 / 11

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte que l’étude de faisabilité de la société IEL Développement sur la Commune de DESCARTES nécessite la constitution de servitudes portant sur les parcelles susmentionnées. A l’issue de cette étude, la société IEL décidera librement de réaliser le projet.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré pour la section d’investissement, par,

Membres présents et représentés 26

Pour 26

Contre -

Abstentions -

Prend acte que l’étude de faisabilité de la société IEL Développement sur la Commune de DESCARTES nécessitent la constitution de servitudes portant sur :

 la parcelle cadastrée 000 YV 65

 la parcelle cadastrée 000 YV 66

 la parcelle cadastrée 000 YV 176

relevant du domaine privé de la Commune de DESCARTES.

Autorise par conséquent Monsieur le Maire à signer convention bipartite d’engagement de promesse de bail emphytéotique et de mise à disposition en vue de l’implantation d’une centrale solaire photovoltaïque au sol

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h 10.