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Déliberation - sommervieu.mairiewanadoo.fr 20171221 101513 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Sommervieu. Lien du pdf (Déliberation - sommervieu.mairiewanadoo.fr 20171221 101513)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SOMMERVIEU

Séance du 14 DECEMBRE 2017

L'an deux mil dix-sept, jeudi quatorze décembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil

Municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme LEPOULTIER Mélanie, Maire de SOMMERVIEU. |

Présents : Mélanie LEPOULTIER, Bruno LAPORTE, Rachel BOBEE, Cédric CAHU,

Nicolas BLIN, Valérie VICTOIRE, Olivier CHARMARTY, Sophie DROUAIRE, Nathalie GUILBERT, Céline RICHARD, Serge GUILLOTIN, Nadège LEROSIER, Francis

DOREY.

Procurations : Julie PHILIPPE à Mélanie LEPOULTIER

Hubert FOLLIOT à Sophie DROUAIRE

Secrétaire de séance: Bruno LAPORTE

Date de convocation: 08/12/2017.

-1- MODIFICATION DES STATUTS DE BAYEUX INTERCOM.

Modification des statuts

Compétence Assainissement, Compétence GEMAPI et compétence PCAET.

ll est envisagé de modifier les statuts de Bayeux Intercom pour intégrer ou modifier trois

compétences.

+ Bayeux Intercom détient la compétence « assainissement des eaux usées », qui figure dans le bloc des compétences optionnelles des statuts.

Cette compétence est détaillée de la façon suivante :

a) Construction et gestion des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration ;

b) Etudes relatives à la définition du zonage d'assainissement et délimitation :

c) Service public d'assainissement non collectif (SPANC) :

contrôles techniques, assistance aux particuliers, réhabilitation et entretien, dans le cadre législatif et réglementaire.

L'entretien et la réhabilitation ne s'inscrivent que dans le cadre de la préservation de la ressource en eau potable et de la protection des eaux littorales suite aux diagnostics réalisés sur le territoire intercommunal.

d} Aide au montage technique et financier de dossiers subventionnables concernant la réhabilitation de l'assainissement non collectif.

Une note de la Direction générale des collectivités locales a précisé que la compétence assainissement, doit désormais inclure la gestion des eaux pluviales. Selon cette note, à compter du 1° janvier 2018, les Communautés de communes n'ayant pas décidé de prendre la totalité de la compétence « assainissement» ne pourront plus la comptabiliser comme l'une de leurs

compétences optionnelles.COMMUNE DE SOMMERVIEU — CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017

Ainsi, il est nécessaire de transférer la compétence « assainissement » dans le bloc facultatif des statuts, et de préciser que l'intérêt communautaire de cette compétence recouvre

uniquement les dispositions figurant en gras ci-dessus.

Îl est à noter, qu'à compter de 2020, la compétence « assainissement » sera obligatoire pour

toutes les Communautés de communes, et elle inclura la compétence eaux pluviales.

+ La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la république) rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, l’exercice de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) par les intercommunalités, avec l'obligation de modifier les statuts de Bayeux Intercom, conformément à la rédaction légale. À défaut de mise en conformité dans les délais, il reviendra au Préfet de procéder à la modification statutaire.

L'article L.5214-6.1. prévoit la rédaction légale suivante pour la compétence obligatoire GEMAP1 :

« Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; »

IL'est nécessaire d'insérer la rédaction ci-dessus dans les statuts de Bayeux Intercom, conformément au texte légal,

+ Le code de l’environnement et le décret du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air- énergie territorial indiquent que les EPCI regroupant plus de 20 000 habitants doivent adopter un plan climat-air-énergie territorial, au plus tard le 31 décembre 2018.

La compétence « protection et mise en valeur de l’environnement », insérée dans nos statuts prévoit les éléments suivants :

« Actions et mesures d'intérêt communautaire visant à la préservation, à la valorisation et à la

protection de l'environnement susceptibles de dépasser les limites du territoire communautaire.

Mise en place d’une charte de développement durable type Agenda 21. »

Il est proposé dans un souci de clarté, de compléter la description de la compétence « protection et mise en valeur de l'environnement » en ajoutant le volet plan climat-air-énergie territorial.

Ces statuts modifiés ont été, après délibération de Bayeux Intercom en date du 12 octobre

2017, notifiés aux communes membres pour un vote à la majorité qualifiée dans le délai de trois mois à dater de la notification, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT.

Si les conditions de majorité requises sont réunies, cette modification sera effective à compter de la prise de l'arrêté préfectoral constatant la modification des statuts.

LE CONSEIL MUNICIPAE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5214-6.I et L. 5211-17

Vu La loi Nouvelle organisation territoriale de la république du 07 octobre 2015,

Vu les statuts de Bayeux Intercom ;

Considérant la nécessité de modifier les statuts.

DECIDE

Article 1 : D’approuver la modification des statuts telle que figurant dans le corps de la

délibération.COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la

présente délibération.

-2- PROJET D’AMENAGEMENT DE LA RD153 EN AGGLOMERATION : RUE DES SOURCES ET RUE DES SABLIERES.

M Cédric CAHU, Adjoint, présente le projet d'aménagement et de de sécurisation de la

RD153 en agglomération Rue des Sources et Rue des sablières.

Les objectifs sont les suivants : ralentir la vitesse des véhicules, sécuriser les piétons.

Les aménagements sont les suivants : écluse/chicane, ilot de sécurisation, inversion de stop,

mise en place d’une zone 30, matérialisation cheminement piéton.

Le projet a été présenté aux riverains.

Le montant du projet est de 7706.56 € HT soit 9247.87 EUR TTC (devis n° 17050365-0

de l’entreprise SIGNATURE 14123 CORMELLES LE ROYAL).

Il est financé par les fonds propres de la commune et une subvention au titre des amendes de

police.

Calendrier prévisionnel de réalisation : Ler semestre 2018.

La dépense sera inscrite en section d’investissement du budget principal 2018.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-1- approuve le projet présenté ci-dessus ainsi que son plan de financement.

-2- charge Mme le Maire de solliciter les subventions.

-3- donne délégation à Mme le Maire pour prendre toute décision utile à la mise en œuvre de

cette délibération.

-4- dit que la dépense sera inscrite en section d'investissement du budget principal 2018.

-3- TARIFS MUNICIPAUX 2018.

Le Conseil Municipal vote à l'unanimité les tarifs communaux pour l’année civile 2018 (du 01/01/2018 au 31/12/2018) comme suit :

TARIFS LOCATION SALLE POLYVALENTE

DUREE DE LOCATION HORS COMMUNE COMMUNE

2 JOURS week-end LR 250 €

1 JOUR week-end AK 180 €

SOIREE (semaine) AIR 110€

VIN D'HONNEUR AK 110 €

LOCATION VAISSELLE 1€/personneCOMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017

CAUTION | | 500 €

CASSE VAISSELLE

VERRE 1.50

ASSIETTE 2.5

COUVERT 1

TASSES 1.5

PLATEAU 7

BROC A EAU 4

COUTEAU OFFICE 2

AUTRES ACTIVITES TARIF

pour toutes activités commerciales (type

exposition-vente, vente au déballage, etc) par | 360 €

week-end (2 jours).

pour toutes activités associatives pour la Siège à Sommervieu : 50 €

saison annuelle. Siège hors Sommervieu : 150 €

CIMETIERE TARIFS

Concession ancien cimetière 30 ans 130 €

Concession ancien cimetière 50 ans 180 €

Cave-urne 30 ans 600 €

Cave-urne 50 ans 750 €

Concession nouveau cimetière 30 ans 320 €

Concession nouveau cimetière 50 ans 420 €

Panneau publicitaire Sophie 120 €

Photocopies A4 0.15 €

Pompe communale 40 €

Redevance d’occupation 2018 du domaine public communal.

Les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire. Ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire. Ils ne confèrent pas de droits réels à

l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par

l'assemblée délibérante. Ces principes jurisprudentiels ont été codifiés au sein du code général de la propriété des personnes publiques, aux articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-

1 à L2125-6.

Les commerçants et restaurateurs s’adressent à la commune pour solliciter les autorisations d'occupation du domaine public. Il faut savoir que l'utilisation de la voie publique pour des activités commerciales fixes (étalages, terrasses, kiosques, buvettes….) ou mobiles (ventes à partir d’une camionnette stationnée sur un trottoir) est soumise à une procédure

d'autorisation préalable.

L'autorisation est donnée par arrêté et elle est précaire et révocable. Ces autorisations peuvent toujours être retirées quel que soit le terme fixé pour leur durée maximale. Le retrait est prononcé par l’autorité qui avait octroyé la permission. Il peut intervenir pour tout motif d'intérêt général et n’ouvre droit à aucune indemnité dès lors qu’il repose sur un motif légitime.COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017

Le fait pour une personne d’offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public est constitutif de la pratique de la « vente sauvage ».

Les ventes sauvages sont susceptibles d’être sanctionnées à plusieurs titres : - sanctions dans le cadre de la réglementation de la concurrence (art. L 442-8, al. 1 du code de commerce) :

. consignation des produits offerts à la vente,

. condamnation à verser au Trésor une somme correspondant à la valeur des produits consignés,

.ou confiscation des produits offerts à la vente ;

- sanction pour vente sauvage en violation de textes réglementaires, notamment d’arrêtés municipaux {article R 644-3 du code pénal) : peine de contravention de quatrième classe, c’est-à-dire amende pouvant atteindre 750 euros (3750 euros pour les personnes morales) ; - sanction pour entrave à la libre circulation sur la voie publique (art. R 644-2 du code pénal) : peine de contravention de quatrième classe, c’est-à-dire amende pouvant atteindre 750 euros ;

- contravention de voirie (art. R 116-2 du code de la voirie): amende de 1 500 euros (contravention de 5° classe). Ceci intéresse particulièrement la police municipale. Par ailleurs, les «ventes sauvages» pouvant causer un préjudice aux commerçants régulièrement installés, ceux-ci sont en droit de réclamer en justice des dommages et intérêts.

DELIBERATION

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles

L2122-1 à L 2122-3 et L.2125-1 à L 2125<6 ;

. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des

autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement

d'une redevance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à F’unanimité de fixer les redevances de la façon suivante pour l'année civile 2018 :

Nature de l’activité : Commerçants ambulants avec étalage (type « produits alimentaires ») ou camion (type « pizza »).

Lieu d'installation : Place de l’Orangerie.

Surface : emprise du camion.

Fréquence : une fois par semaine maximum.

Redevance forfaitaire non proratisable annuelle : 15 €.

Nature de l’activité :Commerçants ambulants avec étalage (produits de type non-

alimentaires) ou camion (type « outillage »).

Lieu d’installation : Place de l’Orangerie.

Surface : emprise du camion.

Fréquence : une fois par mois maximum.

Redevance forfaitaire pour chaque installation: 15 €.

Nature de l’activité : installation d’une terrasse (tables, chaises) sur le trottoir à proximité du commerce « La grande des Fred’s ») face à la place de l'Orangerie.COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017

Redevance forfaitaire annuelle : 1 €.

Chaque commerçant devra faire une demande écrite. L'autorisation temporaire et précaire

sera délivrée pour l’année civile et doit faire l’objet d’un renouvellement express sur

demande écrite de la part du commerçant.

Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures

constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du

permissionnaire.

Le permissionnaire devra stationner de manière à ne créer ni risque ni gène pour fa

circulation en toute sécurité des piétons et des véhicules sur la place de l’Orangerie ainsi que

sur les trottoirs.

-4- DECISION MODIFICATIVE DE BUDGET.

BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 2017

Vu la nécessité d'ajuster les crédits ouverts au BP2017,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote la Décision Modificative Budgétaire n°2 suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

N° DE COMPTE - DEPENSE MODIFICATION _| NOUVEAU MONTANT

615231 +4000 15000

657351 | | -4000 6000

73921 -65100 0

739211 +65100 65100

-5- CONVENTION D'OCCUPATION DU PRESBYTERE.

Mme le Maire propose que la commune mette à disposition par convention le presbytère de Sommervieu au Père Turmel à titre d’occupant précaire et révocable et présente une

convention pour une durée ferme et non reconductible de 1 an à compter du 01/01/2018. Le montant de l’indemnité annuelle d'occupation proposé est de 468 €. Le bénéficiaire devra fournir une attestation d'assurance

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-1- accepte les termes de la convention présentée.

-2- autorise Mme le Maire à la signer.

-6- INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EDIFICES DU CULTE.

Vu la circulaire NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987,COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l’unanimité d’attribuer à Monsieur l’abbé Michel TURMEL, gardien résidant dans la localité où se trouve l'édifice du culte, une indemnité de gardiennage de l’église d’un montant de 468 € (soit 117 € par trimestre) pour l’année civile 2018.

-7- CONTRAT DE MAINTENANCE DU SITE INTERNET.

M Laporte, Adjoint, présente un devis n° PR1711-0061 de l’entreprise RESIAW — 27500 CAMPIGNY pour la maintenance du site internet de la commune du 12/12/2017 au 31/12/2018 pour un montant de 225 EUR HT.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

-1- accepte le devis présenté.

-2- autorise Mme le Maire à la signer.

-8- CONTRAT DE MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS LOISIRS DU PARC MUNICIPAL.

Le contrat de maintenance et d’entretien des jeux du parc avec la société ETEC arrive à échéance le 31/12/17. La société propose un nouveau contrat pour une durée de 1 an, éventuellement renouvelable deux fois par reconduction expresse sans pouvoir excéder 3 ans avec possibilité de dénonciation à chaque date anniversaire (préavis de deux mois par lettre avec AR) pour un montant de annuel de 975 EUR HT.

A l'unanimité, le Conseil Municipal accepte le devis présenté et autorise Mme le maire à le signet.

-9- CONVENTION D’INSTALLATION ET D'EXPLOITATION

DU MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE.

M Laporte présente une convention d'occupation domaniale en vue d’installer et d’exploiter du mobiliet urbain publicitaire avec la société MEDIALINE.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

-1- accepte les termes de la convention.

-2- autorise Mme le Maire à la signer.

-10- DEVIS DE TRAVAUX POUR TRAVAUX ADAP.

Mme le Maire présente un devis n° DE16078 de l’entreprise LESAVOUREUX 14400 SOMMERVIEU d’un montant de 1633.20 TTC pour des travaux de mise en conformité à laCOMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017

salle polyvalente dans Le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programimé.

Le conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention,

-1- accepte le devis présenté.

-2- autorise Mme le Maire à le signer.

-11- QUESTIONS DIVERSES

Questions diverses, bilans, calendrier, informations diverses : succès du salon de peinture et du repas des Anciens ; distribution des colis Le 15/12, spectacle famille le 28/01/18 à 15h,

vœux du maire le 06/01/18 à 18h; état des chemins (route de Courseulles, chemin des.

pierres, chemin des chasseurs); réunions PEUT et Eaux Pluviales; travaux voiries et

commission des travaux).