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Déliberation - 4.1 Admission NON Valeur 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 4.1 Admission NON Valeur 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20240703-DEL240703N4-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/07/2024
Publication : 05/07/2024
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 4.1
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES OU ETEINTES
SEANCE DU 3 JUILLET 2024
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 36
Votants : 42
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le
4 juillet 2024, la liste des délibérations
examinées le 3 juillet 2024.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-quatre, le 3 du mois de juillet, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 27 juin 2024 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - H. PAVAMANI - J. PICARD - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : R. JOURDIN ayant donné pouvoir à S. LOUZE - C. BOUANZI ayant donné pouvoir à P. PRIGENT - S. DAYANI ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - F. LALLEMAND ayant donné pouvoir à M. AISSA - A. KORKMAZ ayant donné pouvoir à O. SEGURA - R. CAUDRON ayant donné pouvoir à S. CAPRON.
Absents : C. BIGARNET - A. MARIN - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : F. PYOT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20240703-DEL240703N4-1-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/07/2024
Publication : 05/07/2024
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu Pinstruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux
métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu le règlement budgétaire et financier de la commune de Corbeil-Essonnes, approuvé par
délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2023,
Vu les demandes d'admission en non-valeur relatives à diverses créances, présentées par monsieur
le trésorier principal,
Considérant que les diligences effectuées par monsieur le trésorier principal pour obtenir le
règlement de ces créances sont demeurées infructueuses, en raison de l’insolvabilité des débiteurs,
Considérant que le montant des créances irrécouvrables (impayés, insuffisances d’actif) s'élève à la
somme de 50 006,53 €,
Considérant qu'il y a lieu par conséquent d'admettre en non-valeur le montant de ces créances
irrécouvrables ou éteintes, soit un total de 50 006,53 €,
Vu l'avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 26 juin
2024,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
- Admet en non-valeur les créances proposées par monsieur le trésorier principal,
représentant un montant total de 50 006,53 €, telles qu'indiquées dans le tableau suivant :
Articles Listes Motifs de admission en non-valeur en à
6541 6782350115 | Créances irrécouvrables 50 006,53
Sous-total | Créances admises en non-valeur 50 006,53
6542 | / Créances éteintes 0
Sous-total | Créances éteintes 0
TOTAL : a. 50 006,53
-_ Dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget
de l'exercice concerné,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20240703-DEL240703N4-1-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/07/2024
Publication : 05/07/2024
Fait et délibéré en séance, te 3 juillet 2024 et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU