Déliberation - 13.06

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Déliberation - 13.06 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Brax. Lien du pdf (Déliberation - 13.06)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE BRAX DÉPARTEMENT DE LA

Liberté - Égalité - Fraternité HAUTE GARONNE

CM du 20 juin 2013 Page 1 sur 8

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 JUIN 2013

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean- Pierre VERGÉ, Maire.

Présents : Mesdames Cathy AMOROS, Nadine AYMARD, Geneviève BÉGUÉ, Amapola GARRIC, Sophie GILLAUX, Joëlle ROBIN, Cathy TABORSKI et Messieurs Jean-Michel DELCHER, Grégory FRÉCHOU, Christian GABIS, Christian LAMARQUE, André LAPASSET, Bernard POMMET.

Pouvoirs : Monsieur Jean-Christophe SOULIÉ donne pouvoir à Monsieur Jean-Michel DELCHER.

Madame Claudine BROSSERON donne pouvoir à Madame Nadine AYMARD.

Monsieur Thierry HUGUET donne pouvoir à Monsieur Bernard POMMET. Monsieur Roger BOREL donne pouvoir à Monsieur Christian LAMARQUE.

Absente : Madame Anne-Marie MELLET-BARBOULE.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Ouverture de la séance à : 21 heures.

Secrétaire de séance : Madame Geneviève BÉGUÉ.

        

Monsieur le Maire avant de passer à l’examen de l’ordre du jour demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui faire connaître s’il y a des corrections éventuelles à apporter au dernier compte rendu de séance. En l’absence de remarque il considère qu’il est adopté.

Ensuite il demande à l’assemblée qui l’accepte de bien vouloir rajouter en questions diverses trois points concernant le recrutement d’agents non-titulaires pour accroissement temporaire d’activités, l’augmentation des heures pour le personnel des écoles et enfin une demande de subvention pour des tondeuses.

Il demande à l’assemblée qui l’accepte de retirer de l’ordre du jour, le point 4-1 – VOIRIE : Circulation rue des écoles.

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 14

Votants : 18CM du 20 juin 2013 Page 2 sur 8

4-1 – VOIRIE : Circulation rue des écoles.

Ce point a été retiré de l’ordre du jour.

4-2 – INTERCOMMUNALITE : Conseil Communautaire, création de 12 sièges supplémentaires.

La loi du 16 décembre 2010 a modifié les conditions dans lesquelles doivent être fixés le nombre et la répartition des sièges des conseils communautaires, applicables au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Ces nouvelles dispositions sont codifiées à l’article L 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales.

Pour les communautés urbaines le nombre de sièges à pourvoir et leur répartition sont désormais fixés automatiquement selon le tableau défini à l’article L 5211-6-1-III du code précité dans les conditions prévues aux IV du même article.

Toutefois, à l’issue de l’application de l’ensemble de ces modalités, un nombre de sièges supplémentaires, inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges obtenu précédemment, peut être créé et réparti par la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Pour les communautés urbaines, cette décision peut fixer pour une commune un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges de l’organe délibérant.

Par courrier en date du 15 mars 2013, Monsieur le Préfet a rappelé que la loi susvisée imposait aux conseils municipaux de délibérer avant le 30 juin 2013.

Il est donc proposé, d'une part, de créer, au sein du prochain Conseil communautaire de la Communauté urbaine Toulouse métropole, 12 sièges supplémentaires correspondant à 10 % du nombre total de sièges issu de l’application des dispositions des II, III et IV de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, d’autre part, d’approuver en conséquence la répartition suivante :

Commune Population municipale

Répartition des sièges

en application des

dispositions des II, III

et IV de l’article L 5211-

6-1 du CGCT

Répartition des 12

sièges

supplémentaires en

application du VI de

l’article L 5211-6-1 du

CGCT

Répartition totale

Toulouse 441 802 61 6 67

Colomiers 35 186 8 8

Tournefeuille 25 340 6 6

Blagnac 21 710 5 5

Cugnaux 15 807 3 3

Balma 13 474 3 3

L’Union 11 868 2 1 3

Saint Orens 10 918 2 2

Saint Jean 10 259 2 2

Castelginest 8 745 2 2

Villeneuve

Tolosane 8 637 2 2

Pibrac 8 091 1 1 2CM du 20 juin 2013 Page 3 sur 8

Aucamville 8 049 1 1 2

Launaguet 7 149 1 1 2

Aussonne 6 357 1 1 2

Cornebarrieu 5 724 1 1 2

Saint Alban 5 634 1 1

Beauzelle 5 179 1 1

Fenouillet 5 166 1 1

Saint Jory 5 082 1 1

Bruguières 4 967 1 1

Quint

Fonsegrives 4 850 1 1

Mondonville 4 236 1 1

Montrabé 3 585 1 1

Gratentour 3 545 1 1

Seilh 3 065 1 1

Gagnac sur

Garonne 2 952 1 1

Fonbeauzard 2 764 1 1

Brax 2 531 1 1

Lespinasse 2 526 1 1

Dremil Lafage 2 473 1 1

Flourens 1 791 1 1

Mons 1 455 1 1

Beaupuy 1 275 1 1

Aigrefeuille 1 077 1 1

Pin Balma 887 1 1

Mondouzil 239 1 1

Total 704 395 122 12 134

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’approuver la création de 12 sièges supplémentaires au Conseil communautaire de la Communauté urbaine Toulouse métropole et de porter l’effectif total du Conseil communautaire de Toulouse métropole à 134 sièges.CM du 20 juin 2013 Page 4 sur 8

- D’approuver la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire de Toulouse métropole de la manière suivante :

Nouvelle

répartition

Aigrefeuille 1

Aucamville 2

Aussonne 2

Balma 3

Beaupuy 1

Beauzelle 1

Blagnac 5

Brax 1

Bruguières 1

Castelginest 2

Colomiers 8

Cornebarrieu 2

Cugnaux 3

Dremil-Lafage 1

Fenouillet 1

Flourens 1

Fonbeauzard 1

Gagnac sur

Garonne 1

Gratentour 1

Launaguet 2

Lespinasse 1

L'Union 3

Mondonville 1

Mons 1

Montrabé 1

Mondouzil 1

Pibrac 2

Pin-Balma 1

Quint-

Fonsegrives 1

Saint-Alban 1

Saint-Jean 2

Saint-Jory 1

Saint-Orens 2

Seilh 1

Toulouse 67

Tournefeuille 6

Villeneuve-

Tolosane 2

Total 134

- et autorise Monsieur le Maire à transmettre à Monsieur le Préfet de Haute-Garonne la présente délibération afin qu’il constate et arrête la répartition des sièges du Conseil communautaire de Toulouse métropole, applicable au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

4-3 – INTERCOMMUNALITE : Extension du périmètre du syndicat intercommunal de transport des personnes âgées.

Après avoir déposé sur le bureau de l’assemblée le dossier, Monsieur le Maire indique que les communes suivantes ont fait une demande d’adhésion au syndicat intercommunal de transport des personnes âgées (SITPA) :

Arrondissement de Muret :

FRANCON.

Arrondissement de Saint-Gaudens :

MONT-DE-GALIE.

Arrondissement de Toulouse :

VAUDREUILLE.

Après cet exposé, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, qui l’accepte, de donner un avis favorable à cette demande pour l’intégration de ces communes au SITPA.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0CM du 20 juin 2013 Page 5 sur 8

4-4 – INTERCOMMUNALITE : Rapport d’activités eau et assainissement.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les articles 73 à 76 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ont introduit des mesures de transparence dans la gestion des services publics d’eau et d’assainissement. Ainsi, un rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire présente donc au Conseil Municipal le rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif de Toulouse Métropole.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

− de prendre acte de la présentation de ce rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif.

− et d’approuver ce rapport,

Ce rapport sera mis à la disposition des élus et des citoyens.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

4-5 – PATRIMOINE : Cession à titre gratuit par le Conseil Général du préfabriqué de l’école maternelle.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conseil Général a mis à disposition un préfabriqué à la commune, installé pour l’école maternelle sous le n°873.

Le règlement de Conseil Général prévoit la cession à titre gratuit au profit de la commune d’implantation pour un bâtiment ayant plus de 10 ans d’âge.

Une convention de transfert est en cours de signature.

4-6 – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES : Création d’un poste d’adjoint administratif de 1ère classe.

Préambule :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un adjoint administratif de 2ème classe a obtenu l’examen professionnel dérogatoire d’Adjoint Administratif de 1ère classe et la commune souhaite le nommer à ce grade. Pour cela il convient de créer ce poste.

Création d’un poste d’adjoint administratif de 1ère classe :

Monsieur le Maire propose de créer, comme prévu au budget primitif :

- Un poste d’Adjoint Administratif de 1ère classe à compter du 1er septembre 2013.

Après cet exposé le Conseil Municipal délibère, et autorise Monsieur le Maire à créer :

- Un poste d’Adjoint Administratif de 1ère classe à compter du 1er septembre 2013.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0CM du 20 juin 2013 Page 6 sur 8

4-7 – MARCHES PUBLICS : Autorisation de signature à Monsieur le Maire pour le marché de travaux de la réhabilitation de la gare.

Monsieur le Maire passe la parole à Madame TABORSKI, Maire-Adjointe chargée des bâtiments communaux qui indique que la commune a lancé une procédure adaptée le 28 janvier 2013 pour la passation d’un marché de travaux, dont le programme des travaux et l’enveloppe financière prévisionnelle avaient été adoptés par une délibération du Conseil Municipal du 1er février 2011 à 360 000 € HT.

Suite à l’avant-projet définitif présenté par l’architecte, Monsieur PONCHET, une demande de subvention pour les travaux a été déposée au Conseil Général pour un montant de 479 994,80 HT.

La procédure a débuté par l’envoi, d’un avis d’appel public à la concurrence pour publication à « La Dépêche du Midi ». Cet avis est paru dans ce journal le 28 janvier 2013. La date et l’heure limites de remise des plis avaient été fixées au 11 mars 2013 à 12h.

Suite à une commission d’ouverture des plis en date du 11 mars 2013 et à un premier examen des propositions en commission des marchés du 02 avril 2013, sur les conseils de la commission, Monsieur le Maire décide que les lots 3 serrurerie, 3 bis gravage serrurerie, 4 bis contrôle d’accès électronique des portes, 10 chauffage et 14 gestion technique du bâtiment web sont déclarés sans suite dans l’intérêt de la collectivité.

La nouvelle procédure de relance des lots 3 et 10 a débuté par l’envoi, d’un avis d’appel public à la concurrence pour publication à « La Dépêche du Midi ». Cet avis est paru dans ce journal le 11 avril 2013. La date et l’heure limites de remise des plis avaient été fixées au 13 mai 2013 à 12h.

Suite à la négociation, la commission du 17 juin 2013 a permis de faire l’analyse définitive des offres, et la personne responsable des marchés a décidé de retenir les entreprises suivantes :

Lot Entreprises Prix Note prix Note mémoire Développement durable Note totale

1 PITEL 185 000.00 37.95 35 18 90.95 2 BEGUE 44 502.88 40.00 31 15 86.00 3 SATI 42 949.50 40.00 40 17 97.00 4 ALUFER 47 500.00 40.00 36 17 93.00 5 KUENTZ 15 858.00 40.00 37 16 93.00 6 SA EPT 28 386.48 40.00 35 16 91.00 7 BATI SERVICE 16 711.00 40.00 32 16 88.00

8 UNION DES PEINTRES 11 300.00 29.78 39 19 87.78

9 MIDI THERMIQUE 10 260.84 37.35 38 18 93.35 10 TECHNICLIMATIC 40 000.00 40.00 38 18 96.00 11 DUNAC 24 410.85 40.00 33 15 88.00 12 CEDES 470.00 40 35 16 91.00 13 SOPA 18 500.00 40 37 18 95.00 Montant des travaux 485 849.55€ HT

L’enveloppe financière du projet :

Désignation Montant HT

Travaux 485 849.55

Maitrise d’œuvre 37 500.00

Diagnostic et Étude de sol 15 778.00

Contrôle technique 6 720.00

Coordination sécurité et protection de la santé 1 500.00

Assurance 6 937.20

Frais annexes (publicité…) 4 468.14

imprévus 20 000.00

TOTAL 578 752.89CM du 20 juin 2013 Page 7 sur 8

Après cet exposé, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal qui l’accepte de :

- l’autoriser à notifier le marché aux différentes entreprises citées ci-dessus.

- à entreprendre toutes les démarches correspondantes.

Il tient à remercier Madame TABORSKI pour le travail réalisé dans le montage des dossiers et l’analyse des différentes réponses.

Après cet exposé le Conseil Municipal accepte les propositions et autorise Monsieur le Maire à appliquer cette décision.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

4-8 – QUESTIONS DIVERSES.

4-8-1 – RESSOURCES HUMAINES : Recrutement d’agents non-titulaires pour accroissement temporaire d’activités.

Après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée le dossier, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de prévoir le recrutement d’agents non-titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d’activités.

En application de l’article 3, 2ème alinéa et de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié par la loi n° 94-1194 du 27 décembre 1994, il convient de déterminer le nombre, le grade et le niveau de rémunération de ces emplois non permanents et de renouveler cette démarche tous les six mois. Ces emplois sont les suivants :

- 1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe Échelle 3 de rémunération

- 2 postes d’adjoint technique de 2ème classe Échelle 3 de rémunération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la décision de prévoir le recrutement des agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d’activités.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

4-8-2 – RESSOURCES HUMAINES : Augmentation des heures pour le personnel des écoles.

Après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée le dossier, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bernard POMMET, Adjoint au personnel, qui explique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de pallier à un surcroit de travail suite à l’application réglementaire des nouveaux rythmes scolaires et ce à compter du la rentrée 2013.

Il précise que pour l’ensemble du personnel des écoles leur horaire passera de 30 heures à 31 heures hebdomadaires soit une augmentation de 1 heure. Cette mesure étant une mesure d’équité pour tout ce personnel. Un arrêté fixera la date de prise d’effet au 1er septembre 2013.

Il demande au Conseil Municipal de le suivre dans cette démarche et rend la parole à Monsieur le Maire pour le vote.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal cette augmentation horaire de 30 heures à 31 heures hebdomadaires pour l’ensemble du personnel des écoles. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0CM du 20 juin 2013 Page 8 sur 8

4-8-3 – SUBVENTIONS : Demande de subventions pour des tondeuses.

Monsieur le Maire, après avoir déposé le dossier sur le bureau de l’Assemblée indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir l’achat de tondeuses.

Il soumet ensuite à l’assemblée les diverses propositions chiffrées :

SACRE VERTS LOISIRS

Désignation Prix HT

2 Tondeuses Honda HRH 536 HXE 3010.02 €

Cette proposition pour un montant total hors taxe de 3010.02 € HT apparait être celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix et il souhaite que le Conseil Municipal le suive sur ce choix.

Dans le plan de financement, Monsieur le Maire prévoit d’obtenir l’aide du Conseil Général et il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à la solliciter. La part restant à la charge de la commune après déduction de la subvention, sera financée par l’utilisation de fonds propres ou par la souscription d’emprunt. La dépense est inscrite au budget 2013 à l’opération 13.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter cette subvention.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h30