Déliberation - 13.12

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Déliberation - 13.12 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Brax. Lien du pdf (Déliberation - 13.12)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE BRAX DÉPARTEMENT DE LA

Liberté - Égalité - Fraternité HAUTE GARONNE

CM du 16 juillet 2013 Page 1 sur 12

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DECEMBRE 2013

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean- Pierre VERGÉ, Maire.

Présents : Mesdames Nadine AYMARD, Claudine BROSSERON, Amapola GARRIC, Joëlle ROBIN, Sophie GILLAUX, et Messieurs Roger BOREL, Jean-Michel DELCHER, Grégory FRÉCHOU, Christian GABIS, Christian LAMARQUE, André LAPASSET, Bernard POMMET, Jean-Christophe SOULIÉ.

Pouvoirs : Madame Geneviève BÉGUÉ donne pouvoir à Madame Amapola GARRIC. Madame Cathy TABORSKI donne pouvoir à Monsieur Bernard POMMET.

Absents : Mesdames Cathy AMOROS et Anne-Marie MELLET-BARBOULE et Monsieur Thierry HUGUET.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Ouverture de la séance à : 21 heures.

Secrétaire de séance : Monsieur Bernard POMMET

        

Monsieur le Maire avant de passer à l’examen de l’ordre du jour demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui faire connaître s’il y a des corrections éventuelles à apporter au dernier compte rendu de séance. En l’absence de remarque il considère qu’il est adopté.

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 14

Votants : 16CM du 16 décembre 2013 Page 2 sur 12

8-1 – DOMAINE ET PATRIMOINE : Échange de parcelles.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 15 mai 2013, celle-ci a adopté le déclassement d’une partie de voie communale située entre le PN33 et la Chemin des Cigareaux et a procédé à son classement dans le domaine privé communal.

Monsieur le Maire propose de faire un échange avec le propriétaire mitoyen de cette parcelle communale du chemin des Cigareaux et ce afin de pouvoir effectuer un alignement du domaine public de la route.

Aussi, un procès-verbal de délimitation sous le numéro 888B en date du 2 juillet 2013 a été dressé par la SCP SAINT SUPERY-JEAN-PEREZ domicilié à L’Isle-Jourdain-32600 à savoir au lieu-dit Chemin des Cigareaux, section AE :

-cession de la commune :

- numéro cadastral 270 pour une superficie de 125 m²

-cession de Mr BONNINEAU et Mme SANCHEZ :

- numéro cadastral 265 pour une superficie de 13 m²

- numéro cadastral 266 pour une superficie de 5 m²

- numéro cadastral 269 pour une superficie de 1 m² soit un total de 19m².

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de procéder à cet échange entre la commune et Mr BONNINEAU et Mme SANCHEZ.

Ouïe le Maire dans son exposé, le Conseil délibère et :

- Décide d’approuver cet échange à l’amiable, sans soulte,

- De mettre les frais de notaire à la charge de Mr BONNINEAU et de Mme SANCHEZ - D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes permettant cet échange de parcelles.

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

8-2 – DOMAINE ET PATRIMOINE : Cheminement du Courbet ; autorisation donnée à Monsieur le Maire pour négocier.

Depuis 2004, la commune par l’intermédiaire du Syndicat Mixte du Courbet entretien régulièrement les berges du ruisseau. Le secteur est agréable et de nombreux randonneurs, ainsi que l’association des chemins de St Jacques sont demandeurs d’un cheminement qui permettrait en partant de Léguevin de rejoindre Pibrac en longeant le Courbet.

Un cheminement existe de Léguevin jusqu’à la partie boisée en empruntant le Grand Collecteur de l’Aussonelle. Des discussions avec la commune de Pibrac ont montré que le cheminement pourrait passer dans un bois leur appartenant quelques centaines de mètres avant notre station d’épuration.

Il manque donc un cheminement d’environ 1600m situé sur des parcelles privées sur notre commune. Le propriétaire a donné son accord de principe pour nous vendre les fonds de parcelle. Pour aller plus loin dans les discussions, il est nécessaire de connaître la surface de parcelles que cela représente.

Après cet exposé, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à mandater un géomètre pour tracer le cheminement et à continuer les discussions avec le propriétaire.

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0CM du 16 décembre 2013 Page 3 sur 12

8-3 – COMMANDE PUBLIQUE : Information avenant LEC, rythmes scolaires pour 2013.

Après avoir déposé le dossier sur le bureau de l'Assemblée, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian LAMARQUE qui informe le Conseil Municipal que dans le cadre des changements des rythmes scolaires pour la rentrée 2013 le contrat avec notre prestataire de service LEC GS doit être modifié.

En effet ces changements ont entrainés le passage à 9 demi-journées d'école avec le mercredi matin travaillé et le temps périscolaire allongé. L'avenant n°1 tient compte de la suppression de l'ALSH du mercredi matin et de l'augmentation des temps périscolaires avec la mise en place de TAP (Temps d'Activités Périscolaires) ainsi que le remplacement de 2 ATSEM, 2 heures tous les midis pour leur permettre de faire une pause.

Le montant de cet avenant pour un supplément au contrat existant est de 10 158,45 €.

8-4 – FINANCES : Actualisation des tarifs de la restauration scolaire.

Après avoir déposé le dossier sur le bureau de l’Assemblée, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian LAMARQUE qui propose au Conseil Municipal de modifier les tarifs périscolaires.

L’augmentation des prix de notre prestataire de la restauration scolaire est de 3,234% (calculé sur la période de janvier 2012 à janvier 2013).

L’augmentation du coût de la vie pour la période de novembre 2012 à octobre 2013 étant de 0.5%, les tarifs de la restauration scolaire seront réévalués de 1% à partir de 1er janvier 2014. Les quotients familiaux seront eux aussi réévalués de 1%.

Les tarifs de l’ALAE resteront identiques.

Les tarifs et les quotients deviennent :

Quotient Familial jusqu’à 9 512 € :

- Repas : 3,12+ A.L.A.E. Midi : 0,30 3,42 € le repas réservé

- Repas : 3,69 + A.L.A.E. Midi : 0,30 3,99€ le repas réservé occasionnellement

- Repas : 5,45 + A.L.A.E. Midi : 0,30 5,75 € le repas non réservé

- Additif au repas : 0,27 + A.L.A.E. Midi : 0,30 0,57 € le repas amené

Quotient Familial au-dessus de 9 513 € et jusqu’à 13 589 € :

- Repas : 3,46 + A.L.A.E. Midi : 0,40 3,86 € le repas réservé

- Repas : 4,02 + A.L.A.E. Midi : 0,40 4,42 € le repas réservé occasionnellement

- Repas : 5,79 + A.L.A.E. Midi : 0,40 6,19 € le repas non réservé

- Additif au repas : 0,58 + A.L.A.E. Midi : 0,40 0,98 € le repas amené

Quotient Familial au-dessus de 13 590 € et jusqu’à 17 668 € :

- Repas : 3,46 + A.L.A.E. Midi : 0,55 4,01 € le repas réservé

- Repas : 4,02 + A.L.A.E. Midi : 0,55 4,57 € le repas réservé occasionnellement

- Repas : 5,79 + A.L.A.E. Midi : 0,55 6,34 € le repas non réservé

- Additif au repas : 0,58 + A.L.A.E. Midi : 0,55 1,13 € le repas amenéCM du 16 décembre 2013 Page 4 sur 12

Quotient Familial au-dessus de 17 669 €

- Repas : 3,46 + A.L.A.E. Midi : 0,80 4,26 € le repas réservé

- Repas : 4,02 + A.L.A.E. Midi : 0,80 4,82 € le repas réservé occasionnellement

- Repas : 5,79 + A.L.A.E. Midi : 0,80 6,59 € le repas non réservé

- Additif au repas : 0,58 + A.L.A.E. Midi : 0,80 1,38 € le repas amené

Après cet exposé le Conseil Municipal accepte les propositions et autorise Monsieur le Maire à appliquer cette décision.

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

8-5 – FINANCES : Actualisation des autres tarifs des prestations de la mairie.

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Bernard POMMET qui informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de revoir les différents tarifs appliqués par la commune.

À cet effet, Monsieur le Maire propose une augmentation de 0,5% (inflation de novembre 2012 à octobre 2013).

Après en avoir délibéré, l’assemblée décide :

- de fixer les nouveaux tarifs comme suit :

Concessions cimetière :

Type de concession Superficie en m2 Durée de le concession Prix 2014

Caveau 6 50 ans 274 €

Tombe 2.5 50 ans 137 €

Tombe cinéraire 1 30 ans 137 €

Dépositoire

3 premiers mois Gratuit

du 4ème au 6ème mois au mois 12,00€

à partir du 7ème mois au mois 22,00 €

Location des salles

Locaux Tarifs 2014

Petite salle et buvette (maxi 50 pers) 128,00 €

Petite salle et buvette (maxi 50 pers) avec option ménage 287,00 €

1/3 de la grande salle ( au-delà de 50 pers) 190,75 €

1/3 de la grande salle ( au-delà de 50 pers) avec option ménage de 200 403,00 €

Grande salle plus petite salle et buvette (ménage inclus) 531,00 € Le chauffage s’il est demandé, est facturé en supplément au prorata de la consommation de gaz.

Photocopies couleurs

Tarif 2013

Photocopies

couleurs 0,21 €CM du 16 décembre 2013 Page 5 sur 12

Occupation du domaine public

Occupation occasionnelle du domaine public: Tarifs 2013 Cirque spectacle itinérant Tarif/jour de représentation 21.00 € Itinérants PL Tarif/jour de vente 16.00 € Forfait branchement :

- EDF Par jour 16.00 €

- Eau Par jour 6.00 €

Commerçants itinérants installés à demeure sur le domaine public:

Forfait branchement électrique Tarif /mois 17.00 €

Marché du dimanche matin:

Commerçants abonnés ou habituels ml/Jours de marché 0,43 €

Commerçants occasionnels ml/J 0,63 €

- Volants ml/J 0,69 €

- Posticheurs ml/J 0,69 €

- Démonstrateurs ml/J 0,69 €

Forfait branchement :

- EDF Tarif par jour 1.40 €

- Eau Tarif par jour 1.60 €

Commerçants abonnés ou habituels Tarif abonnement mensuel au ml 1,25 €

Abonnement :

- EDF Tarif mensuel au ml 3,00 €

- Eau Tarif mensuel au ml 5,30 €

- et de charger Monsieur le Maire de mettre en place ces nouveaux tarifs.

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

8-6 – RESSOURCES HUMAINES : Contrat d'assurance groupe 2014.

Le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose un service facultatif d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ; - la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres, des conditions d’application du contrat groupe et de conseil dans le cadre d’une dimension transversale de la santé au travail et de la protection sociale.

L’échéance du contrat en cours étant fixée au 31 Décembre 2013, le CDG31 a procédé à une mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert pour la mise en place d’un nouveau contrat groupe au 1er janvier 2014. À l’issue de cette procédure, le groupement AXA France Vie (Assureur) / GRAS SAVOYE (Courtier) a été retenu, au titre de l’offre jugée économiquement la plus favorable, par la Commission d’Appel d’Offres du CDG31.Ce contrat groupe a une durée de 4 ans avec une reconduction possible pour une année supplémentaire.CM du 16 décembre 2013 Page 6 sur 12

Les résultats sont marqués par une hausse des cotisations qui est engendrée par les éléments de contexte suivants. Tout d’abord, le champ concurrentiel est fortement réduit par le retrait du marché d’un certain nombre de compagnies d’assurance, en raison de résultats défavorables sur le risque statutaire, et par l’exclusion des mutuelles du fait d’une application stricte des dispositions du Code de la Mutualité par l’Autorité de Contrôle Prudentiel. Par ailleurs, d’une façon générale, se conjuguent au niveau national une dégradation de l’absentéisme dans les collectivités locales, avec un allongement de la durée de travail du fait du recul de l’âge de la retraite. Cela oblige les assureurs à provisionner de façon plus importante les risques et donc à augmenter leurs tarifs.

Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents non titulaires de droit public ou de droit privé) :

- Garantie :

Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire ; Congé de grave maladie ;

Congé de maternité/adoption et paternité/accueil de l’enfant ;

Congé pour accident et maladie imputables au service.

- Taux de cotisation : 1.29%

Le taux de cotisation est garanti pendant 2 ans. Au-delà de ces deux années, la variation du taux (à garanties équivalentes) est adossée à l’évolution du rapport sinistres/primes par une clause contractuelle.

- Résiliation :

Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

Quatre choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.

Choix Garanties Taux Choix 1 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt.

6,86%

Choix 2 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt.

5,92%

Choix 3 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt.

5,45%

Choix 4 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité ou adoption et paternité et accueil de l’enfant.

3,17%

Le taux de cotisation est garanti pendant 2 ans. Au-delà de ces deux années, la variation du taux (à garanties équivalentes) est adossée à l’évolution du rapport sinistres/primes par une clause contractuelle.

- Résiliation :

Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.

Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Le Maire indique que le CDG31 propose donc à chacune des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.CM du 16 décembre 2013 Page 7 sur 12

L’adhésion permet en outre de bénéficier du suivi du traitement des sinistres, des indemnisations, des recours contre tiers, des statistiques de sinistralité et d’éventuelles actions connexes en santé au travail et maintien dans l’emploi (expertises, formations, études spécifiques, assistantes diverses, etc.).

Ce service est mis en œuvre par une équipe de 4 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion au service d’assurance statutaire et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique d’un montant représentant 5% du montant de la cotisation d’assurance.

Après discussion, l’Assemblée décide :

- d’adhérer au service d’assurance statutaire du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe 2014-2017 ;

En fonction du choix de l’assemblée

- de souscrire, dans le cadre de ce contrat groupe, à la couverture afférente aux agents IRCANTEC aux conditions précédemment exposées ;

- de souscrire, dans le cadre de ce contrat groupe, à la couverture afférente aux agents CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n° 4 précédemment exposées ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

- d’inscrire au Budget de la commune les sommes correspondantes.

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

8-7 – RESSOURCES HUMAINES : Relèvement du plafond de la prime annuelle.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de relever le plafond de la prime annuelle de nos agents, son plafond ayant été atteint. En effet, celle-ci avait été arrêtée par une délibération du 18 décembre 2006 concernant la mise en place du régime indemnitaire des agents de la collectivité.

Il passe ensuite la parole à Monsieur Bernard POMMET, Maire-Adjoint chargé du personnel, qui en rappelle son fonctionnement :

- le régime actuel de la prime annuelle prévoit un montant mini de 500,00 euros et un montant maxi de 900,00 euros en net et ce pour un temps plein,

- qu’elle est versée à tous les agents semestriellement en juin et en décembre, quelle que soit leur filière, titulaires et non-titulaires.

- qu’elle est versée au prorata du temps travaillé et attribuée aux agents présents dans la collectivité pendant au moins six mois consécutifs.

- qu’il est tenu compte de certaines absences dans son calcul (des retenues étant appliqué par jour d’absence, confère le tableau arrêté dans la délibération du 6 novembre 2006.)

Ouïe l’exposé, le Conseil Municipal délibère et :

- décide de porter le seuil maxi à 1 500 euros, en brut.

- d’appliquer ce nouveau seuil à compter du 1er janvier 2013 et d’inscrire cette dépense au budget 2013,

- de charger Monsieur le Maire de déterminer le montant individuel applicable à chaque agent.

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0CM du 16 décembre 2013 Page 8 sur 12

8-8 – RESSOURCES HUMAINES : Mise en place d'une protection sociale pour les agents de la commune.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le décret du 8 novembre 2011a fait évoluer le cadre juridique permettant aux collectivités locales de participer financièrement aux cotisations mutuelle santé et/ ou prévoyance de ses agents (agents titulaires, agents non-titulaires, agents de droit public comme de droit privé). Toutefois ce dispositif reste facultatif pour les agents comme pour les collectivités territoriales.

Monsieur le Maire passe la parole à Bernard POMMET, Marie-adjoint chargé des finances et du personnel de la collectivité. Celui-ci apporte les précisions suivantes :

Le cadre de la participation financière à la couverture sociale des agents est prévu selon l’une des deux procédures possibles :

- la labellisation : l’agent choisit parmi les offres proposées par les différentes mutuelles qui ont sollicité la labellisation de leurs règlements. La liste des offres labellisées est publiée sur le site de la DGCL et actualisée régulièrement.

ou

- la convention de participation : la collectivité choisit l’organisme mutualiste à l’issue d’une mise en concurrence et après élaboration d’un cahier des charges et signe une convention.

Ces deux procédures doivent garantir le respect des critères sociaux de solidarité.

Suite à une enquête réalisée auprès de notre personnel, il s’avère qu’à peine plus de 1% des agents ont souscrit une assurance prévoyance c’est-à-dire la garantie de maintien de salaire au-delà de 90 jours en cas de maladie et/ou d’invalidité. Le Comité technique paritaire a émis un avis favorable le 10 décembre 2013 sur la mise en place de la protection sociale des agents de la collectivité.

Aussi, afin de pouvoir soutenir le pouvoir d’achat des agents, et après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal délibère et approuve :

- de participer par la labellisation à la garantie prévoyance souscrite par leurs agents et ce à compter du 1er janvier 2014,

- de fixer un montant unitaire mensuel de 7 euros brut à chaque agent qui devra fournir la preuve d’adhésion annuelle à ce type de contrat. Cette aide ne doit pas excéder le montant de la cotisation. - d’inscrire la dépense au budget primitif 2014.

- et charge Monsieur le Maire de mettre en place ce dispositif

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

8-9 – COMMANDE PUBLIQUE : Règlement de sinistre : réparation de la grange Gailhaguet.

Après avoir déposé sur le bureau de l'Assemblée le dossier, Monsieur le Maire explique que suite à l'incendie de la halle Gailhaguet survenu le 19 août 2013 la compagnie d'assurance la SMACL a mandaté un expert qui a rendu son rapport.

L'assureur nous propose donc de rembourser les travaux nécessaires pour la remise en l'état de la halle à hauteur de 29 952,62 €. Les travaux seront programmés pour février 2014. Il faut refaire la charpente, la toiture et le pilier central.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 approuve le quantum des dommages au montant de 29 952,62 € ;  autorise le Maire à signer la lettre d'accord sur dommages.

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0CM du 16 décembre 2013 Page 9 sur 12

8-10 – RESSOURCES HUMAINES : Recrutement d'agents non-titulaires pour accroissement temporaire d'activité.

Après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée le dossier, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de prévoir le recrutement d’agents non-titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d’activités.

En application de l’article 3, 2ème alinéa et de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié par la loi n° 94-1194 du 27 décembre 1994, il convient de déterminer le nombre, le grade et le niveau de rémunération de ces emplois non permanents et de renouveler cette démarche tous les six mois. Ces emplois sont les suivants :

- 1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe Échelle 3 de rémunération

- 2 postes d’adjoint technique de 2ème classe Échelle 3 de rémunération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la décision de prévoir le recrutement des agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d’activités.

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

8-11 – COMMANDE PUBLIQUE : SDEHG : extension des réseaux au nouveau cimetière, chemin des coustalasses.

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune, le SDEHG a réalisé l'avant-projet sommaire de l'opération : Travaux d’extension des réseaux au nouveau cimetière, chemin des coustalasses, comprenant :

 Travaux d'extension de réseau basse tension et branchement :

-la réalisation d'un réseau basse tension aérien de 120 mètres environ en câble torsadé T 150mm²+2EP jusqu'à l'entrée du parking et de 80 mères environ de réseau souterrain en câble NFC 33210-3x95mm² jusqu'aux coffrets de type RMBT et de branchement abri compteur-disjoncteur à l'entrée du cimetière.

 Travaux d'éclairage du parking :

-la fourniture et pose de 3 mâts de 6 mètres de hauteur supportant un appareil équipé de lampe sodium haute pression 100 watts avec ballast électronique et réducteur de puissance.

-la fourniture et pose à l'entrée du parking, d'un coffret équipé d'un disjoncteur différentiel 300mApour la protection du réseau d'éclairage souterrain et d'une horloge pour l'extinction de l'éclairage la nuit.

-la fourniture et pose d'une gaine et d'une câblette en tranchée commune avec le réseau basse tension.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 6 361 €  Part SDEHG 16 632 €  Part restant à la charge de la commune 18 125 €

Total 41 118 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.CM du 16 décembre 2013 Page 10 sur 12

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 approuve l'avant-projet sommaire présenté ;

 s'engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus;  et décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

8-12 – URBANISME : Procédure de consultation du conservatoire botanique pour les autorisations de construire.

Monsieur le Maire après avoir déposé le dossier sur le bureau de l’assemblée passe la parole à Madame

Amapola GARRIC, adjointe chargée de l’urbanisme.

Celle-ci rappelle à l’assemblée qu’au regard de deux expériences sur les projets de lotissements « Les Villas

du Moulin » et « Les jardins d’Antoine », il est nécessaire de convenir d’un mode fonctionnement entre la

commune, le Conservatoire botanique National des Pyrénées et de Midi-Pyrénées et la DREAL (Direction

Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).

Suite à une réunion qui s’est tenue en mairie le 22 octobre 2013, un nouveau mode de fonctionnement a été

arrêté en matière d’urbanisme.

Les participants se sont mis d’accord sur plusieurs points :

- En amont des prospections de terrains, le Conservatoire doit informer de sa venue sur la commune,

la mairie ainsi que le propriétaire concerné.

- à l’issue de cette visite, un compte-rendu sera ensuite adressé à la mairie et au propriétaire.

- De toute façon un compte-rendu devra être remis en mairie à chaque fin d’année comprenant une

carte actualisée des plantes protégées avec la liste des parcelles concernées ainsi qu’un fond

cadastral. Si aucun état des lieux n’est transmis avant la fin de l’année, le rapport annuel précédent

sera reconduit et servira de références.

Madame GARRIC précise également que pour les dossiers concernés en urbanisme, il sera demandé l’avis

du Conservatoire en amont au moment de l’instruction des demandes.

Ouïe son exposé, le Conseil délibère :

Approuve ce nouveau mode fonctionnement en précisant que cela devrait permettre à l’avenir qu’un projet

autorisé dans le cadre du droit de l’urbanisme soit informé par la suite de la présence d’espèce végétale

protégée.

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 3 Mesdames Cathy TABORSKI et Sophie GILLAUX et Monsieur Bernard POMMET. Non-participation au vote : 0

8-13 – FINANCES : Demande de subvention au Conseil Général pour une auto-laveuse autoportée.

Monsieur le Maire, après avoir déposé le dossier sur le bureau de l’Assemblée indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’acheter une auto-laveuse.

Il soumet ensuite à l’assemblée les diverses propositions chiffrées pour cet achat.

Nom de l’Entreprise Désignation Prix HT

MULTILAV Laveuse électrique auto-portée RCM type Elan 732 11 624,00 €CM du 16 décembre 2013 Page 11 sur 12

Cette proposition pour un montant total hors taxe de 11 624,00 € HT apparait être celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix et il souhaite que le Conseil Municipal le suive sur ce choix.

Dans le plan de financement, Monsieur le Maire prévoit d’obtenir l’aide du Conseil Général et il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à la solliciter. La part restant à la charge de la commune après déduction de la subvention, sera financée par l’utilisation de fonds propres ou par la souscription d’emprunt. La dépense sera inscrite au budget 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter cette subvention.

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

8-14 – FINANCES : Engagement en Investissement avant le vote du budget.

Après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée le dossier, Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Bernard POMMET qui informe le Conseil Municipal qu’afin de permettre le règlement de dépenses en crédits de paiement avant le vote du budget primitif, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans les articles L1312-1 et R2311-9 : « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organisme délibérant, engager, liquider ou mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Crédit ouvert : 1 874 100,00 €.

Il convient par ailleurs de préciser le montant et l’affectation de ces crédits.

Le montant des crédits s’élèverait à :

- Chapitre : 21 : 163 525 €

- Chapitre 23 : 305 000 €

- Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- - adopte cette disposition réglementaire qui permet de faire face aux dépenses non engagées sur crédits de report, dépenses imprévues qui seront inscrites lors du budget de l’année suivante.

- approuve le montant des crédits pouvant être engagés, liquidés, ou mandatés avant l’adoption du vote du budget.

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

8-15 – URBANISME : Convention d'échange de données géographiques avec Toulouse Métropole.

Après avoir déposé sur le bureau de l'Assemblée le dossier, Monsieur le Maire explique à l'assemblée que nos services et ceux de Toulouse Métropole échangent régulièrement des fichiers d'informations géographiques telles que les adresses postales, l'orthographie aérienne, la représentation du plan cadastral et celle du plan de ville qui sont indispensables à la gestion ou à l'analyse de nos territoires.

Ces échanges seront facilités par la prochaine ouverture d'une "plateforme géomatique" qui sera mise à la disposition de tous les services communaux et communautaires. Cet outil, qui est géré par le service géomatique de la communauté urbaine, sera le socle commun à nos échanges.

Pour rendre ce projet opérationnel nous devons, outre les actions techniques nécessaires à l'installation de cet outil, formaliser les échanges au travers d'une convention qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles chacune des parties met à disposition de l'autre partie de ses données ou fichiers d'information géographique.CM du 16 décembre 2013 Page 12 sur 12

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- d'approuver les termes de la convention d'échange des données géographiques.

- d'autoriser le Maire à signer la convention d'échange des données géographiques avec Toulouse Métropole.

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

8-16 – QUESTIONS DIVERSES.

8-16-1 – Information sur la réalisation du rond-point RD24/RD24C.

Ce projet se situe sur la commune de Pibrac et était retardé par des problèmes fonciers. Après une réunion à la Mairie de Pibrac du pôle routier du Conseil Général, des représentants des communes de Pibrac et Brax, du propriétaire concerné, celui-ci a enfin accepté les propositions du Conseil Général. Ceci pourrait conduire à une réalisation du rond-point en 2015.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures