Déliberation - 06.12

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Déliberation - 06.12 Document publié le Lundi 18 décembre 2006 par la commune de Brax. Lien du pdf (Déliberation - 06.12)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité sociale, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE BRAX DÉPARTEMENT DE LA

Liberté - Égalité - Fraternité HAUTE GARONNE

Conseil Municipal du18 décembre 2006 Page 1 sur 17

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2006

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de

Monsieur Jean-Pierre VERGÉ, Maire.

Présents : Nadine AYMARD, Geneviève BÉGUÉ, Danielle BORDES, Roger BOREL, Josette CHERBONNEL, Amapola GARRIC, André

LAPASSET, Michel MEILLIEUX, Bernard POMMET, Catherine

QUIJOUX.

Arrivée de Monsieur Thierry HUGUET à 9 heures.

Pouvoirs : Départ de Madame Geneviève BÉGUÉ à 9 heures 15 qui donne pouvoir à Madame Danielle BORDES.

Absents : Delphine BANDARRA, Marc BERTAINA, Marilyn de VAULX, Pascale PRAT-EYQUEM, Patrick JIMENA, Philippe JODRY.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Ouverture de la séance à : 20 heures 30.

Secrétaire de séance : Madame Amapola GARRIC.

Monsieur le Maire avant de passer à l’examen de l’ordre du jour demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui faire connaître s’il y a des corrections éventuelles à apporter au dernier compte rendu de séance. En l’absence de remarque il considère qu’il est adopté.

Ensuite il demande au Conseil s’il peut rajouter deux questions diverses concernant premièrement la création d’un poste d’attaché titulaire et la fermeture des postes de rédacteurs créés par la délibération du 15 novembre 2005, et deuxièmement pour le lancement du marché de travaux pour l’adduction d’eau potable du RD37.Conseil Municipal du18 décembre 2006 Page 2 sur 17

I – AUGMENTATION ANNUELLE DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DU C.L.A.E..

Après avoir déposé le dossier sur le bureau de l’Assemblée, Monsieur le Maire indique que la commission scolaire, propose au Conseil Municipal de modifier les prix des repas. En effet, les indices INSEE de la restauration indiquent une augmentation de 2,19 % du 1er mars 2005 au 1 er mars 2006, cette valeur de 2,19 % appliquée par le fournisseur depuis le 1er septembre sera répercutée sur le prix du repas. Les quotients familiaux seront aussi réévalués de 2,19 %.

Les tarifs du C.L.A.E. resteront identiques.

Les tarifs deviennent :

Quotient Familial jusqu’à 6948 €

• C.L.A.E., par jour (matin et/ou soir) 1,25 €

• Restauration

- Repas : 2,83 + C.L.A.E. : 0,27 3,10 € le repas réservé

- Repas : 3,34 + C.L.A.E. : 0,27 3,61 € le repas réservé occasionnellement - Repas : 4,94 + C.L.A.E. : 0,27 5,21 € le repas non réservé

- Additif au repas : 0.24 + C.L.A.E. : 0,27 0,51 € le repas amené

Quotient Familial au-dessus de 6949 € et jusqu’à 9927 €

• C.L.A.E., par jour (matin et/ou soir) 1,50 €

• Restauration

- Repas : 3,13 + C.L.A.E. : 0,35 3,48 € le repas réservé

- Repas : 3,64 + C.L.A.E. : 0,35 3,99 € le repas réservé occasionnellement - Repas : 5,24 + C.L.A.E. : 0,35 5,59 € le repas non réservé

- Additif au repas : 0,53 + C.L.A.E. : 0,35 0,88 € le repas amené

Quotient Familial au-dessus de 9928 € et jusqu’à 12905 €

• C.L.A.E., par jour (matin et/ou soir) 1,75 €

• Restauration

- Repas : 3,13 + C.L.A.E. : 0,43 3,56 € le repas réservé

- Repas : 3,64 + C.L.A.E. : 0,43 4,07 € le repas réservé occasionnellement - Repas : 5,24 + C.L.A.E. : 0,43 5,67 € le repas non réservé

- Additif au repas : 0.53 + C.L.A.E. : 0,43 0,96 € le repas amené

Quotient Familial au-dessus de 12906 €

• C.L.A.E., par jour (matin et/ou soir) 2,00 €

• Restauration

- Repas : 3,13 + C.L.A.E. : 0,50 3,63 € le repas réservé

- Repas : 3,64 + C.L.A.E. : 0,50 4,14 € le repas réservé occasionnellement - Repas : 5,24 + C.L.A.E. : 0,50 5,74 € le repas non réservé

- Additif au repas : 0,53 + C.L.A.E. : 0,50 1,03 € le repas amené

Après cet exposé le Conseil Municipal accepte les propositions et autorise Monsieur le Maire à appliquer cette décision par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention.Conseil Municipal du18 décembre 2006 Page 3 sur 17

II – RECRUTEMENTS D’AGENTS NON TITULAIRES POUR BESOINS OCCASIONNELS.

Après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée le dossier, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de recruter des agents non titulaires pour faire face à des besoins occasionnels.

En application de l’article 3, 2ème alinéa et de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié par la loi n° 94-1194 du 27 décembre 1994, il convient de déterminer le nombre, le grade et le niveau de rémunération de ces emplois non permanents et de renouveler cette démarche tous les six mois.

Ces emplois sont les suivants :

- 1 poste d’agent administratif qualifié Echelle 2 de rémunération

- 2 postes d’agent des services techniques Echelle 2 de rémunération

- 1 poste d’Attaché Territorial Echelon 3 de rémunération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la décision par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

III – MODIFICATIONS BUDGÉTAIRES.

DECISION MODIFICATIVE N°6.

Après avoir déposé le dossier par le bureau, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l’augmentation de la contribution aux organismes regroupés nécessite une modification budgétaire sur les opérations chapitre 65.

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

D 6413 : Personnel non titulaire 10 000,00 €

TOTAL D 021 : charges de personnel 10 000,00 €

D 6554 : Contribution organ.regroup. 10 000,00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 10 000,00 €

La modification est adoptée par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention.Conseil Municipal du18 décembre 2006 Page 4 sur 17

IV – RÈGLEMENT DU SERVICE "EAU POTABLE".

Après avoir déposé le dossier sur le bureau de l’Assemblée, Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de mettre en place un règlement du service de l’eau potable. Ce règlement a été travaillé en commission et avec les services administratifs. Il a été vu par le Trésorier Payeur Général.

Il est joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la mise en place du règlement du service de l’eau par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

V – TARIFS 2007 DE L’EAU POTABLE.

Monsieur le Maire, après avoir déposé sur le bureau le dossier, indique à l’assemblée qu’il y a lieu d’augmenter de 1,3 % les tarifs du service de l’eau pour compenser la hausse des prix évaluée à cette valeur par l’INSEE entre le 1er janvier 2006 et le 1er octobre 2006.

Pour 2007, les tarifs deviennent donc :

DÉSIGNATION 2006 2007

Prime Fixe Eau 64,47 € 65,31 €

Location compteur 5,88 € 5,96 €

Consommation eau / m³ 0,744 € 0,754 €

Redevance abri de jardin 35,66 € 36,12 €

Redevance bassin Adour/Garonne / m³* 0,4662 € 0,4895 €

*fixé chaque année par l’agence de l’eau Adour Garonne.

Après cet exposé le Conseil Municipal approuve par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

VI – DEMANDE DE SUBVENTIONS.

Pas de point à présenter.Conseil Municipal du18 décembre 2006 Page 5 sur 17

VII – CRITÈRES DE RÉGULATION DES COLLECTIONS DE LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE.

Monsieur le Maire propose de définir les modalités de désherbage des documents n’ayant plus leur place au sein des collections de la Bibliothèque municipale :

− mauvais état physique (lorsque la réparation s’avère impossible ou trop onéreuse) ou contenu manifestement obsolète : les ouvrages éliminés et

remplacés pour cette raison seront détruits et, si possible, valorisés

comme papier à recycler ;

− nombre d’exemplaires trop important par rapport aux besoins : les

ouvrages éliminés pour cette raison seront donnés à des institutions qui

pourraient en avoir besoin (petites bibliothèques, hôpitaux, maison de

retraite, associations de coopération avec le Tiers-Monde ou d’Europe de

l’Est, etc.) ou, à défaut détruits et, si possible valorisés comme papier à

recycler.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les modalités d’élimination, par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

VIII – AVENANT N°1 DE LA CONVENTION CADRE AVEC L’A.U.A.T.

Monsieur le Maire, après avoir déposé sur le bureau le dossier, indique à l’assemblée que l’A.U.A.T. est le lieu où est mise en œuvre la concertation entre les différentes personnes morales, notamment à travers l’élaboration des documents d’urbanisme, de planification et de gestion urbaine (SCOT, P.L.U., P.L.H., P.D.U.,…).

En outre, l’observation des phénomènes urbains et spatiaux menée par l’A.U.A.T. permet notamment à l’ensemble des ses membres, de suivre les évolutions urbaines, économiques et sociales sur le territoire de l’aire urbaine de Toulouse.

Le Conseil d’Administration de l’A.U.A.T. définit chaque année et approuve un programme général mutualisé d’activité prévisionnel pour lequel il sollicite, de ses différents membres de droit et notamment de la ville de Brax le versement de subvention.

Pour l’année 2006, les travaux particuliers concernent la participation de

l’A.U.A.T. à la révision simplifiée et à la modification du POS de Brax.

C’est dans ces conditions qu’il convient que les règles présidant à l’allocation de la subvention à l’A.U.A.T. par la ville de Brax soient clairement définies.

Tel est l’objet de la présente convention.

Après cet exposé, le Conseil Municipal :

Approuve la convention entre l’A.U.A.T. et la commune de Brax et autorise Monsieur le Maire à verser une subvention de 5 000 € et à signer tous les actes et pièces afférents à ce dossier par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention.Conseil Municipal du18 décembre 2006 Page 6 sur 17

IX – CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE POUR LA MISE À DISPOSITION DES COLLÈGES DE LA SALLE OMNISPORTS.

Monsieur le Maire indique que nous avons été subventionnés par le Conseil Général pour l’aménagement des réseaux autour de la salle omnisports. Pour cela nous devons signer une convention classique de mise à disposition de la salle omnisports pour les besoins des collèges publics.

Après cet exposé, le Conseil Municipal approuve par 11 pour, 0 contre, 0 abstention, la convention entre le département de la Haute-Garonne et la commune de Brax.

X – ACCEPTATION DES DEUX PRÊTS SANS INTÉRÊT DU CONSEIL GÉNÉRAL.

1 / ACQUISITION DE TERRAINS POUR LA FUTURE ZONE SPORTIVE .

Pour nous aider dans l’acquisition des terrains de la future zone sportive, le Conseil Général a attribué à la commune un prêt sans intérêt de 21 889 € remboursable en quatorze annuités de 1 459 € et une de 1 463 € qui seront prévus sur les budgets futurs de la commune.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à accepter ce prêt sans intérêt de 21 889 € par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

2 / RÉNOVATION DES PORTES DU DÉPOSITOIRE COMMUNAL.

Pour nous aider à rénover les portes du dépositoire, le Conseil Général a attribué à la commune un prêt sans intérêt de 1 105 € remboursable en cinq annuités de 221 € qui seront prévus sur les budgets futurs de la commune.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à accepter ce prêt sans intérêt de 1 105 € par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

XI – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT TEMPS LIBRE 2006-2009.

Danielle Bordes, Maire Adjointe, responsable de la Commission Jeunesse,

rappelle que le Conseil Municipal avait statué sur le 19 juin 2006 en point n°II sur le renouvellement du contrat temps libre 2006-2009 avec la Caisse d’Allocation Familiale.

Madame Danielle Bordes, Maire Adjointe, rappelle que le contrat Temps Libre n’existant plus, elle propose à la place le contrat Enfance Jeunesse dans les mêmes conditions afin de parfaire l'exécution des objectifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal abroge et remplace la délibération du 19 juin 2006 point n°II et approuve le contrat Enfance Jeunesse pour 2006 - 2009 par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

XII – MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE.

Suite aux observations de la Préfecture concernant la délibération du 6 novembre 2006 sur la mise en place du régime indemnitaire, monsieur le Maire propose de modifier la délibération comme suit :Conseil Municipal du18 décembre 2006 Page 7 sur 17

Monsieur le Maire rappelle les différentes délibérations qui fixent le régime indemnitaire des agents de la collectivité.

Monsieur le Maire propose :

- de supprimer la délibération du 22 mai 2001, qui créait une indemnité de sujétion spéciale aux agents de la filière administrative dont les fonctions comportent des contraintes particulières,

- de supprimer la délibération du 29 novembre 2004 qui a instauré la prime mensuelle aux agents, en fonction de critères actés dans la dite délibération,

- d’instaurer un régime original pour l’ensemble des personnels.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que les décisions qui suivent ont fait l’objet d’une concertation (3 réunions) avec les représentants désignés des divers services (administratif, social, technique) et que leurs suggestions ont été étudiées et la majorité prise en considération.

Monsieur le Maire fait enfin remarquer que depuis 2001, l’accord sur l’ARTT et la création de ce système indemnitaire sont un réel progrès dans notre volonté d’améliorer les conditions salariales des personnels.

Après en avoir délibéré, le conseil décide d’instaurer pour l’ensemble des agents quelle que soit leur filière, titulaires ou non titulaires :

• Une prime annuelle versée à tous les agents pour moitié semestriellement en juin et décembre.

- le taux minimum annuel de cette prime est fixé à 500,00 € pour un temps plein, le taux maximum à 900,00 € également pour un temps plein.

- cette prime sera versée au prorata du temps travaillé et attribuée aux agents présents dans la collectivité pendant au moins six mois consécutifs.

• Une indemnité d’encadrement et de responsabilité, pour toutes les catégories de personnel (A, B, C) relevant de la filière administrative liée à l’exercice d’une fonction impliquant des sujétions particulières et à la qualité de l’exercice de cette fonction, versée mensuellement.

- les taux maximum mensuels sont fixés à 18% du traitement brut

- les taux minimum mensuels sont fixés à 1% du traitement brut pour ces agents.

• Une indemnité de qualification, pour toutes les catégories de personnel (A, B, C) relevant des filières technique et sociale liée à l’exercice d’une technicité particulière dans tous les secteurs et à la qualité de l’exercice de cette fonction, versée

mensuellement.

- les taux maximum mensuels sont fixés à 18% du traitement brut

- les taux minimum mensuels sont fixés à 1% du traitement brut pour ces agents.

L’indemnité d’encadrement et de responsabilité et l’indemnité de

qualification sont exclusives l’une de l’autre.Conseil Municipal du18 décembre 2006 Page 8 sur 17

Monsieur le Maire est chargé de déterminer le montant individuel applicable à chaque agent, sans que l’attribution cumulée de toutes ces primes ne puisse dépasser annuellement le montant attribuable aux agents de l’état de grade équivalent.

Au titre de l’année en cours, l’attribution de ces primes sera effective au 1er décembre 2006.

Les dépenses relatives à ce régime indemnitaire sont inscrites au budget.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal délibère et, approuve par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention. Cette délibération abroge et remplace par conséquent la délibération du 6 novembre 2006.

XIII – MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE.

Après avoir déposé le dossier sur le bureau, Monsieur le Maire pour la parole à Monsieur BOREL qui indique que la Préfecture nous informe que l’attribution de nouveaux avantages peut se heurter au principe de parité avec la fonction publique d’Etat. En conséquence, elle nous demande de retirer la délibération créant une prime à l’occasion d’évènements exceptionnels.

Après cet exposé, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à retirer la délibération créant une prime à l’occasion d’évènements exceptionnels par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL

Suite aux observations des services de la Préfecture concernant la mise en place d’une prime exceptionnelle, Monsieur le Maire et le conseil Municipal émetent le vœu suivant :

Monsieur le Maire, responsable de la gestion du personnel trouve regrettable que la Préfecture nous interdise de mettre en place cette gratification qui accompagnait un évènement familial. Il souhaite qu’aujourd’hui les élus municipaux aient une marge de manœuvre plus importante pour pouvoir gratifier les agents communaux.

Après cet exposé, le conseil municipal adopte ce vœu par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

XIV – AVENANT À L’ACCORD SUR L’AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’à l’occasion de la mise en place du régime indemnitaire, une révision de l’accord sur l’A.R.T.T. a été réalisée. Ces changements ont obtenu l’accord de la majorité des représentants du personnel des différents services et ont été ensuite présentés au Comité Technique Paritaire du 12 Décembre 2006 qui a émis un avis favorable.

1 / LES MODIFICATIONS RELATIVES À L’ AMÉNAGEMENT ET À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SONT LES SUIVANTES :

a) service administratif et service technique à temps complet : 35 heures.Conseil Municipal du18 décembre 2006 Page 9 sur 17

Cette disposition modifie le paragraphe I.

En tenant compte des conditions générales de travail, le nombre de jours non travaillés dans l’année est le suivant :

104 Repos hebdomadaires (samedi et dimanche)

8 Jours fériés

25 Jours de congés annuels

2 Jours de congés annuels complémentaires

Total : 139

La base horaire de travail des agents à temps complet est fixée à 226 jours travaillés soit 1.582 heures annuelles (Durée Moyenne Journalière : 7 heures). Ce décompte entrera en vigueur au 1er janvier 2007.

b) personnel des écoles (sociaux et technique) à temps non complet : 30 heures :

Cette disposition modifie le paragraphe II.

En tenant compte des conditions générales de travail, le nombre de jours non travaillés dans l’année est le suivant :

104 Repos hebdomadaires (samedi et dimanche)

8 Jours fériés

25 Jours de congés annuels

2 Jours de congés annuels complémentaires

Total : 139

La base horaire de travail des agents à temps non complet est fixée à 226 jours travaillés soit 1.356 heures annuelles (Durée Moyenne Journalière : 6 heures).

Les tableaux de service de ces personnels qui tiendront compte des contraintes particulières de ce service (mercredis vaqués et vacances scolaires) seront mis à jour pour une entrée en vigueur le 1 er janvier 2007.

c) dispositions générales :

Cette disposition modifie le paragraphe III.

Les cycles de travail des personnels administratifs et techniques à temps complet et non complet, actés dans l’accord initial restent inchangés.

Pour l’ensemble des personnels, le service gestion des fiches de position individuelles prendra en compte les dispositions du titre V modifié des conditions générales de travail créant les autorisations spéciales d’absences du paragraphe c, dès le 1 er janvier 2007.

2 / LES MODIFICATIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS DES CONDITIONS

GÉNÉRALES DU TRAVAIL SONT LES SUIVANTES :

1) autorisations spéciales d’absence :Conseil Municipal du18 décembre 2006 Page 10 sur 17

Cette disposition modifie le paragraphe V des conditions générales de travail.

Le paragraphe a) est modifié et complété ainsi.

- Décès du conjoint, concubin ou PACS, d'un enfant 5 jours

- Décès des ascendants de l’agent ou du conjoint 3 jours

- Participation à un concours ou examen 2 jours + délais de route si plus de 500 de Kms : 1 jour aller, 1 jour

retour

Le paragraphe b) est modifié ainsi

• Suppression à la fin du 1er alinéa : dont 1 jour de R.T.T.

• Modification à la fin du 2ème alinéa : pour un TNC 30 heures=5 jours

Création du paragraphe c) Ancienneté

A compter du 1er janvier 2007, chaque agent bénéficiera d’autorisation spéciale d’absence déterminée ainsi :

– 1ère année de présence dans la collectivité : néant

(Stagiaires, contrats aidés, apprentis, contractuels,…)

– De la 2ème année de présence à la 4ème année révolue : 2 jours

– De la 5 ème année de présence à la 6ème année révolue : 3 jours

– De la 7 ème année de présence à la 9ème année révolue : 4 jours

– A compter de la 10 ème année : 5 jours

Les fiches individuelles de position des agents seront renseignées compte tenu de cette création dès le début de l'année 2007, par le service gestion des fiches de position individuelles.

2) Rappel des différentes règles de congés liées à la législation sur les jours fériés

Cette proposition modifie le paragraphe VI des conditions générales de travail.

Suppression du lundi de pentecôte (loi du 30 juin 2004).

3) Repos d’assiduité

Cette proposition modifie le paragraphe VII des conditions générales de travail.

Compte tenu de la création d'une prime annuelle, ce paragraphe de l'accord sur la A.R.T.T. est supprimé.

4) Absences de courte duréeConseil Municipal du18 décembre 2006 Page 11 sur 17

Cette proposition modifie le paragraphe VII bis des conditions générales de travail.

Pour permettre aux agents de répondre à des obligations familiales de courte durée, de se rendre à des convocations, visites de quelque nature qu’elles soient, un crédit d’heure de 14 heures est institué.

Ce compte de crédit sera comptabilisé par les chefs de service, l’absence ne sera pas supérieure à 4 heures consécutives, et ne pourra être prise pour « couvrir » des retards à la prise de service.

5) Récupération pour travail sur les samedis, dimanches, jours fériés et nuit

Cette proposition modifie le paragraphe VIII des conditions générales de travail.

Modifié et complété ainsi.

• Concernant un travail à la résidence administrative.

o Samedi : récupération simple des heures effectuées.

o Dimanche : récupération des heures effectuées plus 1 jour

o Jours fériés : récupération simple des heures effectuées sans diminution

du crédit fériés.

• Concernant un stage de formation hors résidence administrative avec nuitée. - Les jours de semaine: comptabilisation simple des heures effectuées au delà de la durée moyenne journalière (D.M.J.) entre 8 et 20 heures.- Le samedi :

récupération simple de toutes les heures effectuées entre 8 et 20 heures.

- Le dimanche : récupération des heures effectuées plus 1 jour.

• Concernant les agents accompagnant les sorties scolaires hors résidence.

– Les jours de semaine : comptabilisation simple des heures effectuées au delà de la DMJ entre 8 et 20 heures.

– La nuit récupération forfaitaire de 4 heures.

Après cet exposé le Conseil Municipal accepte ces modifications et autorise Monsieur le Maire à réviser l’accord sur l’A.R.T.T. par 10 voix pour, 0 contre, 2 abstentions : Madame Amapola GARRIC et Madame Catherine QUIJOUX.

XV – EMPLACEMENT RÉSERVÉ N°8.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 25 septembre 2006, nous avons délibéré afin de délaisser une partie de l’emplacement réservé n°8 pour permettre la réalisation par le propriétaire de la parcelle A n°1350 d’un petit lotissement de trois lots respectant la réalisation future de la voie prévue sur cet emplacement réservé :

− Cette délibération a été rendue exécutoire au 28/09/06 date de transmission à la préfecture.

− Ce délaissement a été publié sur la Dépêche du Midi le 10 octobre 2006, mis sur le site internet de la commune.Conseil Municipal du18 décembre 2006 Page 12 sur 17

− Cette délibération a été transmise aux différentes personnes concernées par

l’emplacement n°8.

À ce jour, aucune remarque contradictoire n’a été portée à cette décision, les personnes ayant eu deux mois pour faire valoir leurs droits, je considère qu’il n’y a pas de gêne et que nous pouvons confirmer ce délaissement.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal considérant :

- La demande de Monsieur Antoine BÉGUÉ ;

- Le projet de lotissement présenté par Monsieur Antoine BÉGUÉ qui respecte l’emplacement réservé et la faisabilité future de la liaison chemin des

Taillades-chemin de Maudinat ;

- Que lorsque les travaux de voirie auront été réalisés et réceptionnés, le lotisseur s’engage à les rétrocéder à la commune ;

- L’article L123-2 du code de l’urbanisme qui permet la localisation prévue des voies ;

- L’article L230-1 du code de l’urbanisme qui définit l’application du droit de délaissement ;

Autorise Monsieur le Maire à délaisser sur les 2200 m2 de l’emplacement réservé n°8, les 900 m2 situés sur la parcelle section A n° 1350, c’est à dire les 66 m s’étendant du chemin des Taillades vers le sud de la parcelle et à signer tous les actes en découlant par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

XVI – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES.

Monsieur le Maire, après avoir déposé sur le bureau le dossier, indique à l’assemblée que par délibération en date du 30 juin 2006, le Grand Toulouse a modifié l’intérêt communautaire pour les zones d’activités économiques comme suit :

Création de nouvelles zones :

– Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité

nouvelles, quelle que soit leur superficie, notamment sous forme de ZAC

ou de lotissement.

– Y compris les pôles d’activités dans les zones d’aménagement

mixte (activité et habitat).

– Y compris la constitution des réserves foncières nécessaires à

ces aménagements d’intérêt communautaire.

Zones existantes lors de la création du Grand Toulouse :

– L’entretien, la gestion, l’aménagement, après achèvement de la zone, des zones d’activité économique communales, créées avant la présente

délibération, de superficie inférieure ou égale à 30 hectares sur

proposition de la commune et après accord du Conseil de la Communauté

d’Agglomération à la majorité des 2/3.Conseil Municipal du18 décembre 2006 Page 13 sur 17

– Y compris les sections d’activité des zones d’aménagement

mixte (activité et habitat) communales, créées avant le

31/12/2000, dont le ou les ou les pôles d’activité couvrent une

surface supérieure à 30 hectares dans la mesure où il(s) est

(sont) sectorialisé(s).

Zones existantes devenant communautaires :

– L’entretien, la gestion, l’aménagement, après achèvement de la zone, des zones d’activité économique communales, créées avant la présente

délibération, de superficie inférieure ou égale à 30 hectares sur

proposition de la commune et après accord du Conseil de la Communauté

d’Agglomération à la majorité des 2/3.

– Y compris les pôles d’activités sectorialisés dans les zones

d’aménagement mixte (activité et habitat).

Zones communautaires :

– L’entretien, la gestion, l’aménagement de toutes les zones d’activité économique communautaires supérieures à 30 ha créées avant la présente

délibération.

– L’entretien, la gestion, l’aménagement des pôles d’activité sectorialisés dans les zones d’aménagement mixte (activité et habitat).

– La zone d’activité économique « Aéroconstellation » est d’intérêt

communautaire.

Le rapport de cette CLETC concerne donc :

- le transfert de plein droit, des zones communales supérieures à 30

ha, qui ont été créées avant le 30 juin 2006, date de la révision de

l’intérêt communautaire, et achevées à partir du 1er janvier 2001.

- les ZAE communales de moins de 30 ha, qui ont été créés avant le

30 juin 2006, date de la révision de l’intérêt communautaire, et

achevées à partir du 1er janvier 2001 et, devenant communautaires

après accord du Conseil de Communauté à la majorité des 2/3.

Le rapport présente successivement :

1. la répartition des responsabilités de gestion entre le Grand Toulouse et

les communes.

2. la procédure du transfert.

3. l’évaluation de la charge.

4. la neutralisation financière du transfert de charges.Conseil Municipal du18 décembre 2006 Page 14 sur 17

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal délibère et, approuve par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention, les termes du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du Grand Toulouse, tel qu’annexé à la présente délibération et fixant les principes indiqués, relatifs à l’évaluation des transferts de charges au titre des zones d’activité économiques (ZAE) communales transférées au Grand Toulouse.

XVII – APPROBATION DE LA DEUXIÈME RÉVISION SIMPLIFIÉE DU POS.

Après avoir déposé le dossier sur le bureau de l’Assemblée, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols a été lancée par délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2006. L’objectif de cette révision simplifiée est de permettre l’installation d’un relais téléphonique pour SFR dans un espace boisé classé du POS, en déclassant 341 m2 sur la parcelle privée section A n°254.

Phase de concertation :

Elle s’est déroulée du 21 août au 25 septembre 2006 :

- le dossier de révision était consultable en Mairie du 21 août au 15 septembre 2006,

- deux permanences ont été ouvertes aux habitants,

- le vendredi 15 septembre 2006, la Commission Extra-Municipale Environnement a émis un avis favorable,

- le lundi 25 septembre 2006, le Conseil Municipal a adopté le bilan de cette concertation qui ne faisait pas apparaître d’avis défavorable.

Phase d’enquête publique :

Elle a été prescrite par arrêté municipal n° CAR_3906 du 27 septembre 2006 et elle s’est déroulée du 16 octobre au 17novembre 2006 inclus.

Une information a été donnée sur le Brax Infos fin octobre 2006.

Quatre observations ont été formulées sur le registre d’enquête, par Monsieur DURA, Monsieur DANDURAND, Monsieur COQUER et Monsieur DEFRESNE approuvant cet emplacement.

VU la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2006 approuvant la 2ème révision du Plan d’Occupation des Sols de la Commune,

VU la réunion avec les personnes publiques associées du 4 octobre 2006.

VU le registre de concertation du public,

VU la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2006, lançant la procédure de révision simplifiée et ouvrant la concertation du public,

VU la délibération de ce jour approuvant la 2ère modification du Plan d’Occupation des Sols révisé,Conseil Municipal du18 décembre 2006 Page 15 sur 17

VU la décision du Tribunal Administratif du 14 septembre 2006 désignant Monsieur Christian PIERROT en qualité de Commissaire Enquêteur chargé de conduire l’enquête publique et demeurant 60 avenue Jean CHAUBET 31500 TOULOUSE,

VU l’arrêté du Maire en date du 27 septembre 2006 prescrivant l’enquête publique relative au projet de révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols,

VU le dossier de révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols soumis à enquête publique et prêt à être approuvé,

VU l’avis favorable du Commissaire Enquêteur, avec quatre réserves :

- Renforcement de la lisière d’arbres ;

- Bâtiment Technique habillé en bois traité de teinte naturelle grise ;

- La ligne électrique sera prolongée par des poteaux en bois ;

- La clôture grillagée sera doublée d’une haie vive.

CONSIDERANT que cette révision simplifiée est compatible avec le Schéma Directeur de l’Agglomération Toulousaine,

Le Conseil Municipal par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

DECIDE d’approuver la révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols telle qu’elle figure dans le dossier annexé.

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant une durée minimale d’un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département à savoir la Dépêche du Midi en application des articles R.123-24 et R123-25 du Code de l’Urbanisme.

DIT que la présente délibération et le dossier du Plan d’Occupation des Sols révisé selon la procédure simplifiée seront tenus à la disposition du public à la Mairie de Brax et à la Préfecture de la Haute-Garonne aux heures et jours habituels d’ouverture des bureaux.

DIT que la présente délibération et les dispositions résultant de la révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols ne seront exécutoires qu’à compter de la transmission complète au représentant de l’État et accomplissement des formalités d’affichage et de publicité mentionnées ci-avant.

AUTORISE Madame Amapola GARRIC, Adjointe au Maire, à signer tous les actes aux effets ci-dessus.

XVIII – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA GESTION DU CENTRE DE LOISIRS ASSOCIÉ À L’ÉCOLE ET DU CENTRE D’ANIMATION JEUNESSE POUR 2007.

1 / CONTRAT POUR LA GESTION DU CENTRE DE LOISIRS ASSOCIÉ À L’ ÉCOLE.

Le contrat relatif au marché public de services signé avec la Fédération Léo Lagrange pour l’année 2006 vient à expiration le 31 décembre 2006. Nous avons donc soumis un nouveau cahier des charges pour la gestion du C.L.A.E. pour l’année 2007 à trois associations de jeunesse et d’éducation populaire.Conseil Municipal du18 décembre 2006 Page 16 sur 17

Seule la fédération départementale Léo Lagrange a répondu à notre cahier des charges. Les prestations proposées concernant le C.L.A.E. sont identiques à celles de l’année 2006 et le montant du marché s’élève à 88 681.40 €. Cette somme prend en compte une participation de la Caisse d’Allocation Familiales estimée à 40 006.98 € versée à Léo Lagrange. La participation des familles estimée à 30 963.55 € viendra atténuer la charge communale.

Monsieur le Maire demande à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint chargé des Finances, de suivre en liaison avec Madame Danielle BORDES, l’exécution de ce marché.

Monsieur le Maire propose de passer au vote pour l’autoriser à signer le contrat relatif au marché public de services « GESTION D’UN CENTRE DE LOISIRS ASSOCIE A L’ECOLE » pour un montant de 88 681,40 €.

Le Conseil Municipal l’autorise à signer le contrat par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

2 / CONTRAT POUR LE CENTRE D’ ANIMATION JEUNESSE.

Afin de mettre en place l’objectif de prise en charge des adolescents et

pré-adolescents pendant certaines périodes de vacances et dans le cadre du contrat TEMPS LIBRE signé avec la Caisse l’Allocations Familiales, un nouveau cahier des charges a été établi pour 2007 et soumis à trois associations de jeunesse et d’éducation populaire.

Seule la fédération départementale Léo Lagrange a répondu. Elle estime le coût de cette prestation à 14 227,11 € tenant compte d’une participation de la C.A.F. de 2 633,90 €. La participation des familles estimée à 1 400 € viendra atténuer la charge communale.

Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint chargé des finances est responsable du suivi l’exécution du marché.

Monsieur le Maire propose de passer au vote pour l’autoriser à signer le contrat relatif au marché public de services « GESTION D’UN CENTRE D’ANIMATION JEUNESSE » pour un montant de 14 227,11 €.

Le Conseil Municipal l’autorise à signer le contrat par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

XIX – QUESTIONS DIVERSES.

1 / CRÉATION D ’ UN POSTE D ’ ATTACHÉ TITULAIRE ET FERMETURE DES POSTES DE RÉDACTEUR .

Monsieur le Maire rappelle que, suite à l’étude menée par le Centre de Gestion sur l’organisation des services de la mairie, le conseil municipal a approuvé, par délibération en date du 15 novembre 2005, la création d’un poste de secrétaire général des services ouvert au cadre d’emploi de Rédacteur Territorial, tous grades confondus.

Monsieur le Maire souhaite que ce poste soit ouvert uniquement au grade d’Attaché Territorial, grade correspondant le mieux pour assurer les fonctions de secrétaire général dans une commune de 2 500 habitants.Conseil Municipal du18 décembre 2006 Page 17 sur 17

Pour le poste de secrétaire général des services, Monsieur le Maire propose donc de créer un emploi d’Attaché Territorial et de fermer ce poste aux grades de Rédacteur Territorial, de Rédacteur Territorial Chef et de Rédacteur Territorial Principal.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal délibère et, approuve par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

2 / AUTORISATION DU LANCEMENT DU MARCHÉ D’ ADDUCTION D ’ EAU POTABLE CONCERNANT L’ URBANISATION DU RD37.

La société HYDRETUDES qui a été choisie pour réaliser la maîtrise d’œuvre pour le renforcement du réseau d’eau potable sur le RD 37 a terminé l’étude et nous a fourni le D.C.E. Monsieur le Maire propose de lancer un appel à la concurrence pour le marché d’adduction d’eau potable, sans formalité dans le cadre de la procédure adaptée. Le montant du marché est estimé à 117 164,25 € H.T. La réalisation des travaux est prévue au 1er trimestre 2007.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal délibère et, autorise Monsieur le Maire à lancer le marché d’adduction d’eau potable par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures 15.