Déliberation - D2023 07 12 cession 32 rue bournard

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Déliberation - D2023 07 12 cession 32 rue bournard Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Colombes. Lien du pdf (Déliberation - D2023 07 12 cession 32 rue bournard)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE

DES HAUTS-DE-SEINE

à [= Liberté — Egalité — Fraternité

VILLE DE COLOMBES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

92701 Colombes Cedex

& 0147608000 SEANCE DU 6 JUILLET 2023 N°12

Télécopie 01.47.60.80.85

creer: OBJET : CESSION PAR LA VILLE DE COLOMBES Présents: 42 DU LOT N°10948, ISSU DE LA DIVISION DU LOT

been 2 N°10945, DE LA COPROPRIÉTÉ SISE 32 RUE DU

Antotécou. 8: BOURNARD À COLOMBES, CADASTRÉ SECTION Ayant voté contre: 0 AB N°331, D'UNE SUPERFICIE DE 13.541 M2, À M. Abstentions: 0 CHAMI ANTOINE JUNIOR Ne prenant pas part

au vote : 0

LE CONSEIL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 janvier 2013, modifié de façon simplifiée le 19 décembre 2013 et modifié le 2 juillet 2015 et 15 décembre 2016, 3 octobre 2019 et 24 juin 2021,

Vu le certificat de mesurage établi par Renfer & Venant, géomètres-experts, le 10 avril 2017,

Vu l'avis du service France Domaine du 3 mars 2023,

Vu les divers échanges de courriers et courriels entre la ville de Colombes, M. CHAMI Antoine Junior, notamment les courriers et courriels des 22 mars, 11 mai et 1° juin 2023,

Vu la note de synthèse annexée à la présente délibération,

Considérant que la ville de Colombes est propriétaire du lot n°10948, issu de la division du lot n°10945 sis 32 rue du Bournard à Colombes, cadastré section AB n°331, d’une superficie de 13.541 m°, correspondant à une surface commerciale en rez-de-chaussée, d’une superficie de 10,73 m°,

Considérant que cette emprise résiduelle d’une superficie de 10,73 m? conformément au certificat de mesurage établi par Renfer & Venant, géomètres-experts, le 10 avril 2017, a été aménagée par un précédent occupant en un local commercial composé de deux pièces, situé au rez-de-chaussée du bâtiment A1,

Considérant que M. CHAMI Antoine Junior, propriétaire des lots n°11201 et 10928, constituant le local commercial précité, inclus dans le lot susmentionné appartenant à la commune, est intéressé par son acquisition,

Considérant que la ville a, par courrier du 22 mars 2023, proposé à M. CHAMI Antoine Junior, l'acquisition du bien précité au prix de 10.200 € (dix mille deux cents euros), offre qu'il a acceptée par courrier du 1° juin 2023,Sur l'avis de la Commission Unique,

Après avoir entendu le rapporteur,

DELIBERE

Article 1° : Autorise la cession à M. CHAMI Antoine Junior du lot n°10948, d’une surface commerciale de 10,73 m? situé dans la copropriété sise 32 rue du Bournard à Colombes, cadastrée section AB n°331, au prix de 10.200 € (dix mille deux cents euros), conformément à l'estimation domaniale.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette cession.

Certifié exécutoire compte tenu de Fait à Colombes l'affichage le 17 juillet 2023 à l'Hôtel de Ville

et de la réception en préfecture le 12 juillet

2023

Identifiant de l'acte :

092-219200250-20230706-13353-DE-1-1

Le Maire,

Signé électroniquement.

CHAIMOVITCH Patrick

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 3032 — 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.