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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 06. renovation coeur de bourg Malleloy retrait deliberation 18 11 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
République Française KXAKX
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
EXRUEk
SEANCE DU 5 Mai 2022
Nombre de Membres
Membres :
en exercice Présents Votants
+8
pouvoirs
29 Avril 2022
Date de convocation |
L'an deux mille vingt-deux, le cinq Mai à vingt heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président.
Présents: Marie-José AMAH, Pascal BARTOSIK, Pascal BECK, Thierry BECKER, Odile BEGORRE-MAIRE, David BLASIUS, Magali
CLEMENT-DILLMANN, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Denise GERARDIN, Denis GODEFROY, Wiliam GRAFF, Dominique
GRANDIEU, Catherine GUENSER, Michel JACQUES, Pierre JULIEN,
Chantal KIPPER, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Yves LEICKNER, Martine LEPIANKO, Catherine LEPRUN, Denis MACHADO, Jean-Jacques MAXANT, Patrick MEDART, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Odile SCHMITT, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Rémi WAGNER.
Absents : Carole SALEUR.
Représentés : Laetitia ASCHBACHER par Ludovic LEGGERI, Sylvie GAMEL par Chantal PELLENZ, Céline GEOFFROY par Antony KUHN, Catherine LESAINE par Jean-Jacques MAXANT, Francis MAUGRAS par Laurent TROGRLIC, François ROUGIEUX par Sébastien DOSE, Alain SOLDNER par Pierre JULIEN, Dominique VOINSON par Denis MACHADO.
Monsieur Valentin DETHOU a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Projet de Rénovation en Cœur de Bourg à Malleloy — Convention
de marché de travaux avec la SPL du Bassin de Pompey — Retraït de la
délibération n°16 du 18 novembre 2021
N° de délibération : 6
Conseillers |Suffrages exprimés . Non
présents avec pouvoir or cons Abstention participant
36 44 44 0 0 0
Rapporteur : M. DOSE
Par délibération en date du 04 juillet 2016, la commune de Malleloy a décidé de
confier en son nom et son compte à la Société Publique Locale d'Aménagement et d'Équipement (SPL) du Bassin de Pompey, dont elle était actionnaire, la réalisation de la rénovation en cœur de bourg à Malleloy du 6, 8 rue de Custines par une
convention de marché de travaux, au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet
2015.
Suite à la dissolution de la SPL du Bassin de Pompey, la commune de Malleloy a
approuvé la substitution de la Communauté de Communes à la SPL par délibération en date du 17 décembre 2020 et l’avenant 3 à la convention valant marché de travaux par délibération en date du 15 mars 2021.
De fait, la Communauté de Communes est devenue propriétaire des locaux.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20220505-06-DE
Date de télétransmission : 20/05/2022
Date de réception préfecture : 20/05/2022 Pai 8 novembre! 2021, le Conseil Communautaire a autorisé le Président-è-signer-avee—e—cemmuné de Malleloy l'avenant n°4 ayant pour objet notamment le rachat à l'euro symbolique du tiers lieu de la commune avec la mise à disposition du local pour la Communauté de Communes afin de développer une activité d'intérêt général.
Or, après examen, Monsieur le Préfet nous demande de procéder au retrait de cet avenant par application de l’article L.3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que «/es biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ».
Toutefois, comme explicité dans la délibération n°16 du 18 novembre 2021, il conviendra de modifier par avenant la convention pour définir les nouvelles modalités de cession du tiers-lieu et de clôture de l'opération.
Une délibération en ce sens sera présentée lors d'un prochain Conseil Communautaire.
En conséquence, il vous est proposé de retirer la délibération n°16 du 18 novembre 2021 concernant l'avenant à la convention.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
e Vu le rapport soumis à son examen,
e Après avis favorable du bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
ANNULE la délibération n°16 du 18 novembre 2021 qui concerne l'avenant n°4 à la convention de marché de travaux pour la réalisation de la rénovation en cœur de bourg à Malleloy du 6, 8 rue de Custines.
Fait et délibéré les jour, mois et
an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
—Y—
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20220505-06-DE
Date de télétransmission : 20/05/2022
Date de réception préfecture : 20/05/2022