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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 06. delegation au President et au Bureau
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 06. delegation au President et au Bureau)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
Département de
Meurthe et Moselle
Arrondissement de
Nancy
Canton de Val de
Lorraine Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 16 juillet 2020
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s'est réuni en séance ordinaire, le 16 juillet 2020 à 20h00, à La salle des fêtes de Custines, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 10 juillet 2020. Le secrétariat de séance a été tenu par M. MACHADO (Bouxières-aux-Dames).
Présents
Bouxières-aux-Dames MME LEPIANKO — M. MACHADO -— M. VOINSON — MME SCHMITT
; M. DETHOU -— MME GAMEL — M. MULLET — MME PELLENZ - MME
Champianeures PHILIPPOT — M. POTDEVIN - M. VERGANCE Custines M. JULIEN — MME PANO -— M. SOLDNER
Faulx M. GRANDIEU — MME LEPRUN
Eine) M. BARTOSIK — MME GERARDIN — M. GRAFF — M. LEBOEUF - M. LEICKNER — MME MACAIGNE
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE — M. JACQUES — M. MEDART
Liverdun M. BECK — MME CLEMENT-DILLMANN — M. DOSE — M. WAGNER
Malleloy M. GODEFROY — MME SALEUR
Marbache MME LESAINE — M. MAXANT
Millery M. BLASIUS
Montenoy M. POINT
Pompey MME BOCHNAK — MME GEOFFROY — M. KUHN — M. MAUGRAS — M. TROGRLIC
Saizerais MME ASCHBACHER — M. LEGGERI
Absents représentés
Frouard M. BECKER à M. BARTOSIK
Liverdun MME GUENSER à M. WAGNER
Excusés
Liverdun | M. ROUGIEUX
N°06 — DA du 16/07/2020 Rapporteur : Monsieur le Président
Délégation au Président et au Bureau
Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Bureau et le Président peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, à l'exception :
Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances
De l'approbation du compte administratif ;
Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ;
Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
De la délégation de la gestion d'un service public ;
Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Dans le cadre du processus décisionnel, la mise en œuvre des délégations d’attributions permet de :
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200716-06-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 Curie uu ae.lt OÙ au Bureau la prise de décisions dans des domaines de gestion-coturante;
- confier au Président ou au Bureau la prise de décisions en application de délibérations-cadres du Conseil (notamment en application de règlements préalablement approuvés en Conseil),
- réserver au Conseil l'examen des dossiers stratégiques, de ceux qui impliquent un engagement politique ou financier important, même s'ils font l'objet d'une délégation explicite au Président ou au Bureau.
En cas d'empêchement du Président pour l'exercice des délégations qui lui ont été consenties, les décisions relatives à ces délégations peuvent être prises par un
Vice-Président.
Par ailleurs, il est rappelé qu’en application de l'article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les actes découlant de ces décisions peuvent être signées par les Vice-Présidents, lorsqu'elles se rattachent à la délégation qui leur est donnée par arrêté du Président.
En outre, en application de l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces décisions et délibérations sont soumises aux mêmes règles de publication et de contrôle de légalité que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil de Communauté.
Aussi, il vous est proposé d'accorder les délégations suivantes au Président et au Bureau.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vule rapport soumis à son examen,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
> Délègue au Président, pour la durée de son mandat, les attributions
suivantes :
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement, les décisions de poursuivre et la résiliation des marchés, accords-cadres et marchés subséquents de ces derniers ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget en matière de fournitures et services passés selon la procédure adaptée et de travaux à hauteur du seuil de procédure adaptée des marchés de fournitures et services et autorise le Président à déléguer la signature conformément à l’article L.2122-22 du CGCT.
- Signer l’ensemble des pièces relatives aux marchés publics pour lesquels le Bassin de Pompey se porte candidat.
- Procéder à l'adhésion aux centrales d'achat pour les marchés exécutés et non
exécutés,
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200716-06-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 - Procéder aux achats de fournitures, services et travaux auprès des centrales d'achat pour des montants inférieurs au seuil de la procédure adaptée applicable aux marchés de fournitures et services,
- Intenter toute action en Justice au nom de la Communauté où défendre la Communauté dans toutes les actions intentées contre elle pour tous les contentieux et ce, pour tout type de recours administratif, judiciaire ou civil ou devant toute juridiction spécialisée, y compris pour la constitution de partie civile au nom de la Communauté et constituer avocat à cet effet,
- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
- Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
- Consentir des dons de biens mobiliers dont la valeur unitaire est inférieure à 500
€, ou déjà amortie, dans un but d'intérêt général,
- Procéder aux acquisitions et cessions :
o immobilières et mobilières conformes au prix du marché et dans la limite de 10 000 € HT,
o foncières inférieures ou égales à 20 000 € HT des parcelles constituant des compléments ou délaissés,
- Décider de la conclusion et de la révision ou de la résiliation de baux ou du louage de choses et d'en fixer les loyers dans la limite d'un loyer annuel de 100 000 € H.T. et pour une durée n'excédant pas douze ans,
- Décider de la conclusion, de la révision ou de la résiliation des conventions
d'occupation du domaine public,
- Exercer, au nom de la communauté de Communes, le droit de préemption urbain, sans limitation de montant.
Le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey pourra, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, déléguer l'exercice du Droit de Préemption Urbain à chaque commune, sur les zones urbaines ou d'urbanisation future de son propre territoire, pour la mise en œuvre d'un projet strictement communal, ne relevant ni du champ d'intervention de la Communauté de Communes ni des compétences communautaires telles que définies par ses statuts.
Dans les secteurs identifiés au PIAF et pour la mise en œuvre des projets d'intérêt communautaire, le Président de la communauté de communes du Bassin de Pompey, titulaire du DPU, pourra également en déléguer l'exercice à L'EPFL, au cas par cas, dans le cadre d’une convention de maîtrise foncière opérationnelle,
- Régler les conséquences dommageables des sinistres de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey,
- Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires,
- __Approuver les règlements des jeux et concours organisés par la Communauté et autoriser l'attribution des lots afférents,
- __Procéder au dépôt de logo ou de marque,
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200716-06-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 Dir vu uv eu 84453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
retatives-àta-fenctienpublique territoriale, le Président dispose de pouvoirs propres en matière de gestion du personnel. Il est précisé que la délégation
comprend en outre la signature des conventions de stage et conventions
d'accompagnement.
> Délègue au Bureau dans son ensemble, pour la durée du mandat des
délégués, les attributions suivantes :
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, le
règlement, les décisions de poursuivre et la résiliation des marchés, accords-cadres et marchés subséquents de ces derniers ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et qu'ils n'ont pas fait l'objet
d'une délégation au président par l'assemblée délibérante et dans la limite du seuil européen applicable aux marchés de travaux,
- Décider de la conclusion des protocoles transactionnel dans le cadre de marchés publics et d’accords-cadres,
- Adhérer aux groupements de commande prévus au code de la commande
publique et signer leurs conventions constitutives et leurs avenants,
- Procéder aux acquisitions et cessions foncières, immobilières et mobilières conformes au prix du marché et relevant d'une opération d'aménagement ou de développement économique,
- Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le Budget et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les arbitrages, la possibilité de réduire ou
d’allonger la durée du prêt, les opérations de couvertures des risques de taux et de
change, les renégociations d'emprunts existants, les remboursements anticipés avec où sans contrat de refinancement, et de passer à cet effet les actes
nécessaires,
- Réaliser les lignes de trésorerie d'une durée maximale de 12 mois sur la base d'un
montant maximum de 2 000 000 €,
- Procéder à des opérations de placement par dérogation à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L.1618-2 du
CGCT,
- Fixer l'indemnité de conseil du Trésorier, agent comptable de la Communauté,
- Accorder des subventions dans le cadre de règlement délibérés préalablement par l'Assemblée communautaire, approuver et signer les conventions relatives,
- Décider l'attribution des aides économiques octroyées dans le cadre d'un règlement préalablement délibéré par l'assemblée communautaire,
- Prendre les décisions afférentes à la gestion du personnel (contrats de travail,
conventions de mise à disposition, régime indemnitaire, règlement intérieur.….), excepté la gestion du tableau des effectifs,
- Procéder à des admissions en non-valeur dans la limite de 20 000 € par an,
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200716-06-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 - Attribuer les aic les au logement dans le cadre des règlements d'attribution
préalablement délibérés par l'assemblée communautaire.
- Décider de la conclusion des contrats de rachat de matériaux.
VOTE A L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
—— Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200716-06-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020