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Arrêté - AM 25.96 AUTORISATION DE TRAVAUX CCRC
Arrêté - Arrete dautorisation de travaux et douverture Agence ACR
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dautorisation de travaux et douverture Agence ACR)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
NN
@ © @ ide
DIGNE les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Service prévention et Sécurité
N° 22- 33
Objet : Arrêté d'autorisation de travaux
et d'ouverture
Aménagement d’une AGENCE ACR
Types PE W— 5è"° catégorie
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le 28/10/2022 En
ID : 004-210400701-20221028-AM221039-AR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l’habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral 2014.204-0012 du 23 juillet 2014
relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral 2016-267-011 du 23 septembre
2016 relatif à la Sous-Commission Départementale pour
la Sécurité, aux Commissions d’Arrondissement et aux
Commissions Communales pour la Sécurité,
CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE du rapport d'étude du
Service Départemental d’Incendie et de Secours
référencé n° SPR/L/LL/N°GGR2022-777 du 29 août
2022, document ci-annexé,
CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE du procès-verbal de la
Sous-Commission Départementale pour l’Accessibilité du
02 septembre 2022 décision n°9, document ci-annexé,
ARRETONS :
Article 1 : L'établissement ACR sis 8, Cours des Arès à Digne-les-Bains, conformément à la demande
d'autorisation de travaux n° AT 004 070 22 00033, est autorisé à réaliser les travaux et à
ouvrir au public comme mentionné sur le rapport d'étude du Service Départemental
d’Incendie et de Secours n° SPR/LI/LL/N°GGR2022-777 du 29 août 2022 et à respecter les
trois prescriptions suivantes :
1. Réaliser les installations de chauffage conformément aux normes et textes en vigueur
(PE 20);
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
(S1010) Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
BP 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
OSEO
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le 28/10/2022 En
ID : 004-210400701-20221028-AM221039-AR
2. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et l’entraîner à la
manœuvre des moyes de secours (PE 27 85);
3. Faire procéder en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux
opérations d'entretien et de vérification des installations et des équipements
techniques (chauffage, climatisation, éclairage, installations électriques, moyens de
secours, etc) (PE 2, PE 4 8 2).
L'intéressé(e) devra se conformer aussi au procès-verbal de la Sous-Commission
Départementale pour l’Accessibilité (SCDA) du 02 septembre 2022 décision n°9.
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l'habitation, et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront
faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l’établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission
communale de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit des sols.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa
date de publication/affichage ou de notification par:
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil,
13281 MARSEILLE Cédex 6.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cédex 6.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le
biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022 Em
Affiché le 28/10/2022
ID : 004-210400701-20221028-AM221039-AR
Article 8: Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé
en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction
départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Fait à Digne-les-Bains, le 28 octobre 20 À £.
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
BP 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
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