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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Union Européenne,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°12-07-2018-027
3.2 Alinéations
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 12 juillet 2018
Date de convocation 6 juillet 2018
Date d’affichage 6 juillet 2018
L’AN DEUX MILLE DIX HUIT, le 12 juillet à 18 H 30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes de Gréez sur Roc, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Thierry BODIN, M. Lucien BRETON, M. Stéphan CALIC (représentent M. André ROULLIER), M. Gérard CLEMENT, M. Dominique COUALLIER, M. Alain COUTURIER, M. Michel DIVARET (ayant reçu pouvoir de M. Michel LANDAIS), M. Jean DUMUR, M. Jean-Paul DUBOIS (ayant reçu pouvoir de Mme Sylvie SEQUEIRA), M. Claude DROUET, Mme Patricia EDET (ayant reçu pouvoir de Mme Patricia VILLARME), M. Dominique EDON, Mme Sylvie FAVRET, M. Philippe GALLAND (ayant reçu pouvoir de M. Jacky TACHEAU), M. Yves GOULLIER, M. André-Pierre GUITTET, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Josette JACOB, M. Daniel LAUGER (représentant M. Éric BARBIER et ayant reçu pouvoir de M. Gaëtan THOMAS), Mme Michèle LEGESNE, Mme Marie-Thérèse LEROUX (ayant reçu pouvoir de M. Claude GRIGNON), Mme Pascale LEVÊQUE, Mme Marie-Françoise LOGÉ-STANCZYK, M. Michel MARY (ayant reçu pouvoir de M. Jean-Pierre CIRON), M. Jannick NIEL, M. Philippe PASQUIER (représentant M. Christian LANDEAU), M. Willy PAUVERT (ayant reçu pouvoir de M. Jean THOREAU), Mme Sylvie PEAN (représentant M. Bernard MALLET), M. José PLANS, M. Thierry RENVOIZE, M. Didier REVEAU (ayant reçu pouvoir de M. Daniel GUEDET), M. Michel ROUAUD, M. Xavier TERRIER (ayant reçu pouvoir de Mme Marie-Line LEDRU), M. Didier TORCHÉ (ayant reçu pouvoir de Mme Cécile KNITTEL), Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient excusés : M. Éric BARBIER (représenté par M. Daniel LAUGER), M. Raymond BELLENCONTRE, M. Pierre BOULARD, Mme Monique CAHU, M. Nicolas CHABLE, M. Jean-Pierre CIRON (ayant donné pouvoir à M. Michel MARY), Mme Sophie DOLLON, M. Claude GRIGNON (ayant donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse LEROUX), M. Daniel GUEDET (ayant donné pouvoir à M Didier REVEAU), Mme Cécile KNITTEL (ayant donné pouvoir à M. Didier TORCHE), M. Michel LANDAIS (ayant donné pouvoir à M. Michel DIVARET), M. Christian LANDEAU (représenté par M. Philippe PASQUIER), Mme Marie-Line LEDRU (ayant donné pouvoir à M. Xavier TERRIER), M. Bernard MALLET (représenté par Mme Sylvie PEAN), Mme Camille MORIN-BURRE, M. François ROULEAU, M. André ROULLIER (représenté par M. Stéphan CALIC), M. Denis SCHOEFS, Mme Sylvie SEQUEIRA (ayant donné pouvoir à M. Jean- Paul DUBOIS), M. Jacky TACHEAU (ayant donné pouvoir à M. Philippe GALLAND), M. Gaëtan THOMAS (ayant donné pouvoir à M. Daniel LAUGER), M. Jean THOREAU (ayant donné pouvoir à M. Willy PAUVERT), Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Patricia VILLARME (ayant donné pouvoir à Mme Patricia EDET).
Secrétaire de séance : M. Gérard CLEMENT
Membres en exercice 55
Membres présents ou
représentés 46 (dont 11 pouvoirs)
Votants 46 (dont 11 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
GENS DU VOYAGE : CESSION DU TERRAIN D’ASSIETTE
DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
SITUÉ À LA FERTÉ-BERNARD AU SMGV
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°12-07-2018-026 du 12 juillet 2018 relative à la délégation de l’exercice de la compétence Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage au SMGV à compter du 1er janvier 2019,
Vu l’avis du service des domaines n°2018-72132V1405 en date du 18 juin 2018, Vu le rapport du Président présenté par M. Thierry RENVOIZE, Vice-président en charge des Moyens généraux et de la mutualisation,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME de la cession pour l’euro symbolique au SMGV des terrains d’accueil dans la cadre de la délégation de l’exercice de la compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ».
PREND ACTE que le service des domaines a été consulté et a rendu son avis le 18 juin 2018 proposant un prix de vente à 1 075 €.
AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée C 531 d’une contenance de 30 ares 70 centiares au profit du SMGV au prix de 100 €.
MANDATE l’étude de Me Parrat à La Ferté Bernard pour l’établissement de l’acte notarié, dont les frais seront à la charge de l’acquéreur.
DECIDE de conditionner cette vente à la validation de l’adhésion de la CCHS au SMGV.
PREND ACTE que ce bien sera rétrocédé à la Communauté de communes aux mêmes conditions dans l’hypothèse où le SMGV n’exercerait plus ladite compétence au profit de la CCHS.
AUTORISE le Président ou la 1ère Vice-Présidente à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l’unanimité
Voix pour : 46
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 12 juillet 2018
Pour extrait conforme
Le 13 juillet 2018
Le Président,
M. Didier REVEAU