Conseil Municipal - acte 00042341 D

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Conseil Municipal - acte 00042341 D Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00042341 D)Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 13/12/16

Reçu en Préfecture le : 14/12/16

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 12 décembre 2016

D - 2 0 1 6 / 5 1 8

Aujourd'hui 12 décembre 2016, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Interruptions de séance de 17h03 à 17h14 et de 19h40 à 20h20

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,

Mme Michèle DELAUNAY absente de 17h45 à 20h20; Mme Magali FRONZES absente de 18h05 à 21h13; Mr Pierre de Gaëtan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 18h55; Mr Vincent FELTESSE présent jusqu'à 21h

Excusés :

Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Emmanuelle AJONConvention entre la Ville de Bordeaux et l'Etat

relative au multi accueil interministériel Cité

Administrative - Autorisation de signer la convention

Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par convention en date du 02 janvier 1985, l'Etat a confié à la Ville de Bordeaux, la gestion du Multi-Accueil interministériel "Cité Administrative".

La convention adoptée le 30 mars 2015 par délibération 2015/137 a permis l'application du nouveau règlement de fonctionnement de la Ville de Bordeaux, précisant notamment les modalités d'inscriptions, d'admissions et de remplacement avec l'ensemble des administrations concernées.

Il convient désormais, afin de répondre aux évolutions des différentes organisations et contrôles comptables,

d'une part :

- d'établir une convention d'occupation précaire entre l'Etat représentée par la Direction générale des finances publiques d'Aquitaine-Limousin- Poitou Charente et la Ville de Bordeaux

et d'autre part :

- d'établir une convention concernant les modalités de gestion et de fonctionnement qui précise notamment les dispositions financières entre les différentes administrations et la Ville de Bordeaux.

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente convention concernant les modalités de gestion permettant la mise en œuvre de ces nouvelles règles de gestion.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 12 décembre 2016

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Brigitte COLLETMULTI-ACCUEIL INTERMINISTERIEL DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE BORDEAUX

CONVENTION

Entre l'Etat représenté par le Préfet de la Région Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes, le Préfet de la Gironde, les Administrations de la Cité Administrative de Bordeaux soit le ministère des finances et des comptes publics et le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, ci-après désignés “ les ministères économiques et financiers (MEF)” , les Directions départementales des territoires et de la mer (D.D.T.M.), la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Aquitaine (D.R.E.A.L.), la Section régionale interministérielle d'action sociale (S.R.I.A.S.) représenté par Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes, la Préfecture de la Gironde,

d’une part,

et la Ville de Bordeaux représentée par Monsieur Alain JUPPE, Maire, Habilité, en outre, aux fins des présentes délibération du Conseil Municipal en date du

et dont une expédition est demeurée annexée aux présentes,

d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

La présente convention se substitue et annule la précédente convention signée le 1er juillet 2015 entre Monsieur Jean-Michel BEDECARRAX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, représentant Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde au nom de l’Etat et Monsieur Alain JUPPE, Maire de la Ville de Bordeaux.

ARTICLE I – OBJET

Par la présente convention, l’Etat confie à la Ville de Bordeaux, qui l’accepte, la gestion du Multi- Accueil interministériel de la Cité Administrative de Bordeaux, d’une capacité de 60 places, situé dans l’enceinte de la Cité Administrative.

ARTICLE II – DESIGNATION DES LOCAUX

Les locaux accueillant le Multi-Accueil sont la propriété de l’Etat. Ils sont mis gracieusement à la disposition de la Ville de Bordeaux avec toutes leurs appartenances et dépendances. Il n’en sera pas fait ici plus ample désignation, le Maire de Bordeaux déclarant parfaitement les connaître.

Les locaux sont et demeureront affectés par la Ville de Bordeaux au fonctionnement du Multi-Accueil. Cette affectation ne pourra pas être modifiée si peu que ce soit sans le consentement exprès et écrit de Monsieur le Préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes, Préfet de la Gironde.

Une convention spécifique de mise à disposition des locaux régit la relation contractuelle entre la Ville de Bordeaux et l'Etat.

ARTICLE III- PERSONNEL

La Ville de Bordeaux assurera, conformément aux dispositions légales en vigueur, le recrutement et la rémunération du personnel d’encadrement, de surveillance et de service nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement.

L’ensemble du personnel sera placé sous l’autorité hiérarchique de la Directrice du Multi-Accueil.ARTICLE IV - FAMILLES BENEFICIAIRES ET REPARTITION DES BERCEAUX

L’accès de ce Multi-Accueil d’une capacité de 60 places est réservé aux enfants du personnel des Administrations de la Cité Administrative de Bordeaux comme suit pour 46 places : - l'action sociale des MEF : 23 places

- les Directions départementales des territoires et de la mer (D.D.T.M.) : 6 places - la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Aquitaine (D.R.E.A.L.) : 6 places

- la Section régionale interministérielle d'action sociale (S.R.I.A.S.) : 10 places - Préfecture de la Gironde : 1 place

Quatorze (14) places sont réservées à des enfants dont les parents habitent Bordeaux.

ARTICLE V - REPARTITION DES PLACES

En période normale de fonctionnement, si le quota des places réservées aux enfants du personnel des administrations de la Cité Administrative n’est pas atteint, la Ville de Bordeaux disposera des berceaux vacants pour ses ressortissants et ce à partir du 1er septembre de chaque année. Etant entendu que toute demande d’admission présentée par un agent d’une administration de la Cité Administrative sera acceptée en priorité au fur et à mesure des vacances en fonction du quota réservé à son administration.

ARTICLE VI – REGLEMENT

S’applique aux enfants des personnels de la Cité Administrative, le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil collectif de la Ville de Bordeaux et le projet d’établissement après approbation des Administrations (les MEF. /D.D.T.M. /D.R.E.A.L. /S.R.I.A.S. et Préfecture de la Gironde). Une annexe fait état des particularités du Multi-Accueil sur les points suivants :

a) Inscriptions

Les inscriptions sont enregistrées par le secrétariat du service social de chaque administration (la délégation de l’action sociale des MEF. /D.D.T.M. /D.R.E.A.L. /S.R.I.A.S. et Préfecture de la Gironde). La direction de la crèche en est tenue informée. Les enfants du personnel des Administrations seront acceptés sans condition de domicile.

b) Admission

Chaque administration (les MEF. /D.D.T.M. /D.R.E.A.L. /S.R.I.A.S., Ville de Bordeaux et Préfecture de la Gironde) possède un nombre de places réservées à l’année. Au mois de mai, une commission d’attribution des places réunissant l’ensemble des représentants des administrations, la directrice du Multi-Accueil et une coordinatrice de territoire de la Ville de Bordeaux définie les enfants admis. Cette dernière prend en compte les critères spécifiques de chaque convention ainsi que les possibilités d’accueil de la structure. Les familles sont avisées de la décision par courrier. Des réajustements peuvent être réalisés jusqu’au mois de septembre.

c) Modalité de remplacement après départ d’une famille

Selon la catégorie de la place (M E F /D.D.T.M. /D.R.E.A.L. /S.R.I.A.S., Ville de Bordeaux et Préfecture de la Gironde), l’administration est rappelée par la directrice pour procéder à l’admission d’une nouvelle famille. Si l’administration qui détenait la place à l’origine n’a pas de besoin spécifique, la place est alors libérée dans un premier temps pour la S.R.I.A.S, avec l'accord de sa présidence pour l'acceptation de la famille, puis par défaut à la Ville de Bordeaux.

ARTICLE VII - FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE

Chaque Administration sera l’interlocuteur de la Ville de Bordeaux en fonction de ses besoins.ARTICLE VIII – DISPOSITIONS FINANCIERES

La Ville de Bordeaux, assumera la charge de tous les frais de fonctionnement de la structure qui comprennent :

= Les achats (alimentation, documentation, papier…)

= Les coûts de fluides (chauffage, électricité, eau…)

= Les frais :

• De télécommunications

• De personnels

• De renouvellement du petit matériel

• De réparations locatives

• De maintenances et réparations des matériels

• De produits pharmaceutiques

• D’habillement

• D’acquisitions diverses

• D’assurances, etc…

La Ville de Bordeaux encaissera les participations familiales dues par l’ensemble des parents sur la base du barème décidé par la Caisse d’Allocation Familiale de la Gironde. Elle encaissera également les prestations de service versées par la Caisse d’Allocation Familiale, et toutes les recettes à quelque titre que ce soit.

Pour couvrir le déficit éventuel d’exploitation de chaque année de gestion, le montant des participations respectives de l’Etat à travers ses différentes administrations et de la Ville de Bordeaux sera fixé en fonction du nombre de jours de présence des enfants au cours de l’année civile.

La répartition sera faite en tenant compte de l’autorisation de dépassement de 20% d’occupation des lits, ce qui porte la capacité possible de la crèche à 72 places, le budget prévisionnel étant établi sur la base de 60 places.

Pour permettre aux Administrations concernées de verser un montant de leur participation au déficit d’exploitation, la Ville de Bordeaux transmettra à chacune des administrations par délégation du Préfet de Région, les comptes de l’année écoulée avant le 31 mars de l’année suivante.

Le Comptable de la Trésorerie de Bordeaux Municipale et Bordeaux Métropole assurera le recouvrement de l’ensemble des participations de chacun des Ministères concernés dont le montant sera calculé en fonction du bilan d’exploitation du dernier exercice clos qui leur sera transmis par la Ville de Bordeaux avec tous les justificatifs nécessaires.

En raison de l’importance des fonds que la Ville de Bordeaux sera dans l’obligation d’avancer pour assurer le fonctionnement du Multi-Accueil, les Ministères, sur présentation des comptes de l’année écoulée devront verser chacun avant la fin du premier semestre :

• Un acompte de 10/12 de leur part de la subvention couvrant le déficit prévisionnel de l’année en cours, calculé d’après les résultats de l’année précédente,

• Le solde de l’année écoulée au vu des comptes définitifs.

Les fonds seront versés au Trésorier Principal de la Ville de Bordeaux. Un titre de recette sera émis par Ville de Bordeaux pour chacune des administrations concernées.

ARTICLE IX – LITIGE

En cas de litige survenant à l’occasion de l’application de la présente convention, les administrations résidentes devront donc s'adresser au Comptable des Finances Publiques ou à l'ordonnateur.ARTICLE X - DUREE

La présente convention est conclue pour une durée de 3 (trois) ans renouvelable pour la même durée par tacite reconduction à compter du 1er janvier 2017 sauf résiliation ou dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception précédant d’au moins six mois le 1er janvier de l’échéance.

A Bordeaux le

Le Maire de Bordeaux Le Préfet Les Administrations signataires (ou par voie de délégation)