Procès Verbal - PV 18 04 2023

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Procès Verbal - PV 18 04 2023 Document publié le Mardi 18 avril 2023 par la commune de Niedernai. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 04 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Changement climatique, Département du Bas-Rhin

Arrondissement de SELESTAT-ERSTEIN

Pt PS PS Éd Lt PR PR Ps gt

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION EXCEPTIONNELLE DU 18 AVRIL 2023 à 19H00

Nombre de membres :15

Conseillers en fonction ‘145

Conseillers présents :10

Etaient présents : Valérie RUSCHER, Dominique JOLLY, Huguette DOUNIAU, Florie-Anne EBERHARDT, Mélissa DA SILVA, Sylvain GYSS, Patricia DIETSCH,

Maurice FRITZ, Jeanine SCHMITT, Astride LANG

Etaient absents excusés : Christophe SCHIFFNER (donne procuration à Maurice FRITZ), Geoffrey SCHOTT, Roxane EDEL

Était absent non-excusé :. Gabin KRIEGER

Désignation du secrétaire de séance : Maurice FRITZ

ORDRE DU JOUR :

46. Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUI-H) prescrit par la communauté de communes du Pays de Sainte Odile : débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) 47, Fiscalité directe locale - Décision en matière de fixation des taux d'imposition pour l'exercice 2023 :

46. PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUI-H) PRESCRIT PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINTE ODILE :

DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Rapport de présentation :

| — Contexte général de l’élaboration du PLUIi-H de la CCPO

La Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile (CCPO) a été créée le 1er Janvier 1999. Elle regroupe les communes de Bernardswiller, Innenheim, Krautergersheim, Meistratzheim, Niedernaïi et Obernai.

L

Réunion du conseil municipal - Séance du 18 avril 2023La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) dite « Grenelle |] » et la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR » du 24 mars 2014 ont consacré l'échelon intercommunal comme échelon pertinent pour la planification urbaine. La loi ALUR a ainsi rendu obligatoire le transfert de compétence en matière de PLU au profit des EPCI.

C'est dans ce contexte que la CCPO est devenue compétente de plein droit en lieu et place de ses communes membres en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et ce depuis le 1" janvier 2017. ;

Conformément à l’article L. 153-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, la CCPO a prescrit par délibération n° 2021/07/01 du Conseil Communautaire. du 10 novembre 2021, l'élaboration de son Plan local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUI-H) en collaboration avec les six communes qui la composent.

Suite à son approbation, le PLUIi-H deviendra le document opposable aux autorisations d'urbanisme en lieu et place des actuels Plans locaux d'urbanisme communaux.

Il — Les orientations générales du PADD mises au débat

En application des dispositions de l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme, les orientations du Projet d'Aménagement de Développement Durables (PADD) doivent faire l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal de chaque commune membre et de l'EPCI compétent en matière de PLUi.

Madame le Maire indique que c’est au regard du PADD que les autres pièces du PLUi-H- vont être élaborées, d'où l'importance de cette discussion.

Afin d'organiser le débat, il est proposé de présenter les orientations générales du PADD en fonction des thématiques suivantes :

LES OBJECTIFS CHIFFRÉS DU PROJET : RÉPONDRE A L'ATTRACTIVITÉ DU

TERRITOIRE TOUT EN RESPECTANT LES GRANDS ÉQUILIBRES

- Répondre à la forte demande en logements en produisant environ 2 040 logements à horizon 2040 (poursuite du rythme de la croissance démographique autour de +0,9 % par an jusqu'en 2035 puis +0,6 % par an jusqu'à 2040),

- _Conforter le rôle économique du territoire en cherchant l'équilibre entre emplois et actifs du territoire,

-__ Affirmer le rôle structurant d'Obernai à une échelle élargie et la complémentarité des autres communes à l'échelle de la CCPO (répartition équilibrée de la production de logements entre Obernai et les cinq autres communes dans un rapport 60%-40%), - Éviter la consommation d'espace en s'appuyant d’abord sur les potentiels de densification existants au sein de l'enveloppe urbaine pour répondre aux besoins, - Limiter la consommation d'espaces en-dehors de l'enveloppe urbaine à environ 52 ha à horizon 2040 (la destination habitat devant tendre vers un maximum de 38 ha, l'accueil d'activités vers un maximum de 12 ha et d'équipements vers un maximum de 2 ha).

Réunion du conseil municipal - Séance du 18 avril 2023AXE 1 : PRÉSERVER L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITÉ D’UN CADRE DE VIE EXCEPTIONNEL |

Objectif n°1 : Ménager les espaces naturels, agricoles et forestiers à enjeux

- Orientation n°1.1 : Éviter l'impact de l'urbanisation sur les milieux naturels, agricolès

et forestiers d'intérêt, consolider et valoriser la Trame Verte et Bleue à toutes les

échelles

- Orientation n°1.2 : Valoriser les milieux de nature d'intérêt local qui participent à la

richesse et à l'identité du territoire

- Orientation n°1.3 : S’appuyer sur la nature en ville sous toutes ses formes

(végétation, biodiversité, eau) pour proposer un cadre de vie qualitatif et sain et

améliorer la résilience du territoire

Objectif n°2 : Anticiper les conséquences et contribuer activement à la lutte contre le

changement climatique Le

- Orientation 2.1 : Développer un urbanisme sobre et durable

- Orientation 2.2 : Ménager les ressources en eau du territoire

- Orientation 2.3 : Limiter l'exposition des habitants aux risques et aux nuisances - Orientation 2.4 : Optimiser le développement des énergies renouvelables en

s'appuyant sur les potentiels locaux

Objectif n°3 : Assurer un urbanisme de qualité à toutes les échelles pour. valoriser un

paysage unique

- Orientation 3.1 : Valoriser et assurer la lisibilité des grands paysages, points d'entrée pour la lecture et la découverte du territoire

- Orientation 3.2 : Soigner la qualité des trames urbaines tout en préservant et mettant en valeur le caractère alsacien traditionnel des architectures

- Orientation 3.3 : Conserver un territoire à taille humaine et faire des espaces publics des lieux de rencontre qualitatifs

- Orientation 3.4 : Valoriser et faciliter l'accès aux espaces d'agrément du territoire

AXE 2 : ACCOMPAGNER L’ATTRACTIVITÉ RÉSIDENTIELLE DU TERRITOIRE

Objectif n°4 : Proposer des parcours résidentiels adaptés à la diversité des besoins

- Orientation 4.1 : Conserver un équilibre dans les formes d'habitat en respect avec le

tissu urbain existant | .

- Orientation 4.2 : Diversifier le parc de logements pour répondre à l’évolution des

| besoins, pour toutes les typologies de population .

-‘ Orientation 4.3 : Conforter la mixité générationnelle des quartiers en accompagnant le vieillissement de la population et le renouvellement générationnel

Objectif n°5 : Développer un parc de logement qualitatif et durable

- Orientation 5.1 : Améliorer le parc de logement existant pour préserver son attractivité - Orientation 5.2 : Développer un parc de logement toujours plus qualitatif

Objectif n°6 : Conforter le niveau d'équipement du territoire en l’adaptant aux évolutions de la demande

- Orientation 6.1 : Assurer l’organisation et la répartition des équipements au sein des _ six communes pour répondre à l'ensemble des besoins

- Orientation 6.2 : Optimiser le niveau d'équipement du territoire autour de l’accueil des familles et du vieillissement de la population

- Orientation 6.3 : Anticiper les besoins en équipements structurants à une échelle

élargie

Réunion du conseil municipal - Séance du 18 avril 2023AXE 3 : CONFORTER LE RÔLE MAJEUR DU TERRITOIRE DE LA CCPO EN MATIÈRE

D'ECONOMIE, DE TOURISME ET D’AGRICULTURE

Objectif n°7 : Soutenir et adapter le développement économique du territoire dans le respect de la transition écologique et énergétique

- Orientation 7.1 : Optimiser et préserver le foncier économique existant

- Orientation 7.2 : Faire des zones d'activités un exemple en matière de qualité

environnementale, paysagère et d'usage

- Orientation 7.3 : Conforter le rôle d'Obernai dans l'accueil des activités industrielles

structurantes

- Orientation 7.4 : Structurer et développer l'accueil des activités artisanales sur

l'ensemble du territoire et favoriser les activités à Haute Valeur Ajoutée

- Orientation 7.5 : Permettre le maintien d'activités au sein du tissu mixte en

complément des parcs d'activités

Objectif n°8 : Soutenir et conforter une offre commerciale diversifiée au sein des centres- villes et centres-bourgs

- Orientation 8.1 : Définir une armature commerciale au territoire répondant aux

différents niveaux d'enjeux et besoins

- Orientation 8.2 : : Améliorer l'attractivité des centralités commerciales du territoire - Orientation 8.3 : Limiter le développement du commerce en-dehors des centralités et le mitage commercial

Objectif n°9 : Affirmer le rôle touristique du territoire

- Orientation 9.1 : Conforter le rôle majeur du ENG IES au sein de l’espace touristique

alsacien

- Orientation 9.2 : Valoriser les savoir-faire et les atouts du territoire

- Orientation 9.3 : Organiser l'offre en hébergement en limitant les impacts sur la vie à

année

Objectif n°10 : Accompagner les évolutions de l’activité agricole

- Orientation 10.1 : Conforter la vocation agricole du territoire

- Orientation 10.2 : Valoriser et ‘encadrer l'évolution des productions emblématiques du territoire

- Orientation 10.3 : Permettre et encourager le MORTE d'une agriculture plus

durable, de proximité, diversifiée et nourricière

AXE _ 4 : DIVERSIFIER L’ACCESSIBILITÉ DU TERRITOIRE ET FAVORISER LES MOBILITÉS BAS-CARBONE

Objectif n°11 : Réduire les besoins en déplacements et articuler urbanisme et mobilités - Orientation 11.1 : Promouvoir la vie dans la proximité et la mixité des fonctions

urbaines |

- Orientation 11.2 : Favoriser le développement urbain et les fonctions de centralité en priorité à proximité des transports en communs

Objectif n°12 : Développer les mobilités alternatives et complémentaires. à la voiture individuelle en lien avec les territoires voisins

- Orientation 12.1 : Optimiser les aménagements des infrastructures routières existantes pour limiter les nuisances pour les riverains.et offrir un cadre de vie apaisé

- Orientation 12.2 : Promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et favoriser

l'intermodalité

- Orientation 12.3 : Valoriser la gare d'Obernai en tant que site multimodal et porte

d'entrée du territoire

- Orientation 12.4 : Encourager et valoriser les modes actifs à toutes les échelles

Réunion du conseil municipal - Séance du 18 avril 2023- Orientation, 12.5 : Ajuster la politique. de stationnement pour prendre en compte

l'évolution des besoins et faciliter l'accès aux équipements structurants

Après cet exposé, Madame le Maire déclare le débat ouvert et invite les membres du Conseil Municipal à s'exprimer sur les orientations du PADD.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle Il »,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

dite « ALUR »,

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.1 51-5 et L.153-12,

VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes.du Pays de Sainte Odile (CCPO), et plus particulièrement le transfert de compétence « urbanisme »,

VU la délibération n°2021/07/01 du Conseil Communautaire du 10 novembre 2021

prescrivant l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal, arrêtant les modalités de

la collaboration entre la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile et les

communes membres, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de

concertation préalable avec le public,

VU les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUIi-H détaillées dans le rapport de présentation,

VU le Projet d'Aménagement et de Développement Durables en annexe 1 à la présente délibération,

. CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme, les conseils

municipaux des communes membres et le conseil communautaire sont invités à débattre sur les orientations générales du projet de PADD au plus tard 2 mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme, :

PRECISANT qu'en vertu de ce même article, lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme,

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.151-5 du Code de l'urbanisme, le projet

d'aménagement et de développement durables définit : |

4° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, dé paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

Réunion du conseil municipal - Séance du 18 avril 20232° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération

intercommunale.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols [..], le projet

d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les

friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la

révision où la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L.153-27.

CONSIDERANT le diagnostic territorial et l'état initial de l’environnement du projet de PLUi: H présenté aux Personnes publiques associées et mis à disposition du public,

CONSIDERANT que le PADD a été construit de la manière la plus partagée possible, au

travers d'échanges, d'ateliers participatifs et collaboratifs, de réunions de travail et de présentation, auprès :

- Des élus municipaux et communautaires,

- Des Personnes publiques associées,

- Du public via différents supports d'expression visant à recueillir leurs avis, idées,

vision du territoire à moyen et long terme.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

APRES AVOIR DEBATTU DES ORIENTATIONS DU PROJET

‘D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES,

1) PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables du PLUIi-H prescrit par la

Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile, au sein du Conseil

Municipal de la commune de Niedernai, tel que présenté en annexe n°1 de la

présente délibération

2) PRECISE QUE ce débat est retranscrit en annexe n°2 à la présente délibération,

3) CHARGE le Maire de notifier la présente délibération et ses annexes, après

publicité et transmission au Représentant de l'Etat, à Monsieur le Président de la

Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile.

47. FISCALITE DIRECTE LOCALE - DECISION EN MATIERE RE DE FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'EXERCICE 2023

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la

réforme de la fiscalité directe locale.

Réunion du conseil municipal - Séance du 18 avril 2023A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés: non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.

Ilest proposé, suite à ces informations, de modifier les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022. ‘

Dans le cadre de la détermination des taux d'imposition pour l'exercice 2023, un certain

nombre d'éléments d'appréciation FEU être versé auxx débats.

Il est en premier lieu opportun de oder le poids de la pression fiscale de la Commune

de Niedernai par rapport aux taux moyens nationaux et départementaux :

| Taux moyen Taux de , 2 Taux moyen

Niedernai 2022 GÉPArATEl national 2022

Taxe foncière « bâti » 22,14 % 38,00 % 38,28 %

Taxe foncière «non! ,y93% 50,53 % 50,44 % bâti » |

Considérant les pertes financières extrinsèques conséquentes et en progression constante pour la Commune de Niedernaïi résultant conjointement de la baisse de la DGF et de l'augmentation de la contribution au FPIC, il est proposé au conseil municipal d'augmenter pour l’année 2023 les taux d'imposition des deux taxes directes locales de notre commune, à raison de deux points, soit :

Taux 2023

Taux 2022 (augmentation de 2

pts)

Taxe foncière bâti 22,14 % 24,14 %

Taxe foncière non bâti 49,32 % 51,32 %

Taxe d’habitation ; 16,40 % (taux UE plafonné)

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée portant aménagement de la Fiscalité Directe _ Locale ainsi que les articles 17 et 18 de la Loi n°82-540 du 28 juin 1982 ;

VU les articles 2, 76 à 78 de la Loi de Finances pour 2010 n°2009-1673 du 30 décembre

2009 portant suppression de la Taxe Professionnelle et sa substitution par la Contribution Economique Territoriale ;

VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

VU la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Réunion du conseil municipal - Séance du 18 avril 2023VU la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 :

VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1639 A ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2331-3-a)- 1°

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile N°2015/06/03 du 28 octobre 2015 portant adoption du régime de la fiscalité professionnelle unique à compter de l'exercice 2016 ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Niedernai du 10 décembre 2015 prenant acte de l'adoption du régime de la fiscalité professionnelle unique à compter de l'exercice 2016 au niveau de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile ;

CONSIDERANT la refonte du panier fiscal engendrée par la réforme de la taxe d'habitation (TH) induisant pour les communes la fin de la perception du produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales avec, en compensation de cette perte de recettes, le transfert à leur profit de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) jusqu'alors perçue par les départements ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation, Madame le Maire : propose de passer au vote :

e _ POUR: 8 + 1 procuration (Christophe SCHIFFNER à Maurice FRITZ) e _ CONTRE : 2 (Astride LANG et Jeanine SCHMITT)

° ABSTENTION : 0

1° DECIDE

D'augmenter les taux d'imposition de la fiscalité directe locale pour l'exercice 2023 à raison de deux points ;

2° FIXE :

Les taux d'imposition de la fiscalité directe locale pour l'exercice 2023 comme suit :

TAXE FONCIERE «€ BATI » 24,14 %

TAXE FONCIERE « NON BATI » 51 ,32 %

TAXE D'HABITATION 16,40 %

3° AUTORISE

Madame le Maire à signer tout document et à engager toute démarche nécessaire à la

concrétisation de ce dispositif.

Madame le Maire clôt la séance à 21h25

Le secrétaire de séance :

Maurice FRITZ

Annexe 1 : PADD

Annexe 2 : RETRANSCRIPTION DU DEBAT

Pour copie conforme

, le 18 avril 2

Réunion du conseil municipal - Séance du 18 avril 2023