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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 019 2024 Annexe Avenant ZAE2 2027
Document publié le Mardi 2 avril 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 019 2024 Annexe Avenant ZAE2 2027)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Culture et patrimoine,
Communauté de communes
$
anfluent et
de."
oteaux
Prayssas
Sem
«
Lot-et-Garonne
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
ZAC
DE
LA CONFLUENCE
Il
AVENANT
N° 4
A LA CONVENTION
DE
CONCESSION
DU
02 AVRIL
2013
Annexe 13
AR
Prefecture
047-200068922-20240325-0192024-DE Reçu le
05/04/2024 AR
Prefecture
047-200068922-20240325-0192024-DE Reçu le 05/04/2024 ENTRE : LA COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS,
Représentée
par
Monsieur
José
ARMAND,
son
Président,
en
vertu
d'une
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent et des
Coteaux
de
Prayssas
en date du
ci-après dénommée
“Le Concédant”
D'UNE
PART,
La
SOCIETE
D'AMENAGEMENT
DE
LOT
ET GARONNE
"SEM
47",
Société
Anonyme
d'économie
mixte
locale
au capital de
1 268 037.50
€, inscrite au Registre
du Commerce
et des
Sociétés sous
le n° B 325
517
595,
dont
le siège social est 6bis, Boulevard
Scaliger - 47000 AGEN
Représentée
par Monsieur
Cyril GALTIE,
son
Directeur
Général
Délégué,
en
vertu
des
pouvoirs
qui lui ont êté
délégués
par Monsieur Jean-Jacques
MIRANDE
Président
Directeur Général
en date du 31
mai
2022
ci-après dénommée
"Le Concessionnaire"
D'AUTRE
PART,
IL A ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
AR
Prefecture
047-200068922-20240325-0192024-DE Reçu le
05/04/2024 Par CONVENTION
DE CONCESSION
en date du 2 avril 2013,
le syndicat mixte du confluent 47 a concédé
à la
SEM
47 l'aménagement de la ZAC
Il de de la Confluence.
Le
1er janvier
2019,
le Syndicat
Mixte
du
Confluent
a été
dissout,
la gestion
de
la ZAC
a été
reprise
par
la
Communauté
de Communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Par avenant n° 1, le montant de la participation du concédant d'un montant de 5 543 900 EHT
a été porté à 5 743
900 €EHT. Par avenant
n° 2 en date
du 4 janvier 2023,
la durée
du
contrat de concession
est portée
à 12 ans et 9 mois,
pour une fin le 31 décembre
2025,
afin de couvrir la durée de l'emprunt souscrit.
Par avenant
n° 3 en date du 20 juillet 2023,
le montant de
la participation du concédant est arrêté à 4 132 450
€HT afin d'intégrer la participation de la communauté
de communes
au renforcement électrique.
Le présent
avenant
a pour objet,
d'une
part de
revoir de
nouveau
le montant
de la participation
du
concédant,
d'autre
part de proroger encore
la durée
de la convention
de concession.
Ceci exposé,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Montant de la participation Le montant
de la participation du concédant
prévu à
l'article
16
paragraphe
IV de
la convention
de concession,
fixé à 4 132 450 € HT est revu à la baisse et atteint 3 2729 788 €HT. Cette
réduction de la participation, d'un
montant de 402
662 €HT
représentant l'annulation des échéances
2024
et 2025
correspondant
à l'aménagement
des
équipements
publics,
est justifiée
par l'augmentation
des
prix de
cession
des
derniers terrains de l'opération,
cessions
qui devraient
intervenir en 2026.
Seule
la participation
liée au renforcement
du
réseau
électrique
pour
la desserte
des
terrains
Contine
et Camp
Barrat est conservée,
elle représente 438 350 €HT.
L'échéancier prévisionnel du versement de cette participation est le suivant : Gexercice 2024
: 219 175 EHT (TVA 20 % en sus)
exercice
2025
: 219
175 EHT (TVA 20 % en sus)
Article 2 - Durée
de
la convention
À ce jour, il reste des terrains à commercialiser et des travaux à réaliser pour la rétrocession de la voirie phase
|.
AR
Prefecture
047-200068922-20240325-0192024-DE Reçu le 05/04/2024 Afin
de
garder
à la SEM
47
qualité
pour réaliser les ventes
(notamment
lever les conditions
suspensives
sur
les
dossiers
d'ALTAREA
et GSE),
faire
les travaux
liés
à ces
ventes,
mais
également
procéder
au
remboursement
de
l'emprunt
mis
en
place
pour
le règlement
à ENEDIS
du
renforcement
électrique
des
secteurs
Camp
Barrat
et
Contine,
il est nécessaire de proroger la durée de la convention
de concession jusqu'au
31
décembre
2027,
soit
2 années
supplémentaires
à compter
du 31
décembre
2025.
Article 3 — Autres
dispositions
Tous
les autres
articles et prescriptions
de
la convention
de concession
du
2 avril
2013
demeurent
inchangés
et
applicables
dans
leur intégralité.
Fait à
le
Pour
la COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
Pour
la SEM
47
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
Le
Président
Le
Direct
énéral
Délégué
José ARMAND
Cyril GALTIÉ
AR
Prefecture
047-200068922-20240325-0192024-DE Reçu le
05/04/2024 AR
Prefecture
047-200068922-20240325-0192024-DE Reçu le 05/04/2024