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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 04 11 18 Instauration DPU VEA
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 04 11 18 Instauration DPU VEA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :49
Membres présents :37
Pouvoirs :8
Quorum :25
Votants :45
Votes pour :45
Votes contre :Q
Abstention :0
Date de convocation :
05/04/2024
Date d'affichage:
3 AVR. 204
2024-04-11-18 : Instauration du droit de préemption urbain sur la
commune de Val d'Erdre-Auxence
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
Jacques BONHOMMET, Marie-Ange FOUCHEREAU, Jean PAGIS, Guy CHESNEAU, Diana LEPRON, Françoise PASSELANDE, Yamina RIOU, Vincent PETIT, Patrice TROISPOILS, Pascal CRUBLEAU, Frédérique LEHON, Arnaud FREULON, Etienne GLÉMOT, Marie-Claude HAMARD, Nooruddine MUHAMMAD, Alain BOURRIER, Christelle BURON, Christian MASSEROT, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Estelle BASTARD, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Michel THÉPAUT, Brigitte OLIGNON, Liliane LANDEAU, Virginie GUICHARD, Emmanuel CHARLES, Joël ESNAULT, Florence MARTIN, Christelle LAHAŸYE, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Annick HODÉE, Jean-Marie JOURDAN, Michel BOURCIER, Jean-Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Dominique MENARD, Vincent VIGNAIS, Valérie AVENEL, Pierre-Pascal BIGOT, Sébastien DROCHON, Muriel NOIROT, Marie-Hélène LEOST, Marc-Antoine DRIANCOURT, Juanita FOUCHER, David GEORGET, Isabelle CHARRAUD, Antoine MICHEL
Pouvoirs :
Valérie AVENEL donne pouvoir à Jacques BONHOMMET, Pierre-Pascal BIGOT donne pouvoir à Marie-Ange FOUCHEREAU, Sébastien DROCHON donne pouvoir à Yamina RIOU, Pascal CHEVROLLIER donne pouvoir à Jean PAGIS, David GEORGET donne pouvoir à Nooruddine MUHAMMAD, Muriel NOIROT donne pouvoir à Marie-Claude HAMARD, Marie-Hélène LEOST donne pouvoir à Alain BOURRIER, Marc-Antoine DRIANCOURT donne pouvoir à Maryline LÉZÉ
Secrétaire de séance : Christelle LAHAYE
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE LION D'ANGERS
1024195174 mal: conlact@valleesduhautanoufr wwwvallessduhautanioufr
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20240411-2024-04-11-18-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 300-1, R. 211-1 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut
Anjou ;
VU l'axe 4 du projet de territoire de la CCVHA « renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l'ouverture aux acteurs du territoire » ;
VU lengagement de la démarche RSO « Mettre en place une gouvernance responsable » ;
VU la délibération n°2024-02-29-04 en date du 29 février 2024 du conseil communautaire, approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune nouvelle de Val d'Erdre-Auxence ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou est compétente en matière de documents d'urbanisme depuis le 1er juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que la CCVHA, par ce fait, est compétente pour instaurer le droit de préemption urbain sur tout ou parties des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des PLU et des cartes communales des communes membres de la CCVHA ;
CONSIDÉRANT que l'instauration du droit de préemption urbain permet une meilleure continuité dans l'exercice de ce droit Pour l'aménagement du territoire de la CCVHA;
CONSIDÉRANT l'approbation par le conseil communautaire, en date du 29 février 2024, du PLU de la commune nouvelle de Val d'Erdre- Auxence ;
CONSIDÉRANT que le PLU approuvé a notamment pour effet de délimiter les zones U et AU à l'échelle de la commune nouvelle ;
CONSIDÉRANT que le périmètre du droit de préemption urbain doit s'adapter et s'ajuster aux nouveaux périmètres des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU); tels qu'approuvés par le conseil communautaire le 29 février 2024 ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur PAGIS, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité, décide :
- D'approuver l'instauration du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours cor
Administratif de Nantes dans les deux mois à compterl Us sa puvuvauvri or us sa transmission au Représentant de l'État dans le Département:
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20240411-2024-04-11-18-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024 du PLU de la commune nouvelle de Val d'Erdre-Auxence,
telles qu’approuvées par conseil communautaire le 29 février 2024 et définies en annexes ;
- D'’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 11 avril 2024
au Lion d'Angers,
Etienne Glémot
Ce GES
Christelle Lahaye
Secrétaire de Séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours co
Administratif de Nantes dans les deux mois à compten ue sa pupivcauvn et ue sa transmission au Représentant de l'État dans le Département.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20240411-2024-04-11-18-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024