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Déliberation - 1 convention precaire et revocable de mise a diposition dun logement de type f4 en faveur de mme dumoulin marie line
Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Déliberation - 1 convention precaire et revocable de mise a diposition dun logement de type f4 en faveur de mme dumoulin marie line)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
VAL D'OISE Liberté - Egalité - Fraternité N°1/2022
ARRONDISSEMENT
ARGENTEUIL
CANTON DECISION
TAVERNY Convention précaire et révocable, de mise à disposition d'ufggement de type F4, et fixation de redevance mensuelle. Es
COMMUNE 77
BESSANCOURT 7 ?
4 y Le Maire de la commune de Bessancourt, Jean-Christophe POULET, a
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal sous le n° 01-08-07-20, du 8 juillet 2020, portant délégation à Monsieur le Maire ; l'autorisant à signer les conventions de louage de choses n'excédant pas 12 ans ; et, complétée par délibération du 18 juin 2015 pour la fixation de la redevance.
Vu la mise à disposition du logement de type F4, sis 1 chemin de la station, dépendant du groupe
scolaire St Exupéry, 95550 Bessancourt.
Considérant l'accord de la commune de Bessancourt pour la mise à disposition de ce bien en faveur
de Madame DUMOULIN Marie-Line.
DECIDE
Article 1°" : De conclure à une convention de mise à disposition précaire et révocable de l'appartement de type F4 de 90 m2, sis 1 chemin de la station, dépendant du groupe scolaire St Exupéry, 95550
Bessancourt, parcelle cadastrée BK 416, propriété de la commune, inscrite dans son domaine public.
Article 2 : La présente occupation du domaine public de l'appartement sis 1 chemin de la station,
dépendant du groupe scolaire St Exupéry, 95550 Bessancourt, est conclu pour une durée d'un an, à
compter du 1% septembre 2021, et renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Article 3 : La redevance mensuelle d'occupation de ce bien, est fixée par délibération du conseil
municipal du 18 juin 2015, à hauteur de 724,72 €.
Le Directeur Général des Services de la Mairie de Bessancourt est chargé de l'exécution de la présente
décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet du Val d'Oise.
Fait à Bessancourt, le 14 janvier 2022.
/
ll Le Maire,
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