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Arrêté - 22 371 DM AG Convention doccupation precaire et revocable dun logement communal.docx
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Arrêté - 22 371 DM AG Convention doccupation precaire et revocable dun logement communal.docx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE HOUILLES Département des Yvelines DÉCISION DU 17 OCTOBRE 2022 N° 22/371 ADMINISTRATION GÉNÉRALE Objet: Signature d’une convention d’occupation précaire et révocable d’un logement communal Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la délibération n° 20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le 5° permettant au Maire de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans », Vu larrêté municipal en date du 25 février 2013 portant convention d'occupation précaire d’un logement de fonction avec astreinte au profit de Monsieur Yoann MOUNY, Considérant que Monsieur Yoann MOUNY, ingénieur principal, occupe l’emploi de chef de service Bâtiments au sein de la Ville et bénéficie à ce titre d’un logement de fonction avec astreinte, Considérant que Monsieur Yoann MOUNY quitte son emploi au sein de la collectivité, ceci ayant pour effet de faire cesser de plein droit l'occupation de son logement de fonction conformément aux dispositions de l’article 4 de son arrêté du 25 février 2013, Considérant qu’afin de permettre à Monsieur MOUNY de trouver un nouveau logement, la commune consent à prolonger, de façon exceptionnelle, l'occupation du logement en lui accordant deux mois supplémentaires, moyennant une redevance modique, au travers d’une convention d'occupation précaire, Considérant que cette décision se justifie par la présence d’un critère objectif de précarité et d’urgence, lequel réside dans la nécessité de trouver une solution transitoire avant son déménagement sur une autre commune. DÉCIDE : Article 1° : De signer la convention d'occupation précaire d’un logement avec Monsieur Yoann MOUNY. Article 2 : Accusé de réception en préfecture La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Date de téléransmeson “NOR. " db > Date de réception préfecture : 17/10/2022 devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de publication et / ou notification Article 2 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye. Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière principale de Houilles, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. VILLE DE HOUILLES Le Maire, | Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT Conseiller départemental des Yvelines, ont été accomplies pour Le présent acte. AR délivrée. 1 1 OCT, 2022 Publication effectuée le : 1 7 OCT. 207? Exécutoire ce jour : 17 OCT. 2022 Accusé de réception en préfecture La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, 978-217803113-20221017-DM22-371-AI & à 5 . LS 5 4 Date de télétransmission : 17/10/2022 devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter Date de réception préfecture : 17/10/2022 de Sa date de transmission au représentant de l'Etat et de publication et / ou notification