Déliberation - 34 signature dune convention de mise a disposition a titre precaire et revocable du domaine public militaire au profit de la ville

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Déliberation - 34 signature dune convention de mise a disposition a titre precaire et revocable du domaine public militaire au profit de la ville Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Bessancourt. Lien du pdf (Déliberation - 34 signature dune convention de mise a disposition a titre precaire et revocable du domaine public militaire au profit de la ville)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

VAL D'OISE Liberté - Egalité - Fraternité N°34/2022

ARRONDISSEMENT

ARGENTEUIL

CANTON DECISION MUNICIPALE

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE TAVERNY PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE AU

PROFIT DE LA VILLE DE BESSANCOURT

COMMUNE

BESSANCOURT

Le Maire, Jean-Christophe POULET,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :;

Vu la délégation du Conseil municipal accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 01-08-07-20 en date 08 juillet 2020 ;

Vu le projet de convention de mise à disposition du domaine public militaire, parcelle BH797 située sente des Carrières à titre gratuit, précaire et révocable au profit de la Ville de Bessancourt

Considérant la volonté de la ville de créer un parking public sente des carrières dans le cadre de son projet d'amélioration du cadre de vie du centre bourg tout en préservant une capacité opérationnelle de stationnement ;

Considérant la volonté de la base de défense de Creil, EAR de Taverny de mettre à disposition son domaine public à titre gratuit, précaire et révocable, au profit de la Ville de Bessancourt,

DECIDE

Article 1_*" : de signer la convention objet de la présente décision

Article 2 : de préciser que la présente décision sera consignée au registres des décisions

municipales et rapportée au Conseil Municipal ;

Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux formé par les personnes auxquelles elle fait grief dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce recours contentieux doit être introduit auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Ampliation sera faite

- Sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil

- Trésor public

Fait à Bessancourt, le 21 juillet 2022