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Déliberation - 2012 12 06 Deliberations
Déliberation - 2017 07 27 Délibérations
Déliberation - 2017 04 06 Délibérations
Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 04 06 Délibérations)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
MAIRIE DE MOLIERES Le 30 Mars 2017
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mesdames, Messieurs les membres
du Conseil Municipal
de la Commune de Molières
Chers collègues,
J’ai honneur de vous inviter à participer à la réunion ordinaire du Conseil Municipal qui aura lieu le
Jeudi 06 avril 2017 à 20h 30, Salle des Mariages
Je vous prie de croire, Chers collègues, à l’assurance de ma considération distinguée. 5
QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR
N° 1-Information sur les décisions
N° 2- Budget Général - Compte de Gestion 2016
N° 3- Budget Général - Compte Administratif 2016 {vote sous présidence de M. NOYER)
N° 4- Budget Général - Affectation de résultat d’exploitation 2016
N° 5- Vote des taux - fiscalité 2017
N° 6- Budget Général - Budget Primitif 2017
N° 7- Assainissement - Compte de Gestion 2016
N° 8- Assainissement - Compte Administratif 2016 (vote sous présidence de M. NOYER)
N° 9- Assainissement - Budget Primitif 2017
N° 10- Bar Hôtel Restaurant - Compte de Gestion 2016
N° 11- Bar Hôtel Restaurant - Compte Administratif 2016 (vote sous présidence de M. NOYER)
N° 12- Bar Hôtel Restaurant - Budget Primitif 2017
N° 13- Ensemble Immobilier « Ilot Pierre » - Compte de Gestion 2016
N° 14- Ensemble Immobilier « Ilot Pierre » - Compte Administratif 2016 (vote > M. NOYER)
N° 15- Ensemble Immobilier « Ilot Pierre » - Affectation de résultat d’exploitation 2015
N° 16- Ensemble Immobilier « Ilot Pierre » - Budget Primitif 2017
N° 17- Lotissement - Compte de Gestion 2016
N° 18- Lotissement - Compte Administratif 2016 (vote sous présidence de M. NOYER)
… N° 20- Supérette - Compte de Gestion 2016
N° 21- Supérette - Compte Administratif 2016 (vote sous présidence de M. NOYER)
N° 22- Supérette - Affectation de résultat d’exploitation 2015
N° 23- Supérette - Budget Primitif 2017
N° 24- Bureau de POSTE — Avenant N° 1 au bail commercial en date du 09/10/2007
N° 25- Subvention aux associations -lére tranche
N° 26- Budget ensemble Immobilier Ilot Pierre -révision prêt par Crédit Agricole
Annulation délibération 170223-04 du 23 février 2017
N° 27- Temps d’Activités Périscolaires — Convention avec le TENNIS CLUB
N° 28 - SATESE approbation de la participation financière pour la Convention de
Coopération Technique avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne
N° 29 -Département de Tarn et Garonne, enlèvement abribus au lieu-dit La Roumiguière
N° 30- Choix des Gestions de la Base de Loisirs du Malivert à compter de la saison 2017
N° 31 - Convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation du snack bar à la Base de Loisirs
N° 32- Gestion du camping municipal- contrat de concession avec |’ Association
« En Vacances à Molières » EVAM
N° 33- Convention de mise à disposition de personnel communal auprès de |’ Association
« En Vacances à Molières » EVAM
N° 34- Convention de mise à disposition de personnel communal auprès de l’ Association
LEC Grand Sud
N° 35 -Acquisition d’un tracteur et d’un broyeur d’accotement- demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la réserve parlementaire
- Questions diverses
e Propositions des subventions aux associations pour l’exercice 2017
e Comité des Fêtes de Molières
e Inauguration des vestiaires du Foot le 29 avril 2016
+ Réunion avec APAS 82(Association Promotion Autonomie et Santé 82) le jeudi 13
Avril 2017 à 20 h30 Salle des mariages
e _ Appel d’offres pour curage lagunage lancé
e PLU - information sur le calendrier
° Terrain ancien presbytère de St Amans
e Commentaires sur la carte scolaire
e Conteneur à verre à Espanel- courrier d'Eric MEUNIER
° Réunion publique — bilan à mi-mandat le jeudi 27 Avril 20 h 30 salle de la pyramide 2017003!
Commune de MOLIERES
Canton de QUERCY-AVEYRON - Arrondissement de MONTAUBAN - Département de TARN ET
GARONNE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Session ordinaire du 06 AVRIL 2017
L’an deux mil dix-sept, le six Avril à 20 heures 30 minutes, Les membres du Conseil Municipal de la Commune de MOLIERES se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, après convocations légales du 30 mars 2017, sous la
présidence de M. SAHUC
Etaient présents : 13
SAHUC Jean Francis, NOYER Roland, SBARDELLINI Marie-Pierre, FERRER Marie-Hélène, COURDESSES Roland, KIEFFER ANDURAND Josiane, LAFLORENTIE Claire, LAVERGNE Pierre, CAMMAS Pierre, BELREPAYRE Rémi, GRIMEAU Julie, VALETTE Michèle, CHALVET Martine.
Etaient excusés : 02
COURDESSES Danielle, GEFFRÉ Laurent,
Efaient absents : 0°
Pouvoir - Les conseillers ci-après ont donné leur mandat : 02 .
COURDESSES Danielle à FERRER Marie-Hélène , GEFFRÉ Laurent à COURDESSES Roland,
Un scrutin a eu lieu, Mme KIEFFER ANDURAND Josiane, a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire
Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose
_de supprimer les questions :
- N° 32- Gestion du camping municipal- contrat de concession avec
PAssociation «En Vacances à Molières » EVAM
- N° 33 — convention de mise à disposition de personnel communal
auprès de l’association « En Vacances à Molières » EVAM
- N° 34- convention de mise à disposition de personnel communal
auprès de l’association LEC Grand Sud
de rajouter à l’ordre du jour la question :
- N° 32- Adhésion de la Commune de Molières à PAgence Nationale
pour les Chèques Vacances (ANCV) pour l’encaissement des activités
de la base de Loisirs du Malivert.
de proposer la question N° 4 Budget Général — affectation du résultat
d’exploitation 2016 en vote après avoir délibéré sur le compte administratif du
budget Lotissement et de ce fait de revoir, la renumérotation de l’ensemble des
délibérations, le nouvel ordre du jour est distribué à l’ensemble des conseillers
présents. :
L’ensemble des conseillers municipaux ayant donné leur accord,
l’ordre du jour est modifié en conséquence.
Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture du procès-
verbal de Ia réunion du conseil municipal en date du 23 Février 2017, il demande
aux conseillers municipaux de bien vouloir en approuver la teneur.
Ce procès-verbal n’appelant aucune observation est approuvé à
l'unanimité des membres présents. COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406_01 DU 06 AVRIL 2017
DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT -
Exercice 2017 N° 006 à 008 (5-4-1)
Vu Particle L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil
Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de
cette assemblée ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Molières N° 141219 13 en date du
19 décembre 2014 prise en application de cet article ;
Considérant qu’en vertu de l’article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui
sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets et que le
Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal :
Monsieur le Maire donne lecture des décisions suivantes :
N° de la Décision Date Objet de la Décision
DDM2017 006 16/03/2017 Quittance d’indemnité définitive GROUPAMA DOC
Dommages électriques Eglise de St Amans
DDM2017 007 21/03/2017 ENSEMBLE IMMOBILIT 3ILOT PIERRE » convention
D’occupation précaire de bureaux, à compter du 1% Avril
2017, au profit de la société 123 Paie online
DDM2017_ 008 27/03/2017 Marché de mission de suivi physico-chimique et
biologique du plan d’eau du Malivert — saison 2017
Titulaire : ID EAUX
Après en avoir pris connaissance, les membres du conseil municipal prennent acte des
décisions énoncées ci-dessus. AR PREFECTURE
082-215201135-20170316-DDH2017_006-AU
Récu le 17/03/2017
20170032
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE PRISE
EN APPLICATION DES ARTICLES IL. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM201 7_006
OBJET : QUITTANCE D’INDEMNITÉ DÉFINITIVE GROUPAMA D'OC
DOMMAGES ELECTRIQUES EGLISE DE ST AMANS (3-6-2)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
ses articles L, 2121-7 à L. 2121-34
relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal etles articles L.
2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux attributions
du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu Ia délibération en date du 19 Décembre 2014 par laquelle le Conseil
Municipal de Molières confère à Monsieur
le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22
susvisé.
CONSIDÉRANT le sinistre incendie survenu le 17 Janvier 2017, endommageant le système automatique des sons des
cloches à Péglise de Saint Amans commune de Molières, en raison
des surtensions électriques suite au remplacement en urgence par les services
ENEDIS du transformateur électrique sis au
hameau de Saint Amans commune de Molières.
CONSIDÉRANT la quittance d’indemnité définitive proposée par GROUPAMA
DECIDE :
Article 1°" :
La quittance d’indemnité définitive proposée par GROUPAMA D’OC, siège social 14 Rue Vidaïlhan — CS
93105 — 31131 BALMA CEDEX, d’un montant total de 1 443.84 euros
(franchise de 279.36 euros déduite) relative à l’indemnisation du sinistre survenu
le 17 janvier 2017, endommageant le système
automatique des sons des cloches à l’église de Saint Amans,
propriété de la commune de Molières, est acceptée. AR PREFECTURE
082-218201155-20170316-DDM2017_006-AU
Reçu le 17/03/2017
Article 2 :
Le versement de cette indemnité se fera comme suit :
- Un premier règlement immédiat de 1 443.84 euros
- Le remboursement de la franchise de 279.36 euros se fera après obtention du recours
envers ENEDIS
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de
légalité.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 16 Mars 2017.
Le Maire
Jean Francis SA AR PREFECTURE
082-218201155-20170321-DDH2017_007-AU
20170033 Reçu le 25-03-2017
| REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2017 007
OBJET : ENSEMBLE IMMOBILIER ILOT PIERRE — CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE DE BUREAUX, À COMPTER DU 18 AVRIL 2017, AU PROFIT DE LA
SOCIETE 123 PAIE ONLINE | (3-3-2)
Le Maire de Molières,
= Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L.
2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L.
2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération en date du 19 Décembre 2014 par laquelle le Conseil Municipal de
Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22
susvisé,
CONSIDÉRANT la délibération N° 160310 04 en date du 10 mars 2016 approuvant la
convention d’occupation précaire au profit de la société 123 PAIE ONLINE pour la période
allant du 1% avril 2016 au 31 mars 2017.
CONSIDERANT que les travaux, sur le bâtiment acquis par la Société 123 PAIE ONLINE
pour y installer son activité, ont pris du retard.
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de maintenir des sociétés créatrices d'emplois sur la
commune.
CONSIDÉRANT que les Iocaux concernés sont libres de toute occupation. AR PREFECTURE
062-218201135-20170321-D0M2017_007-AU
Recu le 23/03/2017
DECIDE :
Article 1°" :
De louer à la société 123 PAIE ON LINE, par convention d’occupation précaire, les locaux à
usage de bureaux situés au 1” étage de l’Ensemble Immobilier « Ilot Pierre » au 1 Rue Principale 82220 MOLIERES, pour une période allant du 1° avril 2017 au 30 septembre
2017, sans possibilité de reconduction, toutefois l’occupant pourra mettre fin par anticipation
à la location moyennant le respect d’un préavis de deux mois par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 2 :
De maintenir le loyer mensuel à 919.95 € hors taxes en sus duquel l’occupant s’engage à prendre en charge ou à rembourser toute prestation ou charge comme mentionné dans la convention ci annexée.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement
publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article d :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 21 Mars 2017.
Le Maire
Jean Francis SAHUC AR PREFECTURE
082-218201135-20170321-DDN2017_007-AU
Reçu le 25/05/2017
20170034
CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de MOLIERES -SIRET 218 201 135 000 17- représentée par
son Maire, Monsieur Jean Francis SAHUC, agissant aux présentes
en cette qualité et en vertu de la décision DDM2017_007 en
date du 21 Mars 2017
Ci-après dénommée « Le Bailleur »
d’une part
et la SARL 123 PAIE ON LINE, société à responsabilité limitée au capital de
8 000 €, Numéro d’identification 500 180 334 R.C.S MONTAUBAN,
dont le siège social est 3 place du Couvent 82220 MOLIERES, représentée
par son gérant associé, Monsieur Thierry BOURNET, né le 21 Février 1962
à MONTAUBAN (Tarn et Garonne) demeurant à Musses 82130 L’HONOR
DE COS, ayant fous pouvoirs à l’effet des présentes aux termes des
statuts constitutifs. Ci-après dénommée
« Le Preneur »
d’autre part
IL À ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Par la présente, le Baïilleur donne à bail, à titre de location précaire pour
usage commercial, au Preneur, qui accepte, les locaux dont {a désignation
est faite ci-après Ainsi
que lesdits lieux se comportent et dans l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée
en jouissance et sans pouvoir élever aucune réclamation, le Preneur
déclarant en avoir une parfaite connaissance pour les avoir vus et visités.
1- DESIGNATION DES LOCAUX
Les lieux loués sont situés au 1* étage du bâtiment neuf « Ensemble Immobilier
-Fot Pierre » sis Î Rue Principale 82220 Molières et se composent
de :
Trois pièces à usage de bureaux, à savoir :
Bureau N° 1 de 20.67 m2 avec local serveurs de 3.87 m? soit un total de 24,54
m2 Bureau N° 2 de 11.33 m?
Bureau N° 3a de 20.72 m°
Bureau N° 3b de 9,53m2
Représentant une superficie totale de 66.12 m2
Il est précisé que le PRENEUR est autorisé À utiliser les parties comMUNES,
notamment les sanitaires et l’espäce cuisine, désignées ci-après :
°
Une entrée de 4.82m°
Un couloir de 10.01 m?
Un sanitaire de 3.47 m?
Une cuisine de 11.11 m°
Représentant une superficie totale de 29.41 m?,
La superficie globale des locaux loués est donc de 95.53m°
Il est précisé que toute différence entre les surfaces mentionnées à la présente
location et les dimensions réelles des lieux, ne saurait justifier une
réduction ou augmentation de loyer, les parties se référant à la consistance
des lieux tels qu’ils existent.
Page 1/8 AR PREFECTURE
t52-218201135-20170321-D0H2017_007-AU
Recu le 23/03/2017
2- DURÉE
La présente location est consentie et acceptée pour une durée de six mois, qui commence à courir le 1% Avril 2017 pour se terminer le 30 Septembre 2017.
La durée de la présente location ne sera susceptible d’aucune reconduction et expirera le 30
Septembre 2017, même à défaut de dénonciation pour cette date.
Toutefois, le Preneur pourra mettre fin par anticipation à la présente location, moyennant le respect d’un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette résiliation est possible à tout moment, pendant la durée de la location et pour quelque motif que ce soit.
3- DESTINATION DES LIEUX
Le Preneur devra utiliser les biens immobiliers, objet des présentes, dans le cadre de l’objet social mentionné dans ses statuts et à l’usage exclusif de bureaux commerciaux, paisiblement et conformément aux articles 1728 et 1729 du Code Civil.
Cette destination ne devra faire l’objet d’aucun changement sans l’accord exprès écrit du Bailleur. Lesdits biens immobiliers devront, en tout état de cause, être utilisés pour l’exercice d’une activité commerciale et industrielle qui ne pourra pas remettre en cause Paffectation ou la nature des locaux loués.
Il est expressément convenu que le Preneur s’interdit de faire dans lesdits biens immobiliers toutes ventes aux enchères de meubles ou autres objets.
Toutefois, le Preneur peut, à condition d’en aviser le Bailleur conformément à l’article E 145-47 du Code de Commerce, adjoindre à l’activité prévue au présent contrat des activités connexes et
complémentaires. Il peut également demander au bailleur, dans les conditions prévues aux articles L 145-48 et ‘suivants du Code de commerce, l’autorisation d’exercer dans les locaux foués une ou
plusieurs activités différentes de celles prévues au présent contrat.
Le Preneur déclare faire son affaire personnelle des autorisations qui seraient, le cas échéant,
nécessaires à l’exercice de son activité dans les biens immobiliers, notamment agréments et autres. Il s’oblige à se conformer et à exécuter à ses seuls frais, redevances, risques et périls pendant toute la
durée de la location, tous règlements et arrêtés, injonctions administratives ou toutes modifications le concernant, le tout de manière que le Baïlleur ne soit jamais ni recherché ni inquiété à ce sujet.
Le Bailleur se réserve Le droit de louer d’autres locaux dans ce bâtiment commercial à toute personne de son choix, quelle que soit son activité.
Le Baïilleur ne garantit aucune exclusivité ou non concurrence.
4 ETAT DE LIVRAISON
Le Preneur prendra les locaux dans l’état où ceux-ci se trouvent au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du Bailleur aucune réparation, ni remise en état, autres que celles qui seraient nécessaires pour que les lieux soient clos et couverts.
Dans les quinze jours suivant l'entrée dans les lieux, les parties procèderont contradictoirement à un état des lieux au frais du Preneur. À défaut, le Preneur sera réputé avoir reçu les lieux en bon état.
5- DIAGNOSTICS
+ ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECENOLOGIQUES
Conformément aux dispositions de l’article L125-5 du Code de l’environnement, le Baïlleur informe le Preneur que l’immeuble dont dépendent les locaux objet de la présente location est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, selon état joint à la présente location.
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062-218201135-20170321-DDM20 17_007-AU
20170035 Recu le 25/03/2017
Le bailleur déclare en outre que l’immeuble dont dépendent les locaux, objet des présentes, n°a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement
d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes
naturelles ou technologiques en application des articles L 125-2 ou L 128-2 du Code des
Assurances.
* AMIANTE
Le Baïilleur déclare ne pas avoir constitué de « Dossier Technique Amiante» l’immeuble dont dépendent les locaux objet des présentes est une construction neuve
achevée en 2013.
* DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.271-4 à L271-6 du Code
de la Construction et de Habitation, il est communiqué
au Preneur de diagnostic de performance énergétique des lieux loués.
6 ENTRETIEN/ GROSSES REPARATIONS
Le Preneur est tenu d’effectuer toutes réparations locatives et travaux d’entretien
de toute nature afin de restituer les locaux en bon état à l'expiration
de la location.
Il doit notamment maintenir constamment en bon état l’ensemble des locaux loués,
les portes et fenêtres, les glaces, les vitres, les sols, les boiseries,
les accessoires, etc. ainsi que les canalisations d’adduction
et d’écoulement des eaux et les installations électriques et d’éclairage.
Il a la charge des travaux de ravalement prescrits par l’autorité administrative
et de ceux rendus obligatoires par les prescriptions en matière
d'hygiène et de sécurité. Le
Preneur est également responsable des réparations qui seront nécessaires par suite soit
du défaut d’exécution des obligations mises à sa charge soit de dégradations
résultant de son propre fait, de celui de ses employés ou de sa clientèle.
Le Baïlleur conservera dans tous les cas la possibilité d’exiger la remise en état
des locaux aux frais du Preneur sans que celui-ci ne puisse réclamer
aucune indemnité à ce titre.
Le Baïlleur à la charge des grosses réparations telles que définies à l’article 606 du
Code Civil.
7- TRANSFORMATIONS, AMÉNAGEMENTS ET AMÉLIORATIONS REALISES PAR LE PRENEUR
Le Preneur devra effectuer après accord écrit du Baïlleur, toutes formalités, demander toute autorisation administrative, et prendre
à sa charge, tous frais, aménagements et installations qui
pourraient s’avérer nécessaires pour l’exercice de son activité, les exécuter ou les faire
exécuter suivant les règles de l’art, et dégager, en conséquence,
le Bailleur de toute éventuelle responsabilité à cet égard. I
devra, néanmoins, faire signer par le Baïlleur les permis de construire qui s’avèreraient nécessaires et lui soumettre le descriptif des travaux envisagés.
Tous les travaux, aménagements et installations, effectués à l’entrée en jouissance ou ultérieurement, ne pourront être exécutés qu'après
autorisation écrite du Bailleur et sous la surveillance de son
architecte dont les honoraires seront à la charge du Preneur.
Le Preneur demeure responsable des modifications effectuées dans l’immeuble loué. Tous les aménagements, améliorations et embellissements effectués par le Preneur en cours de bail, resteront par accession, en fin de bail,
la propriété du Baïilleur sans que celui-ci ait À verser une
quelconque indemnité. |
Même s’il a donné son autorisation aux travaux et aménagements de toute nature, le
Bailleur peut toujours demander le rétablissement des lieux dans leur
état initial aux frais du Preneur.
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082-216201135-20170321-DDH2017_007-AU
Recu le 25/03/2017
8- TRAVAUX ET RÉPARATIONS EFFECTUÉS PAR LE BAILLEUR
Le Preneur souffrira les inconvénients de l'exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques, même de simple amélioration que le propriétaire estimerait nécessaires, utiles ou même simplement convenables et qu'il ferait exécuter pendant le cours de la location, dans les lieux loués. Il ne pourra demander aucune indemnité ni diminution du loyer, quelles que soient l’importance et la durée de ces travaux, l’application de l’article 1724 du Code Civil se trouvant expressément écartée par les parties.
Il en sera de même en ce qui concerne tous travaux qui seraient exécutés sur la voie publique ou dans les immeubles voisins dépendant du bâtiment qui entraîneraïent un trouble de jouissance pour le Preneur.
Le Preneur ne devra rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les locaux et il devra prévenir immédiatement le Bailleur de toute atteinte qui serait portée à la propriété, de toutes dégradations ou détériorations qui viendraient à se produire dans les biens immobiliers, objet des présentes, et qui rendraient nécessaires des travaux à la charge du Bailleur. À défaut, il pourrait être tenu pour responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard. Le Preneur doit faire déposer, à ses frais et sans délais, lors de l’exécution du ravalement, tous agencements et toutes enseignes dont l’enlèvement serait nécessaire pour l’exécution des travaux. Le Preneur doit faire déposer, à ses frais et sans délais, tous coffrages et décorations ainsi que toutes installations qu’il aurait faites et dont l’enlèvement serait nécessaire pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée ou de ventilation, notamment après un incendie ou des infiltrations et en général pour l’exécution de tous travaux.
9- GARNISSEMENT
Le Preneur doit garnir et maintenir constamment garnis les lieux de matériel, marchandises et mobilier en quantité et en valeur suffisantes pour répondre du paiement du loyer et de l’exécution des conditions du présent bail.
10- CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Le Preneur doit :
- faire son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance de ses locaux, le Bailleur ne pouvant, en aucun cas, et à aucun titre, être tenu responsable des vols ou détournements ou autres actes délictueux dont le Preneur pourrait être victime dans les locaux loués ;
- s’acquitter des contributions personnelles et mobilières, les taxes locatives, la taxe professionnelle et tous autres impôts dont le Bailleur serait rendu responsable pour le compte du Preneur à un titre quelconque et de justifier de leur règlement à toute réquisition notamment en fin de location et de rembourser au Baïlleur, avec les charges, l’impôt foncier afférent aux lieux loués ainsi que tous droits ou taxes afférents aux locaux loués qui pourraient ultérieurement remplacer ou s’ajouter à ladite taxe ;
- laisser le Bailleur, ses représentants, son architecte, tous entrepreneurs et ouvriers pénétrer dans les lieux loués pour visiter, s’assurer de /° état de l’immeuble, le réparer et l’entretenir ;
- Jaisser le bailleur effectuer, par dérogation à l’article 1723 du Code Civil, tous travaux de modification nécessités par la règlementation ou les autorités publiques des lieux loués, ainsi que toutes modifications des parties communes qui seraient effectuées par la copropriété, et renoncer à toute indemnité de ce chef ;
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082-218201135-20170321-DDH2017_007-AU Reg le 29/09/2017 20170 036
- faire son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais, sans que le Baïlleur puisse
être inquiété ou recherché, de toutes réclamations faites par les autres occupants de
l’immeuble, les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, parasites, odeurs ou
trépidations causés par lui ou par des appareils lui appartenant ;
- se conformer scrupuleusement aux lois, prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, l'inspection du
travail, la défense passive et, plus généralement, toutes prescriptions relatives à son activité ;
s’il en existe ou s’il vient à en exister, respecter les dispositions du règlement d’usage
de l’immeuble établi par le syndic, ainsi que les règlements de copropriété dont il
reconnaît avoir parfaite connaissance.
11-DESTRUCTION DES LIEUX LOUÉS
Si les locaux loués viennent à être détruits en totalité par un évènement indépendant de la volonté du Baïilleur, la présente location sera résiliée de plein droit sans indemnité.
En cas de destruction partielle, la présente location pourra être résiliée sans indemnité à
la demande de l’une ou l’autre des parties et
ce, par dérogation aux dispositions de l’article 1722 du
Code Civil, mais sans préjudice, pour le Bailleur, de ses droits éventuels contre le Preneur si la
destruction peut être imputée à ce dernier.
12-PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Le Preneur s’oblige à :
ne pas embarrasser ou occuper même temporairement ou d’une façon intermittente aucune partie commune, galerie, trottoirs, couloirs, etc. ;
- mutiliser aucun appareil de chauffage à combustion lente ou produisant des gaz nocifs ;
- ne pas placer des enseignes sur les façades et fenêtres, ni aucune affiche ou publicité
lumineuse, sans l'autorisation expresse du Bailleur, à l’exception d’une enseigne située à l'entrée de l’immeuble et indiquant le nom commercial du Preneur ;
- veiller à ne pas troubler les autres occupants de l’immeuble ;
- ne placer, ni entreposer aucun objet dont le poids excéderait la limite de charge des planchers,
afin de ne pas compromettre la solidité des planchers ou des murs et de ne pas détériorer ou
lézarder les plafonds.
13- ASSURANCES
Le Preneur s’engage à contracter toutes assurances utiles auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables, destinées à couvrir notamment le risque responsabilité civile, pour tous les dommages corporels ou matériels pouvant être causés soit à des tiers, soit du fait de l'immeuble, soit du fait ou de l’usage des aménagements ou des installations (installations d’eau, de gaz, d'électricité, de chauffage etc..) soit du fait des préposés du Preneur, l’incendie, le vol, le dépât des eaux, le recours des voisins, les explosions.
Le Preneur devra fournir au Baïlleur, à première demande de ce dernier, toutes justifications concernant la signature des polices d’assurance visées ci-dessus et le règlement des primes correspondantes. Il devra supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient réclamées de son fait au Bailleur ou aux autres locataires ou copropriétaires.
Le Preneur devra déclarer immédiatement au Baïilleur tout sinistre même s’il en résulte aucun dégât apparent.
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Recu le 25/03/2017
De convention expresse, toutes indemnités dues au Preneur par toute compagnie d’assurance, en
cas de sinistre, pour quelque cause que ce soit, seront affectées au privilège du Bailleur, le présent contrat valant, en tant que de besoin, transport à concurrence des sommes qui pourraient être dues.
14-CESSION SOUS -LOCATION
Il est interdit au Preneur :
i- de céder son droit de location, si ce n’est à son successeur dans le fonds de commerce à
condition que le Baïlleur consente à la cession et que lui soït remis une copie de l’acte de cession.
2- De sous-louer, de consentir une location-gérance de son fonds de commerce ou de prêter les lieux loués, même temporairement, en totalité ou en partie sous quelque forme que ce soit, gratuitement ou au contraire contre rémunération, sauf accord exprès et écrit du Bailleur.
Le Preneur demeure garant, conjointement et solidairement avec son cessionnaire et tous cessionnaires successifs, du paiement des loyers et des charges ainsi que de l’exécution des clauses et conditions de la présente location et des actes à suivre.
Aucune cession ne peut être faite s’il est dû des loyers et charges par le Preneur.
Toute cession ou apport consenti en violation des conditions précédentes sera nulle à l’égard du
Baïlleur et entraînera de plein droit, si bon lui semble, la résolution du baïl dans les conditions et avec les conséquences prévues à la clause résolutoire et sans préjudice de tous dommages-intérêts.
15- ABONNEMENTS
Le Preneur fera son affaire personnelle de tous abonnements d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, et de tout autre service collectif analogue qui seront à sa charge exclusive.
La responsabilité du Bailleur ne pourra, en aucun cas, être recherchée en cas d’irrégularité ou d’interruption dans ces services collectifs.
16-LOYER
MONTANT MODALITÉS DE PAIEMENT
La présente location est consentie et acceptée sur la base d’un loyer annuel hors taxes ‘de ONZE MILLE TRENTE NEUF EUROS QUARANTE CENTIMES (11 039.40 €) auquel s’ajoute la TVA au taux légal en vigueur, que le Preneur s’engage à payer mensuellement pour un montant hors taxes de NEUF CENT DIX NEUF EUROS QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES
(919.95 €)
Le Loyer est payable mensuellement à terme échu, et pour la première fois le 30 Avril 2017. Le loyer et tous ses accessoires quelconques s’entendent hors toutes tâxes,
le Preneur s’engageant à en acquitter le montant entre les mains du Baïlleur sur facture, ainsi que le montant de toutes autres taxes ou impôts nouveaux, complémentaires ou de substitution, au taux légalement en vigueur au jour de chaque facturation.
Les règlements s’effectuent au domicile du baïlleur ou en tout autre endroit choisi par lui.
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20 1 7 0 0 3 7 Regu le 23-03-2017
PRESTATIONS ET CHARGES
En sus du loyer, le Preneur prend directement à sa charge et/ou rembourse au Baïlleur, sa
quote-part des charges et prestations ci-après :
- Charges communes générales de l’immeuble telles que définies dans l’état descriptif
de division et règlement de copropriété comprenant notamment
l’entretien et réparation de l’ascenseur, conditionnement
d’air et consommation d’eau, éclairage des parties communes,
les frais d’entretien, de maintenance totale, de ravalement, de remplacement, de réparation des équipements de toute nature et des parties communes,
les honoraires d’administration ou de gestion de l’immeuble
; ces charges seront réparties entre tous les copropriétaires, au prorata
de leurs quotes-parts de tantièmes généraux exprimés en millièmes.
Toutefois, les copropriétaires qui aggraveraient les Charges générales par leur fait, celui
de leurs locataires ou des gens à leur service, supporteraient
seuls les frais et dépenses ainsi occasionnées
- Taxe foncière et Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
- Redevance Assainissement collectif
Le Preneur s’engageant à en acquitter le montant entre les mains du Baïilleur, après calcul
et répartition sur justificatifs avec émission d’une facture
17-DÉPÔT DE GARANTIE
Le Preneur verse au Bailleur qui lui donne quittance la somme de 919.95 € Correspondant
à un mois de loyer hors taxe, en garantie du paiement
du loyer, de la bonne exécution des clauses et conditions
du présent bail telles qu’elles résultent de la loi où des présentes, des réparations
locatives et des sommes dues par le Preneur dont le Bailleur pourrait être rendu
responsable et débiteur.
Cette somme ne sera pas productive d’intérêt et restera entre les mains du Bailleur
pendant toute ja durée du baïl.
Elle sera restituée au preneur après déménagement, établissement de l’état des lieux et sortie et remise des clefs, production
par le Preñeur du règlement de ces contributions, taxes ou droits quelconques. Toutes les sommes qui pourraient être dues au Baïlieur par le Preneur, à quelque titre que ce soit, seront déduites de ce dépôt,
étant précisé ici que le dernier terme de loyer ne sera pas
imputable sur le dépôt.
18-CLAUSE RÉSOLUTOIRE
À défaut de paiement intégral à son échéance exacte d’un seul terme de loyer (y
compris les charges et autres sommes accessoires),
ou d’exécution de l’une des clauses ou conditions de [a
présente location, celle-ci sera résiliée de plein droit, si bon semble au Bailleur, un
mois après un commandement de payer le loyer resté
sans effet, ou après une sommation d'exécuter demeurée
infructueuse, d’avoir à exécuter la présente clause, sans qu’il soit besoin de faire
ordonner cette résiliation en justice, ni de remplir aucune
autre formalité. Une simple notification recommandée
avec demande d’avis de réception vaudra commandement et sommation de payer ou d’exécuter. Au cas où le Preneur refuserait de
quitter immédiatement les lieux, il pourrait être expulsé sur
simple ordonnance de référé, rendue à titre d’exécution d’acte par le Président du Tribunal
de Grande Instance. p
En cas de fermeture de fonds de commerce ou d’arrêt de l'exploitation ainsi qu’en
cas de dissolution amiable, le présent bail sera également résilié
de plein droit.
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Reçu le 25-03-2017
19- TOLÉRANCES-INDIVISIBILITE
Toutes les tolérances relatives aux clauses et conditions de la présente location ne
peuvent en aucun cas être considérées, quelle qu’en soient la fréquence et la durée, ni
comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni comme
génératrice d’un droit quelconque.
La présente location est déclarée indivisible au seul bénéfice du Baïlleur.
20- CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Le Baïilleur s’interdit pendant toute la durée des présentes d’exercer directement ou indirectement une activité concurrente de celle exercée par le Preneur dans le même ensemble immobilier.
21-FRAIS
Les frais, honoraires et droits liés à la rédaction des présentes et tous frais qui seront la suite ou la conséquence des présentes sont à la charge du Preneur qui s’y oblige.
22- ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN (Tarn et Garonne) est seul compétent pour connaître des litiges qui pourraient s’élever entre les parties relevant de l'interprétation, de l’application ou de l’exécution du présent contrat.
23- ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites et de la signification de tous actes, le Preneur fait élection de domicile dans les locaux loués et le Bailleur à son domicile.
FAIT à MOLIERES le
En double exemplaire dont un pour chacune des parties
LE BAILLEUR LE PRENEUR
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38 ÿ82-218201155-20170527-DDM2017_00S8-DE Reçu le 27/05/2017
___ REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
|. DÉCISION N° DDM2017_008
OBJET : MARCHE DE MISSION DE SUIVI PHYSICO-CHIMIQUE ET BIOLOGIQUE DU PLAN D'EAU
DU MALIVERT — SAISON 2017 (1-1-9)
TITULAIRE : I. D. EAUX
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération en date du 19 Décembre 2014 par laquelle le Conseil Municipal de
Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22
. SUSvisé. :
Vu le code des marchés publics, notamment les articles 1, 20 et 28.
Vu le décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics.
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser une mission de suivi physico-chimique et biologique du plan d’eau du Malivert pour la saison 2017.
CONSIDÉRANT l'avis d’appel à concurrence lancé selon le mode la procédure adaptée.
CONSIDÉRANT que la concurrence a correctement joué.
DECDDE :
Article 1°" :
L'entreprise I. D. EAUX représentée par son gérant, M. Jean-Philippe DELAVAUD - La Filature — 46170 CASTELNAU-MONTATIER, est retenue pour la fourniture d’une prestation de mission de suivi physico-chimique et biologique du plan d’eau du Malivert pour la saison 2017 comprenant 5 interventions avec remise de rapports, pour un montant global de 3 500.00 € HT soit 4 200.00 € TTC. AR PREFECTURE
062-215201135-20170327-D0N2017_00S-DE
Reçu le 27/03/2017
Article 2 :
Les crédits sont inscrits au budget général 2017 — section fonctionnement, article 617 « Études et recherche ».
Article 3 :
Les conditions de règlement par virement administratif sont arrêtées comme suit : - 50% de la somme sera réglée en juin
- 50% restant sera régléE en octobre.
Article 4 :
La’présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle’ de légalité.
Article S :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 27 Mars 2017.
Lé Maire
Jean Fréncis SAHUC 20170039
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406_02 DU 06 AVRIL 2017
BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES -
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 (7-1-2)
En application des dispositions des article L 1612-12 et L 2121-31 du Code
général des Collectivités Territoriales, l’assemblée entend, débat et arrêté le compte de gestion du comptable qui est transmis à l’exécutif local au plus tard le 1° juin de l’exercice
suivant celui auquel il se rapporte.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016 de la
Commune et les décisions modificatives qui s’y rattachent les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016 celui de tous les titres: de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les
opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, y compris celles
relatives à la journée complémentaire.
Considérant que le compte de gestion du Budget Général de Commune
établi, par le Receveur Municipal, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre
2016, n’appelle ni observation ni réserve de la part de l’assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal,
1°) Arrête le compte de gestion du Budget Général de la Commune dressé pour l’exercice 2016, par le Receveur comptable de la Commune.
2°) Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406_03 DU 06 AVRIL 2017
BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES -
COMPTE ADMINISTRATIF POUR L'ANNÉE 2016 (7-1-2)
Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal réuni sous
la présidence de M. NOYER Roland, délibère sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par M. SAHUC Jean Francis, après s’être fait présenter le budget primitif, et les
décisions modificatives de l’exercice considéré ;
+ lui donne acte de la présentation faite du compte administratif de la
commune de Molières, lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNE | MENT INVESTISSEM | ENT ENSEMBLE
dépenses ou recettes ou | dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
OPERATIONS de l’exercice 1110 800.97 1383 625.79 278 186.51 497165.87 1388 987.48 1 880 791.66
Résultats de clôture 272 824.82 218 979.36 491 804.18
RESULTATS REPORTES " 182 729.74 153 134.01 153 134.01 182 729.74
TOTAUX 1 110 800.97 1566355.5H 431 320.52 497 165.87 1 542 121.49 2 063 521.40
Résultats d'’Execution 455 554.56 65 845.35 521 399.91
Restes à réaliser 170 432.00 0.00 170 432.00 0.00
TOTAUX CUMULES Jr _s. 11 110,800.97 1 566 355.53.) . 601 752.52 497 165.87 1710 553.49 2 063 521.40 RESULTATS DEFINITIFS 455 554.56 104 586.65 352 967.91
Reprise Résultats CCAS | 33.20 3 156.51
Reprise Résultats LOTISSE 0.20 | -
RESULTATS CORRIGES 455 587.56 69 001.86 524 589.42
AFFECTATION RESULTAT -101 430.14 -101 430.14
RESULTATS À REPORTER 354 157.42 69 001.86 423 159.28
constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune
des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications
du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat
d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée
et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire
aux différents comptes ;
e reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
+ arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 20170040
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406_04 DU 06 AVRIL 2017
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES
LOCALES POUR 2017 (7-2-1)
Considérant la notification des bases prévisionnelles d’imposition des taxes pour
l'exercice 2017 ainsi que les allocations compensatrices, reçue par voie électronique de la Direction Départementale des Finances Publiques, (Etat N° 1259) ;
Après en avoir délibéré
: Le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de maintenir et fixe les taux des taxes directes locales pour 2017
suivant détail ci-après :
Taxe d’habitation TH : 15.97 % Co
Taxe foncière (bâti) TFB : 28.81 %
Taxe foncière (non bâti) TENB : 137.61 %
Cotisation Foncière des Entreprises CFE : 28.19%
FIXE le montant des contributions directes, produit attendu par la Commune de
Molières pour l’exercice 2017, à la somme de 521 960 € (cinq cent-vingt-un mille neuf cent soixante euros)
DIT que cette somme est inscrite au Budget Primitif 2017 « Article 73111 - Taxes
foncières et d’habitation»
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et documents afférents à la fixation
de ces taux communaux. DELIBERATION N° 170405 _05 DU 06 AVRIL 2017
COMMUNE DE MOLIERES
BUDGET PRIMITIF GÉNÉRAL DE LA COMMUNE DE
MOLIÈRES POUR L'ANNÉE 2017 (7-1-2)
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée le projet du Budget Primitif Général pour
l’exercice 2017, avec à l’appui tous les documents propres à justifier ces propositions, qui peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNEÏMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE dépenses ou | recettes ou | dépenses ou | recettes ou dépenses ou recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 354 157.00] 69 001.00 423 158.00
Restes à Réaliser 2016 0.00 0.00 170 432.00 0.00) 170 432.00 0.00
VOTES 1 569 175.00] 1 215 018.00 618 945.00| 720 376.00! 2 188 120.00| 1 935 394.00
MOTAUX CUMULES 1 569 175.00 | 1 569 175.00 189 377.00 | 789 377.00] 2358 552.00| 2 358 552.00
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide d’arrêter le budget primitif général 2017 de la commune de Molières qui
s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme globale de 2 358 552 € dont :
- Recettes et dépenses de fonctionnement à la somme de
- Recettes et dépenses d’Investissement à la somme de
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces
relatives au vote du budget primitif général 2017.
1 569 175 €
789 377 € 20170041
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406_06 DU 06 AVRIL 2017
BUDGET ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 (7-1-2)
En application des dispositions des article L 1612-12 et L 2121-31 du Code général
des Collectivités Territoriales, l’assemblée entend, débat et arrêté le compte de gestion du comptable qui est transmis à l’exécutif local au plus tard le 1° juin de l’exercice suivant celui
auquel il se rapporte.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 du Budget
Assainissement de la Commune de Molières et les décisions modificatives qui s’y rattachent les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. »
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui
de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations
d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, y compris celles relatives à la
Journée complémentaire.
Considérant que le compte de gestion du Budget Assainissement de la Commune
établi, par le Receveur Municipal, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, n’appelle ni observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal,
1°) Arrête le compte de gestion du Budget Assainissement de la Commune dressé pour l'exercice 2016, par le Receveur comptable de la Commune.
2°) Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406_07 DU 06 AVRIL 2017
SERVICE ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES
COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2016 (7-1-2)
Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. NOYER Roland, délibère sur le compte administratif du service Assainissement de l’exercice 2016 dressé par M. SAHUC Jean Francis, après s’être fait présenter, le budget
primitif, les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
- Jui donne acte de la présentation faite du compte administratif
Assainissement lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNE] MENT INVESTISSEM | ENT ENSEMBLE
dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
OPERATIONS de l'exercice 49 418.72] : 55066.15 18 797.73 33 240.97 68 216.45 88 307.12 Résultats de clôtu 5 647.43 14 443.24 20 090.67
RESULTATS REPORTES 18 906.00 118 619.00) 137 525.00]
TOTAUX A9 418.72 73 972.15 18 797.73 151 859.97) 68 216.45 225 832.12
Restes à réaliser 0.00 0 a 0
TOTAUX CUMULES 49 418.72 73 972.15 18 797.73 151 859.97 68 216.45 225 832.12
RESULTATS DEFINITIFS 24 553.43 133 062.24, 157 615.67
RESULTATS A REPORTER 24 553.43 133 062.24
- constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des
comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes ;
- reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 20170042
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406_08 DU 06 AVRIL 2017
ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES
BUDGET PRIMITIF POUR L'ANNÉE 2017 (7-1-2)
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée le projet du Budget Primitif
Assainissement pour l’exercice 2017, avec à l’appui tous les documents propres à justifier ces propositions, qui peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNE [MENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
dépenses ou | recettes ou | dépenses ou | recettes ou dépenses ou recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 0.00 24 553.00) 0.00 | 133 062.00 0.00 157 615.00
Restes à Réaliser 2016 0.00 0.00) 0.00 0.00) 0.00 0.00
VOTES 73 686.00 49 133.00] 166 413.04 33 351,00) 240 099.00 62 484.00
TOTAUX CUMULES 73 686.00 73 686.0 166 413.0 166 413.00 240 099.00 240 099.0
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide d’arrêter le budget primitif ASSAINISSEMENT de la commune de Molières pour l’exercice 2017, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme
globale de 240 099 €, dont :
- Recettes et Dépenses de fonctionnement à la somme de 73 686€
- Recettes et Dépenses d’Investissement à la somme de 166413 €
Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives au vote
primitif Assainissement de l’exercice 2017. COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406 _09 DU 06 AVRIL 2017
BAR HOTEL RESTAURANT - MOLIÈRES — APPROBATION DU
COMPTE DE GESTION (7-1-2)
En application des dispositions des article L 1612-12 et L 2121-31 du Code général
des Collectivités Territoriales, l’assemblée entend, débat et arrêté le compte de gestion du comptable qui est transmis à l’exécutif local au plus tard le 1” juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 du Budget Bar Hôtel
Restaurant de la Commune de Molières et les décisions modificatives qui s’y rattachent les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de
gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à
payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui
de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations
d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, y compris celles relatives à [a
journée complémentaire.
Considérant que le compte de gestion du Budget Bar Hôtel Restaurant de la
Commune établi, par le Receveur Municipal, pour la période du ler janvier 2016 au 31
décembre 2016, n’appelle ni observation ni réserve de la part de l’assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal,
1°) Arrête le compte de gestion du Budget Bar Hôtel Restaurant de la Commune dressé pour l’exercice 2016, par le Receveur comptable de la Commune.
2°) Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération 20170043
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406_10 DU 06 AVRIL 2017
BAR HOTEL RESTAURANT De LA COMMUNE DE MOLIÈRES
COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2016 (7-1 -2)
Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal réuni sous la
présidence de M. NOYER Roland, délibère sur le compte administratif du budget Bar Hôtel Restaurant de l’exercice 2016 dressé par M. SAHUC Jean Francis, après s’être fait
présenter, le budget primitif, les décisions modificatives de l'exercice considéré ;
- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif
Bar Hôtel Restaurant lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNE] MENT INVESTISSEM | ENT ENSEMBLE
dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou
déficits _ excédents __ déficits | excédents | déficits | excédents
OPERATIONS de l'exercice 26 089.83 26 650.72 16 867.35 19 107.96 42 957.18 45 758.68
Résultats de clôtur: 560.89 2 240.61 2 801.50
RESULTATS REPORTES 8 651.38] 23 343.35 31 994.73
TOTAUX 26 089.93 35 302.10 16 867.35 42 451.31 42 957.18 77 753.41
Restes à réaliser 0 0 0 0
TOTAUX CUMULES 26 089.83 35 302.10 16867.35 42 451.31 42 957.18 77753.41| RESULTATS DEFINITIFS 9 212.27 25 583.96] 34 796.23
RESULTATS À REPORTER 9212.27 25 583.96] 34 796.23]
- constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; - reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406_11 DU 06 AVRIL 2017
BAR HOTEL RESTAURANT DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES —
BUDGET PRIMITIF POUR l’ANNÉE 2017 (7-1-2)
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée le projet du Budget Primitif Bar Hôtel
Restaurant pour l’exercice 2017, avec à l’appui tous les documents propres à justifier ces
propositions, qui peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNE [MENT INVESTISSEMIENT ENSEMBLE
dépenses ou | recettes ou | dépenses ou | receltes ou | dépenses ou | recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 0.00 9 212.00 0.00 25 583.00 0.00 34 795.00
Restes à Réaliser 2016 0.00 0.00) 0.00 0.00
NOTES 35 904.00 26 692.00) 44 691.00 19 108.00 80 595.00 45 800.00
TOTAUX CUMULES 35 904.00 35 904.00} 44 691.0 44 691.0 80 595.00 80 595.00
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide d’arrêter le budget primitif BAR HOTEL RESTAURANT de la commune de Molières pour l’exercice 2017, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la
somme globale de 80 595 €, dont :
- Recettes et Dépenses de fonctionnement à la somme de 35 904 €
- Recettes et Dépenses d’Investissement à la somme de 44 691 €
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces
relatives au vote du budget primitif Bar Hôtel Restaurant de l’exercice 2017. 20170044
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406_12 DU 06 AVRIL 2017
ENSEMBLE IMMOBILIER « ILOT PIERRE » - APPROBATION DU
COMPTE DE GESTION 2016 (7-1-2)
En application des dispositions des article L 1612-12 et L 2121-31 du Code général
des Collectivités Territoriales, l’assemblée entend, débat et arrêté le compte de gestion du comptable qui est transmis à l’exécutif local au plus tard le 1° juin de l’exercice suivant celui
auquel il se rapporte.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 du Budget Ensemble
Immobilier « Ilot Pierre » de la Commune de Molières et les décisions modificatives qui s’y
rattachent les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et
l’état des restes à payer. |
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui
de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations
d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, y compris celles relatives à la
Journée complémentaire.
Considérant que le compte de gestion du Budget Ensemble Immobilier « Ilot
Pierre » de la Commune établi, par le Receveur Municipal, pour la période du ler janvier
2016 au 31 décembre 2016, n’appelle ni observation ni réserve de la part de l’assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal,
1°) Arrête le compte de gestion du Budget Ensemble Immobilier « Ilot Pierre »de la
Commune dressé pour l’exercice 2016, par le Receveur comptable de la Commune. 2°) Autorise M. le Maire ou M. l’Adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires
à l’exécution de la présente délibération COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406_13 DU 06 AVRIL 2017
ENSEMBLE IMMOBILIER « ILOT PIERRE » DE LA COMMUNE DE
MOLIÈERES — COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2016 (7-1-2)
Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal réuni sous la
présidence de M. NOYER Roland, délibère sur le compte administratif du budget Ensemble Immobilier « Ilot Pierre » de l’exercice 2016 dressé par M. SAHUC Jean Francis, après
s’être fait présenter, le budget primitif, les décisions modificatives de l’exercice considéré ; - lui donne acte de la présentation faite du compte administratif
Ensemble Immobilier « Ilot Pierre » lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNE] MENT INVESTISSEM | ENT ENSEMBILE
dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
OPERATIONS de l'exercice 7 861.61 13 924.91 13 965.07 1 007.01 21 826.68 14 931.92
Résultats de clôtu 6 063.30 12 958.06 12 958.06 6 063.30
RESULTATS REPORTES 0 0 4 861.71 4 861.71
TOTAUX 7 861.61 13 924.91 18 826.78 1 007.01 26 688.39 14 931.92
Restes à réaliser a 0 û 0
TOTAUX CUMULES 7 861.61 13 924.91 18 826.78] 1 007.01 26 688.39 14 931.92)
RESULTATS DEFINITIFS 6 063.30 17 819.77 11 756.47
AFFECTATION RESULTAT -6 063.30) + 6063.30
RESULTATS À REPORTER 0.00 17 819.77 17 819.77
- constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des
comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes ;
- reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 20170045
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406_14 DU 06 AVRIL 2017
BUDGET ENSEMBLE IMMOBILIER ILOT PIERRE
AFFECTATION RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2016 (7-1 -2)
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Jean Francis SAHUC, Maire.
Nombre de membres en exercice : 15 .
. | . Nombre de membres présents
: 13 Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat Nombre de suffrages exprimés : 45 de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES: Contre 0 Pour 15
- un excédent de fonctionnement de : 6 063.30 €
- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A _Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 6063.30€
B_ Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00 €
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) 6 063.30 €
{Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement -17 819.77
€
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4)
0.00 €
fe ent | -p+E 17 819.77 €
"ATIC
=G+H 6 063.30 €
6 063.30 €
2/(2 0.00 €
0.00 € _]
(1) Indiquer l'origine : emprunt : ; Subvention : ou autofinancement :
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. 1, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, & 4).
(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionne Les restes
à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administrati (5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par Jean Francis SAHUC, Maire, compte tenu de la transmission MOLIERES, le 06/04/2017 et de la publication le . DELIBERATION N° 170406_15 DU 06 AVRIL 2017
COMMUNE DE MOLIERES
ENSEMBLE IMMOBILIER « ILOT PIERRE » DE LA COMMUNE DE
MOLIÈRES - BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNÉE 2017 (7-1-2)
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée le projet du Budget Primitif de
l'Ensemble Immobilier « [lot Pierre » pour l’exercice 2017, avec à appui tous les
documents propres à justifier ces propositions, qui peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNE [MENT INVESTISSEMIENT ENSEMBLE
.| dépenses ou | recettes ou | dépenses ou | recettes ou dépenses ou recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 0.00 0.00 17 820.00 0.00 17 820.00 0.00
Restes à Réaliser 2016 0.00 0.00] 0.00 0.00) 0.00 0.00
VOTES 33 057.00 33 057.00) 14 400.00 32 220.00 47 457.00 65 277.00
TOTAUX CUMULES 33 057.00 33 057.0 32 220.0 32 220.00 65 277.00 65 277.0
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide d’arrêter le budget primitif ENSEMBLE IMMOBILIER »
ILOT PIERRE » de la commune de Molières pour l'exercice 2017, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme globale de 65 277 €, dont :
- Recettes et Dépenses de fonctionnement à la somme de 33 057€
- Recettes et Dépenses d’Investissement à la somme de
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces
32220 €
relatives au vote du budget primitif Ensemble Immobilier « Ilot Pierre » de l’exercice 2017. 20170046
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406_16 DU 06 AVRIL 2017
BUDGET LOTISSEMENT COMMUNE DE MOLIÈRES
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 (7-1-2)
En application des dispositions des article L 1612-12 et L 2121-31 du Code général
des Collectivités Territoriales, l’assemblée entend, débat et arrêté le compte de gestion du comptable qui est transmis à l’exécutif local au plus tard le 1° juin de l’exercice suivant celui
auquel il se rapporte.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 du Budget
Lotissement de la Commune de Molières et les décisions modificatives qui s’y rattachent les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de
gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à
payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les
opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, y compris celles
relatives à la journée complémentaire.
Considérant que le compte de gestion du Budget Lotissement de la Commune
établi, par le Receveur Municipal, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016,
n’appelle ni observation ni réserve de la part de l’assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal,
1°) Arrête le compte de gestion du Budget Lotissement de la Commune dressé pour
l’exercice 2016, par le Receveur comptable de la Commune.
2°) Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406_17 DU 06 AVRIL 2017
BUDGET LOTISSEMENT COMMUNE DE MOLIÈRES
COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2016 (7-1-2)
Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal réuni sous
la présidence de M. NOYER Roland, délibère sur le compte administratif du budget Bar
Hôtel Restaurant de l’exercice 2016 dressé par M. SAHUC Jean Francis, après s’être fait présenter, le budget primitif, les décisions modificatives de l’exercice considéré ; ,
- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif
Bar Hôtel Restaurant lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNE! MENT INVESTISSEM | ENT ENSEMBLE
dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
OPERATIONS de l'exercice 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Résultats de clôture 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
RESULTATS REPORTES 0.20 0.00 0.00 0.00 0.20 0.00
TOTAUX 0.20 0.00 0.00 0.00 0.20 0.00
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 0.20 0.00 0.00 0.00 0.20 0.00
RESULTATS DEFINITIFS 0.20 0.20 0.00
RESULTATS A REPORTER 0.20
SUR BUDGET GENERAL : . = | de __|
- constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des
comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes ;
- reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 20170047
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406_18 DU 06 AVRIL 2017
SUPÉRETTE COMMUNE DE MOLIÈRES - APPROBATION DU
COMPTE DE GESTION 2016 (7-1-2)
En application des dispositions des article L 1612-12 et L 2121-31 du Code
général des Collectivités Territoriales, l’assemblée entend, débat et arrêté le compte de
gestion du comptable qui est transmis à l’exécutif local au plus tard le 1% juin de l’exercice
suivant celui auquel il se rapporte.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 du Budget
Superette de la Commune de Molières et les décisions modificatives qui s’y rattachent les
titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis
et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les
opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, y compris celles
relatives à la journée complémentaire.
Considérant que le compte de gestion du Budget Superette de la Commune
établi, par le Receveur Municipal, pour la période du ler janvier 2016 au 31 décembre 2016, n’appelle ni observation ni réserve de la part de l’assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal,
1°) Arrête le compte de gestion du Budget Superette de la Commune dressé pour l’exercice 2016, par le Receveur comptable de la Commune.
2°) Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406_19 DU 06 AVRIL 2017
SUPÉRETTE DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES -
COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2016 (7-1-2)
Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal réuni sous
la présidence de M. NOYER Roland, délibère sur le compte administratif du budget
Superette de l’exercice 2016 dressé par M. SAHUC Jean Francis, après s’être fait présenter,
le budget primitif, les décisions modificatives de l’exercice considéré :
- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif
Superette lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNE] MENT INVESTISSEM | ENT ENSEMBLE dépenses ou |_ recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents OPERATIONS de l'exercice 12 736.29 13 132.81 11 017.63 10 656.09 23 753.92 23 788.90 Résultats de clôtur 396.52 361.54 361.54 396.52 RESULTATS REPORTES 0 4011.10 5 038.10 5 038.10 4011.10 TOTAUX 12 736.29 17 143.91 16 055.73 10 656.09 28 792.02 27 800.00 Restes à réaliser
[TOTAUX CUMULES 12 736.29 17 143.91 16 055.73 10 656.09 28 792.02 27 800.00
RESULTATS DEFINITIFS 4 407.62 5 399.64 992.02 AFFECTATION RESULTAT - 4 407.62
RESULTATS À REPORTER (| 5 399.64
- constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des
comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 20170048
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406_20 DU 06 AVRIL 2017
SUPÉRETTE — AFFECTATION RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT 2016 (7-1-2)
Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Jean Francis SAHUC, MAIRE.
Nombre de membres en exercice : 15 .
Nombre de membres présents : 13 Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat Nombre de suffrages exprimés : 15 de fonctionnement de l'exercice,
VOTES: Contre 0 Pour 15 Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de : 4 407,62 €
- Un déficit de fonctionnement de: 0.00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice | L .
précédé du signe + (excédent) ôu - (déficit) us
___ 396.52€ B
Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
4011.10 €
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser)
4 407.62 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D_Solde d'exécution d'investissement
-5 399.64 €.
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4)
0.00 €
=SD+E -5 399.64 €
=G+H 4 407.62 €
4 407.62 €
| 0.00
€
0.00 €
(1) Indiquer l'origine : emprunt : , Subvention :
ou autofinancement : (2) Eventuëllement,
pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section
d'investissement. (3) Joindre tes documents prévus
par l'instruction M14 (Vol. I, Tome If, Titre 3, Chapitre 5, $ 4).
(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est Pas
pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionne Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte
après le vote du compte administrati (6) En ce cas, it n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par Jean Francis SAHUC, MAIRE, compte tenu de la transmission MOLIERES, le 06/04/2017 et de la publication le. ; COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406_21 DU 06 AVRIL 2017
SUPÉRETTE DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES —
BUDGET PRIMITIF POUR L'ANNÉE 2017 (7-1-2)
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée le projet du Budget Primitif
SUPERETTE pour l’exercice 2017, avec à l’appui tous les documents propres à justifier ces propositions, qui peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNE MENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE)
dépenses ou | recettes ou | dépenses ou | recettes ou dépenses ou | recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 0.00 0.00! 5 400.00 0.00 5 400.00 0.00
Restes à Réaliser 2016 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
VOTES 19 706.00,__ 19 706.00} 11 414.00, ___ 16 814.00 31 120.00 36 520.00]
TOTAUX CUMULES 19 706.00 19 706.00 16 814.00 16 814.00 36 520.00 36 520.00
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide d’arrêter le budget primitif SUPERETTE de la commune de
Molières pour l’exercice 2017, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme globale de 36 520 €, dont
- Recettes et Dépenses de fonctionnement à la somme de 19 706 €
- Recettes et Dépenses d’Investissement à la somme de
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces
relatives au vote du budget primitif Superette de l'exercice 2017.
16 814 € 20170049
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406_22 DU 06 AVRIL 2017
BUDGET GÉNÉRAL - AFFECTATION RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT 2016 (7-1-2)
Le Conseil Municipal,
Après avoir examiné les comptes administratifs de l’exercice 2016 du budget général, du CCAS budget clôturé au 1° Janvier 2017et du Lotissement budget clôturé au 1% Janvier 2017.
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l'exercice,
Constatant que les comptes administratifs présentent :
Budget général un excédent d’exploitation de 272 824.82 €
CCAS un excédent d’exploitation de 17.57 €
À - Résultat global de l’exercice de 272 842.39 €
Constatant le report des résultats antérieurs ligne 002 des comptes administratifs :
Budget général 182729,74€
_ CCAS 15.63 €
Lotissement - 0.20 €
B- Résultat antérieurs reportés 182 745.17 €
C- Résultat à affecter A+ B (hors restes à réaliser) 455 587.56 €
D- Solide d’exécution d’investissement 69 001.86 €
(Budget général 65 845.35 € + CCAS 3 156.51)
E - Solde des restes à réaliser d’investissement - 170 432.00 €
F- Besoin de financement (D+E) - 101 430.14 €
Décide d’affecter le résultat d’exploitation d’un montant de 455 587.56 € comme
suit :
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 101 430.14 €
2) Report en fonctionnement R 002 354 157.42 € COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406_23 DU 06 AVRIL 2017
BUREAU DE POSTE DE MOLIÈRES — AVENANT N°1 AU BAIL
COMMERCIAL DU 09/10/2007 (3-3-2)
Par Bail Commercial en date du 09 octobre 2007, le Baïlleur a mis à disposition des
locaux situés sis à Molières (82) à la Poste.
La Poste opérateur en charge d’un Service d’intérêt économique général (SIEG) de présence
territoriale sur l’ensemble du territoire, s’est proposé d’accueillir au sein de ses bureaux, divers
services tels que les « Maisons de Services aux Publics », les examens théoriques pour l’obtention du
permis de conduire ainsi que permettre éventuellement à des tiers d’accomplir et offrir des missions et
services.
Les parties se sont rapprochées pour que le bailleur soit informé et qu’il autorise dans ce cadre la mise
à disposition d’une partie des locaux loués à des opérateurs porteurs de services publics ou privés.
Monsieur le Maire soumet donc l’avenant au bail commercial en date du 15 mars 2017 avec la société
LOCAPOSTE.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Approuve l’avenant au contrat du bail commercial avec la société LOCAPOSTE
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document résultant de
la présente décision et notamment l’avenant à intervenir.
Dit que le projet de l’avenant est annexé à la présente délibération. 20170050
Avenant n°1 au bail commercial en date du 09/10/2007
Bureau de Poste de MOLIERES
Entre les soussignés :
1° Monsieur Jean Francis SAHUC, Maire de la Commune de MOLIÈRES (TARN ET GARONNE)
agissant au nom et pour le compte de cette Commune en vertu d'une délibération du Conseil
Municipal en date du
(Ci-après dénommée le « Baïlleur »),
D'UNE PART
2° La Société dénommée LOCAPOSTE, société par actions simplifiée au capital de 15 655 085 euros, dont le siège social est à PARIS (75014), 35-39 boulevard Romain Rolland, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 479 145 484 et immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Paris,
Représentée par son Président, la Société Anonyme POSTE IMMO au capital de 1 471 158 000 euros, dont le Siège Social est à Paris (75014), 35-39 boulevard Romain Rolland, inscrite au
répertoire SIREN sous le numéro 428 579 130 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, elle-même représentée par M. Rémi FERED)}, son Directeur Général, lui-même représenté par son Directeur Régional SUD PYRENEES, Mme Christine LAGRIFFOUL SANCHEZ, elle-même représentée par son Directeur Régional Adjoint, M. François CANTINAUD, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée le « Preneur »,
D'AUTRE PART
Préalablement aux présentes, il a été exposé ce qui suit :
Par Bail Commercial en date du 09/10/2007, le Bailleur a mis à disposition du Preneur des locaux,
situés sis à Molières (82), pour une durée de 9 années à compter du 01/10/2007, les dits locaux
sont sous-loués à La Poste.
La Poste, opérateur en charge d’un Services d'intérêt économique général (SIEG) de présence
territoriale sur l’ensemble du territoire, s’est proposé d'accueillir au sein de ses bureaux, divers
services tels que les « Maisons de Services aux Publics », les examens théoriques pour l'obtention du
permis de conduire ainsi que permettre éventuellement à des tiers d'accomplir et offrir diverses
missions et services.
C'est pourquoi, les parties se sont rapprochées pour que le Baïlleur soit informé et qu'il autorise dans
ce cadre à permettre la mise à disposition d’une partie des locaux loués à des opérateurs porteurs de
services publics ou privés.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 — Autorisation de mettre à disposition les locaux à des opérateurs tiers
Le Baïlleur donne son accord au Preneur pour que ce dernier, ou La Poste, puisse mettre à
disposition d'opérateurs et/ou prestataires une partie des locaux loués afin de permettre au besoin l'exercice des activités prévues à l’article 2 du présent avenant.
Le Preneur s'engage à informer le Bailleur de l'identité des opérateurs concernés dès que faire se peut.
Article 2 — Usage
Les Locaux Loués sont à usage exclusif de locaux commerciaux pour l'exercice des activités du
Groupe La Poste dont notamment les missions de La Poste définies par la loi n° 90-568 du 2 juillet
1990 (service public du courrier, transport et distribution de presse, services de collecte, de transport
et de distribution d'objets et de marchandises, prestations relatives aux moyens de paiement et de
transport de fonds, aux produits de placement et d'épargne, à la gestion des patrimoines, à des prêts
d'épargne logement et à tous produits d'assurances, etc.), notamment à travers sa filiale, La Banque
postale, les activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances, dans les conditions prévues notamment au code monétaire et financier et celles qui lui sont ou seront conférées à La
Poste par toutes dispositions législatives ou réglementaires.
Pour satisfaire aux vœux de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, en son article 27, modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, puis par celles n°2015-990 du 6 août 2015 et n° 2015-991 du 7 août 2015, créant notamment
les maisons de services au public et le Groupe La Poste ayant vocation à participer à l'amélioration
de l'accessibilité et de la qualité des services en milieu rural et urbain pour tous les publics, le bailleur
autorise le preneur, et/ou un partenaire du preneur et/ou un prestataire extérieur, à exercer dans les
Locaux Loués de manière accessoire, sans que cela soit une obligation de faire, tout ou partie de
toutes activités de services, prestations de services, formation, conseil et assistance à la personne
et/ou aux biens, publics ou privés, tant pour son compte que pour le compte de tiers.
Le Locataire renonce d'ores et déjà à ce que ces activités, si elles sont exercées, puissent être prises en compte dans l'estimation de la valeur locative des Locaux Loués à l'occasion d'une quelconque fixation du loyer.
Le Sous-locataire reconnaît que ces activités, ne pourront être qu’accessoires à l'activité de La Poste
et ne pourra en aucun cas être ou devenir l’activité principale exercée dans les Locaux Loués.
Article 3 — Conditions spécifiques
Le Bail étant indivisible pour le tout, il est expressément convenu que le Preneur restera garant et
répondant solidaire des opérateurs et que nonobstant l'autorisation de mise à disposition partielle
des locaux consentie, cette mise à disposition est et restera inopposable au Bailleur, et ne pourra en
aucun cas créer de droits quelconques à l’opérateur à l'égard du Baïlleur, envers lesquels il n’aura aucun recours. |
M 20170057
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406_24 DU 06 AVRIL 2017
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2017 — 1ER TRANCHE (7-5-2)
Madame CHALVET Martine présidente des amis de la Médiathèque et membre du conseil
d’administration des donneurs de sang,
Madame FERRER Marie-Hélène, membre du conseil d’administration des amis de Sainte-Arthémie,
Madame SBARDELLINI] Marie-Pierre, membre du conseil d'administration du FCUSM
Madame KTEFFER Josiane membre du conseil d’administration d'EVAM
Monsieur COURDESSES Roland dans le cadre du pouvoir de M. JEFFRE Laurent président d'EVAM
ne prennent pas part aux votes pour l’attribution des subventions respectives allouées aux associations avec
lesquelles elles ont un intérêt.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents
Fixe ainsi qu’il suit le montant des subventions allouées pour l'exercice 2017 —
lére tranche - aux associations ayant présenté le bilan de l’exercice écoulé :
AMICALE DES DONNEURS DE SANG 100.00
COMITÉ DES FÊTES DE SAINT CHRISTOPHE 500.00
COMITE LOCAL FNACA 350.00
LES AMIS DE LA MEDIATHEQUE 500.00
LES AMIS DE LA MEDIATHEQUE-Activité Patchwork | 155.00 |
AMIS DE LA MEDIATHEQUE- Activité Peinture 155.00
AMIS DE LA MEDIATHEQUE- Activité Randonnées 155.00
LES AMIS DE STE ARTHEMIE 800.00
LES AMIS DES CHATS 150.00
MODELISME NAVAL 150.00
MOTO CLUB DU BAS QUERCY 800.00
PETANQUE MOLIERAINE 150.00
SECOURS CATHOLIQUE BOUTIQUE MOLIERES 850.00
TENNIS CLUB DU MALIVERT 500.00
TOTAL 5 315.00
Exceptionnel
ADMR 1 000.00
FCUSM 2 000.00
EN VACANCES À MOLIERES — EVAM 5 000.00
LES AMIS DE ST AMANS LE NOIR 200.00
TOTAL 8 200.00
CUMUL 13 515.00
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017 Article 6574. COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406_25 DU 06 AVRIL 2017
BUDGET ENSEMBLE IMMOBILIER - RÉAMÉNAGEMENT PRET PAR LE CRÉDIT
| AGRICOLE - ANNULATION
DELIBERATION 170223 _ 04 du 23 FÉVRIER 2017 (7-3-1)
Considérant la délibération N° 170223 04 du 23 Février 2017 concernant le
réaménagement avec le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées du prêt N° 20008019824,.
Considérant que le Crédit Agricole a souligné une problématique pour le
réaménagement de ce prêt, en effet celui-ci avait été appuyé sur une avance de la Caisse
des Dépôts et Consignations et non sur les fonds propres de la Caisse régionale, de ce fait il
n’est pas possible de procéder à son réaménagement.
En conséquence Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’annuler la délibération N°
170223 04 du 23 Février 2017
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Annule la délibération N° 170223 04 du 23 Février 2017.
Charge Monsieur le Maire de l’application de cette décision 20170052
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406_26 DU 06 AVRIL 2017
TEMPS D’ACTIVITÉS PERISCOLAIRES — TENNIS CLUB DU MALIVERT -— CONVENTION DE PARTENANRIAT TRIPARTITE POUR LA PÉRIODE 5 -
ANNÉE SCOLAIRE 2016/2017 (7-5-3)
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que suite à la mise en place du Projet Educatif De
Territoire (PEDT), il est nécessaire afin d’assurer le fonctionnement du service de faire appel à des
intervenants pour assurer des ateliers dans le cadre des temps d’activités périscolaires (TAP).
Il précise qu’il y a lieu d’établir une convention de partenariat entre la commune de
Molières, l’association loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud chargée des temps périscolaires et
l'association chargée de l’animation TAP.
À cet effet, il présente la proposition de l’association TENNIS CLUB DU MALIV ERT, N° de
SIRET 801487556800017, représentée par M. Jean-Claude CHICARD, pour un atelier de tennis et
jeux associés, pour la période du 18 Avril 2017 au 27 juin 2017, dans les locaux de l’école de
Molières ou sur les courts de tennis du Malivert selon les conditions météorologiques, les mardis de
15 H à 17 H pour un coût horaire de 15 € net. __ " w:
Le détail financier de la prestation se décline ainsi :
Î1 séances de 2 heures hebdomadaires à 15 euros nets de l’heure soit 330 euros.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Approuve la proposition de l’association TENNIS CLUB DU MALIVERT, N° de SIRET
801487556800017, représentée par M. Jean-Claude CHICARD, pour un atelier de tennis et jeux
associés, pour la période du 18 Avril 2017 au 27 juin 2017, dans les locaux de l’école de Molières ou
sur les courts de tennis du Malivert selon les conditions météorologiques, les mardis de 15 Hà 17H.
pour un coût horaire de 15 € net.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en conséquence et notamment la
convention tripartite à intervenir.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2017- «article 6574 -
subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé »
Dit que le projet de la convention est annexé à la présente délibération. CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE
POUR L'ANIMATION DES TEMPS D’ACTIVITES
PERISCOLAIRES (TAP) PAR DES INTERVENANTS NON
MUNICIPAUX DANS LE CADRE DE LA REFORME DES
RYTHMES SCOLAIRES
(TENNIS CLUB DU MALIVERT)
2016-2017 (Période 5)
Entre les soussignés :
La Commune de MOLIERES, représentée par M. Jean Francis SAHUC, Maire, ayant tout pouvoir
pour agir dans le cadre des présentes, ci-après dénommé l’organisateur,
D'une part
Monsieur Kamyar MAJDEFAR, agissant au nom de Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud, association Loi 1901, 7, rue Mesplé - 31100 TOULOUSE, en sa qualité de Directeur, ci-après dénommé l’organisateur,
De deuxième part
Et l'association TENNIS CLUB DU MALIVERT, N° SIRET : 80187556800017 déclarée à la Préfecture du Tarn et Garonne le 18 juillet 2011 N° W822001074, représentée par M. Jean-Claude CHICARD, son Président,
De troisième part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Commune de MOLIERES dans le cadre de son projet éducatif territorial (PEDT) élaboré avec le concours de partenaires institutionnels (enseignants, familles...) et associatifs a pour but la mise en œuvre des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) résultant de l'aménagement des rythmes scolaires.
Ce contrat coordonné pédagogiquement et géré par la Commune de MOLIERES s’appuie pour mener à bien son Projet Educatif Territorial sur la compétence d’animateurs, d’éducateurs professionnels et
d’intervenants qualifiés.
Dans le cadre du contrat qui lie l’organisateur et la commune de MOLIERES, le service enfance de
LE&C Grand Sud fait en sorte de permettre aux enfants de faire de nombreux apprentissages à travers
la découverte de nouvelles disciplines. Dans cet objectif, La commune de Molières et l’association
Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud souhaitent développer une démarche partenariale,
d'ouverture et d’association de tous les talents et savoir-faire locaux (clubs sportifs, associations À
vocation culturelle, sociale ou scientifique selon ses besoins), afin d’en faire bénéficier les enfants
qu’elle accueille
1/4 20170053
ARTICLE 1'£ : OBJET ET NATURE DU PARTENARIAT
Il s’agit, au travers du présent document, de formaliser les termes du partenariat que la Commune de MOLIERES et l’association Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud entendent établir avec les clubs ou associations qu’elles ont bien voulu solliciter.
Les prestations des intervenants extérieurs ont pour objet de promouvoir toute activité favorisant le
développement de l’enfant, son éducation, sa culture, son intégration et sa participation à la vie sociale, dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) résultant de l'aménagement des rythmes scolaires.
La Commune de MOLIERES sollicite la prestation de l'association TENNIS CLUB DU MALIVERT pour mettre en place un programme d’activités s’inscrivant dans le projet éducatif territorial.
La Commune, après avis favorable s’engage à soutenir financièrement ce programme et à mettre à la disposition de l’association les moyens nécessaires en termes de locaux et de matériel.
En contrepartie, l'association s’engage à fout mettre en œuvre pour réaliser ce programme dans les délais impartis.
ARTICLE 2 : PERIODE - DUREE :
La présente convention est souscrite pour la période du Mardi 18 Avril 2017 au Mardi 27 juin 2017. A l'issue de cette période, dans l’hypothèse où les parties intéressées souhaitent poursuivre leur
collaboration, une nouvelle convention devra être signée. Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
L'accompagnement du groupe d’enfants fréquentant l'ALAE sera organisé aux jours et horaires suivant: Jours : les mardis en période scolaire - Horaires : De 15 heures à 17 heures
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES :
L'association partenaire s’engage à :
Désigner un adulte responsable chargé de l’accueil et de l’animation qui soit présent de
manière régulière et à l’heure pendant un cycle complet. En cas d’absence, il devra avertir le référent municipal une semaine à l’avance pour permettre son remplacement.
Mettre en place des animations de qualité qui contribuent à la formation des enfants dans le respect du projet éducatif engagé
Respecter les consignes d’organisation données par la municipalité et assurer la surveillance et
la sécurité des enfants pendant l’activité.
Ranger et remettre les lieux dans leur état initial.
L’organisateur s’engage à :
“ Solliciter par écrit l’accord des parents des enfants concernés sur les modalités de cet
accompagnement.
ÿ Ne pas confier les enfants à un adulte autre que celui dument désigné par PALAE. Ÿ Organiser son activité de manière à ce que les enfants soient toujours en présence d’un adulte à leur retour à l’ALAE.
Obligations commune des parties :
Ÿ Prévoir l’information entre les parties en cas d’inexécution totale ou partielle des obligations, ou sur toute difficulté rencontrée, qu’elle soit ou non extérieure aux parties.
2/4 ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Conformément à la délibération N°170406 27 en date 06 Avril 2017, la Commune de MOLIERES a décidé d’attribuer une subvention à [’ Association TENNIS CLUB DU MALIVERT en contrepartie de l'animation d'ateliers dans le cadre des temps d'activités périscolaires (TAP).
Une subvention de 330 €, basée sur un tarif horaire de 15 € est attribuée à l’Association TENNIS CLUB DU MALIVERT pour qu’elle puisse assurer sa prestation dans le cadre des TAP :
- un atelier de tennis et jeux associés, animé par l’association TENNIS CLUB DU
MALIVERT, qui a fourni un projet d’activité à raison de 2 heures par semaine, le mardi
de 15 heures à 17 heures, durant la période du 18 Avril au 27 Juin 2017, dans les locaux
de l’école de Molières ou sur les courts de tennis du Malivert selon les conditions
météorologiques, soit un total de 11 heures de prestation.
Les TAP sont organisés par cycle. L’intervenant peut intervenir dans d’autres écoles mais il devra assurer les cycles du début à la fin. Certaines activités pourront, avec l’accord de la municipalité se prolonger sur plusieurs cycles, avec les mêmes élèves.
ARTICLE 5 : VERSEMENT ET CONTROLE DE L’AIDE IMPARTIE
Cette subvention sera versée, après vérification de la qualité du service fait, à l’association
TENNIS CLUB DU MALIVERT. Si plusieurs cycles se succèdent, il sera effectué à la fin de chaque cycle un versement correspondant au nombre d’heures effectuées.
La demande de subvention comprendra :
+ le programme d’activités correspondant aux objectifs éducatifs fixés dans le projet joint,
+ les périodes et les lieux d’intervention pressentis,
+ le matériel et les locaux nécessaires.
L’Association TENNIS CLUB DU MALIVERT s’engage en outre :
* à fournir un bilan de l’action menée à la date déterminée par la Commune,
* à faire apparaître dans son compte de résultats annuels, l’aide que la Commune lui a attribuée
pour les TAP, -
* à faciliter le contrôle, tant par la Commune que par les intervenants extérieurs mandatés par la collectivité, notamment l’accès aux documents administratifs et comptables,
+ à faire les déclarations sociales obligatoires s’il s’avérait qu’elle fait appel à du personnel salarié pour réaliser tout ou partie de son programme d'activités.
La commune s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention attribuée.
Pour autant, et conformément aux dispositions de l’article L1611-4 du code général des collectivités territoriales, l’Association TENNIS CLUB DU MALIVERT sera tenue de fournir à la Commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que le document faisant connaître les résultats de son activité, plus particulièrement dans le cadre du PEDT. L'Association s’engage à fournir à la Commune toute pièce justificative de la réalisation des projets visés par la présente convention auxquels est affectée la subvention.
ARTICLE 6 : EVALUATION
Le comité de pilotage composé des représentants de la Mairie (élus + services + coordinateur PEDT), des partenaires associatifs, des parents d’élèves et des enseignants, vérifiera le bon déroulement et la qualité des actions menées par l’ Association TENNIS CLUB DU MALIVERT, se réservant le droit
3/4 20170054
d'intervention et, éventuellement, de suspendre l’activité si le projet pédagogique ou la nature de l'intervention ne se situe pas dans le contexte du PEDT.
x
L'Association sera également conviée à participer au bilan annuel des actions réalisées ou aux réunions organisées par la coordination du secteur enfance-jeunesse dans le cadre du PEDT
Article 6 : Assurance
L’Association TENNIS CLUB DU MALIVERT reconnaît avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans le cadre des TAP au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration
d’un délai de quinze jours suivant la mise en demeure restée infructueuse.
La présente convention cessera immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution ou changement de statut ou d’objet social de l’Association.
La Commune de Molières se réserve le droit de résilier à tout moment et de manière unilatérale en Pabsence de toute faute du contractant pour un motif d’intérêt général et ce sans possibilité d’invoquer le versement d’une indemnité de quelque nature que ce soit.
Fait à Molières
Le
Pour la Commune de MOLIERES Pour l’association TENNIS CLUB
DU MALIVERT
Le Maire Le Président
Jean Francis SAHUC Jean-Claude CHICARD
Pour Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud
Le Directeur
Kamyar MADJFAR
4/4 COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406_27 DU 06 AVRIL 2017
SATESE — APPROBATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR LA CONVENTION
DE COOPÉRATION TECHNIQUE AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE TARN ET
GARONNE (1-4-3)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal les nouvelles modalités d’intervention du SATESE dans le domaine de l’eau et notamment :
e La Loi sur l'Eau du 20 décembre 2006 et ses textes d’application mettant à
disposition des collectivités l’assistance technique du Conseil Départemental pour
Pexercice de leurs compétences,
+ Le décret du 26 décembre 2007 précisant les critères d’éligibilité des collectivités
pouvant bénéficier de cette assistance technique,
+ _ L’arrêté du 21 octobre 2008 précisant les modalités de rémunération de l’assistance
technique appliquées aux collectivités éligibles.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la convention d’assistance technique
avec le Département a été signée (renouvellement) en date du 10 mars 2017.
Considérant la délibération de | Assemblée du Conseil Départemental du 02 mars 2009, les barèmes de rémunération ont été calculés selon les modalités réglementaires, soit, pour le domaine
d'intervention retenu par la collectivité, dans la convention :
Rémunération annuelle et totalement forfaitaire :
* Assainissement collectif : 0.55 € /habitant
° Rémunération annuelle minimale : 150 €
Le calcul de la participation financière annuelle de la commune est le suivant :
0.55 € X population totale (base INSEE communiquée en début de chaque année par les services de la préfecture) ou 150 € si le montant calculé est inférieur à 150 €.
La participation annuelle pour l’année 2017 de la commune est donc de
0.55 € x 1242 habitants soit 683.10 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Décide d’approuver les tarifs de la convention de partenariat à conclure avec
le Conseil Départemental de Tarn et Garonne, 20170055
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406_28 DU 06 AVRIL 2017
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE TARN ET GARONNE
REIMPLANTATION ABRI BUS DE LA ROUMIGUIÈRE (1-7)
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du courrier en date du 27 février
2017 de Monsieur le Président du Conseil Départemental informant que lors de la séance du 21
février 2017, la commission permanente a accepté le remplacement de l’abribus situé au lieu-dit
« La Nauze » détruit par un automobiliste.
Il précise qu’un accord a été conclu pour enlever l’abribus béton situé au lieu-dit
« La Roumiguière » où il n’a plus d’utilité pour le réimplanter au lieu-dit « La Nauze »
L'intervention sera réalisée et financée par le Conseil Départemental pour un coût
global de 580 € HT.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir approuver cet
accord,
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Approuve l’accord d’enlèvement de l’abribus situé au lieu-dit «La
Roumiguière » pour le réimplanter au lieu-dit « La Nauze », opération réalisée et financée
par le Conseil Départemental de Tarn et Garonne.
Charge Monsieur le Maire de l’application de cette décision. COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406_29 DU 06 AVRIL 2017
CHOIX DE GESTIONS DE LA BASE DE LOISIRS DU MALIVERT À COMPTER DE LA
SAISON 2017 (5-2-2)
Monsieur le Maire confirme à l’Assemblée que la gestion de la base de loisirs, a
été modifiée à compter du 1* janvier 2017 et doit fonctionner pour la saison 2017 de la façon
suivante :
- les entrées et les embarcations sont prises en gestion directe par la municipalité
avec la création d’une régie de recettes, voir délibération N° 161124 02 du 24 Novembre 2016
- la commune prendra en mode de gestion le camping sous la forme d’un contrat
de concession de gestion d’un service public donné à l’Association « En vacances à Molières » qui
a pour seul objet : d’animer et de gérer de manière désintéressée le camping municipal.
- L’exploitation du Snack sera donnée par convention d’occupation du domaine
public à un privé pour la durée de la saison estivale, cette formule avait déjà été appliquée pour la
saison 2016.
Monsieur le Maire demande donc à l’Assemblée de bien vouloir approuver ces
choix de gestions de la base de loisirs du Malivert à compter du 1% janvier 2017.
Ouï Pexposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Approuve les modalités de gestion de la base de loisirs à compter de la saison 2017, à savoir :
- les entrées et les embarcations sont prises en gestion directe par la municipalité
avec la création d’une régie de recettes
- la commune prend en mode de gestion le camping sous la forme d’un contrat de
concession de gestion d’un service public à l’Association « En vacances à Molières » qui a pour seul
objet : d’animer et de gérer de manière désintéressée le camping municipal.
- L’exploitation du Snack est donnée par convention d’occupation du domaine
public à un privé pour la durée de la saison estivale.
Charge Monsieur de l’application de ces décisions. 20170056
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406_30 DU 06 AVRIL 2017
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU
SNACK BAR DE LA BASE DE LOISIRS (3-3-2)
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que conformément au choix de la gestion
communale pour la base de loisirs de MOLIERES il a été décidé de confier l’ exploitation du
snack bar à un professionnel, sous forme de fourniture de restauration rapide sur place ou à
emporter, de boissons, de pâtisseries, glaces et confiseries diverses.
Il propose que suite à la consultation, la commune confie à Monsieur GAUTIÉ Jean-
Christophe, l’exploitation pour la saison 2017 du snack bar qui permettra aux usagers de la base de
loisirs de se restaurer et de se désaltérer.
À cet effet, il soumet la convention d’occupation du domaine public à intervenir
dans le cadre de l’exploitation du snack bar de la base de loisirs de Molières.
Il précise que la présente convention est consentie pour la période allant du 1% juin
2017 au 17 Septembre 2017, toutefois il souligne qu’à la demande de l’exploitant, dans le but
d’amortir ses équipements, une possibilité de tacite reconduction de cette convention pour deux
saisons supplémentaires (2018 et 2019) sera soumise aux conseils municipaux programmés à la fin
des mois de juillet. Dans le cas d’avis favorables un avenant sera proposé avec une redevance
majorée de 5% par année pour tenir compte de l’augmentation des charges.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Décide de confier l’exploitation du snack bar de la base de loisirs à Monsieur
GAUTIÉ Jean- Christophe, pour la saison estivale 2017 pour la période allant du 1°;juin 2017 au 17
Septembre 2017.
Dit que la redevance forfaitaire pour l’occupation du domaine public dans le cadre
de exploitation du snack bar, est fixée à 2 000 € pour la saison 2017, payable en deux fois :
+ 1 000€ au 31 juillet 2017
° _1000€ au 31 Août 2017
Dit qu’à titre de garantie, une caution d’un montant de 1 000 € sera versée à la date
de la signature de la convention.
Dit que la recette sera imputée sur le budget général 2017- Article 70323
«redevance d’occupation du domaine public communal »
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et notamment la convention à
intervenir qui est annexée à la présente délibération. a ESS DE ns
D.
MÔLIERES BASTIDE EN QUERCY DEPUIS 1270
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR L'EXPLOITATION DU SNACK- BAR
DE LA BASE DE LOISIRS DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES 82220
Table des matières
Article 3 — Mise à disposition et horaires d'ouverture
Article 4 — Affectation et occupation du 10Cal.............
Article 5 - Conditions d'exploitation... .
Article 6 - Clauses administratives...
Convention page N° 1 sur 10 20170057
Entre,
La commune de MOLIERES, représentée par son Maire, Monsieur Jean Francis SAHUC, agissant pour les présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 6 Avril 2017,
D'une part,
Et,
Monsieur Jean-Christophe GAUTIÉ, demeurant à St Privat 46170 CASTELNAU-MONTRATIER, ci-dessous
désigné le cocontractant.
D'autre part,
Il est exposé ce qui suit :
La commune de Molières dispose d'une base de loisirs, dotée d'un snack-bar permettant aux
usagers de se restaurer et de se désaltérer.
Suite à consultation, la commune entend confier à Monsieur GAUTIÉ Jean-Christophe,
l'exploitation de ce snack- bar.
Article 1 - Objet de la convention
x La commune de Molières confie par cette convention d'occupation du domaine public, à
Monsieur GAUTIÉ Jean-Christophe aux charges et conditions ci-après, l'exploitation du snack-bar de la base de loisirs du Malivert, sous forme de fourniture de restauration rapide sur
place ou à emporter, de boissons autorisées (licence 3), de pâtisseries, glaces et confiseries diverses.
La commune met à disposition du cocontractant, le local snack-bar et sa terrasse situés
sur la base de loisirs du Malivert selon les conditions définies à l’article 3 de la présente convention.
Article 2 - Statut juridique applicable à la présente convention
Les biens immobiliers, objets de la présente convention, faisant partie du domaine public de la commune, il est rappelé, à toutes fins utiles, que cette convention revêt un caractère précaire et révocable et ne peut en aucun cas être régie ni par le décret 53.960 du 30 septembre 1953, décret codifié par les articles L-145-1 et suivants du code de commerce et les textes subséquents relatifs au statut des baux commerciaux, ni par quelque autre statut particulier.
La présente convention est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public. En conséquence, le cocontractant ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation, ni à quelque autre droit.
Les modalités d'exploitation de l'établissement prévues par la présente convention ne lui confèrent pas le caractère d'un service public ; la convention n'est pas soumise aux règles d'un
contrat de délégation de service public.
La présente convention est conclue intuitu personae, en conséquence, le cocontractant ne pourra ni céder, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des droits conférés par la présente convention ; ni sous-louer, en tout ou partie, les locaux concédés, même provisoirement ou à titre gracieux.
Convention page N° 2 sur 10 Article 3 — Mise à disposition et horaires d'ouverture
La commune met à disposition du cocontractant, le local snack-bar et sa terrasse couverte situés sur la base de loisirs du Malivert du 01° Juin au 17 Septembre 2017.
* Local snack-bar d’une superficie de 15 m? environ,
+ Terrasse couverte d’une superficie de 60 m?,
+ Annexes : 3 locaux de réserve, 1 WC, 1 abri de jardin
3.1 - Le cocontractant s’engage à respecter les dates, jours et heures d'ouverture du snack-bar
fixés par la commune de Molières.
+ En dehors de la période d’ouverture de la base de loisirs (du 01% Juillet au 31 Août 2017).
Le cocontractant est autorisé à ouvrir son commerce :
- Tous les jours de 8 heures à 23 heures .
- Toute dérogation à ces horaires devra faire l’objet d’une autorisation écrite de la commune.
° Durant la période d’ouverture de la base de loisirs (soit du O1 juillet au 31 août 2017).
Le cocontractant DOIT ouvrir son commerce :
. du lundi au vendredi de 11 heures à 23 heures
. les samedis, dimanches et jours fériés, il est autorisé d’ouvrir jusqu’à 02
heures.
3.2 - Toutes les livraisons nécessaires au fonctionnement du snack-bar devront être effectuées
dans la mesure du possible avant 10 h 00 chaque matin, afin de permettre aux équipes
d'entretien de la commune d'assurer le nettoyage du site avant l'arrivée du public. Le cocontractant s’engage à refermer les barrières après chacun de ses passages dans la
zone réservée aux véhicules de service.
3.3 - Dans les cas de fermeture totale ou partielle de la base de loisirs, le cocontractant pourra
fermer son commerce après accord de la commune.
Convention page N° 3 sur 10 20170058
Article 4 — Affectation et occupation du local
4.1 - Les biens immeubles nécessaires au fonctionnement sont propriété de la commune de Molières. Le cocontractant prend les locaux dans l’état où ils se trouvent. Il déclare en outre bien les connaitre pour les avoir visités préalablement à la signature du présent contrat
4.2 - Les biens meubles existants à la signature de la convention d'occupation du domaine public sont également propriété de la commune de Molières. Ils doivent faire l'objet d'un inventaire contradictoire dans les huit jours qui suivent la signature de la présente convention à laquelle il sera annexé.
4.3 - Le cocontractant doit les tenir en bon état, en assurer l'entretien courant et les assurer en
valeur à neuf.
Il ne peut entreprendre aucune modification, ni construction nouvelle. En cas de besoin, il doit proposer à la commune de Molières les investissements à réaliser, cette dernière restant seul juge de leur opportunité et seule responsable de leur réalisation.
4.4 - Tout changement d’affectation ou toute utilisation différente, même provisoire, entrainera, sauf accord des parties, la résiliation automatique de la convention.
4.5 - En fin de convention, la commune de Molières reprendra ces mobiliers et matériels.
Article 5 - Conditions d'exploitation
5.1 - L'autorisation d'occupation est accordée en vue de l'exploitation du snack-bar du complexe de loisirs sous forme de restauration rapide dans le respect des normes
d'hygiène.
L'autorisation d'occupation est accordée en vue de l'exercice des activités suivantes
Débit de boissons : licence 3 e
e Restaurant
. Snack
e Glacier
A préciser que pour des raisons de sécurité, le cocontractant ne devra pas proposer à la clientèle des produits dans des contenants en verre (bouteilles, verres...).
5.2 - Le cocontractant s'engage à ouvrir le snack-bar conformément aux dates et horaires définis par la commune de Molières (voir point 3.1 de la convention)
5.3 - Le cocontractant s'engage à respecter les lois et règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité. Il devra proposer à la vente des produits et des fournitures qui devront être de qualité :
+ __ Ils devront correspondre à de la restauration rapide sur place (plat du jour) ou à emporter (sandwich) ainsi que de la vente de boissons alcoolisées sous la licence 3 ou non alcoolisées, de pâtisseries, glaces et confiseries diverses.
+ Fournir une carte des plats et menus vendus, un descriptif de leur contenu
(poids, variété,.….), ainsi qu'une proposition de plat du jour.
+ des boissons, des pâtisseries, glaces et confiseries diverses.
Convention page N° 4 sur 10 5.4 - Le cocontractant s'engage à ses risques et périls ef ne peut se retourner contre la commune de Molières en raison des aléas éventuels liés à l'exploitation.
5.5 - Le cocontractant ne peut modifier l'objet et la consistance de la convention de son propre chef.
5.6 - Le cocontractant devra tenir un registre des personnes qu’il emploi.
5.7 - Si un fait dommageable survient et s'il est de la responsabilité de la commune de Molières, les parties se mettent d'accord sur le volume et l'importance du dommage, lequel est pris en charge par la commune de Molières, sauf à recours d'expert et, en cas de désaccord total, à la décision du tribunal compétent.
5.8 - Le cocontractant s'engage à tenir le snack-bar d'une manière irréprochable, pour ce
faire s'engage à :
+ assurer l'entretien, le renouvellement et l'extension du matériel fourni par la commune (inventaire ci-joint). Tous les autres moyens matériels sont à La charge du cocontractant.
+ assurer le nettoyage journalier des locaux dont il dispose (intérieur + extérieur), et en collaboration avec les Services de la commune, des parties communes notamment du local poubelles et des toilettes. Maintenir en bon état de propreté la parcelle de la terrasse concédée en effectuant régulièrement, plusieurs fois par jour, un ramassage des déchets laissés par la clientèle. Les déchets seront évacués vers les conteneurs collectifs (verts) mis à disposition dans l’espace dédié à proximité du snack-bar.
+ Participer à la politique d’excellence concernant le site classé « pavillon bleu d'Europe 2017 » en veillant notamment au tri sélectif des déchets liés à son activité. Les déchets seront évacués vers les conteneurs collectifs spécifiques (jaunes) mis à disposition dans l’espace dédié à proximité du snack-bar.
+ aménager le local de tous les équipements nécessaires à la restauration rapide.
5.9 - Le cocontractant proposera des tarifs en prévoyant un premier niveau de prix accessible à toutes les catégories de la population. Les tarifs pratiqués seront communiqués à
la commune de Molières pour avis.
5.10 - Le cocontractant s'engage à permettre l'accès de l'ensemble des locaux mis à sa disposition aux agents habilités par la commune afin que ceux-ci puissent effectuer d’éventuels travaux relevant de la charge de la commune.
5.11 - Dans les horaires d'ouverture habituels de la base de loisirs, le cocontractant pourra
développer des actions de promotions et d'animations à condition d'avoir fait valider
ses projets par le Maire de la commune. Il devra envoyer sa demande, au moins 7
jours avant la mise en place de ces dernières.
5.12 - Le cocontractant devra dans la mesure du possible, coordonner ses animations avec celles des différentes associations de la commune.
5.13 - Le cocontractant devra se conformer au règlement intérieur de la base de loisirs annexé à la convention. Ce document pourra être modifié à tout moment en cas de besoin, les modifications intervenues seront alors d'application immédiate.
Convention page N° 5 sur 10 5.14
20170059
Le cocontractant reconnait avoir pris note de la réglementation de la base de loisirs et notamment de l’interdiction d’accès et de stationnement des véhicules dans l'enceinte de la base de loisirs hormis 1 véhicule de service. Le cocontractant renonce à Poctroi de toute dérogation concernant ce point.
- Le cocontractant s'engage à contribuer à la sécurité des biens et des personnes en prenant une part active au plan d’organisation de la surveillance et des secours annexé à la présente.
En outre, le cocontractant s’engage à suivre et à faire suivre à son personnel toute formation ou exercice inopiné relatif à la sécurité de la base de loisirs.
Le cocontractant reconnait avoir pris connaissance du plan d’organisation de la surveillance et des secours ci-annexé et s’engage à en appliquer les consignes, notamment celles présentes aux titres IV-Organisation de la surveillance et de la
sécurité et V-Organisation en cas d’accident.
5.15 - Le cocontractant s'engage à assurer l’entretien et le nettoyage des 2 toilettes mises à disposition du public tous les jours de la semaine, en dehors des heures de service des repas.
Le matériel et les produits d’entretien seront fournis par la commune de Molières.
Article 6 - Clauses administratives
6.1 - Le cocontractant fait son affaire de tous contrats d'assurance, de télécommunication et
de maintenance des installations ; il doit en justifier à la commune sur simple demande.
6.2 - Le cocontractant sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurance notoirement solvables, représentées en France :
- une police d'assurance « responsabilité civile » garantissant Îles
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers.
- une police d'assurance « Incendie, explosions vol et dégâts des eaux »
garantissant contre les risques d'incendie, les explosions, la foudre, les
bris de glace, le vol, le vandalisme, les attentats, les catastrophes
naturelles, les dégâts des eaux, les refoulements d'égouts, les dommages
électriques et tous autres risques qu'il jugera utile, notamment la
responsabilité civile du fait de son exploitation ainsi que la perte
d'exploitation, et pour une valeur suffisante :
+ les risques locatifs du bâtiment liés à son exploitation,
+ les marchandises entreposées dans les locaux,
+ le matériel et le mobilier professionnels lui appartenant.
Convention page N° 6 sur 10 Le cocontractant sera tenu de fournir à la commune, l’attestation d’assurance en cours de
validité couvrant la période du 1% Juin au 17 Septembre 2017.
Les assurances souscrites par le cocontractant devront comporter une clause de renonciation à recours contre la commune et ses assureurs. Le cocontractant devra déclarer immédiatement à la commune tout sinistre, quelle que soit son importance, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
La commune, propriétaire des murs, garantit uniquement les risques du propriétaire et le cocontractant, les risques locatifs dus à son exploitation commerciale.
Les montants des garanties devront être suffisants, au regard des risques encourus ; tout découvert de garantie du fait d'une insuffisance de garanties ou de franchises ne sera opposable qu'à la partie concernée et en aucun cas transférable à l'autre partie ou à ses assureurs.
6.3 - Le cocontractant doit :
. tenir une comptabilité dans les formes de droit, distincte de ses autres
activités éventuelles.
e sous sa responsabilité, respecter et faire respecter toutes règles du droit du travail, en matière d'emploi, d'horaires du personnel, d'hygiène et de sécurité et, d'une manière générale, de toute légisiation ou réglementation relative à cette catégorie d'exploitation, y compris l'adhésion à la convention collective correspondante.
6.4 - Le cocontractant dégage la commune de Molières de toute responsabilité relative à la
perte ou vol du matériel ou marchandises.
6.5 - Le cocontractant devra satisfaire à toutes les charges administratives et de police
imposées par les lois et les règlements.
6.6 - Le cocontractant choisira et rétribuera son personnel : celui-ci devra se conformer au règlement ainsi qu'aux prescriptions applicables à l'intérieur du complexe de loisirs. La commune de Molières sera en droit d'exiger le remplacement de telle ou telle personne si sa conduite ou son comportement laisse à désirer.
D'une manière générale, le cocontractant sera responsable de la bonne tenue de son
personnel et de sa clientèle.
Article 7 - Fournitures des fluides et charges afférentes
La commune de Molières s'acquitte de l'électricité et de l'eau.
La commune de Molières se réserve le droit d'effectuer tout contrôle jugé utile par le moyen d'experts sur les sujets sus-évoqués
Convention page N° 7 sur 10 20170060
Article 8 - Redevance
8.1 - Le montant de [a redevance :
Le cocontractant réglera une redevance fixée forfaitairement à 2 000 euros TTC au titre de la
saison 2017.
8.2 - Le Paiement de la redevance :
- La redevance est fixée à 2 000 euros pour la période. Elle sera versée auprès de la
trésorerie de Lafrançaise — Molières — Rue Louis Pernon — 82130 LAFRANCAISE en
deux termes :
o Un versement de 1 000 euros au 31 juillet 2017
o Un versement de 1 000 euros au 31 août 2017.
Un titre de recette sera émis par la commune de Molières à ces dates.
Article 9 - Caution
A titre de garantie, à la signature de la convention, le cocontractant devra remettre au Trésor Public, suite au titre émis par la commune, un chèque d'un montant de 1000 euros.
La caution sera appelée en cas d'impayés, d'arrêt d'activité du cocontractant, de dégradation des biens immeubles et meubles propriétés de la commune mis à la disposition du cocontractant.
Après l'inventaire contradictoire, à la fermeture du snack-bar, la caution sera rendue au
cocontractant, sous réserve que celui-ci se soit acquitté de ses obligations.
Article 19 - Transmission et cession
Le contrat ne peut être transmis à des tiers. La sous-location est interdite.
En cas de décès du titulaire, les ayants droit peuvent continuer l'exécution du contrat sans modification de son contenu. Sinon, la commune reprend, sans indemnité, le droit d'exploitation.
Article 11 - Juridiction
Toutes contestations survenant à l'occasion de l'interprétation ou la cessation de la présente convention, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
La commune de Molières fait élection de domicile à la Mairie de Molières,.
Le cocontractant fait élection de domicile à l'adresse suivante : SNACK DE LA BASE DE
LOISIRS DU MALIVERT 82220 MOLIERES.
Convention page N° 8 sur 10 Article 12 - Durée
A compter de sa date de signature, la présente convention est consentie du 01° Juin au 17
Septembre 2017.
À la fin du mois de juillet, le cocontractant pourra se prévaloir d’une possibilité de tacite reconduction de la convention pour deux saisons supplémentaires (2018 et 2019) après accord du Conseil Municipal.
Un avenant, à la présente convention sera rédigé et la redevance sera majorée de 5% ar année ; 1} P
pour tenir compte de l’augmentation des charges.
Article 13 - Résiliation et sanctions
La convention pourra être dénoncée, par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 15 jours calendaires, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si, par cas fortuit ou de force majeure, ou pour motif d'intérêt général la base de loisirs devait être momentanément ou définitivement fermée au public, le cocontractant ne pourrait, de ce fait,
réclamer aucune indemnité à la commune de Molières.
Article 14 — Contrôle de l’objet et révocation de l'autorisation par la commune de
Molières
La commune de Molières pourra mandater tout fonctionnaire municipal ou élu compétents à cet effet pour contrôler le respect par l’occupant des obligations précitées. Ce fonctionnaire ou cet élu disposera à tout moment d’un droit de visite des locaux sans que l’occupant ne puisse, pour quelques motifs que ce soit, en interdire l’accès.
Faute par le cocontractant de se conformer à l'une quelconque des conditions générales ou
particulières du contrat et notamment :
14.1 - Tout manquement constaté aux obligations inscrites dans la convention entraîne la rupture de celle-ci sans indemnité, après mise en demeure de rectification demeurée vaine.
14.2 - Toute fraude fiscale constatée par l'administration entraîne ia rupture immédiate de
la convention sans indemnité.
14.3 — Le non-paiement sous quinzaine d'une redevance échue entraîne la rupture immédiate de la convention sans indemnité.
14.4 - Au cas où le cocontractant ne serait pas ou plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé cette convention.
14.5 - Condamnation pénale mettant le cocontractant dans l'impossibilité de poursuivre son activité.
Il sera mis fin sans préavis et sans indemnité à la présente convention d'occupation du domaine public par lettre recommandée avec A.R. de la commune.
Convention page N° 9 sur 10 20170061
À défaut d'un accord amiable entre les parties pour toute difficulté d'interprétation de la présente convention, le litige sera soumis au Tribunal Administratif de Toulouse.
Dans tous les cas, les redevances payées d'avance par le cocontractant resteront acquises à la commune sans préjudice du droit, pour cette dernière, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues, au titre de l'exécution ou de l'inexécution des présentes.
Article 15 - Pouvoir de la commune
En cas de changement de cocontractant pour quelque cause que ce soit, le nouvel occupant désigné par la commune de Molières sera substitué de plein droit dans les obligations et droits du
cocontractant actuel, tels qu'ils résultent de la présente convention.
Article 16 - Déclarations générales
Le cocontractant déclare :
— ne pas être en état d'insolvabilité
— être inscrit au répertoire du commerce sous le N°
— déclare en outre faire toutes les démarches et autorisations préalables nécessaires à
l'exercice de toutes ses activités notamment l’obtention :
— Un permis d’exploitation
— Une déclaration d'ouverture de l’établissement
— Une « petite licence restaurant »
Le cocontractant s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur afférents à ses activités
et en particulier les règles sanitaires, d’hygiène et de sécurité alimentaire.
Fait en deux exemplaires originaux à Molières, le...
Le Maire, Le cocontractant (*)
Mr Jean-Christophe GAUTIÉ
*Faire précéder la signature de la mention manuscrite
«Lu et approuvé»
Convention page N° 10 sur 10 COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406_31 DU 06 AVRIL 2017
ACQUISITION D'UN TRACTEUR ET D’UN BROYEUR D’ACCOTEMENT — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÉS DE L’ÉTAT AU TITRE DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE (7-5-1)
Considérant la délibération N° 170126 05 du 26 Janvier 2017
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le projet d’acquisition d’un tracteur et d’un broyeur
d’accotement afin de renouveler le matériel existant particulièrement usagé.
Il indique que MM. Roland NOYER et Pierre CAMMAS, conseillers en charge de
ce dossier ont reçu plusieurs représentants de matériels agricoles.
Monsieur le Maire présente le devis de la société SOCOTAM AGRICORAMA d’un
montant global de 44 100 euros HT pour un tracteur CASE IH Farmall C85 et un broyeur
d’accotement DMF Desvoys.
Considérant l’importance de l’investissement envisagé, il indique qu’une subvention
pourrait être demandée auprès de l’État au titre de la réserve parlementaire ;
Ouï Fexposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Approuve le projet d’acquisition d’un tracteur CASE IH Farmall C85 et d’un
broyeur d’accotement DMF Desvoys suivant proposition de la société SOCOTAM AGRICORAMA
pour un montant global de 44 100 euros HT.
| Sollicite une subvention auprès de l’État au titre de la réserve parlementaire, au taux
le plus élevé possible,
Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2017, Article 21571 « Matériel
roulant et outillage de voirie », Numéro d’inventaire à créer.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document résultant
de la présente décision.
Dit que la présente délibération annule et remplace la délibération N° 170126 05
du 26 janvier 2017. 20170062
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170406_32 DU 06 AVRIL 2017
COMMUNE DE MOLIÈRES — ADHÉSION À L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHÈQUES
VACANCES POUR ENCAISSEMENT DES ACTIVITÉS DE LA BASE DE LOISIRS DU
MALIVERT (5-2-2)
Considérant que le conseil municipal a décidé par délibération
N° 161124_02 du 24 novembre 2016 d’instituer à compter du 1° janvier 2017, une régie de
recettes pour la Base de Loisirs du « Malivert »
Considérant qu’il est nécessaire de permettre à la régie d’accepter les
règlements par chèques vacances, pour les paiements des prestations et activités à la Base de
Loisirs.
Il précise que ce dispositif nécessite, pour les remboursements, une
convention avec l’ Agence Nationale des Chèques Vacances (A.N.C.V) Etablissement Public
à caractère Industriel et Commercial, dont le siège est situé 36 Boulevard Henri Bergson,
95201 SARCELLES Cedex,
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de se prononcer sur
cette proposition,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Approuve l’adhésion à l’ Agence Nationale pour les chèques vacances en vue
du remboursement des paiements des prestations et activités à la Base de Loisirs .
Autorise Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires à l’obtention
de la convention.
Dit que le projet de convention sera présenté lors d’un prochain conseil
municipal pour validation avant signature. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR 2017
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée d’étudier les montants alloués à chacune
des associations communales au titre des subventions de fonctionnement pour
Fexercice 2017.
Après discussion et délibération,
Les sommes proposées pour chacune des associations sont approuvées en tenant
compte des modifications ci-dessous par rapport aux montants 2016 :
- ACCA + 500 € soit 500 €
- La fête au Village de St Amans + 300 € soit 800 €
- Les Amis des chats + S50€Esoit 150 €
- Tennis club du Malivert +200 € soit 500 €
Subventions exceptionnelles :
- ADMR 1 000 €
- FCUSM 2 000 €
- EVAM (en Vacances à Molières) 5 000 €
- Les Amis de Saint Amans le Noir 200 €
Il indique que le montant global à prévoir sur le budget 2017, Article 6574 « subventions
de fonctionnement aux associations. » est fixé à 34 000 €, dans ce montant 1 480 € sont
prévus pour financer les TAP aux associations et 3 150 € pour le reliquat des subventions de l'exercice 2016.
Il rappelle que pour les comités des fêtes des hameaux il est retenu une subvention à
l’occasion de la fête votive de 800 € pour deux jours de fête consécutifs et 500 € pour un
jour.
Il rappelle que les délibérations exécutives pour le paiement de ces subventions seront soumises lors des conseils municipaux, au fur et à mesure de la fourniture par les associations des pièces nécessaires aux demandes de versement et notamment le bilan financier de
l'exercice écoulé.
COMITÉ DES FETES DE MOLIÈRES
Monsieur le Maire informe que l’ensemble des membres du comité des fêtes
de Molières CIAM sont démissionnaires, toutefois quatre anciens membres sont prêts à s’investir à nouveau si une personne est intéressée pour le poste de président.
Il indique qu’il a transmis un courrier à l’ensemble des associations
Molièraines en demandant à tout volontaire de se faire connaître avant le 31 mars.
Considérant que la date de la fête votive actuelle (deuxième week-end de
septembre) n’attire pas la population, Monsieur le Maire propose qu’un seul week end de fête se fasse en regroupant le comice agricole et le concours de labours et soumet un éventuel
programme qui s’étale du vendredi au dimanche :
Le vendredi de 18h à 19h30, un concert dans l’église de Molières suivi d’un concours de
pétanque.
Le samedi concours de pétanque et concours de labours, le soir concert rock avec repas
fournis par les producteurs locaux
Le dimanche, comice agricole jusqu’à 18 h, ensuite bal rétro dans la salle de la pyramide. 20170063
INAUGURATION DES VESTIAIRES DU FOOT
Monsieur le Maire informe que l’inauguration des vestiaires du foot est
prévue le samedi 29 avril 2017.
RÉUNION AVEC APAS 82
Monsieur le Maire fait part qu’une réunion d’informations avec l’APAS 82
(Association Promotion Autonomie et Santé 82) est programmée pour le jeudi 13 avril 2017 à 20h30 salle des mariages. Il précise que cette association vient en complément de | ADOM et l ADMR et s’occupe des aidants et des aidés dans le cadre de la maladie d'Alzheimer en
particulier. Il précise que cette réunion est ouverte à tous.
APPEL D’OFFRES POUR CURAGE LAGUNAGE
Monsieur le Maire fait part que l’appel d’offres pour le curage et du
lagunage a été lancé, les réponses sont attendues pour le 24 avril 2017 à 12 heures, la
commission d’appel d’offres doit se réunir le mardi 02 mai 2017.
PLU — Information sur le calendrier
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que l’enquête publique sur le
projet d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme PLU est programmée du vendredi 28 avril 2017 à 09h30 au lundi 29 mai 2017 à 17h30 inclus.
Le commissaire enquêteur tiendra quatre permanences à la mairie de Molières :
Le vendredi 28 avril 2017 de 09h30 à 12h
Le mardi 09 mai 2017 de 14h à 18h
Le samedi 20 mai 2017 de 09h à 12h00
Le lundi 29 mai de 14h à 17h30
TERRAIN ANCIEN PRESBYTHÈRE DE ST AMANS
Monsieur le Maire indique que les limites du jardin de l’ancien presbytère
de St Amans, ne correspondent pas au bornage d’origine et effectué récemment pour
contrôle.
De ce fait il proposera lors d’un prochain conseil, un échange de terrains
avec les propriétaires actuels.
COMMENTAIRES SUR LA CARTE SCOLAIRE
Monsieur le Maire fait part qu’il n’y aura pas de fermeture de classe à la
rentrée de septembre 2017, il informe de la création d’un demi-poste supplémentaire pour
laide aux enfants en difficulté.
CONTENAIRE À VERRE D’ESPANEL - courrier d’un administré
Monsieur le Maire distribue le courrier adressé à l’ensemble des élus,
concernant une réclamation d’un habitant d’Espanel, suite au déplacement du conteneur à
verre qui était entreposé sur la place du village.
Il précise que de sa part ce courrier n’appelle pas de réponse, et laisse à
chacun le choix de faire une réponse ou pas. 7
REUNION PUBLIQUE
Monsieur le Maire informe qu’il a programmé une réunion publique pour
informer du bilan à mi-mandat le jeudi 11 mai 2017 à 20h30 salle de la pyramide.
PLANNING ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES
Monsieur le Maire propose d’établir le planning pour la tenue des bureaux
de vote pour les deux tours des élections présidentielles qui auront lieu les dimanches 23
avril et 07 mai 2017.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 0 heures 15 minutes REPERTOIRE SEANCE ORDINAIRE DU 06 AVRIL 2017
N° Objet Folio
N°1 DÉCISIONS DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT — N° 006 à 008 (5-4-1) * 20170031- 38
BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES - APPROBATION DU
N°2 COMPTE DE GESTION 2016 (7-1-2) 20170039
N°3 BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES - COMPTE ADMINISTRATIF 20170039 POUR L'ANNÉE 2016 (7-1-2)
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2017 (7-2- N°4 1) 20170040
BUDGET PRIMITIF GÉNÉRAL DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES POUR L'ANNÉE N°5 20170040 2017 (7-1-2)
N° 6 BUDGET ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES - APPROBATION DU 20170041 COMPTE DE GESTION 2016 (7-1-2)
N° 7 SERVICE ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES COMPTE 20170041 ADMINISTRATIF EXERCICE 2016 (7-1-2)
N°8 ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES - BUDGET PRIMITIF POUR 20170042 L'ANNÉE 2017 (7-1-2) | J L'JUUA4
N°9 BAR HÔTEL RESTAURANT - MOLIÈRES - APPROBATION DU COMPTE DE 20170042 GESTION (7-1-2)
N°10 BAR HÔTEL RESTAURANT DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES - COMPTE 20170043 ADMINISTRATIF EXERCICE 2016 (7-1-2)
N°11 BAR HÔTEL RESTAURANT DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES - BUDGET PRIMITIF 20170043 POUR L'ANNÉE 2017 (7-1-2)
Ne12 [ENSEMBLE IMMOBILIER " ILOT PIERRE " - APPROBATION DU COMPTE DE 20170044 GESTION 2016 (7-1-2)
Ne13 ENSEMBLE IMMOBILIER "ILOT PIERRE " DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES - 20170044 COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2016 (7-1-2)
N°14 BUDGET ENSEMBLE IMMOBILIER " ILOT PIERRE " - AFFECTATION RÉSULTAT 20170045 DE FONCTIONNEMENT 2016 (7-1-2)
N°1E ENSEMBLE IMMOBILIER " ILOT PIERRE " DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES - 20170045 BUDGET PRIMITIF POUR L'ANNÉE 2017 (7-1-2)
N°16 BUDGET LOTISSEMENT COMMUNE DE MOLIÈRES - APPROBATION DU COMPTE 20170046 DE GESTION 2016 (7-1-2)
N°17 BUDGET LOTISSEMENT COMMUNE DE MOLIÈRES - COMPTE ADMINISTRATIF 20170046 EXERCICE 2016 (7-1-2)
SUPÉRETTE COMMUNE DE MOLIÈRES - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION N°18 20170047 2016 (7-1-2)
N°19 SUPÉRETTE DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES - COMPTE ADMINISTRATIF 20170047 EXERCICE 2016 (7-1-2)
N°20 |SUPÉRETTE - AFFECTATION RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2016 (7-1-2) 20170048 N°21
SUPÉRETTE DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES - BUDGET PRIMITIF POUR L'ANNÉE 2017 (7-1-2) 20170048
N°22 BUDGET GÉNÉRAL - AFFECTATION RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2016 (7-1-2) 20170049
BUREAU DE POSTE DE MOLIÈRES - AVENANT N°1 AU BAIL COMMERCIAL DU
SUBVENTION AUPRÈS DE L'ÉTAT AU TITRE DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE (7-5-1)
N°23 9/10/2007 (3-3-2) | 20170049-50
N°24|SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2017 - 1er TRANCHE (7-5-2) 20170051
ne25 (BUDGET ENSEMBLE IMMOBILIER - RÉAMÉNAGEMENT PRÊT PAR LE CRÉDIT 20170051 AGRICOLE - ANNULATION DÉLIBÉRATION 170223_04 DU 23 FÉVRIER 2017 (7-3-1)
TEMPS D'ACTIVITÉS PERISCOLAIRES - TENNIS CLUB DU MALIVERT -
N°26 |CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE POUR LA PÉRIODE 5 ANNÉE 20170052 à 54 SCOLAIRE 2016/2017 (7-5-3)
: SATESE - APPROBATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR LA - [N°27|CONVENTION DE COOPÉRATION TECHNIQUE AVEC LE CONSEIL ‘20170054 DÉPARTEMENTAL DE TARN ET GARONNE (1-4-3)
ne5g CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE TARN ET GARONNE RÉIMPLANTATION ABRI BUS DE 201700€5 LA ROUMIGUIÈRES (1-7) CT
ne29 [CHOIX DE GESTIONS DE LA BASE DE LOISIRS DU MALIVERT À COMPTER DE LA SAISON 20170055 2017 (5-2-2)
en [CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU SNACK , À N°30 BAR DE LA BASE DE LOISIRS (3-3-2) 20170056 à 61 ne31 ACQUISITION D'UN TRACTEUR ET D'UN BROYEUR D'ACCÔTEMENT - DEMANDE DE 20170061
[N°32
COMMUNE DE MOLIÈRES - ADHÉSION À L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHÈQUES
VACANCES POUR ENCAISSEMENT DES ACTIVITÉS DE LA BASE DE LOISIRS DU
MALIVERT (5-2-2)
20170062 - 63