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Déliberation - 2012 12 06 Deliberations
Document publié le Jeudi 6 décembre 2012 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Déliberation - 2012 12 06 Deliberations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
Département de TARN ET GARONNE Commune de MOLIERES
Arrondissement de MONTAUBAN Canton de MOLIERES
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Session ordinaire du 06 DECEMBRE 2012
L’an deux mil douze, le six Décembre à 20 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MOLIERES se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, après convocations légales du 28 Novembre 2012, sous la présidence de Mr Guy HEBRAL
Etaient présents : 14
MM HEBRAL Guy, MALBY Jean-Marie, MOILLIET Patricia,
GUGLIELMET Jérôme, BELREPAYRE Rémi, BANZY Reine,
BRESSANGES Eric, CLAVIERES Francis, CRAIS Thierry,
DUFAYE Hugues, FAUROU Michel, FOURNIOLS Baptiste,
NADALIN Anne-Marie, PEIGNIER Michel,
Etaient excusés : 1
PENCHENAT Pascal
Etaient absents : 0
Pouvoir - Les conseillers ci-après ont donné leur mandat : 1
PENCHENAT Pascal à MALBY Jean-Marie
Un scrutin a eu lieu, M. FOURNIOLS Baptiste a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
APRES LECTURE DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 08 NOVEMBRE 2012, CE DERNIER N’APPELANT AUCUNE OBSERVATION EST APPROUVE A
L’UNANIMITE PAR LES MEMBRES PRESENTS COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 1 DU 06 DECEMBRE 2012
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2012 – 5EME TRANCHE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Fixe ainsi qu’il suit le montant des subventions allouées pour l’exercice 2012 –
5éme tranche-aux associations ayant présenté le bilan de l’exercice écoulé :
AMIC –Amicale Moliéraine D’initiative Commerciale 415.00 FDSEA -Syndicat Agricole 150.00
CUMUL 565.00
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2012 Article 6574. COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 2 DU 06 DECEMBRE 2012
AGENTS COMMUNAUX- MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION
COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi N° 83-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret N° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 30 Novembre 2012.
Monsieur le Maire précise que le décret N° 2011-1474 du 10 novembre 2011 offre la possibilité aux collectivités locales de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents.
Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents :
- la contribution sur tous les contrats qui auront été labellisés par des organismes agréés (procédure de labellisation)
- la contribution à un contrat négocié après un appel d’offres (procédure de convention de participation)
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal
Décide, à l’unanimité :
De participer financièrement à compter du 1er janvier 2013 dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par les agents de la commune de Molières.
De verser une participation mensuelle de 5 € à tout agent (titulaire ou non titulaire) pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.
La participation sera versée directement à l’agent.
La participation ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la
prime qui serait dû en l’absence d’aide COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 3 DU 06 DECEMBRE 2012
ALIENATION IMMEUBLE AB 274 – 14 CHEMIN DE LA FONGRANDE
Considérant la procédure d’incorporation au domaine privé de la commune de Molières d’un bien sans maître. Il s’agit de l’immeuble cadastré AB 274 au lieu-dit « Claux de la Tour » d’une superficie au sol de 76M², adresse postale :14 chemin de la Fongrande, dont la dernière propriétaire connue est Madame DUCHEIN Louise née à Paris 10éme le 23 juin 1913 et décédée à MIGENNES (Yonne) le 29 mars 1999.
Considérant l’Acte Administratif établi le 22 Novembre 2012
Considérant le dépôt du dossier auprès de la Conservation des Hypothèques de Montauban. Considérant que ce bien désormais propriété communale pourrait être cédé. Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée le courrier des époux Céline et Dimitri CHABALIER demeurant au lieu-dit « Poumarède » 82220 MOLIERES co-gérants de la SCI DICEBALEMAJU qui souhaitent se porter acquéreurs de cet immeuble.
Ouï l’exposé de Monsieur Le M aire
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal
Décide de céder à la SCI DICEBALEMAJU, gérée par Céline et Dimitri CHABALIER demeurant au lieu-dit « Poumarède » 82220 MOLIERES l’immeuble cadastré AB 274 au lieu-dit « Claux de la Tour » d’une superficie au sol de 76M², adresse postale : 14 chemin de la Fongrande, au prix de 10 000 € (Dix mille euros)
Désigne Maître MAURIN Mathieu, Notaire à Molières pour établir l’acte notarié Dit que les frais d’établissement de l’acte et de tout autre frais résultant de la présente cession seront à la charge de la SCI DICEBALEMAJU
Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce et notamment l’acte à intervenir COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 4 DU 06 DECEMBRE 2012
VALORISATION DE LA BASE DE LOISIRS- SUBVENTION DETR 2013
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de valorisation de la base de loisirs « Le Malivert ».
L’estimation globale de ces travaux s’élève à 287 000 € HT auquel il faut ajouter les honoraires de maîtrise d’œuvre soit 22 960 € HT (arrondi).
Un coût d’opération prévisionnel de 309 960 € HT
Monsieur le Maire indique que les finances communales ne pourront supporter à elles seules ce projet. Aussi, Monsieur le Maire, propose de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès de l’Etat (au titre de la DETR 2013)
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré Le Conseil Municipal décide :
D’approuver le programme des travaux pour un coût d’opération de 309 960€ HT et son plan de financement prévisionnel.
De solliciter une subvention auprès de l’Etat (au titre de la DETR 2013) à hauteur de 30 % D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes. COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 5 DU 06 DECEMBRE 2012
AGENTS COMMUNAUX- DISTRIBUTION DES CHEQUES
VACANCES -CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION DES EMPLOYES COMMUNAUX A COMPTER DU 01/01/2013
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de la mise en place des chèques vacances, le conseil municipal s’était engagé en qualité d’employeur à verser une subvention à l’association des Employés Communaux, gestionnaire des chèques vacances, cette aide est effective depuis le 1er janvier 2007.
Il indique que pour finaliser cette aide une convention est établie et précise que la convention approuvée par délibération du 29 octobre 2009 et conclue à compter du 1er janvier 2010 pour une période de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2012 doit être renouvelée à compter du 1er janvier 2013.
A cet effet il présente le projet de convention à intervenir et propose que le montant accordé à chaque employé soit fixé en fonction de la rémunération nette imposable annuelle, ce qui représente une moyenne de 100 € par agent communal.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide de renouveler la participation de la commune de Molières au financement des chèques vacances distribués aux employés communaux.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’Association des Employés Communaux conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2013 dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 6 DU 06 DECEMBRE 2012
ACQUISITION DIVERS MOBILIERS POUR LA SALLE
« ALAE » A l’ECOLE PUBLIQUE
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que dans le cadre de la nouvelle organisation de l’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE), il y a lieu de prévoir du mobilier pour la salle utilisée au groupe scolaire de Molières
Il rappelle qu’une circulaire du Ministre du Budget fixe à 500 € toutes taxes comprises, le seuil au dessous duquel les biens meubles sont comptabilisés en section de fonctionnement.
Toutefois il précise que, sur délibération expresse de l’Assemblée délibérante, un bien meuble d’un montant inférieur peut être inscrit en section d’investissement, à condition que cette acquisition revête un caractère de durabilité et ne figure pas explicitement dans les libellés des comptes de charges ou de stocks.
Il soumet donc, l’acquisition de divers mobiliers pour les besoins de la salle mise à disposition dans le cadre de l’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole située au groupe scolaire de Molières.
A cet effet, il fait part du devis de la société Direct D DELAGRAVE à
MARNE LA VALLEE 77437, pour un coût global de 1 515.80 € HT soit 1 812.90 € TTC
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Décide l’acquisition de divers mobiliers pour la salle mise à disposition dans le cadre de l’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole située au groupe scolaire de Molières auprès de la société Direct D DELAGRAVE 77437 MARNE LA VALLEE pour un coût global de 1 515.80 € HT soit 1 812.90 € TTC.
Considérant le caractère de durabilité, est favorable à l’inscription à la section d’investissement de cette acquisition.
Dit que les crédits sont inscrits au Budget 2012 - article 2188.
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions. COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 7 DU 06 DECEMBRE 2012
FESTIVITES 14 JUILLET 2013- FEU D’ARTIFICE
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le devis transmis par la société
B.E.M. Artifices concernant l’installation, le tir du feu d’artifice, le démontage et
l’assurance responsabilité civile tir de feu d’artifice, programmé pour le Samedi 13
juillet 2013, le tout pour un coût global de 2 500 € TTC.
Après discussion
Considérant les prestations fournies par la société
Les membres du Conseil Municipal,
Approuvent le devis établi par la société BEM Artifices, 8 route du Castéron
82120 LAVIT DE LOMAGNE pour l’installation et le tir du feu d’artifice du Samedi
13 juillet 2013 pour un coût global de 2 500 € TTC.
Disent que les crédits seront inscrits sur le budget de la commune de l’exercice
2013 – Article 6232 – Fêtes et cérémonies
Charge Monsieur le Maire ou son représentant de l’application de cette
décision. COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 8 DU 06 DECEMBRE 2012
LOCAL ANCIEN LAVOIR- TARIF DE LOCATION
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que le deuxième local situé à
L’ «ancien lavoir » situé 6 route de la Gare pourrait être soumis à la location
A cet effet, il propose de fixer le prix de location
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide de proposer à la location le deuxième local situé à l’ « ancien lavoir »
situé 6 route de la Gare.
Fixe le montant mensuel du loyer à 50 € (cinquante euros)
Dit qu’une convention sera établie entre la Commune de Molières et les locataires
Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce résultant de ces décisions et
notamment la convention à intervenir COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 9 DU 06 DECEMBRE 2012
ENSEMBLE IMMOBILIER ILOT PIERRE– AMORTISSEMENT
DES IMMOBILISATIONS ET DES SUBVENTIONS
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de l’obligation d’amortir les
immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que les subventions
d’investissement du budget Ensemble Immobilier « Ilot Pierre »
A cet effet, il y a lieu d’arrêter la durée d’amortissement
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Fixe à compter de l’exercice 2012, la durée d’amortissement des
immobilisations corporelles et incorporelles inscrites à l’actif du Budget
Ensemble Immobilier « Ilot Pierre » à 25 ans.
Fixe à compter de l’exercice 2012 la durée d’amortissement des
subventions d’investissement perçues sur le Budget Ensemble Immobilier
« Ilot Pierre » à 25 ans
Charge Monsieur le Maire ou son représentant de l’application de ces
décisions. COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 10 DU 06 DECEMBRE 2012
PLAN LOCAL D’URBANISME – BUREAU D’ETUDES
URBACTIS – AVENANT N ° 1
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 21 janvier 2010, reçue en Préfecture le 27 janvier 2010, publiée le 29 janvier 2010, le conseil municipal avait décidé de désigner le bureau URBACTIS de Montauban pour un montant de 20 805 € HT dans le cadre de la réalisation d’un Plan Local d’urbanisme.
Il précise que l’entrée en vigueur de dispositions règlementaires issues du
Grenelle II de l’Environnement implique des prestations complémentaires, mais aussi la tenue de réunions supplémentaires.
A cet effet, il fait part des prestations prises en compte par le bureau
URBACTIS et propose d’établir un avenant pour 4 réunions supplémentaires et une demi-journée de travail, pour un coût par réunion de 350 € HT soit 1400 € HT et 350 € HT pour la demi-journée de travail, soit un total HT de 1 750 € et 2 093.00 € TTC. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
et après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal décide
D’approuver l’avenant N° 1 à intervenir avec le bureau URBACTIS dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme pour un montant HT de
1750 € soit 2 093 € TTC.
D’inscrire la dépense supplémentaire sur le Budget Général de la commune, Article 202 –Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme… Numéro d’Inventaire 230.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document en conséquence. COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 11 DU 06 DECEMBRE 2012
VALORISATION DE LA BASE DE LOISIRS- SUBVENTION
DOTATION D’ACTION PARLEMENTAIRE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de valorisation de la base de loisirs « Le Malivert ».
L’estimation globale de ces travaux s’élève à 287 000 € HT auquel il faut ajouter les honoraires de maîtrise d’œuvre soit 22 960 € HT (arrondi).
Un coût d’opération prévisionnel de 309 960 € HT
Il expose le plan de financement prévisionnel arrêté à ce jour :
Dépenses :
Travaux 287 000 € HT
Honoraires maîtrise d’œuvre 22 960 € HT
Recettes prévisionnelles :
DETR sollicitée 30 % 92 988 € (sollicitée) Dotation d’Action Parlementaire 50 000 €
Conseil Général à solliciter
Conseil Régional à solliciter
Monsieur le Maire indique que les finances communales ne pourront supporter à elles seules ce projet. Aussi, Monsieur le Maire, propose de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès de la dotation d’action parlementaire.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver le programme des travaux pour un coût d’opération de 309 960€ HT et son plan de financement prévisionnel.
- de solliciter une subvention auprès de la dotation d’action parlementaire,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes. IMMEUBLE WAECHTER –EVALUATION PAR LES DOMAINES
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération N° 21 du
08 Novembre 2012 les membres du conseil municipal avaient décidé d’instituer le périmètre du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AB Numéro 48 d’une superficie de 2310 M² au lieu-dit « Les Bouisses ».
Il propose de consulter le service des Domaines de la Trésorerie Générale de Tarn et Garonne pour évaluation.
Après discussion
Les membres du Conseil Municipal sont favorables à cette estimation
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 heures 45 minutes