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Arrêté - BP 55C26 20260406 112355
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Portiragnes.
Lien du pdf (Arrêté - BP 55C26 20260406 112355)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
Tél. 04 67 90 94 44
ARRÊTÉ MUNICIPAL DE PERIL IMMINENT
N°2026/93
Le Maire de la Commune de PORTIRAGNES (Hérault),
VU le Code général des collectivités territoriales L2212-1 et suivants;
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 et L.511-3 ;
VU l'effondrement partiel du toit et d’un mur sis Rue de la Libération survenu le 05 Avril 2026;
VU les constatations effectuées sur place par les services municipaux et le SDIS ;
CONSIDÉRANT que les bâtiments anciens à usage agricole situés Avenue Jean Moulin cadastré section AAO014 et AA3129 appartenant à Monsieur Christophe COMBARNOUS, demeurant 14 avenue Jean Moulin à Portiragnes ;
CONSIDÉRANT que l'effondrement partiel du toit et d’un mur donnant sur la rue de la Libération a
entraîné l’encombrement de la voie publique par des gravats ;
CONSIDÉRANT que des éléments de structure demeurent instables et sont susceptibles de provoquer
un nouvel effondrement ;
CONSIDÉRANT que les câbles électriques fixés à la façade ont été arraché lors de l'effondrement
provoquant une coupure d’alimentation électrique dans le secteur ;
CONSIDÉRANT que ces câbles endommagés présentent un risque d’électrocution pour toutes personnes se trouvant à proximité ;
CONSIDÉRANT qu'aucun occupant n’est présent dans l’immeuble ; CONSIDÉRANT que cette situation constitue un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’ordonner sans délai les mesures indispensables pour faire cesser ce
danger ;
ARRÊTE
Article 1 : Désignation de l’immeuble
Les immeubles cadastré AAOIl4 et AA319 appartenant à Monsieur Christophe COMBARNOUS, demeurant 14 avenue Jean Moulin à Portiragnes, sis Avenue Jean MOULIN à Portiragnes, et donnant également sur la rue de la Libération, est déclaré de péril
https:/Awww.ville-portiragnes.fr - e-mail : accueil @ville-portiragnes.fr imminent à raison du risque immédiat d’effondrement supplémentaire et des dangers
présentés pour la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 : Mesures de sécurité immédiate
Il est ordonné :
* sécurisation immédiate du site ;
+ purge des éléments instables ;
+ La mise en sécurité des installations électriques en coordination avec le gestionnaire du réseau ;
+ mise en sécurité des parties menaçant de s'effondrer ;
° enlèvement des gravats présents sur la voie publique ;
Article 3 : Interdiction d’accès
L’accès à l'immeuble et à ses abords immédiats est strictement interdit à toute personne non
autorisée.
Article 4 : Obligations du propriétaire
Le propriétaire du bâtiment est mis en demeure dans les plus brefs délais :
- De faire procéder à une expertise technique du bâtiment
- Réaliser les travaux nécessaires à la mise en sécurité du bâtiment
-_ Justifier auprès de la commune de la réalisation des mesures prescrites et des travaux.
Article 5 : Exécution d’office
À défaut d'exécution dans le délai imparti, la commune procédera d'office aux travaux
nécessaires, aux frais du propriétaire.
Article 6 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire Monsieur Christophe COMBARNOUS.
Il sera affiché en mairie ainsi que sur site.
Article 7 : Transmission
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
Article 8 — Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou notification de la décision. Article 9 — Exécution
Le présent arrêté sera exécuté par Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de
Portiragnes, par la Gendarmerie Nationale et par le Service de Police Municipale de Portiragnes,
chacun en ce qui le concerne.
Fait à PORTIRAGNES, le 06 Avril 2026
Publié le : Le Maire,
Gwendolige CHAUDOIR