Procès Verbal - PV 24 02 2022

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Procès Verbal - PV 24 02 2022 Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Gagnac-sur-Garonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 02 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2022

VALIDE EN SEANCE DU 17 MARS 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre février, les membres du Conseil municipal de la Commune

de Gagnac-sur-Garonne se sont réunis à vingt heure trente sur la convocation qui leur a été adressée

par Monsieur le Maire le dix-huit février, dans la salle du Conseil Municipal.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Gilles CHARLAS, Ana FELDMAN, Olivier GAU, Véronique LAVERROUX, Henri PEYRAS, Michel SIMON, Virginie SIRI, Valérie VENZAC, Stéphane FLEURY, Thierry CASTELLA, Régis GRIMAL, Marc LEBARILIER.

Procurations : Eric CHOLOT à Ana FELDMAN, Krista ROUTABOUL à Olivier GAU, Angèle SOUROU à Valérie VENZAC, Françoise TRUC à Michel SIMON, Djamel YAKOUBI à Patrick BERGOUGNOUX, Sabine DUPLAN à Henri PEYRAS

Absents : Vanessa FRAYCINET, Gaëlle RATIE, Eric DELEMAILLY, Marie DUCOS,

Secrétaire de séance : Ana FELDMAN

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est

procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Ana FELDMAN est

désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

La discussion d’avant séance porte sur la réunion des OAP qui s’est déroulée le 23/02/2022. Le nouveau PLU IH contraint à consommer moins de foncier, par conséquent il faut privilégier les constructions à étages.

• Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 7 février 2022

• Délibérations à l’ordre du jour :

❖ 2022 - 13 Adoption du compte de gestion 2021

Patrick BERGOUGNOUX, 1er adjoint délégué aux finances :

RAPPELLE que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Le Conseil Municipal,

APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE :

o Du budget primitif de l’exercice 2021,

o Des titres définitifs des créances à recouvrer,

o Des détails des dépenses effectuées et de celui des mandats délivrés,

o Des bordereaux de titres de recettes,

o Des bordereaux de mandats,

o Du compte de gestion dressé par Monsieur le Receveur Jean-Marc AGOSTA du 01/01/2021 au 31/12/2021 accompagné des états de développement des comptes de tiers, de l’état de l’actif et du passif, de l’état des créances à recouvrer et de l’état des restes à payer.

APRES S’ETRE ASSURE :

o Que le Receveur ait bien repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés ;

o Qu’il a bien procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été signifiées de passer dans ses écritures.

STATUANT :

o Sur l’ensemble des opérations du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

o Sur l’exécution du budget de l’exercice 2021, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

o Sur la comptabilité des valeurs inactives.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2021 par Monsieur le Receveur Jean-Marc AGOSTA visé et certifié conforme par l’Ordonnateur sans observations ni réserves de sa part.

❖ 2022 - 14 Adoption compte administratif 2021

Michel SIMON, Maire, conformément à l’article 2121-14 du CGCT, ne présente pas cette délibération,

peut assister aux débats mais se retire lors du vote.

Patrick BERGOUGNOUX, 1er adjoint délégué aux finances :

PRESENTE le Compte Administratif 2021 (en euros) :

1) Section de Fonctionnement :

Recettes de l’exercice:3 023 274,02 €

Dépenses de l’exercice:2 430 363,75 €

Soit un résultat de l’exercice 2021 : 592 910,27 €

Il n’y a aucun report à nouveau de 2020.

Le résultat de fonctionnement à affecter est de 592 910,27 €

2) Section d’Investissement :

Recettes de l’exercice :851 069,81 €

Dépenses de l’exercice :752 352,08 €

Soit un résultat de l’exercice 2021 : 98 717,73 €

Excédent antérieur reporté : 1 159 071,44 €

Soit un solde d’exécution cumulé d’investissement de : 1 257 789,17 €

Patrick BERGOUGNOUX informe qu’il n’y a aucun reste à réaliser.

La capacité de financement d’investissement est de 1 257 789,17 €

Globalement, le résultat communal, cumulé, des deux sections, tout en tenant compte des restes à

réaliser, est excédentaire de 1 850 699,44 €.

Michel SIMON, Maire, conformément à l’article 2121-14 du CGCT, quitte momentanément la séance.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

COMPARE pour la comptabilité principale les identités en valeur avec les indications du compte de

gestion.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

❖ 2022 - 15 Affectation du résultat 2021

Patrick BERGOUGNOUX, 1er adjoint délégué aux finances :

RAPPELLE que :

o Le Compte Administratif 2021 fait ressortir un excédent de fonctionnement de 592 910,27 € o Le solde d’exécution cumulé d’investissement est de 1 257 789,17 €

o Le solde des restes à réaliser d'investissement est égal à 0 €

o La capacité de financement d’investissement s’élève donc à 1 257 789,17 €

PROPOSE d’affecter le résultat de 592 910,27 € au compte 1068 de la section d’investissement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARRETE l’affectation de résultat telle que résumée ci-dessus.

❖ 2022- 16 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET COMMUNAL

Patrick BERGOUGNOUX, 1er adjoint délégué aux finances :

PRESENTE le Budget Primitif 2022 (en euros) :

1) Section de Fonctionnement

La section de fonctionnement est votée par chapitres :

En recettes :

Chapitre 013 Atténuation de charges : 100 000,00 €

Chapitre 70 Produits des services : 220 000,00 €

Chapitre 73 Impôts et taxes : 2 150 000,00 €

Chapitre 74 Dotations et participations : 520 000,00 €

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : 3 000,00 €

Chapitre 77 Produits exceptionnels : 7 000,00 €

Soit un total de recettes de fonctionnement de 3 000 000,00 €

En dépenses :

Chapitre 011 Charges à caractère général : 760 000,00 €

Chapitre 012 Charges de personnel : 1 750 000,00 €

Chapitre 014 Atténuation de produits : 23 000,00 €

Chapitre 023 Virement à la section d’investissement : 150 000,00 €

Chapitre 042 Opération d’ordre entre section : 14 000,00 €Les conseillers municipaux impliqués dans le secteur associatif ne prennent pas part au vote du chapitre 65 (subventions aux associations) conformément à l’article L 2131-11 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, Patrick BERGOUGNOUX, Eric DELEMAILLY et Valérie VENZAC ne prennent pas part au vote.

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante : 230 000,00 €

Chapitre 66 Charges financières : 60 000,00 €

Chapitre 67 Charges exceptionnelles : 13 000,00 €

Soit un total de dépenses de fonctionnement de 3 000 000,00 €

La section de fonctionnement est équilibrée à 3 000 000,00 €

2) Section d’Investissement

La section d’investissement est votée par opération, ou à défaut par chapitre :

Par opération :

Opérations Dépenses Recettes

N°1806 - Cimetière 55 000,00 €

N°1807 – Restaurant scolaire 700 000,00 € 210 000,00 €

N°2101 – Entretien bâtiments communaux 5 150,25 €

N°2103 – Maison du passeur 30 000,00 €

N°2104 – Décorations de Noël 35 000,00 €

N°2105 – Panneaux lumineux 20 000,00 €

N°2106 – Jeu école maternelle 6 587,00 €

N°2108 – Vidéo protection 350 000,00 €

N°2110 – Equipements sportifs 200 000,00 €

N°2112 – Dématérialisation et RGPD 90 000,00 €

N°2201 – Entretien bâtiments communaux 150 000,00 €

N°2202 – Equipements communaux divers 70 000,00 €

N°2203 – Signalétique et mobilier urbain 20 000,00 €

N°2204 – Projet Ecolabel école 20 000,00 €

N°2205 – Centre Social 300 000,00 €

Total des opérations d’investissement 2 040 000,00 € 221 737,25 €

Par chapitre de dépenses :

16 Emprunts et dettes assimilées : 105 000,00 €

2115 Acquisition locaux : 190 000,00 €

Total des dépenses non affectées à une opération : 295 000,00 €

Par chapitre de recettes :

001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 1 257 789,17 € 021 Virement de la section de fonctionnement 150 000,00 €

28 Amortissement des fonds de concours : 14 000,00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 691 473,58 €

(FCTVA : 98 563,31 € et Excédent de fonctionnement capitalisé : 592 910,27 €)

Total des recettes non affectées à une opération : 2 113 262,75 €

La section d’investissement est équilibrée à 2 335 000,00 €

Ainsi, le budget primitif 2022 est équilibré pour 5 335 000,00 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le budget primitif communal 2022 tel que résumé ci-dessus.

❖ 2022 – 17 VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Les conseillers municipaux impliqués dans le secteur associatif ne prennent pas part au vote de cette délibération conformément à l’article L 2131-11 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, Patrick BERGOUGNOUX, Eric DELEMAILLY et Valérie VENZAC ne prennent pas part au vote.

Monsieur Michel SIMON, Maire

EXPOSE au conseil qu’il y a lieu de se prononcer sur les subventions aux associations pour l’année 2022.

PROPOSE les attributions suivantes :

o ASCG Club de l’Amitié 1 500,00 €

o ASCG Bonsaï 1 800,00 €

o ASCG Chasse 1 000,00 €

o ASCG Chorale 1 700,00 €

o ASCG Danse Salon 500,00 €

o ASCG Equitation 1 000,00 €

o ASCG Football 5 500,00 €

o ASCG Multiboxe 3 000,00 €

o ASCG Pétanque 2 000,00 €

o ASCG Temps Danse 4 000,00 €

o ASCG Tennis 2 000,00 €

o ASCG Trail 1 500,00 €

o ASCG Vital Energy 400,00 €

o Comité de Bassin d’Emploi (CBE) 13 417,35 €o Anciens combattants 500,00 €

o Jardins gagnacais 3 500,00 €

o Parents d’Elèves du Collège de Fenouillet (FCPE) 500,00 €

o Don du sang 350,00 €

o Coopérative scolaire école élémentaire de Gagnac 10 000,00 €

Soit un total général de 54 167,35 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE les subventions aux associations telles que résumées ci-dessus.

❖ 2022-18 : AUTORISATION DE RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Considérant que les besoins des services municipaux peuvent justifier l'urgence de recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire au sein des services administratifs, techniques, animations, scolaires, de la restauration scolaire et de la culture de la Commune.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• AUTORISE le recrutement de cinq agents contractuels dans le cadre d’emploi des adjoints techniques

pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an allant

du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

• AUTORISE le recrutement de trois agents contractuels dans le cadre d’emploi des adjoints

administratifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période

d’un an allant du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

• AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’emploi des adjoints du patrimoine

pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an allant

du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

• AUTORISE le recrutement de deux agents contractuels dans le cadre d’emploi des adjoints

d’animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période

d’un an allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

• AUTORISE le recrutement de deux agents contractuels dans le cadre d’emploi des ATSEM pour faire

face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an allant du 1er

janvier 2022 au 31 décembre 2022,

• AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’emploi des techniciens territoriaux

pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an allant

du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

• AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux

pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an allant

du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

• AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux

pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an allant

du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

• DIT que ces agents assureront leurs fonctions à temps complet ou à temps non complet en fonction

des nécessités des services.

• DIT que la rémunération de ces agents sera calculée par référence à la grille indiciaire afférente à son

grade.

• DIT que ces agents contractuels devront justifier, le cas échéant, de conditions particulières comme

par exemple un niveau scolaire, un diplôme, une expérience professionnelle.

• DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget. ❖ 2022-19 DELIBERATION ANNUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS

CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN

ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Monsieur Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.2° ;

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Considérant que les besoins des services municipaux peuvent justifier l'urgence de recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier au sein des services administratifs, techniques, animations, scolaires, de la restauration scolaire et de la culture de la Commune.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• AUTORISE le recrutement de cinq agents contractuels dans le cadre d’emploi des adjoints techniques

pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période d’un an allant

du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

• AUTORISE le recrutement de trois agents contractuels dans le cadre d’emploi des adjoints

administratifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période

d’un an allant du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

• AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’emploi des adjoints du patrimoine

pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période d’un an allant

du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

• AUTORISE le recrutement de deux agents contractuels dans le cadre d’emploi des adjoints

d’animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période

d’un an allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, • AUTORISE le recrutement de deux agents contractuels dans le cadre d’emploi des ATSEM pour faire

face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période d’un an allant du 1er

janvier 2022 au 31 décembre 2022,

• AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’emploi des techniciens territoriaux

pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période d’un an allant

du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

• AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux

pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période d’un an allant

du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

• AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux

pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période d’un an allant

du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

• DIT que ces agents assureront leurs fonctions à temps complet ou à temps non complet en fonction

des nécessités des services.

• DIT que la rémunération de ces agents sera calculée par référence à la grille indiciaire afférente à son

grade.

• DIT que ces agents contractuels devront justifier, le cas échéant, de conditions particulières comme

par exemple un niveau scolaire, un diplôme, une expérience professionnelle.

• DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

❖ 2022-20 DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS

CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT

INDISPONIBLES

Monsieur Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :

- temps partiel ;

- congé annuel ;

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;- congé de longue durée ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé parental ;

- congé de présence parentale ;

- congé de solidarité familiale ;

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;

- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur Le Maire, à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions

fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou

des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats

retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

-PREVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

❖ 2022 – 21 DELIBERATION PORTANT SUPPRESSION ET CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIF

D’UN POSTE D’EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS

Monsieur Le Maire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;

Vu le décret n° 2017-905 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l'avis favorable du comité technique paritaire placé auprès du Centre de Gestion de la Haute-

Garonne rendu le 17 février 2022 ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la suppression au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’éducateur de jeunes enfants à 24 heures hebdomadaires ;

DECIDE la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste

d’éducateur de jeunes enfants à 30 heures hebdomadaires.

DECIDE que la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 1er mars 2022.

INSCRIT au budget les crédits correspondants.

Fin de présentation des délibérations.

Discussion d’après séance :

- Entretien d’embauche concluant pour un poste de comptable avec Monsieur NIVOIX le 24/02.

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les présents et lève la séance à 22h