Procès Verbal - 24 11 06 PV

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Procès Verbal - 24 11 06 PV Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Gagnac-sur-Garonne. Lien du pdf (Procès Verbal - 24 11 06 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024

68

L’an deux mille vingt-quatre, le mercredi 6 novembre 2024, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GAGNAC-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Michel SIMON.

Date de convocation : le 29 octobre 2024. Affichage en mairie et distribution ce même jour de la note préparatoire et des éléments utiles à la préparation de la séance.

Etaient présents : Mmes et MM. Patrick BERGOUGNOUX, Thierry CASTELLA, Guy CAUQUIL, Éric CHOLOT, Marie DUCOS, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Véronique LAVERROUX, Marc LEBARILIER, Henri PEYRAS, Krista ROUTABOUL, Michel SIMON, Françoise TRUC, Valérie VENZAC, Djamel YAKOUBI.

Absents ayant donné procuration : Mmes et MM. Gilles CHARLAS à M. Henri PEYRAS, Ana FELDMAN à M. Guy CAUQUIL.

Absents excusés : Mmes et MM. Sabine DUPLAN, Vanessa FRAYCINET, Régis GRIMAL, Gaëlle RATIER, Virginie SIRI, Angèle SOUROU.

A été nommé(e) secrétaire de séance : Mme Krista ROUTABOUL

Le Maire déclare la séance ouverte. Il précise que le quorum (15/23 élus) étant atteint, l’assemblée peut délibérer valablement.

ORDRE DU JOUR :

Nomenclature Objet Page Décision

Décisions du maire en vertu de l’article L2122-22 du

CGCT 69

Majorité

absolue

2 – Urbanisme

2024-39 : Périmètre de projet urbain (PUP) au 39

Rue de la Voie Romaine – Convention de PUP

conclue avec Toulouse Métropole et la société LW

LES SARMENTS : adoption de l’avenant n°1

70 Majorité absolue

3 – Domaine et

patrimoine

2024-40 : Autorisation donnée au 1er Adjoint au

maire de signer l’acte administratif portant contrat

contenant une Obligation Réelle Environnementale

(ORE) avec SNCF Réseau

71 Majorité absolue

4 – Fonction

publique

2024-41 : Autorisation de recrutements d’agents

contractuels pour remplacer temporairement des

agents indisponibles sur le fondement de l’article

L.332-13 du CGFP

73 Majorité absolue

2024-42 : Création d’emplois non permanents pour

faire face à un accroissement temporaire ou

saisonnier d’activité et autorisation de recrutement

de contractuels sur le fondement de l’article L332-23

du CGFP

74 Majorité absolue

5 – Institution

et vie politique

2024-43 : Délégation d’attributions du Conseil

Municipal au maire en application de l’article L.2122-

22 du CGCT – Abrogation de la délibération n°2020-

12

75 Majorité absolue

7 – Finances

locales

2024-44 : Approbation de l’avant-projet sommaire et

du plan de financement relatif au remplacement des 77

Majorité

absolueCONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024

69

projecteurs au terrain de pétanque – Affaire SDEHG

n°11BU894

2024-45 : Approbation de l’avant-projet sommaire et

du plan de financement relatif à la rénovation de

l’éclairage public issu du P6 « École » (Parc de la

Gravette) – Affaire SDEHG n°11AT0450

78 Majorité absolue

2024-46 : Approbation de l’avant-projet sommaire et

du plan de financement relatif à la rénovation de

l’éclairage public Place de la République – Affaire

SDEHG n°11AT447

79 Majorité absolue

2024-47 : Vote d’une subvention pour l’organisation

d’un séjour de répit d’enfants ukrainiens de la ville de

Valky, au profit du CCAS de Gagnac-sur-Garonne –

Retrait de la délibération n°2024-26 du 6 mai 2024

portant attribution d’une subvention à l’association

Ukraine Libre

80 Majorité absolue

2024-48 : Demande de subvention au Conseil

Départemental de la Haute-Garonne pour

l’acquisition d’une autolaveuse spécifique au sol

technique de la cuisine centrale

81 Majorité absolue

9.4 – Vœux et

motions

2024-49 Vœu interpellant l’État sur les conditions

d’accueil des gens du voyage 82

Majorité

absolue

Adoption du procès-verbal de la séance du 5 septembre 2024

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Le procès-verbal de la séance du 5 septembre 2024 a été adressé par courriel aux membres de l'assemblée municipale.

Entendu l’exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité absolue de 17 voix « pour » :

DECIDE d’adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 septembre 2024.

Informations du conseil municipal sur les décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT :

Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte à l’assemblée délibérante des décisions qu’il a prise en vertu de la délégation que lui a accordée le conseil municipal, conformément à l’article L2122-22 du CGCT.

Décisions n°2024-12 portant attribution d’une concession dans le cimetière de Gagnac- sur-Garonne (délégation n°8) ;

Le 26 septembre 2024, une concession trentenaire de 6 mètres superficiels, Carré 1 N°43, pour un montant de 450.00 € ;

ADOPTE

Votants : 15 Abstentions : 0 Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024

70

Décisions n°2024-13 portant attribution d’une concession dans le cimetière de Gagnac- sur-Garonne (délégation n°8) ;

Le 18 octobre 2024, une concession trentenaire pour une case colombarium, Carré 11 N°32, pour un montant de 550.00 € ;

2 - Urbanisme

2.1 Documents d’urbanisme

Délibération n°2024-39 : Périmètre de projet urbain (PUP) au 39 Rue de la Voie Romaine – Convention de PUP conclue avec Toulouse Métropole et la société LW LES SARMENTS : adoption de l’avenant n°1

Rapporteur : Monsieur Stéphane FLEURY, Adjoint délégué à l’urbanisme

Exposé :

Par délibération n° 2024-30 du 1er juillet 2024, la Commune de Gagnac-sur-Garonne a approuvé la signature d’une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) avec la société LW LES SARMENTS pour la réalisation d’un ensemble de 122 logements située 39 rue de la Voie Romaine sur la commune de Gagnac sur Garonne.

Cette convention répond au constat que les ouvrages actuels de desserte du secteur concerné ne répondent pas aux besoins de l'opération telle que prévue par le constructeur. L'implantation de cette future opération nécessite le renforcement d'équipements publics existants et la création de nouveaux ouvrages :

• la création de trottoir et aménagement de voirie ;

• la mise à disposition de la puissance électrique de raccordement ;

• l’effacement des réseaux aériens et d’éclairage public.

Ces éléments, indiqués dans la convention de PUP initiale signée à Toulouse le 05 juillet 2024, restent inchangés.

Cette convention prévoit que toute modification de ses modalités d'exécution doit faire l'objet d'avenants.

Par courrier reçu en date du 08 août 2024, la société LW LES SARMENTS a fait la demande d’une modification des modalités de paiement du PUP.

Conformément à l'article 5 de la convention de PUP, le rééchelonnement des versements doit être modifié comme suit :

Le versement de cette contribution d’un montant de 786 938,84 € TTC s’effectuera en 3 fois, sur la base de l’échelonnement suivant :

• un versement de 40 %, soit 314 775,54 €, à l’obtention de la Déclaration d’Ouverture du Chantier (DOC) ;

• un versement de 30 % du prix 18 mois après l’obtention de la Déclaration d’Ouverture du Chantier (DOC), soit 236 081,65 € ;

• un versement de 30 % du prix à la livraison du projet, soit 236 081,65 €.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver un avenant n°1 à la convention de PUP, afin d'opérer la modification des modalités de paiement sans changement du montant initial.

Décision :CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024

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Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et L.332-11-4,

Vu la délibération n°2024-30 du 1er juillet 2024 portant approbation de la convention de PUP entre Toulouse Métropole, la commune de Gagnac sur Garonne et la société LW LES SARMENTS pour la réalisation d'un ensemble de 122 logements sur un terrain situé 39 rue de la Voie Romaine sur la commune de Gagnac sur Garonne,

Considérant la demande reçue en date du 08 août 2024, par laquelle la société LW LES SARMENTS a fait la demande d’une modification dans les modalités de paiement du PUP,

Entendu l’exposé de Monsieur FLEURY , après en avoir délibéré, à la majorité absolue de 17 voix « pour » :

DÉCIDE :

Article 1

D’approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial entre Toulouse Métropole, la commune de Gagnac sur Garonne et la société LW LES SARMENTS, pour la réalisation d'un ensemble de 122 logements sur un terrain situé 39 rue de la Voie Romaine sur la commune de Gagnac sur Garonne, tel qu’annexé à la présente délibération.

Article 2

D’approuver les termes de la convention spécifique entre Toulouse Métropole et la commune de Gagnac sur Garonne pour le reversement de la quote-part communale, telle qu'annexée à la présente délibération.

Article 3

D'autoriser le Maire à signer ledit avenant, ladite convention spécifique et tous les actes nécessaires à son exécution.

Article 4

Le présent avenant sera exécutoire à compter de l'affichage de la mention de la signature pendant un mois au siège de Toulouse Métropole et en Mairie de Gagnac sur Garonne.

3 – Domaine et patrimoine

3.3 Locations

Délibération n°2024-40 : Autorisation donnée au 1er Adjoint au maire de signer l’acte administratif portant contrat contenant une Obligation Réelle Environnementale (ORE) avec SNCF Réseau

Rapporteur : Monsieur Michel SIMON, Maire

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un aménagement capacitaire de la ligne existante BORDEAUX- SÈTE est nécessaire pour répondre aux nouveaux besoins de dessertes voyageurs TER du Nord toulousain et à l’arrivée du train à grands vitesse à la gare de Toulouse

ADOPTE

Votants : 15 Abstentions : 0 Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024

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Matabiau. Il s’agit des aménagements ferroviaires au nord de Toulouse (ou AFNT), opération faisant partie du programme du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO).

L’opération des AFNT a été déclaré d’utilité publique (DUP) par arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 et prorogé pour une durée de 5 ans par arrêté préfectoral du 29 août 2022 après contentieux administratif.

Le projet entraine des impacts sur les différents compartiments de l’environnement que SNCF Réseau s’est attaché tout d’abord à éviter, puis réduire via la mise en œuvre de mesures spécifiques.

Les mesures compensatoires interviennent uniquement lorsqu’en dépit de la mise en œuvre de ces mesures d’atténuation, des impacts résiduels notables sur des espèces protégées persistent.

Ainsi, SNCF Réseau avait pris l’attache de la Commune de Gagnac-sur-Garonne en 2022 pour envisager la mise en œuvre des mesures compensatoires environnementales sur des parcelles propriété de la Commune. Après accord de la Commune cet engagement requiert l’inscription au service de la publicité foncière de la mise en œuvre des mesures compensatoires. Ce contrat ORE doit être constaté par acte authentique.

Par délibération n°2022-72 du 10 octobre 2022, le Conseil Municipal de Gagnac-sur-Garonne avait validé le principe de la mise en place du contrat contenant une obligation consistant en un droit réel grevant les biens et droits immobiliers mis à disposition. Ce contrat fera naître à la charge respective de la Commune de Gagnac-sur-Garonne (propriétaire), de SNCF Réseau (Maître d’Ouvrage), ainsi qu’à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, l’Obligation Réelle Environnementale permettant la gestion de la zone compensatoire au titre du Code de l’environnement.

Le contrat joint en annexe, proposé par SNCF Réseau, détaille notamment :

✓ désigne les biens grevés d’une Obligation Réelle d’Environnement,

✓ détaille la nature des mesures de compensation à mettre en œuvre sur les parcelles,

✓ les engagements à la charge du propriétaire des biens et du maître d’ouvrage,

✓ le montant de l’indemnité ORE annuelle (150.00 € / ha et / an) actualisée et indexée sur l’arrêté relatif aux baux de fermage,

✓ la durée de l’obligation environnementale (50 ans).

Décision :

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à la majorité absolue de 17 voix « pour » :

DÉCIDE :

D’APPROUVER les termes du contrat joint à la présente délibération conclu avec SNCF Réseau ;

D’HABILITER Monsieur Patrick BERGOUGNOUX, premier adjoint au maire, pour représenter la Commune de Gagnac-sur-Garonne à ce contrat et de l’autoriser à signer ce contrat.

4 – Fonction publique

ADOPTE

Votants : 15 Abstentions : 0 Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024

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4.2 Personnels contractuels

Délibération n°2024-41 : Autorisation de recrutements d’agents contractuels pour remplacer temporairement des agents indisponibles sur le fondement de l’article L.332-13 du CGFP

Rapporteur : Monsieur Michel SIMON, Maire

Exposé :

Monsieur le Maire expose que pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison de diverses absences ou congés énumérés à l’article L.332-13 du CGFP.

Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou d’anticiper des absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d’un recrutement d’un nouvel agent titulaire puisque les agents absents ont vocation à reprendre à court ou moyen terme leurs fonctions.

Les contrats établis sur le fondement de cet article L.332-13 sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le remplacement des agents indisponibles, d’autoriser le Maire à recruter les agents remplaçants et de prévoir au budget les enveloppes nécessaires à ces recrutements.

Décision :

Vu le CGCT, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le CGFP, notamment ses articles L.4, L331-1, L.332-27 et L.332-28, L.332-13 et L.313-1,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article1,

Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité du service public,

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à la majorité absolue de 17 voix « pour » :

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du CGFP pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles jusqu’à la fin du mandat ;

CHARGE Monsieur le Maire de déterminer la qualification requise pour postuler au recrutement et le montant de la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, la qualification minimum exigée pour leur recrutement, leur expérience professionnelle et la qualification qu’ils détiennent ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;

CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibérationCONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024

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Délibération n°2024-42 : Création d’emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité et autorisation de recrutement de contractuels sur le fondement de l’article L332-23 du CGFP

Rapporteur : Monsieur Michel SIMON, Maire

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L.332-23 1° et 2° du CGFP autorise le recrutement sur des emplois permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité pour une durée maximale de :

▪ 12 mois sur une période consécutive de 18 mois, renouvellement compris (temporaire) ;

▪ 6 mois sur une période consécutive de 12 mois, renouvellement compris (saisonnier).

Monsieur le maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir un certain nombre de postes de contractuels pour les services demandant le plus de souplesse de gestion tout au long de l’année, c’est-à-dire en pratique, le service animation et les services techniques.

Décision :

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à la majorité absolue de 17 voix « pour » :

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter pour les besoins ponctuels jusqu’à la fin du mandat dans la limite du temps complet :

▪ 2 postes d’adjoint d’animation en accroissement temporaire ;

▪ 2 postes d’adjoint d’animation en accroissement saisonnier ;

▪ 4 postes d’adjoint technique en accroissement temporaire ;

▪ 4 postes d’adjoint technique en accroissement saisonnier ;

AUTORISE ces recrutements également sur des postes à temps non complet en fonction des nécessités de service ;

DIT que la rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire afférente à son grade ;

CHARGE Monsieur le Maire de déterminer la qualification requise pour postuler au recrutement et le montant de la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, la qualification minimum exigée pour leur recrutement, leur expérience professionnelle et la qualification qu’ils détiennent ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;

CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

ADOPTE

Votants : 15 Abstentions : 0 Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0

ADOPTE

Votants : 15 Abstentions : 0 Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024

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5 – Institutions et vie politique

5.4 Délégations de pouvoirs et de fonctions

Délibération n°2024-43 : Délégation d’attributions du Conseil Municipal au maire en application de l’article L.2122-22 du CGCT – Abrogation de la délibération n°2020-12

Rapporteur : Monsieur Patrick BERGOUGNOUX, 1er adjoint aux finances

Exposé :

Monsieur Patrick BERGOUGNOUX rappelle que c’est le Conseil Municipal qui « règle par ses délibérations les affaires de la commune » (Article L.2121-29 du CGCT).

Toutefois, pour des raisons de rapidité et d’efficacité et des motifs de bonne administration, le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs. Ceux-ci sont limitativement énumérés par l’article L.2122-22 du CGCT et le Conseil Municipal peut choisir de les déléguer en tout ou partie.

La délibération n°2020-12 du 25 mai 2020 avait déjà opéré certaines de ces délégations du Conseil Municipal au Maire.

Il est nécessaire aujourd’hui de revenir sur cette délibération pour ajouter certaines délégations importantes à la bonne administration de la commune (ex : autoriser Monsieur le Maire à demander des subventions) et encadrer certaines déjà déléguées comme le requiert la réglementation.

Vous noterez que toute décision prise par la Maire au titre de ces délégations doit faire l’objet d’une information au Conseil Municipal lors de la séance suivante la plus proche.

Monsieur BERGOUGNOUX propose au Conseil Municipal de déléguer les pouvoirs suivants au maire :

▪ D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

▪ De fixer, pour tous les services rendus, sans excéder le coût de revient du service et sur avis de la commission ad hoc, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

▪ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

▪ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

▪ De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

▪ De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

▪ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

▪ D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

▪ De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024

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▪ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

▪ De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

▪ De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

▪ De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

▪ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans les conditions suivantes :

o Un prix maximum d’acquisition de 300 000 € ;

o Sur tout le territoire communal

▪ D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus, dans les procédures suivantes :

o saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

o saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

▪ De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50 000 € ;

▪ De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

▪ De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 € ;

▪ D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

▪ De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

▪ D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

▪ De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans les conditions suivantes :CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024

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o Pour financer une dépense imprévue et urgente dont le coût n’excède pas 50 000 € HT ;

o Pour financer toute opération ayant fait l’objet d’une décision préalable de l’assemblée ;

▪ De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maître d’œuvre désigné pour l’opération concernée ;

▪ D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

▪ D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

Décision :

Ouï l'exposé de Monsieur BERGOUGNOUX et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité absolue de 17 voix « pour » :

CONFIE au maire pour la durée du mandat, les délégations telles qu’exposées ci-dessus ;

7 – Finances locales

7.5 Subventions & 7.10 Divers

Délibération n°2024-44 : Approbation de l’avant-projet sommaire et du plan de financement relatif au remplacement des projecteurs au terrain de pétanque – Affaire SDEHG n°11BU894

Rapporteur : Monsieur Michel SIMON, Maire

Exposé :

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 24 mai 2024 concernant la rénovation des projecteurs au terrain de pétanque, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (11BU894) :

✓ Remplacement place pour place des projecteurs au terrain de pétanque,

✓ Déconnection et dépose des 10 projecteurs existants vétustes N°816,817, 818, 819, 853, 852, 877, 855, 875 et 854,

✓ Fourniture et pose de 10 projecteurs équipés de lampes LED 216 W,

✓ Reprise du câblage existant.

ADOPTE

Votants : 15 Abstentions : 0 Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024

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Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 42%, soit 1 177€/an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 2 480 €

❑ Part SDEHG (50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *)

6 299 €

❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 7 003 €

TOTAL 15 782 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Décision :

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité absolue de 17 voix « pour » :

APPROUVE le projet présenté,

DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

Délibération n°2024-45 : Approbation de l’avant-projet sommaire et du plan de financement relatif à la rénovation de l’éclairage public issu du P6 « École » (Parc de la Gravette) – Affaire SDEHG n°11AT450

Rapporteur : Monsieur Michel SIMON, Maire

Exposé :

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 1er juillet 2024 concernant la rénovation de l'éclairage public issu du P6 'ECOLE' à la gravette, le SDEHG a réalisé l’avant-projet sommaire de l’opération suivante (11AT450) :

✓ Dépose des 29 bornes basses existantes HS du N°705 à 732 issues du poste P6 "ECOLE",

✓ Fourniture et pose de 10 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât cylindro-conique d'une hauteur de 6 mètres supportant une lanterne routière équipée de lampe LED 22 W sans abaissement de puissance,

✓ Fourniture et pose de 7 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât cylindro-conique d'une hauteur de 5 mètres supportant une lanterne routière équipée de lampe LED 16 W sans abaissement de puissance,

✓ Construction d'un réseau souterrain d'éclairage d'environ 335 mètres,

ADOPTE

Votants : 15 Abstentions : 0 Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024

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✓ Rénovation de l'armoire de commande avec fourniture et pose d'un nouveau coffret.

Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 86%, soit 924€/an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 12 342 €

❑ Part SDEHG (50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *)

31 350 €

❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 34 992 €

TOTAL 78 684 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Décision :

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité absolue de 17 voix « pour » :

APPROUVE le projet présenté,

DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

Délibération n°2024-46 : Approbation de l’avant-projet sommaire et du plan de financement relatif à la rénovation de l’éclairage public Place de la République – Affaire SDEHG n°11AT447

Rapporteur : Monsieur Michel SIMON, Maire

Exposé :

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 10 septembre 2024 concernant Rénovation de l'éclairage de la Place de la République (anciennement 11BU781), le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (11AT447) :

✓ Dépose des ensembles N°160, 161, 163, 164, 165, 167, 168 et 169 issu du P1 "RTE DE GRENADE",

✓ Fourniture et pose de 4 ensembles d'éclairage composés chacun d'un mât cintré d'une

ADOPTE

Votants : 15 Abstentions : 0 Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024

80

hauteur de 5 mètres supportant une lanterne routière équipée de lampe LED 26 W avec une coupure de nuit,

✓ Fourniture et pose de 2 ensembles d'éclairage composés chacun d'un mât cintré double d'une hauteur de 5 mètres supportant deux lanternes routières équipées de lampe LED 26 W avec une coupure de nuit,

✓ Pose de prises guirlandes sur chaque mât,

✓ Reprise du réseau d'éclairage existant avec des boites de jonction souterraines.

Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 84%, soit 349€/an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 5 413 €

❑ Part SDEHG (50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *)

13 750 €

❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 15 288 €

TOTAL 34 451 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Décision :

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité absolue de 17 voix « pour » :

APPROUVE le projet présenté,

DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

Monsieur Henri PEYRAS quitte la séance à 21h27 et ne prendra pas part aux délibérations suivantes.

Délibération n°2024-47 : Vote d’une subvention pour l’organisation d’un séjour de répit d’enfants ukrainiens de la ville de Valky, au profit du CCAS de Gagnac-sur-

ADOPTE

Votants : 15 Abstentions : 0 Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024

81

Garonne – Retrait de la délibération n°2024-26 du 6 mai 2024 portant attribution d’une subvention à l’association Ukraine Libre

Rapporteur : Monsieur Michel SIMON, Maire

Exposé :

Par délibération n°2024-26 du 6 mai 2024, le Conseil Municipal avait voté un soutien financier pour la Ville de Valky en Ukraine par l’intermédiaire de l’association Ukraine Libre.

L’Alliance Territoriale des Communes du Nord Toulousain avec Valky ont ensuite décidé d’initier le projet d’un séjour de répit organisé pour des enfants de Valky. Par convention les communes de l’Alliance ont décidé pour la souplesse de gestion financière de ce séjour de verser leur subvention 2024 au CCAS de Gagnac-sur-Garonne qui serait le « payeur » de ce projet.

Ainsi il est proposé au Conseil Municipal de retirer la délibération n°2024-26 du 6 mai 2024 qui n’a pas connu de commencement d’exécution et n’a pas créé de droit et d’attribuer la subvention 2024 de soutien à l’Ukraine d’un montant de 1 596 € au CCAS de Gagnac-sur- Garonne.

Décision :

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité absolue de 15 voix « pour » :

RETIRE la délibération n° 2024-26 du 6 mai 2024,

DÉCIDE de verser la somme de 1 596 € (50 centimes par habitant) au profit du CCAS de Gagnac-sur-Garonne.

Délibération n°2024-48 : Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’acquisition d’une autolaveuse spécifique au sol technique de la cuisine centrale

Rapporteur : Monsieur Patrick BERGOUGNOUX, 1er adjoint en charge des finances

Exposé :

Monsieur BERGOUGNOUX présente le besoin du service restauration d’acquérir une autolaveuse spécifique au sol technique de la cuisine du restaurant scolaire.

Après consultation des entreprises Monsieur BERGOUGNOUX propose de retenir la proposition financière de la société SODISCOL pour un montant de 1 328.82 € HT + 543.91 € HT pour les accessoires, soit un montant total de 1 872.73 € HT.

Si cette opération est approuvée par l’assemblée, Monsieur BERGOUGNOUX propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Entendu l’exposé de Monsieur BERGOUGNOUX, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue de 15 voix « pour », décide de :

ADOPTE

Votants : 14 Abstentions : 0 Exprimés : 15 Pour : 15 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024

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APPROUVER le projet d’acheter une autolaveuse auprès de la société SODISCOL,

AUTORISER le Maire à solliciter une subvention la plus élevée que possible auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour financer ce projet ;

9 -Autres domaines de compétences

9.4 Vœux et motions

Délibération n°2024-49 Vœu interpellant l’État sur les conditions d’accueil des gens du voyage afin d’améliorer leur prise en charge et lutter efficacement contre les installations illicites et leurs conséquences

Rapporteur : Monsieur Michel SIMON, Maire

Exposé :

Monsieur le Maire fait lecture à l’assemblée de la communication qu’il a reçu du Président de Toulouse Métropole/Maire de Toulouse du Vœu n°24-0639 concernant l’accueil des gens du voyage.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de s’associer à cette initiative pour appuyer le futur vœu métropolitain prévu en décembre 2024.

Le Conseil Municipal décide de prendre un vœu en appui de l’initiative de Toulouse dans les mêmes termes :

L’actualité estivale a été marquée, une fois de plus, par le problème des installations illicites des Gens du Voyage (GDV) et les nuisances qu’elles génèrent. Ce phénomène, déjà caractérisé depuis plusieurs années par une situation de laisser-aller, s’est dégradé au fil des ans avec la multiplication des campements illégaux.

Aujourd’hui, les collectivités et leurs habitants se trouvent pris en étau :

• d’une part, en raison de la dimension de plus en plus imposante des rassemblements, exigeant des communes de les accueillir sur des surfaces et dans des conditions quasiment impossibles à réunir. Par exemple, la commune de Ramonville Saint-Agne a-t-elle été contrainte de recevoir un regroupement de près de 700 caravanes, soit 2000 personnes (augmentant brutalement la population de cette commune de 20 %), un choix opéré faute d’accueil officiel soi-disant à la hauteur des attentes ;

• d’autre part, compte tenu des détériorations et des nuisances provoquées par certains occupants de ces installations : dégradation de l’espace et de l’éclairage public, détérioration de bâtiments publics et donc atteinte au fonctionnement du service public, détournement des réseaux collectifs, brûlage de câbles, dépôts sauvages, casses à ciel ouvert, constructions illicites, menaces, insultes, etc. Cette récurrence alimente un intolérable sentiment d’impunité chez ses auteurs, alimentant des actes délictueux de plus en plus graves. Il en résulte une charge technique et financière alourdie pour les communes et une réalité difficilement justifiable pour ses habitants, à la fois riverains victimes de nuisances et contribuables sollicités pour la remise en état de biens dégradés. Pour le seul cynodrome métropolitain saccagé au cours de l’été, une première estimation des services évalue au minimum à 350 000 € les frais

ADOPTE

Votants : 14 Abstentions : 0 Exprimés : 15 Pour : 15 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024

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de remise en état. Plus largement, les frais de réparation induits par ces occupations ont coûté 2,2 M € au contribuable toulousain sur une année glissante (de mi-2023 à mi-2024). Ce constat vaut pour les installations illicites présentes en de nombreux points de la commune (Malepère, Montaudran, La Cépière, Sept Deniers, etc.) comme pour les « hameaux » : cités de Picarel et des Chênes à Ginestous, où l’occupation de constructions permanentes a lentement dérivé vers le développement d’habitats non-déclarés et d’activités illégales au plan pénal, fiscal et écologique.

Plus largement, l’analyse est faite que l’Etat, qui demeure notre partenaire sur ce dossier, n’apporte pas une réponse à la hauteur des enjeux.

En vertu de la loi dite « Besson 2 » du 5 juillet 2000 et de la loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, la Métropole de Toulouse et ses communes-membres de plus de 5000 habitants sont tenues, dans le cadre d’un Schéma Départemental pour l’Accueil et l’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV), de prévoir des lieux d’accueil adaptés à l’installation des GDV : aire permanente d’accueil, terrains familiaux locatifs ou aire de grand passage.

Ces collectivités se sont engagées de longue date à se mettre en conformité avec les prescriptions de plus en plus contraignantes de ce schéma. Ainsi, le nouveau Plan Local d’Urbanisme Oxyad 24-0639 2 intercommunal et d’Habitat prévoit-t-il l’inscription de nouveaux équipements et, d’ici la fin de l’année, le Conseil de Toulouse Métropole se prononcera sur une délibération de mise en conformité au SDAHGV. Dans le même esprit, la mairie de Toulouse propose systématiquement un deuxième terrain chaque année, dont le refus qui lui est opposé n’est pas pris en compte par l’Etat au motif de cette non-conformité.

Pour autant, la non-conformité de la Métropole au SDAHGV n’interdit nullement au préfet de recourir au concours de la force publique pour l’évacuation d’une installation illicite, dans le cadre d’une procédure contentieuse, sur la base d’une décision judiciaire. Or, là aussi, les délais de réaction de l’Etat sont beaucoup trop tardifs, laissant perdurer des situations et des incidents qui pourraient être largement évités.

En outre, l’importance croissante des rassemblements et l’alourdissement des contraintes pesant dans les SDAHGV contribueront très probablement à ce que les communes ne puissent durablement respecter leurs obligations, prolongeant ainsi les phénomènes dénoncés plus haut.

Il importe dès lors que l’Etat adapte sa réglementation et ses moyens d’actions afin de prendre en compte cette nouvelle réalité et apporter, dans le respect du mode de vie et de la liberté de ces populations, des réponses fermes et durables à ceux de leurs membres qui considèrent pouvoir s’affranchir de toute légalité.

Le Conseil Municipal de Gagnac-sur-Garonne réuni le mercredi 6 novembre 2024 :

Article 1 : Interpelle l’Etat afin que les procédures d’expulsion concernant les installations illicites soient systématiquement exécutées par les services de l’Etat, avec diligence et dans le respect du cadre légal en vigueur.

Article 2 : Demande à l’Etat des moyens suffisants pour que la Mairie puisse assurer correctement ses prérogatives en matière de police administrative, concernant la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique.

Article 3 : Sollicite du Gouvernement et du Parlement une évolution du cadre législatif, à la fois en s’inspirant de la Proposition de loi visant à améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique déposée le 2 mai 2024 (et notamment son article 13 portant création d’une nouvelle circonstance aggravante applicable au délit d’installation illicite par la commission d’un acte de dégradation, détérioration ou destruction d’un bien public ou privé et son article 14 portant création d’un nouveau motif de trouble à l’ordre public sous la forme d’un préjudice écologique ou imminenceCONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024

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de ce dernier), mais aussi en élargissant les possibilités d’intervention directe du préfet dans de nouveaux cas de figure (par exemple lorsque l’EPCI est en phase de conformité complète avec le SDAHGV ou lorsqu’une commune se voit refuser par les gens du voyage les places d’accueil existantes et disponibles).

*****

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h40.

ADOPTE

Votants : 14 Abstentions : 0 Exprimés : 15 Pour : 15 Contre : 0

Patrick

BERGOUGNOUX Thierry CASTELLA Guy CAUQUIL Gilles CHARLAS,

Absent, pouvoir à

M. PEYRAS

Éric CHOLOT Marie DUCOS Sabine DUPLAN Ana FELDMAN

Absente Absente, pouvoir à M. CAUQUIL

Stéphane FLEURY Vanessa FRAYCINET Olivier GAU Régis GRIMAL

Absente Absent

Véronique

LAVERROUX Marc LEBARILIER Henri PEYRAS Gaëlle RATIE

Absente

Krista ROUTABOUL Michel SIMON, Maire Virginie SIRI Angèle SOUROU

Absente Absente

Françoise TRUC Valérie VENZAC Djamel YAKOUBI