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Procès Verbal - pv 03.02.2026
Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Saint-Armou.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 03.02.2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-ARMOU du 3 février 2026
Le 3 février 2026, à 21 h 00, le Conseil Municipal de St Armou s’est réuni en mairie, en séance
ordinaire sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le 27 janvier 2026 et transmise par voie
électronique le 27 janvier 2026, et sous la présidence de ce dernier.
Etaient_présents: Mmes Carine SEPS, Odile BRITIS-BETBEDER, Elsa PAYRI-
CHINANOU, Danièle JOUANCASTAY, Michèle PUCHOUAU, Magali LARBANES, Mrs Dominique KLEBER-LAVIGNE, Olivier LAULHE, Romain CARRUESCO, Jérôme RAMOND, Denis DURANCET, Laurent KELLER
Absent excusé : M. Nicolas CASTAGNET (Pouvoir donné à Frédéric CAYRAFOURCQ).
Monsieur Olivier LAULHE a été désigné comme secrétaire de séance.
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de
séance propose de procéder à l'examen de l'ordre du jour suivant :
- Protection Sociale Complémentaire Santé dans le cadre d’une labellisation,
- Subvention APE de Saint-Armou 2026,
- Recrutement d’un vacataire réservation salle (entrée et sortie)
- Divers.
0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l'ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 18 novembre 2025.
1. Délibération n° 2026-0302-1 : Ressources Humaines
PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — SANTE, DANS
LE CADRE DE LA LABELLISATION
Le Maire rappelle que le Code Général de la Fonction Publique (articles L.827-4 à L.827-12) ouvre la
possibilité aux employeurs publics (Etat, Collectivités locales, Hôpitaux...) de participer financièrement aux garanties de protection sociale souscrites par leurs agents en matière de santé et/ou de
prévoyance.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par décrets :
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs
territoriaux ;
- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Le bénéfice de la participation d'un employeur territorial est réservé aux seuls contrats et
règlements qui garantissent la solidarité intergénérationnelle entre les agents souscripteurs. A ce titre, les collectivités peuvent pour chacun des risques concernés :
e Soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui aura été
préalablement labellisé ;
Les contrats où règlements qui se sont vus délivrer un label figurent sur une liste publiée depuis
le 31 août 2012 sur le site Internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).
e Soit engager une procédure de mise en concurrence à l'issue de laquelle une convention de
participation sera conclue avec un seul opérateur.
Le Maire propose d'adopter le principe d'une participation de la collectivité au financement des
garanties de protection sociale complémentaire selon les modalités décrites ci-dessous.
(Pour les collectivités de moins de 50 agents relevant du Comité Technique Intercommunal — Comité
Social Territorial à compter du 1° janvier 2023] Le Comité Technique Intercommunal a émis un avis
favorable aux démarches de labellisation en matière de santé et de prévoyance lors des séances du 3
juillet 2012 et du 9 octobre 2012.
Il'appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur les points suivants :
e Mise en place d'une participation et sélection du ou des risque(s) concerné(s)
e Procédure de sélection des contrats ou règlements bénéficiant de la participation
e Agents bénéficiaires
e Montant de la participation et, le cas échéant, critères de modulation,
e Modalités de versement de la participation
MISE EN PLACE D'UNE PARTICIPATION ET CHOIX DU/DES RISQUE(S) CONCERNÉ(S)
La collectivité décide de mettre en place une participation au financement des garanties de protection
sociale complémentaire du personnel à compter du 1° février 2026 :
e dans le domaine de la Santé (atteinte à l'intégrité physique et maternité)
PROCÉDURE DE SÉLECTION DES CONTRATS ET RÈGLEMENTS BÉNÉFICIANT DE LA PARTICIPATION
La collectivité décide d'attribuer sa participation pour le(s) risque(s) sélectionné(s) aux contrats et
règlements ayant fait l'objet de la délivrance d'un label et figurant sur la liste publiée par la DGCL sur
son site Internet.!
LES AGENTS BÉNÉFICIAIRES DE LA PARTICIPATION
Bénéficient de la participation aux garanties de protection sociale complémentaire :
e Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
e Les agents contractuels de droit public quel que soit le motif de leur recrutement,
e Les agents de droit privé et les apprentis.
! Si la collectivité décide de verser la participation au titre d'une convention d'une participation, le Comité Technique (Comité Social Territorial à compter du 1“ janvier 2023) doit être saisi pour avis sur le projet préalablement à la décision de la collectivité Les agents peuvent bénéficier de cette participation quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité.
MONTANT DE LA PARTICIPATION
Pour le risque Santé, le montant mensuel de la participation est fixé à 20 € bruts par agent dans la limite de l'intégralité de la cotisation.
MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
La participation de la collectivité sera versée :
e Directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,
L'organe délibérant :
- sur la base des avis du Comité Technique Intercommunal des 3 juillet 2012 et 9 octobre 2012
- après avis du Comité Technique intercommunal (Comité Social Territorial Intercommunal à compter
du 1° janvier 2023) en date du 29 JANVIER 2026 sur les modalités de versement de la participation,
Après en avoir délibéré :
e DECIDE d'adopter les propositions formulées par /e Maire
e PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
2- Délibération n° 2026-0302-2 : Finances
Subvention APE de Saint-Armou Budget 2026
Le Maire expose à l’assemblée une demande de subvention de l’Association des Parents d’élèves de Saint-Armou pour les aider à financer une sortie scolaire en classe de neige.
Il propose de leur verser la somme de 1 500 €.
Après avoir invité Mme Magali LARBANES à quitter la séance,
Ouï l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
ACCEPTE de verser une subvention de 1 500 € (Mille cinq cent euros) pour les aider à financer une sortie scolaire en classe des neiges.
DECIDE d'inscrire cette somme au budget 2026
3- Délibération n° 2026-0302-3 : Ressources Humaines
Recrutement d’un vacataire
Le Maire indique aux membres du conseil municipal que les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Un vacataire, est une personne appelée, à la demande de l’administration, à réaliser une tâche précise, ponctuelle, limitée à l'exécution d'actes déterminés et non susceptible de se répéter de
façon régulière dans le temps (étude, expertise, etc...). L'emploi ne correspond pas à un besoin
permanent ou occasionnel et saisonnier de la collectivité. La rémunération est attachée à l'acte.
ILest proposé aux membres du conseil municipal de recruter un vacataire car la collectivité rencontre
un besoin ponctuel de gestion de la salle communale, nécessitant de faire appel à un agent vacataire
pour effectuer les réservations de la salle (entrée et sortie) et pour la période du 10 février 2026 au
31 décembre 2026
ILest proposé que chaque vacation soit rémunérée 50 € Brut.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à recruter un vacataire pour la période du 10 Février 2026 au 31 décembre 2026 selon l'acte d'engagement présent en annexe.
DÉCIDE de fixer la rémunération de chaque vacation à 50 € brut.
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
AUTORISE le maire à signer un acte d'engagement avec le vacataire
ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire.
Divers
+ Devis menuiseries Ecole : Le conseil municipal valide le devis de CASTAN Michel pour la fourniture et pose de menuiseries à l'école (façade bâtiment) pour un montant de 9 189,60 € et le devis de ALLIAS Laurent pour la peinture de ceux-ci pour un
montant de 1 836 €.
Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 1 à 3
Liste des membres présents :
Frédéric CAYRAFOURCQ, Carine SEPS, Danièle JOUANCASTAY, Elsa PAYRI-CHINANOU, Magali
LARBANES, Odile BRITIS-BETBEDER, Michèle PUCHOUAU, Mrs Dominique KLEBER-LAVIGNE, Olivier
LAULHE, Romain CARRUESCO, Denis DURANCET, Jérôme RAMOND, Laurent KELLER
Signature du secrétaire de séance :