Compte-Rendu - CM CR du 2015 06 12

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Compte-Rendu - CM CR du 2015 06 12 Document publié le Lundi 22 septembre 2014 par la commune de Bellecombe-en-Bauges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR du 2015 06 12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, SEANCE DU 12-06-2015

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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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L’an deux mil quinze, le douze juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bellecombe en Bauges, régulièrement convoqué le cinq juin deux mil quinze, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Luc BERTHALAY, Maire. Etaient présents : Mmes et Mrs : BERTHALAY Jean-Luc, DELHOMMEAU Eric, DUSSOLLIER François, CAUSSE Cyrille, BLANC Stéphane, LEJEAU Bruno, LEVEQUE Véronique, NICOUD Michel, COMMUNAL Nicolas, BOGEY Catherine, NIVEAUX Evelyne, VADEZ Anne-Sophie, SION Christian, PETIT-ROULET Lauriane et PRICAZ Raymond.

Mme Véronique LEVEQUE a été nommée secrétaire de séance.

1. Transfert de compétence à la Communauté de Communes du Cœur des Bauges en termes de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu, et de carte communale ;

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la communauté de communes du Cœur des Bauges souhaite modifier ses statuts. En effet, la communauté de communes ne possède pas la clause générale de compétence. Par conséquent, elle doit définir systématiquement les compétences qu’elle exerce avec précision au nom du principe de spécialité.

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 22 septembre 2014, le conseil communautaire a engagé une réflexion sur l’éventualité d’une prise de compétence urbanisme, pour le PLU exclusivement. Après une mise à jour du Schéma d’aménagement et de développement durable (SADD) ce travail a permis, d’une part de rappeler le cadre législatif et réglementaire et d’autre part de faire un état des lieux de la situation de l’urbanisme sur le Cœur des Bauges. Un travail participatif ouvert à l’ensemble des élus des conseils municipaux a été mis en place par le biais d’ateliers thématiques permettant de faire un inventaire des forces, des faiblesses et des opportunités que présente le territoire du Cœur des Bauges.

Cette démarche, guidée par des échéances législatives, repose néanmoins sur la volonté de créer un véritable projet de territoire permettant d’en maitriser son avenir par l’intermédiaire d’outils d’aménagement formalisés tels qu’un plan local d’urbanisme Intercommunal (PLUI). Cet objectif doit rester la priorité des conseillers municipaux d’une manière générale et des conseillers communautaires en particulier dans un contexte de prise de décision voulue et non subie.

Plus finement, cet outil sera l’occasion :

 D’affirmer la position du territoire et de définir une vision prospective dans un environnement territorial toujours plus concurrentiel (collectivités voisines, partenaires, investisseurs…) D’avoir une démarche globale et cohérente de l’aménagement et du développement du territoire dans ses différentes composantes : préservation des espaces agricoles et naturels, maitrise de l’urbanisation résidentielle et économique, environnement…

 De prioriser les sites de développement et d’économiser le foncier

 De renforcer la solidarité territoriale à l’échelle du territoire en déterminant collectivement et objectivement les choix d’aménagement et d’équipement du territoire

Enfin l’élaboration d’un PLUI permettra

 de rationaliser l’exercice de certaines compétences communautaires tels que l’eau et l’assainissement, le développement économique…

 d’engager la mutualisation des services et des économies d’échelle en termes de gestion du bloc communal en rapport avec les documents d'urbanisme mais plus largement avec l’ensemble des compétences exercées

 de mettre en conformité réglementaire 9 PLU « non Grenelle » et 1 Plan d’Occupation des Sols (POS)

Dans l’hypothèse de cette prise de compétence, et dans le cadre de la prescription d’un PLUI, la communauté de communes définira les modalités de concertation et pourra à ce titre laisser une part importante à la consultation de la population.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-1 à 5211-20-1 et L5214-1 à L5214-29 et notamment l’article L5214-16

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 71 relatif aux communautés de communes,

Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

VU la délibération de la communauté de communes en date du 4 mai 2015 relative à la prise de compétence « Urbanisme »;

Dans cette perspective, la communauté de communes du Cœur des Bauges, dans sa délibération en date du 4 mai 2015 a délibéré favorablement, pour la prise de la compétence « Urbanisme » dans les termes suivants :

« La Communauté de Communes est également compétente en termes :

De plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu, et de carte communale. »

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver en conséquence l’extension des compétences de la communauté de communes du Cœur des Bauges.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE en conséquence l’extension des compétences de la Communauté de communes du Cœur des Bauges, en termes :De plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu, et de carte communale.

AUTORISE le Président de la Communauté de communes du Cœur des Bauges à solliciter l’arrêté de Monsieur le Préfet pour la modification des statuts sous réserve de l’obtention de la majorité définie à l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vote : contre : 3 abstention : 1 pour : 11

2. Vote des tarifs des services périscolaires (cantine, garderie et TAP) pour l’année scolaire 2015-2016.

Présentation du bilan financier des services périscolaires.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, sur proposition de M. le Maire, décide de ne pas augmenter la participation des familles pour la cantine et pour la garderie et d’établir les tarifs, pour l’année scolaire 2015-2016, comme suit :

Le prix de base du repas sera donc de :

Fréquentation permanente : 4.20 € l’unité

Fréquentation occasionnelle : 5.30 € l’unité

Le tarif de séquence de garde sera :

En fréquentation régulière : 2.60 € l’unité

En fréquentation occasionnelle : 3.90 € l’unité

Le règlement des services périscolaires pour la prochaine année scolaire sera actualisé. Vote : contre : 0 abstention : 0 pour : 15

M. le Maire présente au Conseil Municipal l’organisation et le contenu des TAP établit par la commission

des rythmes scolaires. Il présente également le cout prévisionnel de ces prestations qui s’élève à 13 663 €

(prise en charge intégralement par la commune) pour une année scolaire 2015-2016 et rappelle que celles-

ci ont été budgétées pour l’exercice 2015.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

Donne pouvoir à M. le Maire pour signer les contrats de prestations avec les intervenants des TAP.

Vote : contre : 0 abstention : 0 pour : 15

3. Transports scolaires : participation communale concernant les arrêts du transport scolaires situés à moins de 3 km de l’école.

M. le Maire informe le conseil municipal que la commune de Bellecombe en Bauges depuis plusieurs années à souhaiter étendre les services de transports scolaires aux élèves de primaire, domiciliés à moinsde trois kilomètres de l’école (les Hameaux de Entrèves arrêts de Chez les Blancs et chez Vergain, Broissieux, les Dôdes, Côte-chaude, le Tabalet et le Villard devant sont concernés). Suivant les règles de la charte du transport scolaire de la Savoie, ces élèves sont subventionnés à hauteur de 50 % par le Département, l’autre partie étant prise en charge par la commune et pour laquelle un décompte de participation lui est adressé chaque année (12 158.50 € TTC pour l’année scolaire 2014-2015).

Pour l’année scolaire 2015-2016, il y aurait moins de 15 élèves inscrits aux transports scolaires. Sur ces 15 élèves 7 enfants à Glapigny sont à plus de 3 km et sont pris en charge par le Conseil Départemental ( à valider par le conseil Départemental)

Pour les enfants domiciliés à moins de trois km : devant le constat d’un cout de participation au frais de transport de plus en plus élevé et en considération des efforts déjà consentis par la commune sur le prix des repas, la garderie et les TAP,

Le Maire propose de continuer à participer à hauteur de 50 % pour les transports scolaires de moins de 3 km

Après avoir délibéré, le conseil municipal

Confirme le souhait de renouvelle ce service pour la prochaine rentrée scolaire, S’engage à inscrire les sommes nécessaires au budget.

Vote : contre : 4 abstention : 1 pour : 10

4. Demande de subvention auprès du Conseil Régional dans la cadre du programme de travaux forestiers 2015.

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de programmer les travaux en forêt communale, (parcelle 14) proposés par les services de l'ONF pour l'année 2015 (conformément à la délibération du conseil municipal du 30 janvier 2015)

La nature des travaux est la suivante : travaux sylvicoles en futaie irrégulière (dégagement, nettoiement, dépressage)

(Le montant estimatif des travaux est de 5605 euros HT)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet  Sollicite l’aide la plus élevée possible du Conseil Régional pour la réalisation des travaux  Demande au Conseil Régional l'autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de la subvention.

Vote : contre : 0 abstention : 0 pour : 155. Demande d’avenant au mini contrat de développement.

M. le Maire présente le courrier du 28 mai du Conseil Départementale pour le mini contrat de

développement tenant compte des dernières modifications avec le détail des dépenses estimées de

chaque opération, ainsi que son plan de financement prévisionnel.

Conformément aux termes de ce courrier le conseil Municipal doit approuver par délibération les

modifications du mini contrat de développement.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal,

Le conseil municipal :

APPROUVE les modifications du Mini contrat de développement

Autorise le Maire A SIGNER l’avenant au mini contrat de développement qui sera présenté par le

Conseil Départemental.

Vote : contre : 0 abstention : 0 pour : 15

6. Vente de parcelles au Mont Devant au lieu dit Chez Vallon.

Mme Véronique LEVEQUE se retire, car directement concerné, elle ne prendra donc pas part au vote sur ce sujet.

Suite à la crue du Nant du Pontet au Mont Devant en septembre dernier, M. et Mme LEVEQUE se voient contraint de modifier l’accès à leur habitation, afin de sécuriser leur habitation Afin de pouvoir modifier leur accès, ils souhaitent acquérir une parcelle de la commune de Bellecombe en Bauges d’une superficie de 183 m2.

M. et Mme LEVEQUE s’engage à prendre en charge les frais de géomètre et de rédaction et publication de l’acte administratif nécessaire à cette acquisition (les frais s’élevant à environs 1290 €)

Au vue de la prise en charge de l’ensemble des frais par les demandeurs et le la surface minime cédé, M. le Maire propose de céder ces parcelles pour l’euro symbolique.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte de céder à M. et Mme LEVEQUE les parcelles section D n° 1993-2003-2082 et 2084d’une contenance de 183 m2, classé en zone agricole au PLU.

- Donne pouvoir à M. le Maire pour signer les documents d’arpentage et les actes administratifs relatif à cette vente.

Vote : contre : 0 abstention : 1 pour : 137. Question diverses.

M. le Maire donne connaissance de la liste des demandes d’urbanisme en cours.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23 h 30

Signature des membres présents

BERTHALAY Jean-Luc LEVEQUE Véronique DELHOMMEAU Eric

DUSSOLLIER François CAUSSE Cyrille BLANC Stéphane

LEJEAU Bruno PRICAZ Raymond NICOUD Michel

SION Christian BOGEY Catherine PETIT-ROULET Lauriane

NIVEAUX Evelyne VADEZ Anne-Sophie COMMUNAL Nicolas