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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 39774)
Thèmes du document : Sport, Outre-mer, Inégalités sociales,
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du jeudi 15 décembre 2022
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 34 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Amapola VENTRON représentée par Christian AMIRATY - Olivier FREGEAC représenté par Arnaud MERCIER - Roland GIBERTI représenté par Laurent SIMON.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Éric LE DISSES.
Signé le 15 décembre 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence
N° ATCS-005-12900/22/BM
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
ATCS-005-12900/22/BM
■ Approbation d'un protocole indemnitaire avec la Société Vert Marine,
délégataire du contrat de Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation de la piscine intercommunale Cap Provence à Cassis 39771
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Par contrat de délégation de Service Public N°DSP/19/06, la Métropole Aix-Marseille-Provence a confié la gestion et l’exploitation de la piscine intercommunale Cap Provence, située à Cassis, à la société VERT MARINE pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2020. La société VERT MARINE a créé une société dédiée pour gérer l’exécution du contrat de Délégation de Service Public (DSP).
Afin de faire face à l’épisode exceptionnel de chaleur qui s’est produit cet été durant plusieurs semaines sur le territoire métropolitain, la Présidente Martine VASSAL a souhaité encourager les usagers à utiliser les équipements aquatiques gérés par cette Institution.
Dans ce contexte, Madame la Présidente a pris un premier arrêté, le 21 juillet 2022, établissant pour tous les usagers la gratuité d’accès aux équipements aquatiques de la Métropole, y compris à l’équipement CAP PROVENCE. L’arrêté, entré en vigueur dès le 22 juillet, devait prendre fin le 15 août. Toutefois, la Présidente a décidé, par un second arrêté, de prolonger cette mesure de gratuité d’accès du 15 août au 31 août 2022.
Le délégataire a dû mettre en œuvre cette mesure du jour au lendemain, le privant ainsi de ses recettes à partir du 22 juillet et ce jusqu’au 31 août 2022.
Par conséquent, dans le cadre de cette décision unilatérale prise par la Métropole Aix-Marseille- Provence, il convient de régler par protocole indemnitaire le versement d’une indemnisation à hauteur de 109 298,15 € TTC, correspondant au montant des recettes non perçues par le délégataire durant la période allant du 22 juillet au 31 août 2022.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; La délibération CSGE 005-7160/19/CM du Conseil de la Métropole du 24 octobre 2019 approuvant le choix du délégataire et le contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la piscine intercommunale Cap Provence à Cassis ;
Signé le 15 décembre 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence
N° ATCS-005-12900/22/BM
La délibération ATCS 011-9096/20/CM du Bureau de la Métropole du 17 décembre 2020 approuvant un protocole transactionnel avec la Société Vert marine, délégataire d’un contrat de Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation de la piscine intercommunale Cap Provence à Cassis ;
La décision n°22/506/D du 21 juillet 2022 de la Présidente relative à l’accès aux équipements aquatiques de la Métropole ;
La décision n°22/541/D du 16 août 2022 de la Présidente relative à l’accès aux équipements aquatiques de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Qu’il convient d’indemniser la société Vert Marine, délégataire en charge de la gestion et de l’exploitation de la piscine intercommunale Cap Provence située à Cassis, à hauteur de 109 298,15 euros, montant TTC.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le protocole indemnitaire, ci annexé, avec la société Vert Marine.
Article 2 :
Le montant de l’indemnité, ci-annexé, à verser à la société Vert Marine s’élève à 109 298,15 euros, montant TTC.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce protocole indemnitaire.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Budget : Budget Principal - Sous-politique : B420 - Nature budgétaire- 65748 SEC.
Cette proposition mise aux voix est adoptée
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Sports et équipements sportifs,
David GALTIER
Signé le 15 décembre 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022