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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 07 10 109 Recueil n°109 du 10 juillet 2020
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 07 10 109 Recueil n°109 du 10 juillet 2020)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
7
LES b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°109 du 10 juillet 2020 DDTM34 Arrêté n°2020-06-11189 Approbation PPRI VALRAS-
PLAGE 2
DDTM34 Arrêté n°2020-07-11203 modalités zones d'accés restreint
port de Sète 4
DDTM34 Arrêté n°2020-07-11210 Autorisation tirs de défense M.
Cabrol 6
DIRECCTE34 Organisation des intérims au sein de l'IT dans l'
Hérault 12
DSDEN34 Carte scolaire après CDEN du 2 juillet 2020 13
HOPITAUX DU BASSIN DE THAU Délégation de signature 2020-
01 du 8 juillet 2020 14
PREF34 DRCL Arrêté n°2020-I-802 prorogation DUP zac des
clauzets (colombiers) 18
PREF34 DRCL Arrêté n°2020-I-804 cessibilite RD5 Montbazin 20
PREF34 DS BPPA arrêté n°2020-01-816 homologation quad
Circuit Number One 22
PREF34 MCTPP Arrêté n°2020-07-0003 attribution du titre maître r-
estaurateur à M. DEL MORAL 27
PREF34 MCTPP Arrêté n°2020-07-0004 Surclassement commune
Pézenas 29
PREF34 SPB Arrêté 20-II-174 Déplacement d'office du bateau sans
devise MA533077 31
PREF34 SPB Arrêté n°20-II-171 Renouvellement agrément
VENDROISE DE LOCATION 33 Liberté + hbarite Égalé Fraterané * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, risques et nature
Unité prévention des risques
naturels et technologiques
Arrêté n° DDTM34-2020-06-11189
portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la commune de VALRAS-PLAGE
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels,
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la commune de VALRAS-PLAGE approuvé le 19 septembre 2002,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-O1-1533 du 13 août 2015 prescrivant la révision du plan de prévention des risques d'inondation (débordement fluvial et risques littoraux) de la commune de VALRAS-PLAGE,
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-08-09705 en date du 08 août 2018 portant prolongation de l’arrêté n° 2015-O1-1533 du 13 août 2015 prescrivant la révision du plan de prévention des risques d’inondation (débordement fluvial et risques littoraux) de la commune de VALRAS-PLAGE,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-12-10845 portant mise à l'enquête publique du projet de révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de la commune,
Vu le rapport et les conclusions de l’enquête publique, assortis d’un avis favorable sans réserve, établis par le commissaire enquêteur en date du 04 mars 2020,
Vu Pavis favorable assorti de réserves du conseil municipal de la commune,
Vu l'avis favorable du Centre National de la Propriété Forestière,
Vu l'avis favorable assorti d'observations de la Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée,
Vu l'avis favorable assorti d'observations de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours,
Vu les avis réputés favorables du Conseil Régional Occitanie, du Conseil Départemental de l’Hérault, de la Chambre d’Agriculture, du Syndicat mixte du SCOT du Biterrois, du Syndicat mixte des Vallées de lFOrb et du Libron,
Sur PROPOSITION pu Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : °h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 12 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRÊTE :
ARTICLE 1. OBJET
Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la commune de VALRAS-PLAGE est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2. CONSULTATION DU DOSSIER
Le dossier comprend :
* un rapport de présentation,
+ le zonage réglementaire,
* un règlement,
* des annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
+ de la Mairie de Valras-Plage,
+ du siège de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée,
*__ de la Préfecture du département de l'Hérault (direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault).
ARTICLE 3. MESURES DE PRÉVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE
Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde listées aux articles 7 et 8 de la seconde partie du règlement sont à mettre en œuvre, dans les conditions et délais définis au règlement du PPRi.
ARTICLE 4, PUBLICITÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans l'Hérault, et une mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois en mairie de Valras-Plage ainsi qu’au siège de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée. L’accomplissement de cette formalité sera justifié au moyen de certificats établis respectivement par monsieur le Maire et monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 5. VOoIEs ET DÉLAIS DE RECOURS :
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 4 :
+ soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de l'Hérault,
+. soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’environnement (Hôtel de Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite du recours). En l’absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 4, auprès du tribunal administratif de Montpellier (8 rue Pitot - 34063 Montpellier cedex).
ARTICLE 6. EXxÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le Maire de Valras-Plage et le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 22 JUIN 2020
Fait à Montpelgufie Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet LE$EQES ee
Page 2/2 eeÀ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
de l'Hérault et du Gard
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° DDTM34-2020-07-11203
fixant les modalités et les taux de contrôle minimaux à effectuer en zones d’accès restreint de
Vinstallation portuaire n° 2207 du port de commerce maritime de Sète.
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
le règlement du parlement et du conseil européen n° 725/2004, du 31 mars 2004, relatif à
l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires :
la directive du parlement et du conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
le Code des Transports et notamment ses articles L 5331-2 et L 5332-1 à L 5332-8 : R 5332-18 à
R 5332-53 ;
le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de l'Hérault ;
le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et
des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires :
l’arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié relatif aux conditions d’accès et de circulation en zone d’accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;
l’arrêté préfectoral n° DDTM 34 -2019-11-10791 du 19 novembre 2019 approuvant la création, les
évaluations et les plans de sûreté du port maritime de Sète :
Considérant qu’il convient de fixer les taux de contrôle applicables à l’inspection filtrage des personnes, \ véhicules, bagages et marchandises transportées par des navires à passagers accostés dans les
zones d’accès restreint de l’installation portuaire n°2207 ;
Considérant l’avis du groupe d’experts en date du 25 février 2020 :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault : ARRÊTE
ARTICLE 1°
Les taux de contrôle appliqués dans les zones d’accès restreint de l'installation portuaire n° 2207 sont
précisés en annexe 2,
En fonction de l’adaptation de la posture VIGIPIRATE, ces taux de contrôle pourront être modifiés à tout
moment à la demande du préfet.
ARTICLE 2
Le préfet notifieà l’agent de sûreté portriaire CAËP) du port.de Sète, les tanx-de contrôle qu'il a fixé, en fcustion Et'tlvenu de sfrété (ISSPS3, pour chaque catégorie de personnes possédant un titre de circulation et pour châque Véhicule possédant un Itissez-passer:
L'ASP conupunique les faux à l'agént de sûreté de linstailation portuaire CASIP) conformément aux
dispositions de laiticle 49.de l'arrêté du d'juin 2008 iocdifté,
L'ASF cet FASIP doivent poivoit justifiér aprés. des autorités compétentes à l'aide d'uné précédure adaptée, là mise va placs dés taux de contrôle effeclués-quétidicainenient.
ARTICLE 3
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, Madainé la présidente de la Région Occitanie, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, Monsieur le directeur départemental de la police aux frontières, Monsieur le directeur régional des douanes, Monsieur le directeur de l’Établissement Public Régional Port Sud de France, et Monsieur le commandant du port de Sète sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Montpellier, le 6 juillet 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet car «Jélégation
Le Scus-Préfet DRE.
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Liberté + Egalité + Frarernie
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Agriculture Forët
Arrêté N°DDTM34-2020-07-4424O
autorisant M. CABROL Aurélien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur la commune de la Salvetat-sur-Agout
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vi le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R411-14 : L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants : Vi le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
Vi l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection :
Vi l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande ct d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées :
Vi l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) :
Vu l'arrêté modifié du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
Vi l'arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière
de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
Vi l'arrêté n°19-096 du 5 avril 2019, du préfet de la région-Auvergne-Rhône-Alpes, préfet
coordonnateur du plan loup et activité d'élevage, portant délimitation d’une zonc difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif-central ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DD'TM34-2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de louvetcrie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 :
Vi la demande en date du 24 juin 2020 par laquelle M. CABROL Aurélien sollicite l'octroi d’une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus):
CoxsibéRANT que la commune de la Salvetat-sur-Agout est située en Zone Difficilement Protégcable,
définie par arrêté préfectoral du 0$ avril 2019 :
CoxsibÉRANT que les autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées au sein des Zones
Difficilement Protégeables sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection :
ouventute 9h00-11h30 / 11h00-16h30 Page 1/5
lace Emest Gramer - CS 60 564. 34 084 Montpelher cedex 02 CoxsibËRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de brebis par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CoxsIÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation :
CoxsibËRaANT le constat dommage réalisé sur l'élevage du GAEC de la ferme des Besses réalisé le 15 juin 2020 concluant à la responsabilité du loup non écarté :
Sur PROPOSITION DU directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
ARRÊTE:
ARTICLE 1.
Sous réserve d’être détenteur d’un permis de chasser validé et d’une assurance couvrant l’activité de tir du
loup, M. CABROL Aurélien est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
ARTICLE 2.
La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3.
M. CABROL Aurélien, peut également déléguer la réalisation de ces tirs de défense simple aux personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve qu'elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
- M. CABROL Jean-Luc
- M. CLARA Lionel
- M. ROUANET Bernard
- M. ROUANET Jean-Louis
ARTICLE 4.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur la commune de la Salvetat-sur-Agout :
- à proximité du troupeau de M. CABROL Aurélien ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5,
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture 9h00-11h30 / 1400-1630 Page 2/5
Bäument Ozone, 181 place Ermest Gramer - CS 60 556 + 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 6.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie € mentionnée à l’article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d’une validation préalable par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), tous les moyens
susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
-attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
ARTICLE 7,
La présente autorisation est subordonnée à la tenue obligatoire d'un registre, précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
*__ les heures de début et de fin de l'opération ;
*__ le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
*__ l’estimation de la distance de tir ;
“l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; * la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Une copie de ce registre
sera transmise à la DDTM34 avant le 31 décembre 2020, afin de permettre le cas échéant le
renouvellement de l’autorisation (modèle en annexe).
ARTICLE 8.
M. CABROL Aurélien informera le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans
un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estimera qu’il n’a pas atteint sa cible,
l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. CABROL Aurélien informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. CABROL Aurélien informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivéc des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30/ 14h00-16h30 . Page 3/5 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 9,
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup,
dés lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
ARTICLE 10.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
-_ à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du II de
l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas
les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est auto en application du [ou du 1] de l’article 2 de
l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au II de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www:telerecours.fr.
ARTICLE 14,
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et dont une copie sera affichée en mairie de la Salvetat-sur-Agout et transmise à la DREAL Auvergne Rhône Alpes.
DDTM 54 - Horaures d'ouverture Vh60-11h30 : L4h00-16h30 Page 4/5 Bäument Ozone, 181 place Emest Granier - CS 69 556 - 34 064 Montpelher cedex 02 Fait à Montpellier, le -9 JUIL. 2020
Le Préfet,
Jacri
- Horaires d'ouverture 9h99-11h30 / 1$h09-16]
Bäument Ozone, 181 place Emest Granier - CS 69 556 - D64 Montpellier cedex 02 Liberté
«
Liberté »
Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU
TRAVAIL
DE
L'EMPLOI
ET
DE
l’INSERTION
DECISION
RELATIVE
A
L'ORGANISATION
DES
INTERIMS
AU
SEIN
DE
L’INSPECTION
DU
TRAVAIL
DANS
LE
DEPARTEMENT
DE
L’HERAULT
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
la
région
OCCITANIE, VU
le code
du
travail,
notamment
le
livre
1‘
de
la huitième
partie,
VU
le décret
n° 97
du
18
avril
1997
modifié
portant
statut particulier
du corps
des
contrôleurs
du travail,
VU
le
décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l’inspection
du
travail,
VU
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi,
VU
le décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif à l’organisation
du
système
d’inspection
du
travail,
VU
l’arrêté
du
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l’Emploi
en
date
du
2 décembre
2019
relatif à la
localisation
et
à la
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
au
nombre,
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
sections
d’inspection
du
travail
de
la
DIRECCTE
de
la
région
Occitanie,
donnant
délégation
aux
directeurs
d’unités
départementales
pour
les
décisions
d’intérim
et
les
désignations
prévues à
l’article
R.8122-11
du
code
du
travail,
VU
l'arrêté
du
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l’Emploi
en
date
du
16
décembre
2019
relative
à
l’affectation
des
agents
de
l’inspection
du
travail
dans
l'Hérault,
DECIDE
Article
1:
Du
3
août
2020
au
31
octobre
2020,
le
contrôle
de
l’application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
relevant
de
la compétence
de
la section
34-02-05,
ainsi
que
sur
les
chantiers
qui
y sont
localisés,
est
confié
en intérim
à Christelle
Scandella,
inspectrice
du travail.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le 8 juillet
2020
Pour
le Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
[la Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de/la
Région
Occitanie
Le
Directeur
Régional
Adjgint,
Responsable
de
l’Unité
Dép:
e de
l'Hérault, | ME
EU js la lie s Fraées ali
épi ique FRAREAISÉ
academie
Montpellier
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Hérault
education
naliocnäle
Service des moyens d'enseignement dé l'Hérault
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER
Vu le code de l'éducation modifié par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique Après les avis du Comité Technique Spécial Départemental réuni le 23 juin 2020
et du Conseil Départemental de l'Education Nationale réuni le 2 juillet 2020.
ARRETE
ARTICLE1
Sont autorisées, à compter du 1er séptembre 2020 dans le département de l'HÉRAULT, les férmétures et ouvertures des pôoslés
d'enseignement élémentaires, préélémentaires, spécialisés et spécifiques suivants:
NOMBRE
DESIGNATION DE ETABLISSEMENT NATURE] DE SITUATION OU POSTE | | POSTES _
OUVERTURES
1) postés élémentaires
” LS
BALARUC LES BAINS élémentaire Petit Prince ELEM 1 ouverture du 7e poste élémenté BEZIERS élémentaire Jean Jaurès ELEM 1 ouverture du 17e poste élémentaire (18e de l'école)
CASTELNAU LE LEZ élémentaire Saint Exupéry ELEM| 1 louverture du 128 poste élémentaire (14e de l'école) MONTPELLIER élémentaire Charles Baudelaire ELEM 1 ouverture du 10e poste élémentaire section intérnalionale anglais (11e de l'école) PIGNAN primaire Lucié Aubrac ELEM 1 ouverture du 14e poste élémentaire (17e de l'école) SAINT AUNES élémentaire À. Oubout ELEM 1 ouverture du 116 poste élémentaire VENDARGUES élémentaire les Garrigues ELEM 1 louverture du 6e poste élémentaire
2) Poste préélémentaire
PLAISSAN primairé MAT 1 ouverture du 3e poste maternelle (7e de l'école)
FERMETURES
1] Poste préélémentaire
LATTES la Castelle Maurin maternelle MAT 1 fermeture du 6e poste maternelle
2) Poste spécifique
DSDEN 34 1 poste CLEMI
ARTICLE 2
Monsieur le Directeur Académique des services de l'éducation nationale, Directeur des services départementaux de l'éducation | nationale de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administralifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 6 juillet 2020
Pour La Rectrice, et par délégation,
le Directeur académique des services de l'éducalion nationale,
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale
du département de l'Hérault
Christophe MAU > Re
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2020-01
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs
à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant
statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de
santé ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2016,
nommant Madame Claudie GRESLON, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 1°”
juin 2016 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2016 portant nomination de Madame
Delphine PIVETEAU en qualité de Directrice Adjointe aux Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du
12 septembre 2016 ;
Vu la note de service n°003/2019 portant organigramme de direction, désignant Madame Delphine
PIVETEAU en qualité de Directrice Adjointe responsable du pôle économique et financier, chargée
de la direction des finances, des achats et de la logistique.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Delphine PIVETEAU en qualité de Directrice Adjointe
du pôle économique et financier, chargée de la direction des finances, des achats et de la logistique
aux hôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice de
l'établissement :
- les décisions relatives à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence, ordres de
mission des personnels du pôle dont elle a la charge, à l'exception des voyages à l'étranger,
- tous les documents, courriers, décisions, notes, nécessaires au bon fonctionnement de son
pôle.
1.1. En matière de gestion budgétaire et financière, Madame Delphine PIVETEAU à compétence
pour tous documents correspondant à ses attributions, et notamment :
- L'émission et la signature des mandats et titres de recettes
- Le tirage et remboursement des lignes de trésorerie et tous les documents relatifs à la
gestion de l'emprunt, à l'exclusion de la signature des contrats
- Les virements de crédits
- Les décisions d’admissions en non valeur.
1.2.En matière d'admission des patients, Madame Delphine PIVETEAU a compétence pour tous
documents correspondant à ses attributions, et notamment :
-__ Tous documents inhérents à la gestion du service
- Les déclarations et actes d'état civil
- Le tour de rôle des ambulanciers
- Emission et signature des titres de recettes - Les courriers, actes juridiques et de poursuite, résultant du contentieux de la tarification
- Les documents afférents aux modalités de prise en charge des personnes faisant l’objet de
soins psychiatriques, y compris les requêtes de procédure devant le Juge des Libertés et de la Détention
- Les requêtes et documents de procédure auprès du juge aux Affaires Familiale
- Le visa des bordereaux de régie gérés par le service des admissions, ainsi que les procès-
verbaux de régie, à l'exclusion des décisions de création/ modification des régies
1.3.En matière d'achats, Madame Delphine PIVETEAU a compétence pour tous documents
correspondant à ses attributions, et notamment la signature des bons de commande et les
avenants aux marchés inférieurs au seuil des marchés publics passés sans publicité ni mise en
concurrence préalable contractés antérieurement au 1° janvier 2018.
Article 2
En l’absence de Madame Claudie GRESLON, au cours des seules périodes d'intérim de Direction,
délégation générale est donnée à Madame Delphine PIVETEAU à l'effet de signer tous documents
relevant de la responsabilité de la Directrice de l’établissement à l'exception :
- Des décisions portant sanction disciplinaire nécessitant consultation préalable du conseil de discipline ;
- De la signature des contrats d'emprunt ;
- Des compromis de vente et cessions d’actifs patrimoniaux supérieurs à 20 000 euros ;
- De la passation et signature des marchés et avenants relevant de la responsabilité propre des
Hôpitaux du Bassin de Thau supérieurs au seuil des marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Delphine PIVETEAU, délégation est donnée à
Madame Marième PELLET, Attaché principal d'Administration hospitalière, à l’effet de signer, dans
la limite des attributions de Madame Delphine PIVETEAU, l'ensemble des documents visés à
l’article 1.1.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Delphine PIVETEAU et de Madame Marième
PELLET, délégation est donnée à Monsieur Jonathan CAMPS, attaché d'administration, à l'effet de
signer l'émission et la signature des mandats et titres de recette.
Article 5
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Delphine PIVETEAU, délégation est donnée à
Madame Muriel MOULINIER, attaché d'administration, à l’effet de signer, dans la limite des
attributions de Madame Delphine PIVETEAU, l'ensemble des documents visés à l’article 1.2.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Delphine PIVETEAU, et de Madame Muriel
MOULINIER, délégation est donnée à Madame Nathalie PAILLOLE, adjoint des cadres hospitaliers, à
l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Delphine PIVETEAU, l’ensemble des documents visés à l’article 1.2. Article 7
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Delphine PIVETEAU, délégation est donnée
à Monsieur Olivier COLIN, Directeur Adjoint chargé de la direction des Travaux et du Patrimoine, à
l’effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Delphine PIVETEAU, l’ensemble des documents visés à l’article 1.3.
Article 8
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier COLIN, Directeur Adjoint, délégation est
donnée à Madame Delphine PIVETEAU, à l'effet de signer l’ensemble des documents relevant des
attributions de Monsieur Olivier COLIN au titre de la Direction des Travaux et du Patrimoine.
Article 9
Délégation permanente est donnée à Madame Delphine PIVETEAU en qualité de Directrice Adjointe
du pôle économique et financier, chargée de la direction des finances, des achats et de la
logistique aux hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer en lieu et place de la directrice de
l'établissement, durant les seules périodes d’astreinte ou en cas d’empêchement du directeur normalement compétent :
Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes pour
l’ensemble des sites et les documents afférents aux modalités de prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques,
Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,
Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 10
La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Conseil de Surveillance, au Trésorier
principal et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle est également consultable sur le site internet des Hôpitaux du Bassin de Thau.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
Fait à Sète, le 8 juillet 2020 Annexe à la décision 2020-01 portant délégation de signature
Liste des délégataires
NOM Prénom Paraphe Signature
| _ À
PIVETEAU Delphine K |
PELLET Marième M Ÿ IT /
CAMPS Jonathan
SE LE
t
MOULINIER Muriel HA ee
PAILLOLE Nathalie | 0
COLIN Olivier OS © Be
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
de
l'Environnement Arrêté
n°
2020-I1-802
portant
prorogation
de
la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
de
ZAC
des
Clauzets
à Colombiers
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
la loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
;
VU
l’ordonnance
n°2020-427
du
15
avril
2020
portant
diverses
dispositions
en
matières
de
délais
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-19
;
VU
l’ordonnance
n°2020-306
du
25
mars
2020
modifiée
relative
à
la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période
d’urgence
sanitaire
et
à
l’adaptation
des
procédures
pendant
cette
même
période
et notamment
son
article
12
relatif à l’organisation
des
enquêtes
publiques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-I1-919
du
29
mai
2015
déclarant
d'utilité
publique
la
ZAC
des
Clauzets
sur
la commune
de
Colombiers
;
VU
Ia
délibération
n°
2020/4/43/DM
du
conseil
municipal
de
Colombiers
sollicitant
la
prorogation
de
cette
déclaration
d’utilité
publique
afin
de
finaliser
l’opération
ci-dessus
mentionnée ;
VU
le
courrier
du
10
mars
2020
par
lequel
la
SNC
Colombiers
Aménagement
sollicite
la
prorogation
de
la déclaration
d’utilité
publique
susvisée
;
Considérant
que
les
effets
de
la
déclaration
d’utilité
publique
prononcée
le
29
mai
2015
pour
une
durée
de
cinq
ans
sont
arrivées
à
échéance
le
29
mai
2020
soit
pendant
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Considérant
que
l’opération
n’a
pas
été
finalisée
dans
le
délai
imparti
par
la
déclaration
d’utilité
publique
et
que
depuis
le
projet
n’a
pas
été
modifié
de
manière
substantielle
d’un
point
de
vue
financier,
technique,
environnemental
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
wwwherault.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
1:
Sont
prorogés
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
du
29
mai
2020,
les
effets
de
la
déclaration
d’utilité
publique
prononcée
par
arrêté
préfectoral
n°
2015-11-919
du
29
mai
2015,
au
bénéfice
de
la
commune
de
Colombiers
ou
son
concessionnaire,
relative
au
projet
de
ZAC
des
Clauzets
sur
la
dite
commune. ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Colombiers
pendant
une
durée
d’un
mois.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
au
maire
qui
devra
en
justifier
par
un
certificat
d’affichage
et
l’adresser
au
Préfet
de
l’Hérault
-
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
- bureau
de
l’Environnement.
ARTICLE 3 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
sis
6
rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
de
son
affichage
en
mairie.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
lapplication
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire
de
Colombiers
et
le
directeur
de
la
SNC
Colombiers
Aménagement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
Services
de
l'État
dans
l’Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
{}
3
JUIL.
2020
Le
Préfet
Pour
le préfet,
et par
délégation,
le
Secrétaire
Général
NU Thierry
LAURENT EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’'HERAULT
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
l'environnement
Arrêté
n° 2020-I-804
portant
cessibilité
des
immeubles
bâtis
et non
bâtis
nécessaires
à l’aménagement
de
la RD5
entre
Cournonsec
et
Montbazin,
liaison
entre
Montbazin
et
la
RD2,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Montbazin,
au
profit
du
Département
de
l'Hérault
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
;
4444 Parrêté
préfectoral
n°
2017-1-970
du
9
août
2017
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
unique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
à
la
cessibilité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis,
relatif
à
l'aménagement
de
la
RDS ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-I-556
du
23
mai
2018
déclarant
l’utilité
publique
et
la
cessibilité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
à
la
réalisation
de
l’aménagement
de
la
RDS
entre
Cournonsec
et
Montbazin,
liaison
entre
Montbazin
et
la
RD2,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Montbazin,
au
profit
du
Département
de
l'Hérault;
le rapport
et l’avis
favorable
du
commissaire
enquêteur;
6 le
courrier
du
8
juin
2020
du
Département
de
l'Hérault
sollicitant
la
prise
d’un
arrêté
de
cessibilité
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont
déclarés
cessibles
au
profit
du
Département
de
l'Hérault
les
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
dont
l'acquisition
est
nécessaire
pour
l’opération
ci-dessus
visée
et
qui
sont
désignés
aux
états
parcellaires
annexés
au
présent
arrêté. 34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site INTERNET
www.herault.souv.fr ARTICLE
2
:
Le
Département
de
Hérault,
est autorisé
à poursuivre
la procédure
dans
les
conditions
fixées
par
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
ARTICLE
3:
Si
l’expropriation
est
nécessaire
à
l’exécution
du
projet
susvisé,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
notification
individuelle
par
l’expropriant
aux
propriétaires
et
ayants
droits
figurant
à l’état
parcellaire
ci-annexé.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
sis
6
rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
individuelle
faite
aux
intéressés.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
également
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
le
maire
de
Montbazin
et
le
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État.
Fait
à Montpellier,
le
0
3
JUIL.
2020.
Le
Préfet
.
Pour
le préfet,
et par
délégation,
le Secrétaire
Général
Nh. Thierry
LAURENT PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
L'HÉRAULT
Bureau
des
préventions
ue
et
des
polices
administratives
Fraternité
pôle
prévention
Affaire
suivie
par
:F.Torres
.
Lu
Téléphone
:04
67
61
60
49
Montpellier,
le
9 juillet
2020
Mél
:pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
préfectoral
n°
2020/01/816
du
9 juillet
2020
portant
homologation
des
circuits
tout
terrain
quads
et
motocyclettes
Circuit
Number
One
route
de
la Tamarissière
34300
Adge
Le
préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R411-10
à
R411-12
;
le
code
du
sport
et
notamment
les
articles
R331-35
à
R331-454,
A331-21-2
et
A331-21-3;
le
règlement
général
de
la
fédération
française
de
motocyclisme
(FFM);
Les
règles
techniques
et
de
sécurité
édictées
par
la
fédération
française
de
motocyclisme
;
la
demande
d'homologation
des
circuits
tout
terrain
présentée
le
26
juin
2020
par
Mrs.
Thierry
RIVALTA
et
Jonathan
GARBIT,
gestionnaires
du
circuit
;
l'avis
favorable
du
maire
d'Agde
;
l'attestation
d'assurance
souscrite
auprès
de
AXA
;
l'avis
favorable
des
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
de
l'Hérault
saisie
le
29
juin
2020;
l'arrêté
préfectoral
n°2019-01-1285
du
1%
octobre
2019,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Richard
SMITH,
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Les
deux
pistes
tout
terrain
de
quads
et
motocyclettes
"NUMBER
ONE",
sises
route
de
la
Tamarissière
à
Agde
(Hérault)
de
200
mètres
avec
un
sens
de
roulage
anti
horaire
et
de
150
mètres
avec
un
sens
de
roulage
horaire
sont
homologuées
pour
la
pratique
des
activités
de
loisir,
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
quatre
ans.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr
@Prefet34 ARTICLE
2
: L'homologation
demeure
subordonnée
à
la
stricte
observation
des
mesures
destinées
à
protéger
le
public
et
les
utilisateurs,
conformément
au
dossier
déposé
et
aux
règlements
en
vigueur
de
la
fédération
française
de
motocyclisme.
En
cas
de
manquement,
l'homologation
pourra
être
suspendue
ou
retirée.
ARTICLE
3
: Les
pistes
devront
demeurer
conformes
au
dossier
déposé
(voir plan joint
en
annexe).
Toute
modification
du
tracé
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande
d'homologation
de
la
part
du
gestionnaire. ARTICLE
4:
Les
emplacements
autorisés
au
public
devront
être
respectés.
Ils
devront
être
conformes
aux
règlements
de
la fédération
française
de
motocyclisme
et
au
dossier
déposé
par
le gestionnaire.
ARTICLE
5:
Le
propriétaire
des
circuits
tout
terrain
et
son
gestionnaire
sont
tenus
de
maintenir
en
état
les
pistes,
leurs
dégagements
et
tous
les
dispositifs
de
protection
des
spectateurs
et
des
utilisateurs,
conformément
au
dossier
déposé.
ARTICLE 6 :
La
tranquillité
publique
sera
assurée
par
le
respect
des
dispositions
décrites
au
dossier
par
le
demandeur.
Le
niveau
sonore
des
quads
et
motos
devra
correspondre
aux
règlements
de
la
fédération
française
de
motocyclisme
susvisés.
ARTICLE
7 :
Le
terrain
des
circuits
"Number
One"
est
situé
en
zone
rouge
du
plan
de
prévention
des
risques
inondation.
Il est
autorisé
à fonctionner
du
1°
avril
au
30
septembre.
Les
dépôts
de
matériaux
et
conditionnements
susceptibles
d'être
emportés
ou
de
gêner
l'écoulement
des
eaux
en
cas
de
crue
seront
enlevés
du
terrain
pendant
la
période
allant
du
1er
octobre
au
31
mars.
Le
gestionnaire
des
circuits
devra
être
inscrit
sur
le
dispositif
"alerte
crues"
afin
d'être
informé
en
temps
réel
des
mesures
de
protection
à prendre
en
cas
de
montée
des
eaux.
ARTICLE
8 :
Afin
de
préserver
la tranquillité
publique,
l'utilisation
du
circuit
est
ainsi
réglementée
:
-
du 1
avril
au
30
juin
et
du
1°
au
30
septembre
: tous les
jours,
de
14h30
à 20h
-
du1“ juillet
au
31
août
: tous les
jours,
de
10h
à 1h00
ARTICLE
9
: Afin
de
garantir
la
sécurité
du
public
accueilli,
toutes
les
zones
où
une
activité
mécanique
est
présente
feront
l'objet
d'une
surveillance
permanente.
Le
gestionnaire
est
tenu,
conformément
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
édictées
par
la fédération
française
de
motocyclisme,
de
vérifier
que
l'utilisateur
a bien
revêtu
l'équipement
minimum
obligatoire.
Pour
les
enfants
de
7 ans
à 15
ans
le
port
de
la minerve
est
obligatoire.
Les
consignes
de
sécurité
affichées
sur
le
circuit
doivent
mentionner
: “le
port
d'une
écharpe,
d'un
foulard
ou
de
tout
autre
vêtement
flottant
porté
au
niveau
du
cou
et
même
à
l'intérieur
d'une
combinaison
est
interdit.
Par
ailleurs
les
cheveux
longs
devront
être
attachés
de
manière
à
ne
pas
dépasser
du
casque."
Ces
consignes
seront
rappelées
aux
utilisateurs
par
le
personnel
du
circuit,
qui
vérifiera
leur
mise
en
Ͼvuvre. ARTICLE
10
:Le
gestionnaire
du
circuit
veillera
aux
diverses
obligations
liées
à
la
sécurité
:accès
des
secours
toujours
dégagé,
poteau
d'incendie
et
ligne
téléphonique
accessibles,
affichage
des
consignes
de
sécurité,
diplômes,
trousse
de
secours,
moyens
de
communication,
hygiène,
homologation
des
karts
et
des
équipements
(casques
etc...)
,
notamment
la
tenue
à
jour
du
registre
des
casques
mis
à
la
disposition
des
clients
;
ARTICLE
11
: Protection
incendie
L'organisateur
technique
ou
le
gestionnaire
du
circuit
est
responsable
de
la
mise
en
œuvre
des
règles
de
sécurité
incendie.
Les
ravitaillements
en
essence
doivent
être
effectués
moteur
arrêté.
Il est
interdit
de
fumer
sur
l'ensemble
du
circuit
et des
zones
parkings.
Un
panneautage
« interdiction
de
fumer
»
sera
mis
en
place
sur
le
circuit,
dans
le
parc
coureurs
et
dans
les
parkings.
ARTICLE
12
:Le
gestionnaire
du
circuit
s'engage
à veiller
à
ce
que
l'ensemble
des
activités
soit
couvert
2/3 par
une
police
d'assurance
conforme.
ARTICLE
13
:L'autorité
ayant
délivré
l’homologation
peut,
à
tout
moment,
vérifier
ou
faire
vérifier
le
respect
des
conditions
ayant
permis
l’homologation.
L'homologation
peut
être
rapportée,
après
audition
du
gestionnaire,
si
la
commission
compétente
a
constaté
qu'une
ou
plusieurs
des
conditions
qu'elle
avait
imposées
ne
sont
pas
respectées.
ARTICLE
14 :
Le
gestionnaire
du
circuit
devra
déposer
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
au
moins
deux
mois
avant
la
fin
de
validité
du
présent
agrément.
ARTICLE
15
:Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Hérault,
le
maire
d'Agde
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
paraîtra
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
notifiée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
et
au
gestionnaire
du
site.
pour
le
préfet,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
signé Richard
SMITH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwurtelerecours.fr CN 0r4
+ OR C7 Le Sue
men, TRE Des SE, + É FC RU "
a
% EUR 01074
€ 93ld
ulpeis
/inayepads
Juauwus2e|duz
leuod
/elqowu
81m3919 x Ë =.” TR ele»
INT uore[n2u12
ap suas
2x 21000 SE
saljed 2p jojd
/neud © Liberté Liberté » Égalité
» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
Secrétariat
Général
Mission
de
Coordination
Territoriale
des
Politiques
Publiques
Arrêté
n° 2020/0+/o0003
portant
attribution
du
titre
maître-restaurateur
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
National
du
Mérite,
Officier
de
la légion
d'Honneur,
Vu
le
Code
de
la
Consommation,
notamment
son
article
R.115-5
;
Vu
le
Code
de
l'Education,
notamment
ses
articles
R.335-12
et suivants
;
Vu
le
Code
des
Impôts,
notamment
son
article
244
quater
Q
;
Vu
le décret
n°2007-1359
du
14
septembre
2007
relatif
au
titre
de
maître-restaurateur
;
Vu
les
arrêtés
interministériels
des
14
septembre
2007
relatifs
à l’attribution
du
titre
de
maître-
restaurateur,
aux
conditions
de justifications
des
compétences
requises
pour
bénéficier
du
titre
de
maître-restaurateur
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17 janvier
2008
fixant
la liste
des
organismes
certificateurs
aptes
à
réaliser
l’audit
externe
relatif
à la
délivrance
du
titre
de
maître-restaurateur
;
Vu
la circulaire
ministérielle
du
24
avril
2008
relative
à la mise
en
œuvre
du
titre
de
maître-
restaurateur
;
Vu
la demande
présentée
par
M.
David
DEL
MORAL,
président
de
la
SAS
C.N.D
exploitant
le
restaurant
« Café
de
la Paix
», enregistré
le 4 février
2020,
par
laquelle
l'intéressé
sollicite
l’obtention
du
titre
de
maître-restaurateur.
Vu
L'avis
favorable
délivré
par
l’organisme
évaluateur
Bureau
VERITAS
en
date
du
17 juin
2020,
conférant
le
titre
de
maître-restaurateur
;
Considérant
que
M.
David
DEL
MORAL
gérant
du
restaurant
« Café
de
la Paix
» situé
50,
grande
rue
— 34360
SAINT
CHINIAN -—
remplit
toutes
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault, - ARRETE
-
Article
1”
: Le
titre
de
maître-restaurateur
est
décerné
à M.
David
DEL
MORAL
président
de
la
SAS
C.N.D
exploitant
le restaurant
« Café
de
la Paix
» situé
50,
grande
rue
— 34360
SAINT
CHINIAN. Article
2
: Le
présent
acte
est valable
pour
une
durée
maximum
de
quatre
ans
à compter
de
sa
publication. Article
3
: Tout
changement
intervenant
dans
l’un
des
éléments
ayant
conduit
à l’attribution
de
ce
titre
devra
être
immédiatement
signalé
à la Préfecture
de
l'Hérault.
Article
4
: En
cas
de
départ
du
cuisinier,
dont
la qualification
a permis
la délivrance
du
titre,
le
responsable
de
l’établissement
devra
pourvoir
à son
remplacement,
par
une
personne
détenant
la
qualification
de
cuisinier
définie
par
les
textes
précités,
dans
un
délai
de
trente
jours.
Article
5
: Cette
décision
peut
être
contestée,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
de
la commission
régionale
de
recours
pour
l’attribution
du
titre
de
maître-restaurateur
dont
le
secrétariat
est
assuré
par
le Préfet.
Article
6
: Le
secrétariat
Général
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
le
Maire
de
Saint
Chinian,
le
Directeur
Départemental
de
la Protection
des
Populations,
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Hérault,
et dont
une
copie
sera
adressée
au
demandeur
ainsi
qu’à
:
+
Ministère
de
l'Économie
et
des
Finances
—
DGE
—
Service
«
tourisme,
commerce
artisanat
et services
»
- Sous-direction
du
Commerce,
de
l’artisanat
et
de
la
restauration
—
Bâtiment
Condorcet
—
Télédoc
314
—
6,
rue
Louise
Weiss
—
75703
PARIS
CEDEX
13
Fait
à Montpellier,
le
0
6
JUIL,
2020
Pour
le préfet,
et par
délégation,
le Secrétaire
Général
SW Thierry LAURENT Liberté» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Secrétariat
Général
Mission
de
coordination
territoriale
des politiques
publiques
Arrêté
n°
2020
| 94{
oooû
portant
sur
le
surclassement
de
la
commune
de
Pézenas
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
Particle
88
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
larticle
L.133-19
du
code
du
tourisme
;
Vu
le
décret
n°99-567
du
6 juillet
1999
pris
pour
l'application
de
l’article
88
de
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
du
2 janvier
2020
portant
classement
de
la
commune
de
Pézenas
(Hérault)
comme
station
de
tourisme
;
Vu
la
délibération
du
4
février
2020
du
conseil
municipal
de
Pézenas
sollicitant
le
surelassement
démographique
de
la
commune
dans
la
strate
démographique
de
10.000
à
20.000
habitants
et
autorisant
le
maire
à effectuer
les
démarches
nécessaires
en
vue
de
ce
surclassement
;
Vu
les
éléments
de
calcul
de
la demande
de
surelassement
transmis
à cet
effet
par
la
commune
de
Pézenas ;
Vu
la
population
légale
de
la
commune
de
Pézenas
à
compter
du
ler
janvier
2020
telle
que
notifiée
par
l'INSEE
;
Considérant
que
toute
commune
classée
«station
de
tourisme
»
peut
être
classée
dans
une
catégorie
démographique
supérieure
;
Considérant
que
les
conditions
nécessaires
au
surelassement
de
la
commune
de
Pézenas
dans
la
strate
démographique
des
communes
de
10.000
à 20.000
habitants
sont
réunies
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
l'Hérault
; ARRÊTE
Article
ler
:
La
commune
de
Pézenas
est
surclassée,
en
tant
que
station
classée
de
tourisme,
dans
la
catégorie
démographique
des
communes
de
10.000
à
20.000
habitants,
par
référence
à
sa
population
totale
calculée
par
l’addition
de
sa
population
permanente
et de
sa
population
touristique
moyenne.
Article 2
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
maire
de
Pézenas,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Montpellier,
le
{]
6
JUIL.
2020
Pour
le
préfet,
et par
délégation,
le Secrétaire
Général
Thierry
LAURENT
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6 rue
Pitot)
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé.
En
application
de
l'article
R.421-2
du
code
précité,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle fait
à nouveau
courir
le
délai
de
recours
». Liberté
»
Liber
» Égatté +
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Sous-Préfecture
de
Béziers
Bureau
des
collectivités
et des
actions
territoriales
Béziers,
le
0
6
JUIL
2020
Arrêté
Préfectoral
n C7
47
ñ
portant
déplacement
d’office
du
bateau
sans
devise
immatriculé
MA533077,
situé sur
le fleuve
Hérault,
barrage
de
la Pensière,
à Agde
(34300)
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
des
transports
et notamment
ses
articles
L4244-1
et R
4244-1
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Witowski,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault
;
Vu
le
décret
du
25
septembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
Pouget,
en
qualité
de
Sous-
Préfet
de
Béziers
;
Vu
l'arrêté
2020-I-010
du
7 janvier
2020
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Christian
Pouget,
Sous-
Préfet
de
Béziers
Considérant
que
le
bateau
sans
devise
immatriculé
MA533077
situé
sur
le
fleuve
Hérault,
barrage
de
la
Pensière
à Agde
(34300),
est
actuellement
stationné
sur
le
dit
barrage,
sans
amarres,
pouvant
présenter
un
risque
pour
la navigation
s’il
dérive
ainsi
qu’un
risque
de
pollution
en
cas
de
dislocation,
se trouvant
ainsi
en
situation
de
péril
imminent
sur
le domaine
public
fluvial
confié
à Voies
Navigables
de
France
;
Considérant
que
son
stationnement,
en
violation
du
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
compromet
la
conservation,
l’utilisation
normale
ou
la
sécurité
des
usagers
des
eaux
intérieures
et
nécessite
son
déplacement
d’office
;
Considérant
qu’en
cas
de
péril
imminent,
les
bateaux
peuvent
être
déplacés
d’office,
sans
mise
en
demeure
préalable
;
Sur
proposition
de
M.
le Directeur
Territorial
de
Voies
navigables
de
France : ARRETE
Article
1:
Il
est
ordonné
le
déplacement
d’office
du
bateau
sans
devise
immatriculé
MA533077,
actuellement
stationné
sur
le fleuve
Hérault,
barrage
de
la Pensière
à Agde
(34300),
par
les
soins
de
létablissement
public
Voies
Navigables
de
France,
direction
territoriale
Sud-Ouest.
Les
frais
liés
au
déplacement
d’office,
à
l’amarrage
et
à
la
garde
du
bateau
déplacé
sont
à
la
charge
du
propriétaire.
Article
2
: Les
manœuvres
liées
au
déplacement
d’office
et à
l’amarrage
seront
réalisées
aux
risques
et
périls
du
propriétaire.
Celui-ci
reste
responsable
de
la garde
du
bateau.
Article
3
: Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
réservés.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-1
et suivants
du
Code
de justice
administrative,
cet arrêté
peut
faire
l’objet
:
-
d’un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
département
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur).
L'absence
de
réponse
de
Padministration
pendant
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
contestée
devant
le tribunal
administratif
;
-
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
5
: La
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-Préfecture
de
Béziers,
M.
le
directeur
territorial
de
Voies
navigables
de
France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Béziers,
(nn
Christian
POUGET RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’HÉRAULT
Préfecture
de
l'Hérault
Sous-préfecture
de Béziers
Béziers,
le
4/of/
2
=)
BUREAU
DE
LA SÉCURITÉ
ET DE
LA RÉGLEMENTATION
Affaire
suivie
par
: Laurence
MARECAL
Æ
04.67.36.70.43
Æ
laurence.marecal@herault.gouv.fr
Arrêté
N°
20
— II -
A
#4
portant
renouvellement
de
l’agrément
préfectoral
de
gardien
de
fourrière
Le
Préfet
de
l’Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
de
la route
et notamment
ses
articles
L
325-19
et R
325-24
;
VU
le
décret
N°96-476
du
23
mai
1996
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
limmobilisation,
à la mise
en
fourrière
et
à la
destruction
de
véhicules
terrestres
:
VU
la
circulaire
du
Ministère
de
l'Intérieur
en
date
du
25
octobre
1996
concernant
le
renforcement
de
la réglementation
des
fourrières
;
VU
larrêté
N°19-I1-439
du
6
août
2019
accordant
l’agrément
de
gardien
de
fourrière
à Mme
CARLES
Françoise
présidente
de
la société
VENDROISE
DE
LOCATION située, Via
Europa
20
rue
de BERLIN
à VENDRES
(34
350)
;
VU
la demande
présentée
le 2/06/20
par
Mme
CARLES,
née
le 26/12/62
à BEZIERS
gérante
de
la
société
VENDROISE
DE
LOCATION
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’agrément
préfectoral
de
la fourrière
située Via
Europa
20
rue
de
BERLIN
à VENDRES
(34
350);
VU
les
avis
favorables
émis
par
la
CDSR,
section
agrément
des
gardiens
de
fourrières
(avis
électroniques); SUR
proposition
de
Mme
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°”:
Mme
CARLES
Françoise
née
le
26/12/62
à
Béziers,
domiciliée
71
chemin
de
Vivios,
lotissement
Emile
Camps
à
Lespignan
(34
710)
est
agréée
en
qualité
de
gardienne
de
fourrière
pour
une
durée
de
1 AN
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Cet
agrément
est personnel
et incessible.
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot — 34
500
BEZIERS
— Tel
: 04.67.36.70.70
http:/hAvww.herault
gouv.fr - sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h30 ARTICLE
2
:Les
installations
de
la
fourrière
dont
Mme
CARLES
Françoise,
sera
la
gardienne
et situées,
Via
Europa
20
rue
de
BERLIN
à VENDRES
(34
350)
sont
également
agréés
pour
une
durée
de
5 ANS
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: La
fourrière
visée
à
l’article
2
ne
fonctionnera
qu’autant
qu’elle
relèvera
d’une
autorité
publique,
avec
laquelle
une
convention
devra
être
passée
d’une
durée
équivalente
à celle
des
agréments
accordés.
ARTICLE
4:
Deux
mois
avant
l’expiration
des
agréments
donnés,
il
appartiendra
à
Mme
CARLES
Françoise,
gardienne
de
fourrière,
de
solliciter
leur
renouvellement
auprès
de
la
préfecture. ARTICLE
5:
Mme
CARLES
Françoise,
gardienne
de
fourrière,
devra
tenir
à
jour
en
permanence
un
« tableau
de
bord
» des
activités
de
la
fourrière
et
le
conserver
dans
les
locaux
de
la
dite
fourrière.
Il
devra
également
fournir
à la
préfecture
tout
élément
d’information
concernant
le
fonctionnement
de
la
fourrière
considérée
et
notamment
un
bilan
annuel
d’activité.
ARTICLE
6
:Mme
CARLES
Françoise,
gardienne
de
fourrière,
devra
informer
l’autorité
dont
relève
la
fourrière
et
la
préfecture
de
tout
fait
susceptible
de
remettre
en
cause
leur
agrément.
ARTICLE
7
: Mme
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
Mme
la
gardienne
de
la
fourrière
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
paraîtra
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
communiquée
à
:
M.
le Maire
de
VENDRES,
M.
le Procureur
de
la République,
M.
le Général,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
à Montpellier,
M.
le Directeur
Départemental
de la Sécurité
Publique
de l'Hérault,
M.
le Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement,
Mme
la Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations. Le sous-préfet
de Béziers,
Nr”
Christian
POUGET
ADRESSE
POSTALE
:Boulevard
Edouard
Herriot
—
34
500
BEZIERS
— Tel
:04.67.36.70.70
htip://www.herault
gouv.fr
- sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public
:du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h30