Compte-Rendu - Compte Rendu du 18 11 2019 f4b4

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 18 11 2019 f4b4 Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Werentzhouse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 18 11 2019 f4b4)Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Humanitaire, COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 18.11.2019 - 2019/22

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 NOVEMBRE 2019

Le Conseil Municipal de la Commune de WERENTZHOUSE est convoqué le 8 novembre 2019 pour lundi le 18 novembre 2019 à 19 h 30 à la Mairie en application de l'article L2541-2

et suivants du CGCT.

Ordre du jour suivant la convocation : approbation du compte-rendu du 16.09.2019 ---- affaires financières (vote de crédits : recensement de la population : rémunération de l'agent recenseur : programmes en cours)- --- affaires domaniales (gestion de la forêt : crise sanitaire - résultats annuels: achat/vente de terrains) ---- affaires générales (compte-rendu des délégués et commissions : Communauté de Communes Sundgau : rapports annuels (eau, déchets, assainissement) - rapport d'activité - attributions de compensation 2019 définitives - PLUi : en cours ; lotissement am herrenweg : convention de commercialisation) ---- Urbanisme, emplacements réservés et communications diverses (situation financière : urbanisme : demandes d'autorisations d'urbanisme déposées et délivrées : DPU : communications diverses) ---- interventions des conseillers municipaux.

Etaient présents : M. GUTZWILLER Eric, Maire, M. MONA Bernard, M. WOLF Hubert, Mme MANGOLD Karine,

M. CHONG KEE Sténio, Mme MULLER Sylvie, Mme LACHAT Claudia, Mme KLOPFENSTEIN Nicole, M. IDRIS

Grégory, Mme ANTHONY Audrey, M. LAMY Julien, Mme LEHR PATTY Aurore

Absents : Mme Caroline LEBREC (excusée, procuration donnée à Mme ANTHONY Audrey), M. Denis MATHIOT

(excusé, procuration donnée à M. GUTZWILLER Eric)

Secrétaire de séance : Mme ABT Catherine, secrétaire de mairie

M. KEMPF Henri, garde-champêtre appariteur de 1977 à 1994 est décédé. M. le Maire exprime Ja reconnaissance de la collectivité pour sa disponibilité et son implication dans la vie communale.

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU OU 16 SEPTEMBRE 2019 (délibération

n° 57-2019)

Le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2019 a été distribué à chaque membre du Conseil Municipal. Il est approuvé à l'unanimité.

2 - AFFAIRES FINANCIERES

[2.1. VOTE DE CREDITS

| 2. 1.1. - prélèvement sur le compte dépenses imprévues DIT O20 (délibération n° 58-2019)

M. le Maire informe le conseil municipal

- dépassement chapitre ID16: en raison du remboursement de la caution suite au départ de M. BROSSARD Sébastien, ancien locataire du 10 rue de Fislis (22° étage), soit 1000 € : la dépense a été prélevée sur le compte dépenses imprévues - DIO20 (compte de destination ID165) - église : travaux sur cloches (changement moteur cloche 3 et changement des brides de fixations des cloches 1 et 2) soit 3775.92 TTC réalisés par les ets BODET; la dépense, imputée au compte 2128 - op. 19, soit 3800 € a été prélevée sur le compte dépenses imprévues - DI 020. Le droit local dit que ce type de charge doit être supportée par le conseil de fabrique : ce dernier ne pouvant y faire face, le conseil municipal accepte la dépense.

1/10E 1.2. - signalisation dans l'ensemble de la commune (délibération n° 59-2019) Rappel des délibérations

Date point objet

16.09.2019 2.2.1. signalisation dans l'ensemble de la commune

Par délibération du 16.9.2019, le conseil municipal décidait de prévoir une enveloppe de 10000 € pour

ce programme

À ce jour, les devis s'élèvent

- Signalisation horizontale 3173.45 € TTC - risque de dépassement

- Plots à coller 512.4 € TTC

- Zone 30 1788.96 € TTC

- Miroir 889.04 € TTC

- 4 radars pédagogiques 13337.28 € TTC

- feux clignotants école 2894.21€ TTC

- mise en place d'un mat 780€ TTC

+ main œuvre 414 € TTC

Soit une dépense totale de 23789.34 € TTC

Une subvention au titre des amendes de police a été demandée pour les radars, miroirs, feux

clignotants.

Après avoir discuté sur l'opportunité de mettre en place les 4 radars pédagogiques ainsi que des autres solutions permettant de ralentir la circulation (passage plus fréquent de la gendarmerie, zone 30 dans

l'ensemble de la commune...)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide

> de faire réaliser l'ensemble des travaux comme indiqué ci-dessus

© décide le transfert d'un crédit de 15000 € du compte 2128 op. 30 au compte 2128

2.1.3. - autres mouvements de crédits (délibération n° 60-2019)

- enfouissement des lignes téléphoniques et fibre dans la grand'rue : pour des raisons comptables, ces dépenses seront imputées au compte FD605 (et non au compte ID 2151-12) pour les dépenses acquittées en 2018 et 2019, soit respectivement 26124.42 € et 538 €.

Aussi le conseil municipal, à l'unanimité, décide de prévoir les crédits suivants au budget 2019 :

- FD605 26662.42

- FDO23 -26662.42

- IRO21 -26662.42

- IR2151-12 26662.42

2.2. RECENSEMENT DE LA POPULATION : rémunération des agents recenseurs (délibération

n° 61-2019)

Le recensement de la population aura lieu du 16.01.2020 au 15.02.2020. La commune est chargée de recruter et de rémunérer les agents recenseurs. Une enveloppe de 1065 € nous est attribuée forfaitairement par l'INSEE. En 2015, il avait été décidé de rémunérer l'agent recenseur de la façon suivante : 4 € bruts par feuille de logement. D'autres formules peuvent être appliquées.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles 2122-21-10° et 2123-18 :

VU la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

VU la loi n° 2002-276 du 27.02.2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population :

VU le tableau des emplois adoptés par le Conseil Municipal

2/10COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 18.11.2019 - 2019/23

CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Commune de fixer la rémunération des agents recenseurs ainsi que celle des agents coordonnateurs

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité

- de créer un second poste occasionnel d'agent recenseur,

- de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit : 5 € bruts par feuille de logement

collectée (inclus les feuilles de logement complétées directement en ligne) La rémunération de l'agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué.

2.3. PROGRAMMES EN COURS

2.3.1. - nid de cigognes (délibération n° 62-2019)

Rappel des délibérations

Date point

16.09.2019 81;

objet

budget participatif : résultat des votes

Par délibération précitée, le conseil municipal décidait de prévoir un nid de cigognes (avec variante sur le faiïtage) afin de sécuriser les abords de l'église. Des devis ont été réceptionnés

Devis réceptionnés

Entreprise Sur clocher HT Sur faitage HT

ETS MARY 3599 3103

ETS ROMAN = 4580

ETS HERRGOTT Renonce Renonce

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

© décide qu'une protection sera mise en place sur le clocher suivant devis des ets MARY arrêté à 3599 € HT.

Les dépenses seront imputées sur le compte 2128 - opération 30.

2.3.2. - bassin de rétention (délibération n° 63-2019)

Rappel des délibérations

Date point 1.10.2018 4.5.

25.02.2019 3.3

15.4.19 4.1

24.6.19 6.

16.09.19 2.2.5

objet

Prévention des inondations

projet d'aménagement d'un bassin de rétention

compte-rendu des délégués et commissions

interventions des conseillers municipaux

bassin de rétention

En complément aux délibérations précitées, le Syndicat Mixte du Bassin de l'TIl nous a fait parvenir un projet d'implantation rectifié (version 3). Les propriétaires concernés sont - Section 6 - Parcelle 107 (surface impactée environ 20 ares) : l'ensemble sera acheté par la commune soit 60.92 ares (consorts TREIBER) - prix retenu : 80 € l'are. - Section 6 - parcelle 126 - (M. et Mme Salomon LERCH) : parcelle à détacher d'environ 40 ares

- prix fixé par la SAFER à 60 €/are

- Section 6 - parcelle 106 (M. et Mme FLUHR Joseph) : pour environ 70 m2. Accord doit être demandé aux propriétaires.

- Section 6 - parcelle 125 (AF Werentzhouse) : parcelle à détacher sur environ 40 m2. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (hormis M. MONA Bernard qui a quitté la salle et s'est abstenu)

3/10© approuve le projet rectifié

> autorise le maire à entreprendre les démarches en vue de l'acquisition des parcelles.

2.3.2.1. - acquisition de la parcelle n° 107 - section 6 (délibération n° 73-2019)

M. le Maire rappelle que des études ont été engagées afin de protéger l'agglomération des coulées de boue et ruissellement par intempéries (cf. catastrophe naturelle du mois de juin 2018). La construction d'un bassin de rétention sur le versant du Gehrenbach est préconisée suivant études menées par le Syndicat Mixte du Bassin de l'Ill sis à Colmar ; le Conseil Municipal a approuvé la version 3 par délibération du 18.11.2019 (n° 2.3.2)et a demandé au maire d'engager les démarches en vue de l'acquisition des parcelles d'assiette.

Considérant l'accord de principe des propriétaires

Considérant les délibérations des 1.10.18, 25.2.19, 15.4.19, 24.6.19, 16.9.19

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (hormis M. MONA Bernard qui a quitté la salle et s'est abstenu),

> autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de l'acquisition de la parcelle de terrain n° 107 - section 6 -ban de Werentzhouse (surface : 60.92 ares) au prix de 80 € l'are. Propriétaires : Consorts TREIBER.

> autorise le Maire à signer les documents à intervenir

œ Me Anne Schmidt, notaire à Ferrette est chargée de dresser l'acte d'acquisition. > les crédits sont prévus au compte DI 2111 - opération 29.

2.3.3. - fondation du patrimoine : convention (délibération n° 64-2019)

La fondation du patrimoine, chargée de réunir les dons en vue de la restauration de la croix du cimetière,

propose la signature d'une convention de souscription : les frais sont estimés à 6 % des dons. Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise le Maire à signer la

convention telle que présentée.

3 - AFFAIRES DOMANTALES

3.1. GESTION DE LA FORET : crise sanitaire : résultats annuels ; acquisition d'une parcelle forestière

3.1.1. - crise sanitaire |

Il est constaté un dépérissement de certaines variétés d'arbres (résineux, hêtres, chênes, charmes...)

en raison notamment de la chaleur et de la sécheresse pendant deux années consécutives (voir document remis par mail). À suivre. Les arbres qui dépérissent seront coupés cette année en vue d'en

faire des copeaux.

3.1.2. - résultats annuels |

M. le Maire a remis à chaque élu le bilan financier 2018 de notre forêt, un bilan d'activité 2011-2018, ainsi qu'une analyse financière globale déclinée par région forestière. Les documents ont été établis

par l'ONF Mulhouse. Le Conseil Municipal en prend note.

3.2. ACHAT/VENTE DE TERRAINS

4/10COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 18.11.2019 - 2019/24

3.2.1. - rue de Vasselay (délibération n° 65-2019)

Rappel des délibérations

Date point objet

16.09.19 2.2.6. rue de Vasselay - rue des anémones : cessions aux riverains

Par délibération du 16.09.19, le conseil municipal décidait de proposer à la vente aux deux riverains un terrain délaissé situé entre le 1 rue des roses et le 3 rue de Vasselay (actuellement classée dans le domaine public communal). Seuls M. et Mme ANTHONY Alain, propriétaires du n° 1 rue des roses ont donné suite favorablement. Aussi, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (hormis Mme ANTHONY Audrey qui n'a pas pris part au vote et a quitté la salle) décide © charge le maire d'engager les formalités en vue de l'arpentage de cette parcelle et de son classement dans le domaine privé de la commune. Le devis du géomètre GEOMEX s'élève à 510 € TTC, à la charge des acquéreurs (idem pour les autres frais).

| 3. 2.2. - élargissement chemin du Gehrenbach

Les propriétaires de la parcelle n° 120 - section 6 (anciennement Tritsch Henri), sollicités pour une vente partielle, n'ont pas donné leur réponse à ce jour.

4 - AFFAIRES GENERALES

[4.1. COMPTE-RENDU DES DELEGUES ET COMMISSIONS | Compte-rendu des délégués et commissions

[4.2. COMMUNAUTE DE COMMUNES SUNDGAU |

| 4. 2.1. - rapports annuels 2018 (eau, gestion des déchets, assainissement) |

Conformément aux dispositions de l'article L2224-5 au CGCT, le président de la Comcom Sundgau a présenté au conseil communautaire les rapports annuels des services eau potable, assainissement et élimination des déchets. Il en a pris acte. La réglementation demande l'approbation de ces rapports par les conseillers municipaux des communes membres

4.2.11. - rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable 2018 - (délibération n° 66-2019)

Le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l'exercice 2018 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

Après en avoir délibéré,

© prend acte de la présentation du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.

4.2.1.2. - rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de la collecte et d'élimination des déchets 2018 (délibération n° 67-2019)

5/10Le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l'exercice 2018 un

rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d'élimination des déchets.

Il appartient à chaque maire de présenter ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré,

œ prend acte de la présentation du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de

collecte et d'élimination des déchets.

4.213. - rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif 2018 (délibération n° 68-2019)

Le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l'exercice 2018 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif.

Il appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

Après en avoir délibéré,

© prend acte de la présentation du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de

l'assainissement collectif.

4.2.2. - rapport d'activité 2018 (délibération n° 69-2019)

Le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l'exercice 2018 un rapport d'activité.

Il appartient à chaque Maire de présenter ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,

+ prend acte de la présentation du rapport d'activité 2018 de la Communauté de Communes Sundgau.

4.2.3. - attributions de compensation 2019 définitives (délibération n° 70-2019)

Rappel des délibérations

Date point objet

24.6.19 4.4. CCS : rapport de la CLECT

Le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), il est nécessaire de déterminer pour l'exercice 2019, les montants des attributions de compensation définitives (AC) des communes de la Communauté de Communes Sundgau. A travers l'AC, l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) a vocation à reverser à la commune le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par cette dernière, l'année précédant celle de la première application du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), en tenant compte du montant des transferts de charges opérés entre l'EPCI et la commune.

En 2019, dans le cadre de l'approbation des nouveaux statuts, les compétences transférées sont les suivantes :

6/10COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 18.11.2019 - 2019/25

COMPETENCES RESTITUEES AUX COMMUNES PAR SECTEUR

CCA CCIe CCJA CCSI CCVH

Eclairage public : études, Défense Extérieure réalisation des travaux et | : . Pa RETA Contre l'Incendie entretien des équipements du N N ; (DECI) réseau E E

À Transport des écoles vers la piscine A | . . es école Gestion des terrains multisports \ et les salles de Moernach et Oltingue \

Capture et mise en fourrière des

animaux errants

COMPETENCES TRANSFEREÉES A LA CCS

CCA CCIG CCJA CCSI CCVH

N ne pation au can bution au conte Dution au Contribution au SDIS

FE Participation au STAC

N (Bettendorf)

T Petite Enfance

Contribution au SIASA

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a approuvé son rapport en date du 12 juin 2019. Il a été approuvé à la majorité qualifiée des communes concernées, à savoir au moins 2/3

des communes représentant 50 % de la population.

Le Conseil Communautaire a validé un calcul des Attributions de Compensation selon une fixation libre, qui se détaille comme suit :

e ECLAIRAGE PUBLIC :

o Consommation : charges 2018 (droit commun)

o Réparations : charges moyennes 2014-2018 (droit commun)

o Maintenance : charges moyennes 2014-2018 (droit commun)

+ TERRAINS SPORTIFS : montant des devis établis pour 2019 (droit commun)

e __CAPTURES D'ANIMAUX : charges 2018 réparties au prorata habitant (droit commun) + DEFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE : 2 000 € par commune par an (fixation libre) RETA et TRANSPORT VERS LES EQUIPEMENTS SPORTIFS : moyenne des années 2014 et 2015 (périodes avant fermeture de la piscine de Ferrette) répartie à 50% au prorata du nombre d'habitants et à 50 % au prorata du nombre d'élèves du 1° degré au 1°’ janvier 2019 (droit commun)

PETITE ENFANCE : 2 100 € (fixation libre)

SDIS : montants 2019 (droit commun)

CONTRIBUTIONS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES AFFAIRES SCOLAIRES

D'ALTKIRCH : contributions 2018 (droit commun)

CONTRIBUTIONS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES AFFAIRES CULTURELLES DU

COLLEGE D'HIRSINGUE : contributions 2018 (droit commun).

Si une commune ne délibère pas ou rejette la proposition de calcul, le calcul des attributions de compensation définitive pour celle-ci se fera automatiquement selon le droit commun. Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C,

Vu la Loi de Finances 2019,

Vu le rapport de la CLECT 2019 de la CCS,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2019,

7/10- Vu la délibération de la Commune en date du 24.06.2019 approuvant le rapport de la CLECT, - Considérant l'approbation du rapport de la CLECT à la majorité qualifiée des communes concernées,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le calcul du montant de l'attribution de compensation définitive 2019 pour la commune de Werentzhouse selon le calcul précité, qui s'élève donc à 10786 €.

valide la régularisation calculée entre l'attribution de compensation provisoire 2019 et l'attribution de compensation définitive.

4.3. LOTISSEMENT AM HERRENWEG : convention de commercialisation (délibération n° 71-

2019)

M. le Maire explique qu'au 31.12.2019, la convention de commercialisation passée avec la Citivia sera échue : la parcelle 21a reste à vendre. Trois solutions sont possibles (schématiquement) : - Solution 1 : arrêt des comptes au 31.12.19 avec restitution du lot 21a à la commune d'une valeur de 85000 € : la commune verse 24000 € à la Citivia : il y aura à prendre en charge l'acte notarié pour la cession de la parcelle à la commune : un quittus sera prévu.

- Solution 2 : prolongation de la concession au 31.12.2020 (voire 2021) avec hypothèse de cession du lot 21a en 2020 : la collectivité fait un bonus de 45000 € si la parcelle est vendue en 2020 (déduction faite des frais de commercialisation et de gestion administrative) : une ligne de trésorerie devra être ouverte par la Citivia.

- Solution 3 : prolongation de la concession au 31.12.2020 hors cession du lot 21a et restitution à la collectivité : la collectivité reverse à la Citivia 36000 € puis commercialisation par la commune en 2021.

Ces chiffres restent indicatifs ; un état réel sera dressé dès la fin de l'opération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (hormis Mme Mangold Karine et Mme Anthony Audrey (2 voix) qui ont choisi la solution 1) © opte pour la solution 2 et accepte la proposition d'avenant n° 7 figurant en annexe à la concession d'aménagement passée avec la Citivia suivant modèle joint

> autorise le Maire à signer les documents à intervenir

5 - URBANISME, EMPLACEMENTS RESERVES ET COMMUNICATIONS DIVERSES

[5.1. - situation financière | La situation financière au 16.9.2019 peut se résumer ainsi :

m recettes 2019 enregistrées 94557179 €

m dépenses 2019 mandatées 75794730 €

Solde en caisse 43507168 €

[5.2. - Urbanisme : demandes d'autorisations d'urbanisme déposées et délivrées : DPU |

5. 2.1 - Liste des autorisations délivrées et déposées | M. le Maire dresse la liste, pour information, des dépositaires de demandes en matière d'urbanisme depuis la séance du 16.09.2019, ainsi que celle des autorisations délivrées depuis cette même date.

|5. 2.2.- Droit de préemption urbain (délibération n° 72-2019) |

Le Conseil municipal prend connaissance des déclarations d'intention d'aliéner réceptionnées (droit de préemption urbain)

8/10COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 18.11.2019 - 2019/26

1. Vente de la parcelle 37 - section 1 - rue du vignoble (10.9 ares)

Prop. : SAFER acquéreur : M. et Mme SCHOEN Olivier

2. Vente de la propriété du 1 rue de Ferrette - section 2 - parc. 29 -19.46 ares) Prop : LINDER Jocelyne acquéreur : BODMER Michel- PIAT Marine à Hégenheim. Décision du maire : le maire a renoncé à son droit de préemption en vertu de sa délégation reçue par le Conseil Municipal et la Comcom Sundgau.

5.3. - Communications diverses

- bibliobus: il ne s'arrêtera plus dans notre commune au 31.12.2019: commune les plus proches :

Waldighoffen (médiathèque) et Fislis.

- le relai téléphonique (près de la piste cyclable) est à présent monté - mise en service imminente - servira pour la 46 ou la 5G

- démolition du poste de transformation (vers Bouxwiller) et construction d'un nouveau poste au sol - organisation des fêtes de fin d'année

- remplacement d'un jeu à l'aire de jeux : le bureau de contrôle demande qu'un jeu soit démonté; la commission compétente se réunira lundi pour choisir un nouveau jeu ; les crédits sont prévus au budget

primitif.

6 - INTERVENTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

M. LAMY Julien

© propose que le but de basket situé en contrebas de la salle polyvalente soit remis en état. © souhaite connaitre les retours à propos de l'éclairage public (Leds) : un état des consommations sera dressé dès qu'une année sera passée

> éclairage public : il manque une lampe près du moulin dans la rue de Ferrette (à mettre sur un support béton) et près de chez M. Probst Jean-Pierre

© réfection de la rue de l'école et de la rue des vergers: suggère de prévoir les réseaux secs et humides en même temps et selon toute logique. Réponse du Maire: la CCS ne financera pas l'assainissement : d'autres communes sont prioritaires ; par ailleurs il reste des incertitudes concernant l'accès et le passage des réseaux de la future zone à lotir de la rue du vignoble. æ demande que des protections pour les lampadaires de la salle polyvalente (occupés par d'autres cigognes et endommagés) soient également prévues.

9/10