Conseil Municipal - CM 17 12 18 53cd

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Conseil Municipal - CM 17 12 18 53cd Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Werentzhouse. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 17 12 18 53cd)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 17.12.2018 2018/25

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 DECEMBRE 2018

Le Conseil Municipal de la Commune de WERENTZHOUSE est convoqué le 10.12.2018 pour lundi le 17 décembre 2018 à 19 h 30 à la Mairie en application de l'article L2541-2 et suivants du CGCT. Ordre du jour suivant la convocation : approbation du compte-rendu du 5.11.2018 ---- affaires financières {proposition de contrat d'entretien des feux de circulation) ---- affaires domaniales (aménagement de la grand'rue : avenant au lot voirie : forêt : état d'assiette - prévisions de travaux) ---- affaires générales (compte-rendu des délégués et commissions : comcom Sundgau : CLECT - rapport d'activité : SIGFRA : modification des statuts) ---- Urbanisme, emplacements réservés et communications diverses (situation financière : urbanisme : demandes d'autorisations d'urbanisme déposées et délivrées :: communications diverses) ---- interventions des conseillers municipaux.

À

Le lundi 17 décembre 2018 à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de WERENTZHOUSE s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Eric GUTZWILLER, Maire, pour la tenue de la troisième séance du 4ème trimestre de l'année 2018.

Etaient présents : M. GUTZWILLER Eric, Maire, M. MONA Bernard, M. WOLF Hubert, Mme MANGOLD Karine,

M. CHONG KEE Sténio, Mme MULLER Sylvie, Mme LACHAT Claudia, Mme KLOPFENSTEIN Nicole , M. Denis

MATHIOT, M. LAMY Julien, Mme ANTHONY Audrey, Mme LEHR PATTY Aurore

Absents : Mme Caroline LEBREC (excusée, procuration donnée à Mme ANTHONY Audrey) : M. IDRIS Grégory (excusé, sans procuration)

Secrétaire de séance : Mme ABT Catherine, secrétaire de mairie

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 5.11.2018

Le procès-verbal de la séance du 5 novembre.2018 a été distribué à chaque membre du Conseil Municipal. Il est approuvé à l'unanimité.

2 - AFFAIRES FINANCIERES

2.1. PROPOSITION DE CONTRAT D'ENTRETIEN DES FEUX DE CIRCULATION (délibération n°

58/2018)

Rappel des délibérations

5.11.18 2.3. proposition de contrat d'entretien des feux de circulation

Pour rappel : les feux tricolores ont été installés au carrefour de l'église en 2011/2012. II indique que deux interventions couteuses ont été effectuées en 2018. Sans contrat d'entretien, les délais d'intervention peuvent être longs et le carrefour mis en feux orange clignotants. Une proposition des ets VIALIS a été étudiée lors de la séance du 1.10.2018 et M. LAMY a été chargé de contacter d'autres entreprises. Après plusieurs contacts, il s'avère que les offres des autres prestataires sont moins intéressantes (plus chères ; obligation notamment de changer certaines pièces car elles sont spécifiques à Vialis...). Les ets VTALIS concèdent un effort et proposent un prix de 1825 € HT annuel révisable (prix d'origine: 1975 € HT). M. MONA met l'accent sur la sécurité dans ce carrefour ; il est indispensable, d'après lui, de s'assurer d'une intervention fiable et rapide en cas de

1/8panne. MM. LAMY et MATHIOT estiment que la situation devrait se stabiliser dans les prochains temps, les principales pièces qui posent habituellement problème ayant été changées. Par ailleurs, en cas de panne, la signalétique verticale prend le relais.

Après en avoir discuté, le conseil municipal, par 8 voix pour, 2 contre (MM. LAMY et MATHIOT) et 3

abstentions (M. CHONG KEE et Mme ANTHONY),

> décide de souscrire à la proposition de contrat de maintenance des ets VIALIS sis à Colmar (suivant document en ANNEXE N° 1) à compter du 01.01.2019

© autorise le maire à signer les documents à intervenir

3 - AFFAIRES DOMANTALES

[3.1. AMENAGEMENT DE LA GRAND RUE - avenant au lot voirie (délibération n° 59/2018) |

Rappel des délibérations

Date point objet 5.02.2018 3.1. aménagement de la grand'rue : suivi

9.04.2018 3.1. aménagement de la grand'rue : suivi 25.6.2018 311 attribution du marché des travaux

Concerne : marché « aménagement de voirie et enfouissement des réseaux secs » dans la grand'rue - lot 1 : voirie-assainissement

M. le maire rend compte des modifications opérées en cours de marché en fonction de l'avancement du chantier. Un avenant n° 1 est proposé par le bureau AMS INGENIERIE, maître d'œuvre.

Pour mémoire : la commune a passé avec le Conseil Départemental du Haut-Rhin une convention de co- maîtrise d'ouvrage (n°145/2018) définissant les règles de financement des travaux part départementale et part communale pour les travaux de voirie de la grand'rue (RD9Ibis).

OBJET DE L'AVENANT :

Part départementale :

- quantification au réel des travaux réalisés

- optimisation des couches de fondation en remplaçant la GB3 par une GB4

Part communale :

- quantification au réel des travaux réalisés

- création d'abaissée de bordures

- réparation du collecteur béton

-__ nivellement de matériaux sur chemins forestiers

- réalisation de petite maçonnerie (entourage de candélabre)

- adaptation regard de visite existant et mise en place d'un couronnement adapté

- réparation d'une clôture

Le chantier arrivant à son terme, le décompte final est estimé ainsi :

IMPACT FINANCIER

Total HT Part CGHT Part commune HT

Tranche ferme 178794.03 82802.76 95991.27

Tranche condit. 2475.1 1237.55 1237.55

TOTAL HT 181269.13 84040.31 97228.82

Remise 1000 € -1000 -350 -650

TOTAL MARCHE HT 180269.13 83690.31 96578.82

Avenant Î -800.78 -6699.49 +5899.04

TOTAL HT 179468.35 76990.49 102477.86

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-21

2/8COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 17.12.2018 2018/26

Vu le Code des marchés publics

Vu le marché précité

Vu la proposition du maître d'œuvre en date du 14.12.2018

Vu la convention de co-maftrise d'ouvrage n° 145/2018 entre commune et Département portant sur l'opération précitée

Considérant qu'afin de payer des prestations supplémentaires non prévues dans le contrat initial mais

s'y rattachant, la signature d'un avenant s'avère nécessaire pour modifier le prix global du marché. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, > Approuve l'avenant n° 1 au marché précité sous réserve de l'accord du Conseil Départemental pour la part qui le concerne

> Autorise M. le Maire à signer les documents à intervenir

> les crédits nécessaires seront prélevés sur le compte DO20- dépenses imprévues d'investissement.

3.2. FORET : état d'assiette - prévision de travaux |

| 3. 2.1. - Etat d'assiette - coupes hors programme (délibération n° 60/2018) |

Prévisions de martelage du 8.10.2018 (coupes hors programme) au cours de la prochaine campagne

GROUPE PARCELLE | PEUPLEMENT SURFACE

Régénération 4R Futaie régulière chênes > 50% et hêtre 20/50% | 1.34 ha

Amélioration 6A Futaie régulière hêtres moyens 7.34 ha

Régénération 7R Futaie régulière chênes > 50% et hêtre 20/50% | 5.56 ha

Amélioration 4A Futaie régulière hêtre semis ou plantation de 1 ha hauteur inférieure à 3 m

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, © approuve ces prévisions

© demande à ce que les hêtres restant à exploiter en parcelle 3 soient rajoutés.

3.2.2.- prévision de travaux (délibération n° 61/2018) |

Le maire soumet au conseil municipal le programme de travaux en forêt pour 2019, proposé par l'ONF

Descriptif Quantité | Unité | Montant estimé HT

Travaux de maintenance 1450 MLI |1270 Entretien du périmètre : parcelles 1a, lai

Travaux de plantation / régénération - parcelle 10a

Broyage de la végétation 0.2 Ha Préparation du sol 0.2 Ha Fourniture de plants de mélèzes 60 PI Fourniture de plants de douglas 270 PI Régénération par plantation : mise enplace des plants 330 pl 1140

Travaux sylvicoles

Intervention en futaie irrégulière - parcelles 12r, 4a 14 Ha Cloisonnement d'exploitation : ouverture - parcelle 6a 2 Km Toilettage après exploitation - parcelle 12r 10 Ha 5590

Travaux de protection contre les dégâts de gibier

Fourniture et pose de protections individuelles - parc. 10a 990 U 760 TOTALHT 8760

3/8Honoraires assistance technique et Honoraires gestion de la main d'œuvre en sus

M. MONA Bernard, adjoint chargé de la forêt propose

- d'exclure les travaux de maintenance et de les réaliser lors de la journée citoyenne - d'exclure les travaux de cloisonnement d'exploïtation en parcelle 6a

- approuve le choix des essences en plantation au vu de la nature des sols Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, donne son aval.

| 3. 2.3 - divers

- détermination du prix du BIL (36 € HT le m3 le 5.11.2018) - une vente intercommunale de hêtre a été réalisée avec les ets BERBETT pour un montant de 38 € HT le m3. Le prix de 36 € HT le m3 est maintenu pour des essences moins nobles (charme...)

- la coupe des chênes en parcelle 12 a été décevante, les futs sont de mauvaise qualité

- conservation d'un chêne remarquable en parcelle 4 : une sortie à pied sera organisée au printemps dans ce secteur ; le chêne sera conservé.

4 - AFFAIRES GENERALES

(4.1. COMPTE RENDU DES DELEGUES ET COMMISSIONS

Compte-rendu des délégués et commissions

- SIGFRA : le syndicat devrait être dissous au plus tard en 2023 lorsque le dernier bûcheron aura pris sa retraite ; une solution doit être trouvée pour un seul bücheron plus jeune. La participation sur les ventes de bois est remplacée par une participation annuelle de 7 € à l'hectare -approbation des statuts modifiés de la comcom Sundgau par arrêté préfectoral

- nomination de Mme Magali BERGER SAUNIER en qualité d'inspectrice de l'éducation nationale - nomination de Mme Emmanuelle GUENOT en qualité de sous-préfète d'Altkirch -conseil d'école du 9.11.18 : un nouveau règlement a été mis en place

(4.2. COMCOM SUNDGAU : CLECT : rapport d'activité

| 4. 2.1 - CLECT - attribution de compensations définitives (délibération n° 62/2018) Rappel des délibérations

Date oint objet

1.10.2018 42.1 CLECT 2018 - approbation

OBJET : Approbation des attributions de compensation définitives 2018

Le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), il est nécessaire de déterminer pour l'exercice 2018, les montants des attributions de compensation définitives (AC) des communes de la Communauté de Communes Sundgau. A travers l'AC, l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) a vocation à reverser à la commune le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par cette dernière, l'année précédant celle de la première application du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), en tenant compte du montant des transferts de charges opérés entre l'EPCI et la commune. En 2018, la CCS se voit transférer les compétences GEMAPI par toutes les ex Communautés, hormis la Communauté de Communes de la Vallée de Hundsbach, et « Périscolaire » par l'ex Communauté de Communes du Jura Alsacien.

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a approuvé son rapport en date du 10 juillet 2018. Il a été approuvé à la majorité qualifiée des communes concernées, à savoir au moins 2/3 des communes représentant 50 % de la population.

4/8COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 17.12.2018 2018/27

Le Conseil Communautaire a validé un calcul des Attributions de Compensation selon une fixation libre,

qui se détaille comme suit :

aucune charge GEMAPTI retenue, considérant la taxe GEMAPT appliquée au contribuable transfert de la charge “Périscolaire" rapportée à un service rendu sur une année, pour les communes qui ne proposait ce service que depuis le 1° septembre 2017.

Si une commune ne délibère pas ou rejette la proposition de calcul, le calcul des attributions de compensation définitive pour celle-ci se fera automatiquement selon le droit commun.

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C,

- Vu la Loi de Finances 2018,

- Vu le rapport de la CLECT 2018 de la CCS,

- Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018,

- Vu la délibération de la Commune en date du 1.10.2018 approuvant le rapport de la CLECT, - Considérant l'approbation du rapport de la CLECT à la majorité qualifiée des communes concernées,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés approuve le calcul du montant de l'attribution de compensation définitive 2018 pour la commune de Werentzhouse, selon le calcul précité, qui s'élève donc à 10786 €,

valide la régularisation calculée entre l'attribution de compensation provisoire 2018 et

l'attribution de compensation définitive.

4.2.2 - rapport d'activité 2017 (délibération n° 63/2018)

Un exemplaire du rapport d'activité 2017 a été remis à chaque conseiller municipal: après l'avoir examiné, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, en prend acte. Mme ANTHONY regrette que la voix des petites communes ait peine à se faire entendre du fait de l'importance de ce regroupement.

M. LAMY Julien soulève le problème de l'équité entre les secteurs géographiques (ex : déchetteries : les pneus ne peuvent être déposés qu'à Altkirch : quand serons-nous raccordés pour les petites rues à la station d'épuration (alors que chaque usager acquitte la taxe d'assainissement depuis des années ?....). Réponse du maire: l'harmonisation entre les différents services proposés ou la mise en œuvre du programme assainissement prennent du temps du fait des situations disparates dont la CCS a héritées.

| 4.2.3 - PLUi | La phase de concertation est prolongée jusqu'au 11 janvier inclus. Une information sera donnée à la

population.

[4.3. SIGFRA : modification des statuts (délibération n° 64/2018) |

Le Maire expose que, par délibération en date du 7 novembre 2018, le Conseil syndicat du SIGFRA a approuvé la modification de ses statuts. Cette modification statutaire s'inscrit dans les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat Intercommunal pour la Gestion Forestière Région Altkirch en date du 18 décembre 2001 n° 013573. A compter de la notification de la délibération par le SIGFRA, réceptionnée le 26 novembre 2018, la Commune dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, la décision de la Commune est réputée favorable.

Les changements apportés aux statuts sont les suivants :

- La mission de la commercialisation des bois est confiée à l'ONF,

5/8Le Syndicat assurera uniquement la gestion de la main-d'œuvre,

Les modalités de calcul de participation annuelle au SIGFRA sont modifiées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (article 228

et L144-1 du Code forestier),

Vu la délibération du Comité Syndical du 7 novembre 2018 approuvant les nouveaux statuts, Le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les nouveaux statuts révisés du SIGFRA, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés © Emet un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tel qu'approuvés par le Comité Syndical du

7 novembre 2018 (suivant projet en ANNEXE N° 2)

5 - URBANISME, EMPLACEMENTS RESERVES ET COMMUNICATIONS

DIVERSES

5.1. - situation financière |

La situation financière au 17.12 peut se résumer ainsi (prêt non débloqué)

m recettes 2018 enregistrées 76032110 €

m dépenses 2018 mandatées 941159.82 €

Solde en caisse 6138445 €

[5.2.- Urbanisme : demandes d'autorisations d'urbanisme déposées et délivrées : DPU |

E 2.1 - Liste des autorisations délivrées et déposées |

M. le Maire dresse la liste, pour information, des dépositaires de demandes en matière d'urbanisme depuis la séance du 5.11.2018, ainsi que celle des autorisations délivrées depuis cette même date.

(5.3. - Communications diverses |

|. 3.1 - motion sur le projet de loi justice (délibération n° 65/2018) |

Motion prise sur proposition de l'ordre des avocats à la Cour d'Appel de Colmar Le projet de loi sur la justice, actuellement soumis au débat parlementaire, est inacceptable. Inacceptable quant à la méthode adoptée, puisque, par le jeu d'amendements de dernière heure n'ayant fait l'objet d'aucune consultation, les négociations conduites avec l'ensemble des interlocuteurs de la Chancellerie depuis des mois ont été mises à néant.

Inacceptable quant au fond, puisque, sou couvert de spécialisation, il aura pour effet à court terme de vider les juridictions d'une part importante de leurs compétences.

Ce texte conduit inexorablement :

- à la départementalisation des Tribunaux de Grande Instance et la répartition des contentieux

entre eux, y compris au-delà des frontières d'un département

- au regroupement des cours d'appel et à leur spécialisation, avec le double effet d'engorgement de juridictions trop importantes en taille et déjà surchargées et d'éloignement du justiciable de son juge

- le tout sans aucune économie budgétaire

Il s'inscrit dans le droit fil du décret qui a transféré le contentieux de Sécurité Sociale en appel de cours de taille moyenne, fonctionnant bien, vers des cours qui ne pourront pas traiter ces dossiers supplémentaires dans des délais raisonnables.

6/8COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 17.12.2018 2018/28

En prévoyant l'expérimentation de la spécialisation dans cinq régions administratives, soit environ la moitié des cours d'appel, le projet de loi entend, en réalité, opérer des transferts de compétences qui

deviendront irréversibles.

En s'en remettant à des ordonnances et à des décrets pour l'application de cette future loi, le Gouvernement entend agir unilatéralement et faire fi des avis recueillis au cours des négociations et émis par l'ensemble des acteurs du monde de la justice comme, plus récemment, par le Défenseur des

Droits.

Au moment où les territoires français sont soumis chaque jour davantage à des sacrifices nouveaux et à la réduction des services publics, le démantèlement programmé de l'organisation judiciaire ne peut

être accepté.

Il est donc demandé à la Garde des Sceaux et au groupe parlementaire de la majorité de soumettre au vote de la représentation nationale un projet de loi conforme aux principes constitutionnels d'égalité

des citoyens devant la loi et de libre accès au juge, sur l'ensemble du territoire français.

5.3.2 - communications diverses |

- analyses d'eau du 22.10.18 : eau d'alimentation conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l'ensemble des paramètres mesurés

- subvention au GAS (groupement d'action sociale) 2019 : accord de principe demandé pour le versement d'une subvention annuelle de 85 € par agent (l'agent acquitte 35 €). Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés donne son accord de principe. Les crédits seront inscrits au budget primitif 2019.

- fibre optique : édition d'un fascicule « 10 conseils pour les particuliers » - la balayeuse a été commandée : une subvention de 60 % de l'Agence Rhin Meuse nous est accordée - éclairage public - LEDS : le parking de la salle polyvalente n'est pas assez éclairé: trois luminaires seront fournis gracieusement par Vélum (geste commercial) : la mise en place sera réalisée en régie. - une pétition pour le maintien de la maternité et des urgences d'Altkirch a été ouverte à la mairie

6 - INTERVENTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

M. LAMY Julien

- malfaçon enrobés salle polyvalente : demande où en est le dossier : réponse de M. Wolf : à ce jour, TP3F botte en touche : dossier à suivre

-__ proposition d'acquisition d'une remorque pour l'agent technique : l'agent technique ne le souhaite pas pour le moment

- salle de bain 1 rue de Bâle: qu'en est-il ? réponse de M. Wolf: en janvier, les devis seront finalisés : la baignoire sera simplement remplacée

Mme ANTHONY Audrey

- restriction de l'utilisation de l'eau -période estivale: certains foyers n'ont absolument pas respecté les arrêtés préfectoraux alors qu'il s'agit d'un enjeu important. Mme Anthony souhaite qu'un appel à citoyenneté soit relayé

Mme LACHAT Claudia

qu'en est-il du graffiti du mur de l'atelier communal ? ; réponse de Mme Mangold : un tableau

est en préparation

propose de mettre une signalisation en place au niveau du carrefour de l'église rendant les automobilistes attentifs à la priorité des piétons: réponse: à étudier - les panneaux endommagés seront également remplacés

7/8