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unknown - Communauté de communes - Jura Nord Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Économie et finances, = £

Ur

ford

DEPARTEMENT

DU JURA

REPUBLIQUE FRANCAISE

Le Président certifie que la

convocation a été affichée le :

22 septembre 2023

et qu'elle a été faite le

22 septembre 2023

Que le nombre des membres en

exercice est de : 48

Présents : 41

Absents suppléés : 1

Absents excusés : 6

Exécution des articles L.5212-1 à

L.5212-34 du Code Général des

Collectivités Territoriales

Délibération n°

DCC2023_09_121

Objet :

Versement d'une avance de

trésorerie aux budgets annexes

industriels et commerciaux (M4)

——_—— ———"—.—..…——.." … ————————|

Envoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

Publié le 04/10/2023

ID : 039-243900560-20230928-DCC2023_09_121-DE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD

1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE

EXTRAIT

Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire

Séance du Jeudi 28 septembre 2023

Conseillers communautaires en exercice : 48

L'an deux mil vingt-trois, le 28 septembre

Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à Gendrey après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérome FASSENET.

Présents : Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean- Noël ARNOULD Dammartin Marpain : M. Antony BOURCET Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, M. Anthony FALCONNET, Mme Nathalie HONORIO Evans: M. Emmanuel BARBERET Fraisans M. Hubert BACOT, M. Sébastien HENGY, Mme Marie-Anne LONGY, M. Dominique JOLY, Mme Sophie NIALON Gendrey: M. Gilbert TSCHAINE La Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière: Mme Isabelle GUILLOT Louvatange: M. Gérome FASSENET Montmirey-le- Château: M. Martin DAUNE Mutigney: M. Eric DRUOT Orchamps : M. Régis CHOPIN, M. Nicolas JOLY, M. Olivier DEMANDRE, Mme Lucette NAËEGELLEN, Mme Michèle BOUCARD Offlanges : M. Jean-Claude THABARD Our: M. Segundo ALFONSO Pagney : M. Michel GANET Plumont : M. Christophe PERRET Ougney: M. Cédric IVANES Ranchot : Mme Séverine DEVILLE, M. Gérard ROBERT Rans : M. Jean-Louis MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Romain: Mme Aurélie CHANCENOTTE Salans : M. Philippe SMAGGHE, M. Yves COINCENOT Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Serre les Moulières : M. Claude TERON Thervay : M. Stéphane ECARNOT Vitreux : M. Alain GOMOT

Suppléés : Rouffange : Mme Laetitia BORRE FROISSARD

Absents excusés : Dampierre: Mme Valérie BENDERITTER

Etrepigney: M. Laurent CHENU Evans: M. François GRESET

Monteplain : M. Luc BEJEAN Montmirey-la-Ville : M. Eric

PERTUS Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS

Secrétaire de séance : M. Jean-Louis MORLIER

Procurations de vote :

Mandants : M. François GRESET (EVANS), M. Eric PERTUS (MONTMIREY-LA-VILLE)

Mandataires: M. Emmanuel BARBERET (EVANS), M. Martin DAUNE (MONTMIREY-LE-CHÂTEAU).

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h10 et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1 Conseil Communautaire du 28 septembre 2023Envoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

Publié le 04/10/2023 ET

ID : 039-243900560-20230928-DCC2023_09_121-DE

VERSEMENT D'UNE AVANCE DE TRÉSORERIE AUX BUDGETS ANNEXES

INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (M4)

Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont soumis à la règle d'équilibre strict posée par l'article L.2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le financement de ces services est assuré par les redevances perçues auprès des usagers qui doivent couvrir l'ensemble des charges de l'activité.

L'article L.2224-2 du CGCT interdit, par principe, aux collectivités de rattachement la prise en charge

au sein de leur budget propre des dépenses liées à l'exploitation d’un SPIC.

Néanmoins, certains flux du budget principal vers un budget annexe sont possibles maïs restent encadrés par le CGCT : le mécanisme des avances remboursables est l'une de ces exceptions. Les avances de pure trésorerie sont en principe interdites car contrevenant à la règle d'obligation de

dépôt des fonds des collectivités publiques au Trésor. Toutefois, l'article R.2221-70 du CGCT dispose que <« en cas d'insuffisance des sommes mises à disposition de la régie, la régie ne peut demander

d'avances qu'à la commune. Le conseil municipal fixe la date de remboursement des avances >».

Cet article ne s'applique qu'aux régies dotées de la seule autonomie financière pour la gestion d'un SPIC ou d'un service public administratif (SPA). Par ailleurs cette disposition s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale. Par conséquent, les ordonnateurs ont la

possibilité de verser une avance de trésorerie à leurs régies dotées de la seule autonomie financière.

Le versement d'une avance se traduit par une écriture de trésorerie :

-_ Dans les comptes de la régie : débit du compte 515 « compte au Trésor >» par le crédit

du

compte 51921 « avances de trésorerie de la collectivité de rattachement (régies non person- nalisées) ;

- Dans les comptes de la collectivité de rattachement : débit du compte 553 « avances

à des

régies dotées de la seule autonomie financière » par le crédit du compte 515 (ordre de paie-

ment de nature « mouvements trésorerie et assimilés >»).

Une avance de trésorerie est effectuée pour une période infra-annuelle (moins de 12 mois), ne

coïncidant pas forcément avec l'exercice comptable.

Une délibération de l'organe délibérant est nécessaire pour mettre en place une avance

entre le

budget principal et un budget annexe. Cette délibération doit préciser la date de remboursement de

cette avance.

Concernant les modalités de versement de l'avance, il est proposé d'autoriser Le Président à mobiliser l'avance de trésorerie par le biais de certificats administratifs jusqu'à la date de remboursement intégral de l'avance par le budget annexe prévue dans la délibération.

A l'unanimité, le Conseil Communautaire approuve la mise en place de trois avances de

trésorerie pour les budgets annexes << Assainissement Collectif », « Ordures ménagères » et

<« Panneaux photovoltaïques » dans les conditions suivantes :

° Versement d’une avance de trésorerie au budget annexe « Assainissement Collectif » :

> Montant maximum annuel de l'avance de trésorerie : 500 000 € (cinq cent

mille

euros) ;

> Modalités de versements : au fur et à mesure des besoins par certificats

administratifs ;

> Date de remboursement : avant le 31 décembre.

«Versement d'une avance de trésorerie au budget annexe « Ordures ménagères » : > Montant maximum annuel de l'avance de trésorerie : 200 000 € (deux cent mille euros) ;

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

p.2

Conseil Communautaire du 28 septembre 2023Envoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

Publié le 04/10/2023 ET

ID : 039-243900560-20230928-DCC2023_09_121-DE

> Modalités de versements : au fur et à mesure des P

administratifs ;

> Date de remboursement : avant le 31 décembre.

< Versement d'une avance de trésorerie au budget annexe

<< Panneaux

photovoltaïques >» :

> Montant maximum annuel de l'avance de trésorerie : 10 000 € (dix

mille euros) :

> Modalités de versements : au fur et à mesure des besoins par certificats

administratifs ;

> Date de remboursement : avant le 31 décembre.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Gérome FASSENET

Rapport adopté à l'unanimité :

Pour : 44

Contre : O

Abstention : O

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

p.3

Conseil Communautaire du 28 septembre 2023