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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Assurance,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Membres
En exercice 11
Présents 7
Absente représentée : 1
Votants 8
CONVOCATION : 01/09/2011
AFFICHAGE : 12/09/2011
OBJET : TA (TAXE D’AMAENAGEMENT)
L’an deux mil onze
Le : Six SEPTEMBRE
Le CONSEIL MUNICIPAL DE RANCHOT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M.
MONTIGNON Eric, Maire
PRESENTS : MONTIGNON Eric — LEGAIN Maud - LUCAT Henri — PAUL Didier
REGAZZONI Marc - FOURNIER Daniel PROUVOT Gérard
ABSENT EXCUSE : ROBERT Sébastien -FRANCIOLI Régis
ABSENTE REPRESENTEE : TISSOT Edith procuration à MONTIGNON Eric
ABSENT : PAUL Gilles
Secrétaire de séance : LEGAIN Maud
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d’instituer la Taxe d’ Aménagement (TA) sur la Commune de RANCHOT (Jura) à compter du 1% MARS 2012 en remplacement de la TLE actuellement en cours sur notre commune.
FIXE le taux de cette taxe à 3 % pour toutes les catégories.
Cette taxe sera perçue sur les constructions, reconstructions et agrandissements de toute nature et due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire.
COPIE CONFORME AU REGISTRE.
LE MAIRE
E. MONTIGNON