unknown - REGLEMENT CSU 002 VISA prefecture

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unknown - REGLEMENT CSU 002 VISA prefecture Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Cyprien. Lien du pdf (unknown - REGLEMENT CSU 002 VISA prefecture)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

A R R Ê T É M OU N I C I P AL

PORTANT RÉGLEMENTATION D'EXPLOITATION AU CENTRE DE SUPERVISION

URBAIN DE LA POLICE MUNICIPALE MUTUALISÉE DE SAINT-CYPRIEN,

le 12 décembre 2022

MÉDITERRANÉE

\ Saint-Cyprien .

MAIRIE DE SAINT-CYPRIEN

LE MAIRE:

- Vu la création du CENTRE de SUPERVISION URBAIN (C.S.U), en date du 8 décembre 2016, et son permis d'exploitation échu ;

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2542-2, L.2542-3 et L.2542-10 relatifs aux pouvoirs généraux

du maire en matière de police ;

- Vu la Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

- Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune de Saint-Cyprien (66750) ayant fait l'objet d'un

récépissé de dépôt en date du 12 octobre 2021 ;

Vu l'A. ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'Arrêté préfectoral N° PREF/CAB/BPAS/2022327-0001 du 23 novembre 2022 portant autorisation d'exploitation d'un système de

vidéoprotection pour la commune de Saint-Cyprien, en vigueur jusqu'au 23 novembre 2027 ;

Vu les parties législative et règlementaire, Livre Il, Titre V, du Code de la sécurité intérieure ;

Vu la Convention de coordination et ses avenants, entre les forces de Police municipale mutualisée, et les forces de sécurité de l'État, en

date du 12 juin 2020 ;

- Vu l'arrêté municipal du 22 février 2021 portant délégation de signature à M. Thierry SIRVENTE, 4° adjoint au maire, officier de police

judiciaire chargé de la sécurité sur le territoire communal ;

- Vu la Convention de mutualisation des moyens de la police municipale de Saint-Cyprien, d'Alénya et de Latour-Bas-Elne du 2 juin 2021 ;

Vu le Code pénal, et notamment ses articles 226-1 et 226-2 ;

Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 16 à 19, 75 à 78;

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à

l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

(règlement général sur la protection des données) ;

Vu la directive n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive « Police-Justice » relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du

traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales,

d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité

publique et la prévention de telles menaces ;

CONSIDERANT que la vidéoprotection figure parmi les priorités du plan d'action du Conseil local de sécurité et de prévention de

la délinquance (C.L.S.P.D) ;

CONSIDERANT le nombre de capteurs-caméras de tous types fonctionnant dans le visible, le panoramique, et l'infrarouge,

positionnées sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public du territoire communal, avec les finalités suivantes : sécurité

des personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics ;

CONSIDERANT que la population de tous âges, native ou vacancière est informée de l'existence et de la présence sur sites de ces

dispositifs à vocation de les protéger, par une signalétique claire, permanente et significative située à chaque accès du public ;

CONSIDERANT que le risque d'atteinte aux droits fondamentaux des usagers en matière de captation et d'utilisation d'images,

impose (ou) nécessite de définir un code de bonne conduite fondée sur la traçabilité et la transparence, dans l'usage de tels moyens

techniques informatisés ;

CONSIDERANT que la Commission nationale de la vidéoprotection peut être saisie, peut également se saisir d'office de toute

difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ou de toute situati

outre la commission départementale de vidéoprotection qui peut aussi à tout momefr conditions dé

manquement

fonctionnement du C.S.U, et proposer sa fermeture pour une durée de trois mois ;

CONSIDERANT que le CENTRE de SUPERVISION URBAIN de Saint-Cyprien, qui centralise et contrôle les écrans dudit système

où s'effectuent, sur habilitation, le visionnage des images, les enregistrements de celles-ci et toute extraction sur réquisition

préalable autorisée par un magistrat du Tribunal judicaire de tous ressorts, ainsi que la maintenance du système mis en place,

demeure un espace sensible à accès protégé soumis au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles sur le

Mairie de Saint-Cyprien - Place Desnoyer - 66750 Saint-Cypien se Tél. +33(0)4 68 37 68 00 — Fax : +33 (0)4 68 21 43 89 — Mail : contact@stcyprien.fr ot mé

Accusé de réception en préfecture

066-216601716-20221212-ARR2022124-AR

Date de télétransmission : 19/12/2022

Date de réception préfecture : 19/12/2022Arrêté municipal portant règlementation d'exploitation au centre de supervision urbain de fa police municipale mutualisée de Saint-Cyprien, du 12 décembre 2022

territoire de l’Union européenne, l'accès aux informations issues des caméras, utilisées dans un traitement automatisé ou contenues

dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques,

nécessite au préalable que le maire, sûr de la mise en œuvre du système de vidéoprotection, se porte garant des personnes

individuellement désignés et dûment habilités, susceptibles d'y accéder, d'intervenir dans l'exploitation dudit C.S.U, ou simplement

de visualiser en direct les images collectées ;

- CONSIDERANT que des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie

privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes habilitées à accéder au système de

vidéoprotection, sans préjudice des exigences de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ;

- CONSIDERANT qu'en veriu de l'arrêté préfectoral en vigueur en date du 23 novembre 2022, portant autorisation d'exploitation d'un

système de vidéoprotection pour la commune de Saint-Cyprien, le maire est responsable de la mise en œuvre dudit système ;

A R R ET E

ARTICLE 1 : Sur le fondement de la Loi, l'exploitation du CENTRE de SUPERVISION URBAIN de Saint-Cyprien est rigoureusement

subordonnée aux dispositions ci-après, garantes jusqu'à nouvel ordre de toutes les précautions utiles, et des mesures à prendre pour

assurer le respect des dispositions de la Loi, en particulier quant à la qualité des personnes habilitées à y accéder.

ARTICLE 2 : Sur proposition du chef du service de la police municipale mutualisée de Saint-Cyprien, d'Alénya, et de Latour-Bas-

Eine, le brigadier-chef principal: Pierre LOPEZ, dûment formé, notamment en matière de protection des données à caractère

personnel adaptée aux missions effectivement confiées, est désigné responsable d'exploitation au C.S.U, comme indiqué dans la

note de service du 3 décembre 2022.

ARTICLE 3 : Ainsi désigné titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès, il veille à la légalité et à la régularité de ce droit, à

l'application stricte des présentes dispositions encadrant la marche du C.S.U, à toutes opérations rattachées à ce dernier, au suivi et

à la traçabilité desdites opérations. || assure l'instruction des personnes habilitées ci-après mentionnées, en tant que de besoin.

ARTICLE 4 : Frappé par le secret de l'enquête judiciaire dont la révélation est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000

euros d'amende, le responsable d'exploitation au C.S.U est seul destinataire des réquisitions processives pour l'extraction

d’enregistrements sur unité de stockage numérique amovible muni d'un port USB, fournie par l’enquêteur. En l'espèce, seul le

responsable d'exploitation désigné est habilité à extraire, télécharger et transmettre les fichiers visés par la réquisition. Il remet en

mains propres au seul enquêteur requérant, ladite unité informatique téléchargée, dans le plus bref délai. À défaut, dans le silence de

l'enquêteur, au terme de 30 jours de conservation à compter de la date de réquisition, les fichiers téléchargés sont effacés.

L'application informatique dite : « player », vouée à la lecture des faits sauvegardés, avec références temporelles, est impérativement

remise lors de la première réquisition sur un support distinct. Ainsi, le responsable d'exploitation au C.S.U, tient à jour deux registres

confidentiels aux fins de traçabilité, et assure l'archivage à toutes fins utiles, des actes de réquisition, de remise d'extraction, de

gardiennage et de destruction de fichiers en latence de retrait par les enquêteurs. Lesdits registres sont respectivement dénommés :

REGISTRE DES RÉQUISITIONS (registre n° 3), et REGISTRE DES EXTRACTIONS (registre n° 4).

ARTICLE 5 : Sur proposition du Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Saint-Cyprien, quatre officiers de police

judiciaire issus de ladite brigade pour accéder aux images, aux fins d’information judiciaire, d'enquête préliminaire, de flagrance, de

sauvegarde de la vie humaine, sont habilités à accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéoprotection,

dans le respect des présentes dispositions. I s’agit de lui-même, le major Serge GARAVAGLIA, de son adjoint, le major Pascal

PICHOT, de l’adjudant Nicolas BLOUIN, et de l’adjudant Cyril GARNI.

ARTICLE 6 : En cas d'empêchement du responsable d'exploitation au C.S.U, lorsque l'urgence, la gravité des faits ou le risque le

justifient, antérieurement à tout accès au C.S.U, il convient, à toute heure, de le joindre au 06 11 70 96 40, et de lui faire parvenir un

courriel préalable à l'adresse électronique suivante ‘requete csu@stcyprien.fr.line se rendra sur site que sur ordre du

maire ou de son adjoint à la sécurité, ou, le cas échéant, indiquera aux officiers de police judicaire mentionnés à l’article 5, la marche

à suivre pour accès.

ARTICLE 7 : A défaut de l'habilitation susmentionnée, qui ne se substitue pas à la quai

que le C.S.U ou son responsable, tenus de rendre compte, ne sont en aucune façoi ition fortuite,

nonobstant le délai technique de conservation des enregistrements, arrêté par M. le préfet des Pyrénées-Orientales à 20 jours, hors

extraction, toutes personnes fondées à formuler une demande dans un cadre d'enquête préliminaire sans notion d'urgence, justificatif

ou carte professionnelle à l'appui, auprès de l'accueil du service de la police municipale mutualisé de Saint-Cyprien, ou de la patrouille

en surveillance, sont subordonnées après délivrance d'une accréditation temporaire par le maire, aux présentes dispositions. Elles

adressent au préalable leur requête judicaire au responsable d'exploitation au Centre de Supervision Urbain, par courriel à l'adresse

électronique susmentionnée à l’article 6. Au terme d’un délai raisonnable, convenus d’un rendez-vous, elles sont reçues sur site par

ledit responsable.

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Accusé de réception en préfecture

066-216601716-20221212-ARR2022124-AR

Date de télétransmission : 19/12/2022

Date de réception préfecture : 19/12/2022Arrêté municipal portant règlementation d'exploitation au centre de supervision urbain de la police municipale mutualisée de Saint-Cyprien, du 12 décembre 2022 3

ARTICLE 8 : En application du règlement intérieur du service de la police municipale mutualisée de Saint-Cyprien, d'Alénya et du

Centre de Supervision Urbain, à l’occasion de toute visite ou opération à effectuer au sein dudit centre, espace sensible à accès

protégé, toute personne dûment habilitée à y pénétrer, justificatif d'identité ou carte professionnelle à l'appui, auprès de l'accueil du

service de la police municipale mutualisé de Saint-Cyprien, ou de la patrouille en surveillance, est impérativement tenue de renseigner,

à chacune de ses entrées et sorties du C.S.U, le registre n° 1, dit : REGISTRE DES ACCÉS, qui ne se substitue en aucun cas au registre

n° 2, dit registre des visionnages, disponible sur site.

ARTICLE 9 : En application du règlement intérieur du service de la police municipale mutualisée de Saint-Cyprien, et du C.S.U,

espace sensible à accès protégé, préalablement à tous visionnages, les personnes dûment habilitées, techniquement aptes à opérer

avec les procédés de recherches disponibles, mentionnent impérativement leurs actes sur le registre n° 2, dit : REGISTRE DES

VISIONNAGES, qui ne se substitue en rien au registre n° 1 dit registre des accès.

ARTICLE 10 : Sachant que le responsable d'exploitation au C.S.U, dépourvu du pouvoir d'enquête mais cependant tenu de rendre

compte, n'est en aucune façon soumis à une mise à disposition fortuite, excepté à être présent au C.S.U et, uniquement en cas de

force majeure, dans les situations suivantes : - Ja protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la régulation

des flux de transport, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, - la prévention d'actes de terrorisme, - la prévention

des risques naturels ou technologiques, - le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, - la sécurité des manifestations

ouvertes au public sur la voie publique, la recherche infondée d'éléments d'information ou d'enquête par une relecture des

enregistrements lui est proscrite.

ARTICLE 11 : Seules les personnes désignées et dûment habilitées sont autorisées à pénétrer au sein du C.S.U. Le nettoyage du

C.S.U, de son local technique, et du bureau d'exploitation est réalisé à la demande du BCP Pierre LOPEZ, et en sa présence, après

demande et accord préalable du chef du service : Ménage, propreté, M. Christophe ISIDORO.

ARTICLE 12 : Il est rappelé que toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'exploitation au CENTRE de

SUPERVISION URBAIN de Saint-Cyprien afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction

dans le délai prévu. Cet accès de droit, peut toutefois se voir opposé un refus pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense,

à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles

procédures ou au droit des tiers, sans que ces dispositions fassent obstacle au droit de la personne intéressée de saisir la juridiction

compétente. Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de

l'informatique et des libertés de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection.

ARTICLE 13 : La copie d'écrans par l'usage d'applications Androïdes ou 1.0.5, est strictement interdite au sein du C.S.U,

comme au sein du poste de police. En cas de manquement au présent règlement, l'habilitation détenue fera l’objet d'un acte

d'annulation entraînant une interdiction d'accès. Toute demande ne respectant pas le cadre défini par le présent arrêté municipal

se verra opposée, une fin de non-recevoir.

ARTICLE 14 : Les présentes dispositions, exécutoires de plein droit, sont notifiées au brigadier-chef principal Pierre LOPEZ,

aux majors: Serge GARAVAGLIA, et Pascal PICHOT, aux adjudants: Nicolas BLOUIN, et Cyril GARNI, au chef de service

principal de 1*® classe, Stéphane PERLÉS, chef du service de la police municipale mutualisée de Saint-Cyprien. Les agents de

police municipale mutualisée de Saint-Cyprien, d'Alénya et de Latour-Bas-Elne, le commandant de la brigade de gendarmerie

de Saint-Cyprien, le président de la communauté de communes : SUD-ROUSSILLON, le directeur général des services de la

commune, sont chargés, tous en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation est adressée à M. le

préfet et au cabinet du maire.

Fait à Saint-Cyprien, le 12 décembre 2022.

LE MAIRE :

- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte ; Par délégation du MAIRE, l'adjoint au maire, Officier de police judiciaire

M Thierry SIRVENTE - informe qu’en vertu du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre Il du titre Il de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits

des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent acte peut

faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cet arrêté

peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique auprès des

autorités administratives compétentes. Cette dernière procédure prolonge le délai

du recours contentieux lequel doit alors être introduit dans les deux mois suivant

la réponse des autorités saisies.

Notifié aux intéressés par RAR, le 13.12.2022 : n° 2C15184394050,

2C15184394067, 2C15184394074, 2C15184394081, 2C15184394098.

Transmis au représentant de l'Etat dans le département ;

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