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Arrêté - Arrêté+159 23+Modification+de+l'éclairage+public
Arrêté - arrete modification eclairage public st cyp Visa pref
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Saint-Cyprien.
Lien du pdf (Arrêté - arrete modification eclairage public st cyp Visa pref)
Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Environnement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
2 saint-Cyprien
vP — Le Maire de Saint-Cyprien MAIRIE DE SAINT-
VU l'article L. 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui charge le Maire de la police municipale,
VU l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la police municipale dont l'objet est « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage,
VU la loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, et notamment ses articles L. 583-1 à L. 583-5,
Vu le décret N° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses,
Vu l'arrêté du Ministère de la Transition Ecologique du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses et notamment son article 2,
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation en énergie,
CONSIDERANT qu'à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,
Article 4° : l'éclairage public sera éteint sur l'ensemble du territoire communal tous les jours à compter du 47 octobre 2022 jusqu'au samedi 25 mars 2023 de 1 h 00 à 6 h O0.
Article 2 : En période de fêtes, et notamment les 25 décembre 2022 et le 1®' janvier 2023, ou en cas de circonstances particulières, l'éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier situé 6 rue Pitot (34 063 MONTPELLIER
cedex 02) dans les deux mois suivant sa publicité, le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application information « télérecours Citoyens » accessible via le site interet : www.telerecours.fr .
Article 4: M. le Directeur Général des Services, M. le Chef de la Police Municipale, Monsieur le
Commandant de Brigade de Gendarmerie, M. le Responsable du Service voirie, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le Préfet
des Po, Mme la Présidente du Conseil Départemental, M. Le Président de la Communauté des
Communes, et fera l'objet d'un affichage en mairie et sur le site internet.
FAIT à ST CYPR
Mairie de Saint-Cyprien - Place Desnoyer - 66750 Saint-Cypien # Tél. +33(0)4 68 37 68 00 — Fax : +33 (0)4 68 21 43 89 — Mail : contact@stcyprien.fr raptor reercié
Accusé de réception en préfecture
066-216601716-20221007-ARR2022101-AR
Date de télétransmission : 11/10/2022
Date de réception préfecture : 11/10/2022