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Déliberation - 1b. Dossier dexamen en CDNPS
Déliberation - D 28AVR25 Tableaudelib tamponnees pour affichage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Hélène.
Lien du pdf (Déliberation - D 28AVR25 Tableaudelib tamponnees pour affichage)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Eau et assainissement,
Santez-Elen
(Sainte-Hélène
Rp MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
56700
SAINTE-HELENE
— Morbihan
Relevé
de
délibérations
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
['EN
EXERCICE
| 15
|
Conseil
Municipal
: séance
du
28
avril
2025
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à 18H,
sous
la présidence
de
Christèle
PERREL,
Maire.
Convocation
et
affichage
: le
22
avril
2025
Présents
: Christèle
PERREL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER,
Karine
CONQUER,
Yann
RAOUL,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAËESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Loïc
BRAULT,
,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Gilles
LE
MOROUX
Absents
excusés
:
Hélène
MAHEO
; Anaïs
LE
HUNSEC
: a
donné
pouvoir
à
Hélène
PADELLEC
; Yann
RAOUL
: a
donné
pouvoir
à Christèle
PERREL
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
TITRE
DE
LA
DELIBERATION
NUMERO
D'ORDRE
VOTE
Approbation
du
plan
local
d'urbanisme
D_28AVR25 01
A
l’unanimité
Droit
de
préemption
urbain
— Mise
en
cohérence
du dispositif
suite
D_28AVR25
02
A
l'unanimité
à
l'approbation
du
PLU
Soumission
des
démolitions
à
permis
de
démolir
D_28AVR25 03
A
l'unanimité
Convention
relative
à
la
mise
à disposition
d'hébergements
pour
D_28AVR25
04
A
l'unanimité
les
renforts
de
gendarmerie
— saison
estivale
2025
Adoption
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
D_28AVR25
05
A
l'unanimité
Ecole
privée
Saint-Joseph
: contrat
d'association
et
convention
de
D_28AVR25
06
A
l'unanimité
forfait
communal
Dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
situations
de
D_28AVR25
07
A
l’unanimité
violences
sexuelles,
discrimination,
de
harcèlement
sexuel
ou
moral
et
d’agissements
sexiste
: adhésion
à
la
convention
avec
le
CDG56 Modification
du
règlement
d'attribution
des
lots
à
bâtir
—
D_28AVR25
08
A
l'unanimité
Lotissement
communal
du
Koadig
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Colette
FOUILLOUX
Christèle
PERREL,
Maire
Le
Hawni
2025
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et affichage
le
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Santez-Elen
(Sai
t
Hélè
Publié le
ainte-nelene
ID :056-215602202-20250428-D 28AVR25 01-DE
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_28AVR25_01
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
15
12
14
Conseil
Municipal
: séance
du
28
avril
2025
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H,
sous
la
présidence
de
Christèle
PERREL,
Maire.
Convocation
et affichage :
le 22
avril
2025
Présents
: Christèle
PERREL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER,
Karine
CONQUER,
Yann
RAOUL,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Loïc
BRAULT,,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Gilles
LE
MOROUX
Absents
excusés
: Hélène
MAHEO
; Anaïs
LE
HUNSEC
: a donné
pouvoir
à Hélène
PADELLEC
: Yann
RAOUL
: a donné
pouvoir
à Christèle
PERREL
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
01
APPROBATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Le
Conseil
Municipal
a
prescrit
la
révision
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
définissant
les
objectifs
à
atteindre
et
les
modalités
de
concertation
publique,
par
délibération
du
27
septembre
2018.
Madame
le
Maire
rappelle
les
objectifs
de
la
révision
:
Population
et
urbanisme
#
Augmenter
la
population
de
façon
mesurée
en
adéquation
avec
l'environnement,
les
paysages
de
Sainte-
Hélène
et
la qualité
de
vie
”
Privilégier
les
implantations
dans
le bourg.
#
Permettre
l'installation
d'une
population
plus
jeune
afin
de
favoriser
une
dynamique
démographique
et
un
maintien
des
effectifs
scolaires
des
écoles
George
Morin
et Saint-Joseph.
#
Conforter
la vie
associative
et
permettre
son
développement.
Économie
”
Préserver
les
activités
agricoles
existantes,
permettre
les
installations
de
nouvelles
exploitations,
principalement
orientées
vers
l'agriculture
biologique.
#
Valoriser
la
vie
économique
:
la
conchyliculture,
l'artisanat,
l'agriculture,
maintenir
et
conforter
les
commerçants
(alimentation,
le
bar
tabac,
la
crêperie,
le
restaurant
et
autres
commerces
présents
..),
permettre
l'installation
de
nouvelles
activités
économiques
au
service
de
la
population
et
compatibles
avec
l'habitat
et
l'environnement.
Paysage
et
environnement
Être
une
commune
« pilote
» en
matière
de
valorisation
de
l'environnement
:
#
En
préservant
les secteurs
d'intérêt
écologique
(secteurs
littoraux
longeant
la Ria
d'Etel,
cours
d'eau
et zones
humides,
boisements
..),
En
favorisant
l'implantation
d'activités
orientées
vers
une
agriculture
biologique,
En
valorisant
le développement
économique
par
les
circuits
courts,
En
permettant
le développement
d'un
tourisme
vert,
En
développant
les
cheminements
doux
(communaux
et
intercommunaux)
et
en
incitant
à
davantage
de
circulations
douces
et
apaisées
(piéton,
vélo
..),
YITIrT En
valorisant
la
prise
en
compte
des
énergies
renouvelables
et
l'indépd:Punis
sur le
territoire,
ID : 056-21560220:
Changements
climatiques
et
prise
en
compte
des
risques
Anticiper
la
prise
en
compte
des
changements
climatiques
: prise
en
compte
des
risques
de
submersion
marine,
érosion
côtière,
favoriser
l'indépendance
énergétique,
…
Foncier
Valoriser
l'entrée
de
bourg
en
intégrant
dans
le PLU,
une
réflexion
d'aménagement
sur
les terrains
en
friche.
Être
actif en
matière
de
veille
et de
stratégie
d'acquisition
foncière
communale.
Associer
la
population
à la démarche
de
réalisation
du
PLU.
Conformément
à l’article
L153-12
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
a été
débattu
en
conseil
municipal
lors
de
la
séance
du
20 juillet
2021.
Celui-ci
s’articule
autour
de
4 Axes
qui
fixent
des
objectifs
:
Orientation
stratégique
n°1
:Accompagner
notre
croissance
démographique
en
planifiant
le
développement
urbain
e
Objectif
1
:Anticiper
la
croissance
démographique
°
Objectif
2 :
Initier
une
véritable
politique
de
diversification
de
la
production
de
logements
pour
permettre
un
parcours
résidentiel
complet
+
Objectif
3 :
Limiter
la
consommation
du
foncier
agricole
et
naturel
par
l'urbanisation
+
Objectif
4
:Offrir
les
équipements
publics
nécessaires
à
la
population
°
Objectifs
:Délimiter
et
équilibrer
le
développement
du
bourg
Orientation
stratégique
n°2
:Pérenniser
et
diversifier
les
activités
économiques
du
territoire
+
Objectif
1
:Valoriser
la
conchyliculture,
activité
économique
et
identitaire
du
territoire
e
Objectif
2
:Encourager
le
développement
agricole
+
Objectif
3
:Conforter
le
socle
de
commerces
et
de
services
locaux
e
Objectif
4
:Développer
la
vocation
de
tourisme
vert
et
de
loisirs
de
la
commune
Orientation
stratégique
n°3
:Valoriser
nos
patrimoines
:naturel,
paysager,
bâti
+
Objectif
1
:Valoriser
le
patrimoine
naturel
et
la
biodiversité
communale
+
Objectif
2
:Mettre
en
valeur
le
patrimoine
paysager
et
bâti
e
Objectif
3
:Limiter
l'exposition
de
la
population
aux
risques
Orientation
stratégique
n°4
:Organiser
les
déplacements
et
privilégier
un
développement
soutenable
de
la
Commune
+
Objectif
1
:Développer
les
réseaux
pour
améliorer
l'accessibilité
de
la
commune
+
Objectif
2
:Amplifier
le
développement
des
mobilités
alternatives
à l’utilisation
individuelle
de
la
voiture
e
Objectif
3
:Accentuer
la
transition
énergétique
+
Objectif
4
:Diversifier
les
moyens
de
communications
et
favoriser
l'avènement
du
numérique
+
Objectif
5
:Faire
le
choix
d’un
développement
soutenable
dans
les
futures
opérations
d'aménagement.
Madame
le
Maire
rappelle
que
le
conseil
municipal
a tiré
le
bilan
de
la
concertation
le
4
mai
2023
et
a arrêté
le
projet
de
Plan
local
d'urbanisme
ce
même
jour.
Le
projet
a été
transmis
aux
personnes
publiques
associées
et
organismes
consultés
qui
disposaient
d’un
délai
de
3
mois
pour
émettre
un
avis
sur
le
dossier
de
PLU
arrêté.
Toutefois,
la
MRAE
ayant
soumis
les
zonages
eaux
usées
et
eaux
pluviales
élaborés
en
parallèle
à
évaluation
environnementale,
la
commune
a
fait
le
choix
de
procéder
à
ces
évaluations
et
les
soumettre
à
la
MRAe
pour
avis
avant
l’organisation
de
l'enquête
publique.
En
conséquence,
cette
enquête
publique
s’est
tenue
en
mairie
du
5
septembre
2024
au
9
octobre
2024.
Le
commissaire
enquêteur
désigné
par
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
a
rendu
le
6
décembre
2024
un
avis
favorable,
assorti
de
3
réserves Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2025
Reçu
en
gréfecture
le
80/04/2625
Publié
le
+
__
Compléter
le
dossier
de
PLU
par
un
schéma
de
distribution
de
l’eau
potd:
+
OAP
AU
préciser
les
mesures
propres
à assurer
la
sécurité,
en
particulier
l'accès
aux
véhicules
de
secours,
+ __
Joindre
la
concession
et
en
particulier
le
plan
de
celle-ci
à
la
délibération
d'approbation
du
projet
de
PLU.
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
153-3,
153-11
et
suivants,
L103-3
et
suivants,
Vu
la
délibération
en
date
du
27
septembre
2018
prescrivant
la
révision
du
PLU
et
fixant
les
modalités
de
concertation, Vu
la
séance
du
conseil
municipal
du
20
juillet
2021
par
laquelle
les
membres
du
conseil
municipal
ont
débattu
des
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
Vu
la délibération
du
4 mai
2023
tirant
le bilan
de
la concertation
et arrêtant
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
24
juillet
2024
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
relative,
notamment,
à
la
révision
du
plan
local
d’urbanisme,
Vu
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
et
autres
organismes
consultés
après
la
transmission
du
dossier
de
PLU
arrêté,
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
datés
du
6 décembre
2024,
Vu
les
pièces
du
dossier
soumis
à l'enquête
publique,
Considérant
que
les
résultats
de
l'enquête
publique
et
de
la
consultation
des
personnes
publiques
associées
justifient
des
ajustements
au
projet
de
plan
local
d'urbanisme,
Considérant
que
ces
ajustements
n’ont
pas
pour
effet
d’infléchir
les
orientations
fixées
dans
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables,
et
ne
bouleversent
pas
l’économie
du
projet
de
PLU,
Considérant
que
les
réserves
du
commissaire
enquêteur,
nécessitent
les
réponses
suivantes
de
la
Commune
:
Réserve
n°1
:Le
document
6.3d
—
Plan
du
réseau
d’adduction
en
eau
potable
de
la
commune
est
intégré
au
dossier
de
PLU
pour
approbation,
annexé
à la
présente
délibération
Réserve
n°
2
:L'OAP
AUI
a
été
précisée
comme
suit
:«
La
voirie
devra
être
adaptée
à la
circulation
des
véhicules
de
secours,
sans
pouvoir
être
inférieure
à
3,50m
de
largeur.
»
Réserve
n°3
:
Le
plan
de
la
concession
est
joint
à
la
présente
délibération
(Annexe
1)
l'est
proposé
au
conseil
municipal
des
modifications
au
projet
de
PLU
arrêté,
telles
que
présentées
et
annexées
à la
présente
délibération
(cf.
Annexe
2).
Considérant
que
le
projet
de
PLU,
tel
qu’il
est
présenté
au
Conseil
Municipal,
est
prêt
à être
approuvé,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
:
- _
D'APPROUVER
le
plan
local
d'urbanisme
tel
qu'il
est
annexé
à la
présente
délibération.
Madame
le
maire
précise
en
outre
que
la
présente
délibération
deviendra
exécutoire
:
-
Après
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
décrites
ci-dessous
;
-
Et
après
le
dépôt
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sur
le
Géoportail
de
l'urbanisme.
La
présente
délibération
fera
l’objet,
conformément
aux
articles
R.
153-20
et
R.
153-21
du
code
de
l’urbanisme
:
-
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
-
et
d’une
insertion
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Le
plan
local
d'urbanisme,
devenu
exécutoire,
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie,
à la
préfecture
et
à la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
aux
jours
et
heures
d’ouverture
au
public. Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Publié
le
ID
: 056-215602202-20250428-D
28AVR25
O01-DE
Fait et délibéré,
aux jour,
mois
et an que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures
Le
secrétaire
de
séance
Pour
expédition
conforme,
Colette
FOUILLOUX
Le
30
avril
2025
Le
Maire,
Christèle
PERREL
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et
affichage
le La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de Rennes
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
é le
[12 - v06-215602202-20250428-D_28AVR25_01-DE
À
iberté + Égalité + Fraternité
AY0006
AY!
AY0720
AY07201281
AY07201678
AY07203449
AY07204055
AY07203653
—AY08004600
21
lp
AY08005001
AY07204059
AY07203859
AY07204656
légende :
concessions terre-
pleins sur DPM
concessions
bassins et parcs
d'élevage sur DPM
0 15 30m
on
DDTM56/Service mer et littoral/ extrait du cadastre conchylicole - rivière d'Etel - Lieu dit Le Gohen - commune de SAINTE HELENE
situation au 17/01/2025
17
D_28AVR25_ANNEXES D_01 APPROBATION DU PLU
Annexe 1 – Plan de la concession au lieu-dit Le Gohen Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
M. ItL 1e
25_01-DE —
18
Annexe 2 - Corrections à apporter au projet de PLU en vue de son approbation en conseil municipal du 28/04/2025
Document impacté Nature de la modification validée Origine de la modification
Règlement
graphique
Remplacement de la légende "Boisements protégés ou à créer au
titre des Espaces Boisés Classés" par "Boisements existants
protégés au titre des Espaces Boisés Classés"
Enquête Publique
Règlement
graphique Réduction de la zone Nl (STECAL) de 3,06ha à 0,43ha CDPENAF
Règlement
graphique
Suppression du linéaire commercial à l’angle Est de la rue du
Penher, ce local n'accueillant pas de commerce CCI
Règlement
graphique
Evolution du zonage de la partie Nord de la parcelle ZH357, de Na
à Aa sur 2,86ha, cette parcelle accueillant un verger et une
cidrerie y étant en projet
Chambre d'Agricultre
Règlement
graphique
Réduction de la zone Ua2 du Moustoir de 0,08ha au bénéfice du
zonage Na dans la bande des 100m (parcelles ZI 102, 104, 198,
215 et 216)
DDTM
Règlement
graphique
Reclassement de la parcelle ZD258 du zonage Ac vers le zonage
Nds (1,491 ha) DDTM
Règlement
graphique
Ajout d'étiquettes Nds et amélioration de la visibilité de la trame
archéologie préventive Enquête publique
Règlement
graphique Ajustement de la zone Ao Ex Ets Carrer CRC Bretagne Sud Règlement
graphique
Au Sud de Kerzerh, agrandissement de la zone Ub au détriment
de la zone Ab sur 150m² Enquête publique
O.A.P. Complément de l’OAP AU3 (zone 1AUe) pour y imposer le respect du principe de continuité d’urbanisation. DDTM
O.A.P.
Complément de l'OAP U1 s'agissant de l'obligation de procéder à
un inventaire complémentaire de zones humides avant tout
dépôt d'autorisation d'urbanisme
CLE DU SAGE -
Enquête publique
Règlement écrit Suppression de la possibilités d'annexes détachées de la construction principale en zone Na, Aa et Ab DDTM / CDPENAF
Règlement écrit
Chapitre II article 4, Ajout de la possibilité de nouvelles
constructions agricoles en zone Aa en supprimant la mention
indiquant que seules les extensions de constructions agricoles
sont possibles
DDTM
Règlement écrit
Dans les dispositions applicables à toutes les zones, rubrique
stationnement, correction des obligations applicables aux
commerces et activités de services
CCI
Règlement écrit
Complément du règlement de la zone Ua2 – Moustoir – pour
édicter un Coefficient d’Emprise au Sol maximal de 60%
permettant de garantir le caractère limité de l’extension
d’urbanisation en Espaces Proches du Rivage
DDTM
Règlement écrit
Modification du règlement de la zone Nds pour y reprendre
l'intégralité de l'article R121-5 du code de l'urbanisme, et y
permettre sur la partie maritime après enquête publique les
zones de mouillage soumise à leur règlementation spécifique
DDTM Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Mis
3602202-2025 3AVR25_01-DE
19
Règlement écrit Modification du règlement de la zone Ao pout y autoriser sous condition les zones de mouillage DDTM
Règlement écrit
Dans les dispositions applicables à toutes les zones, rubrique
risques et nuisances, complément des dispositions applicables
dans les marges de recul des routes départmentales
Conseil
Départemental
Règlement écrit
Dans le règlement des zones Ac/Ao, évolutions apportées aux
article 1 et 2, et à l'article 8, afin de faciliter le développement et
la pérennité des exploitations conchylicoles
CRC Bretagne Sud -
Enquête publique
Rapport de
présentation
Chapitre V.4.4.2, suppression de l'explication relative à la
jurisprudence des annexes détachées des constructions en zone
A et N, cette possibilité étant supprimée en vue de l'approbation
DDTM
Rapport de
présentation
Chapitre V.2.14.2 - Délimitation du secteur Nt - suppression de la
mention d'une offre restaurative et d'hébergement de plein air,
au bénéfice d'une offres restaurative et d'hébergement par
changement de destination
DDTM / CDPENAF
Rapport de
présentation
Chapitre III.2.4, correction des commerces présents à Sainte-
Hélène MRAe
Rapport de
présentation
Chapitre II.4.2.5, rubrique assainissement eaux usées,
complément du chapitre avec les éléments relatifs à la station
d'épuration de Merlevenez
MRAe
Rapport de
présentation
Chapitre IV.8, complément du résumé non technique de
l'évaluation environnementale MRAE
Rapport de
présentation
Chapitre II.3.7.1, précision apportée quant au millésime 2007 de
l'inventaire en indiquant que des compléments (contre-
expertises) ont été réalisées en 2012
CLE DU SAGE -
Enquête publique
Rapport de
présentation
Chapitre V.2.10 - Correction des cartographies et des surfaces des
zones Ub, Nl, Aa, Na, Nds, Ac
Conséquence des
corrections souhaitées
par le Préfet
Annexes Ajout du plan du réseau d'eau potable en annexe DDTM et Enquête publique
Annexes Mise à jour du plan et du tableau des servitudes avec l'arrêté préfectoral délimitant le PDA de la Fontaine du Bourg Enquête publique et arrêté préfectoral Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Santez-Elen
(s
'
t
Hélè
Publié
le
ain
€-
€
ene
ID
: 056-215602202-20250428-D
28AVR25
02-DE
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_28AVR25_02
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
République
Française
NOMIBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
15
12
14
Conseil
Municipal
: séance
du
28
avril
2025
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H,
sous
la
présidence
de
Christèle
PERREL,
Maire.
Convocation
et affichage
: le 22
avril
2025
Présents
: Christèle
PERREL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER,
Karine
CONQUER,
Yann
RAOUL,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAËESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Loïc
BRAULT,,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Gilles
LE
MOROUX
Absents
excusés
: Hélène
MAHEO
; Anaïs
LE
HUNSEC
: a donné
pouvoir
à
Hélène
PADELLEC
: Yann
RAOUL
: a donné
pouvoir
à Christèle
PERREL
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
02
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
-— MISE
EN
COHERENCE
DU
DISPOSITIF
SUITE
A
L’APPROBATION
DU
PLU
Madame
le
Maire
indique
que
suite
à
l'approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
le
28
avril
2025
il
a
été
décidé
d'instaurer
le droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et AU
du
document
graphique.
Face
aux
avantages
de
ce
dispositif,
Madame
le
Maire
propose
de
renouveler
l'instauration
du
DPU,
désormais
associé
au
nouveau
PLU
dont
l’approbation
a été
prononcée
par
délibération
n°01,
au
cours
de
la
présente
séance.
Aux
termes
de
cet
exposé :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.210-1,
L.211-1
et
suivants,
L 213-1
et
suivants
et
R
211-1
et
suivants
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°01
en
date
du
28
avril
2025
approuvant
le
Plan
local
d'urbanisme,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°06
du
25
novembre
2024
donnant
délégation
au
Maire
pour
exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
préemption
urbain,
Considérant
l’intérêt
pour
la
commune
d'instaurer
un
droit
de
préemption
simple
pour
les
zones
U
et
AU
de
l’ensemble
du
territoire
communal,
du
PLU
approuvé
ce jour,
lui
permettant
de
mener
à bien
sa
politique
foncière,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide :
-__
D’instaurer
le droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et
AU
délimitées
au
document
graphique
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
avril
2025,
-_
Rappelle
que
le Maire
possède
délégation
du
Conseil
Municipal
pour
exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
préemption
urbain.
-_
De
dire
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
:
o
D'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
o
et d’une
insertion
dans
un
journal
diffusé
dans
le département. Fait
et délibéré,
aux
jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Le
secrétaire
de
séance
Colette
FOUILLOUX
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et
affichage
le La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Publié
le
ID
: 056-215602202-20250428-D
28AVR25
02-DE
Pour
expédition
conforme,
Le
30
avril
2025
Le
Maire,
Christèle
PERREL Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Publié
le
Santez-Elen
(Se
nte
| H
e l ene
ID
: 056-215602202-20250428-D
28AVR25
03-DE
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_28AVR25_03
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
15
12
14
Conseil
Municipal
: séance
du
28
avril
2025
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H,
sous
la
présidence
de
Christèle
PERREL,
Maire.
Convocation
et
affichage
: le
22
avril
2025
Présents
: Christèle
PERREL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER,
Karine
CONQUER,
Yann
RAOUL,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Loïc
BRAULT,,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Gilles
LE
MOROUX
Absents
excusés
: Hélène
MAHEO
; Anaïs
LE
HUNSEC :
a donné
pouvoir
à Hélène
PADELLEC
; Yann
RAOUL
: a donné
pouvoir
à Christèle
PERREL
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
03
SOUMISSION
DES
DEMOLITIONS
A
PERMIS
DE
DEMOLIR
Le
code
de
l'Urbanisme,
dans
son
article
R421-28,
prévoit
que
« doivent
être
précédés
d’un
permis
de
démolir
les
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction
:
a)
Située
dans
un
secteur
sauvegardé
ou
dans
un
périmètre
de
restauration
immobilière
créé
en
application
des
articles
L.313-1
à
L.313-15
;
b)
Inscrite
au
titre
des
monuments
historiques
;
c)
Située
dans
le
champ
de
visibilité
d’un
immeuble
classé
ou
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques
mentionné
à
l’article
L.621-30
du
code
du
patrimoine,
adossée,
au
sens
du
même
article,
à
un
immeuble
classé
au
titre
des
monuments
historiques,
ou
située
dans
une
zone
de
protection
du
patrimoine
architectural,
urbain
et
paysager
où
dans
une
aire
de
mise
en
valeur
de
l'architecture
et
du
patrimoine ;
d)
Située
dans
un
site
inscrit
ou
un
site
classé
ou
en
instance
de
classement
en
application
des
articles
L.341-1
et
L.341-2
du
code
de
l’environnement;
e)
identifiée
comme
devant
être
protégée
en
étant
située
à
l’intérieur
d’un
périmètre
délimité
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
en
application
de
l’article
L.151-19
(éléments
ou
secteurs
protégés
dans
le
PLU
pour
des
motifs
culturels,
historiques
ou
architecturaux)
ou
de
l’article
L.151-23
(éléments
ou
secteurs
protégés
dans
le
PLU
pour
des
motifs
écologiques),
ou,
lorsqu’elle
est
située
sur
un
territoire
non
couvert
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu,
identifiée
comme
présentant
un
intérêt
patrimonial,
paysager
où
écologique,
en
application
de
l’article
L.111-22,
par
une
délibération
du
conseil
municipal
prise
après
l’accomplissement
de
l’enquête
prévue
à ce
même
article.
Par
ailleurs
le code
de
l'Urbanisme
prévoit
dans
son
article
R.421-27,
qu’en
dehors
de
ces
cas
particuliers
où
le permis
de
démolir
est
obligatoire
(R.421-28),
que
« doivent
être
précédés
d’un
permis
de
démolir
les
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction
située
dans
une
commune
ou
partie
de
commune
où
le conseil
municipal
a décidé
d’instituer
le permis
de
démolir
». Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Publié
le
ID
: 056-215602202-20250428-D
28AVR25
03-DE
Vu
les
articles
R.421-26
à
R.421-29
du
code
de
l’urbanisme,
Considérant
que
les
dispositions
du
Plan
local
d'urbanisme
approuvé
par
délibération
n°01
du
28
avril
2025
n’assurent
pas
une
protection
totale
du
patrimoine
bâti
du
territoire
communal,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide :
-
DE
SOUMETTRE,
sur
tout
le territoire
communal,
à
une
obligation
de
dépôt
de
permis
de
démolir
pour
tout
projet
de
démolition,
partiel
ou
total,
afin
d'assurer
une
protection
optimale
du
patrimoine
communal
;
à
l'exception
des
démolitions
visées
par
l’article
R.421-29
du
code
de
l’urbanisme.
Fait
et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Le
secrétaire
de
séance
Pour
expédition
conforme,
Colette
FOUILLOUX
Le
30
avril
2025
Le
Maire,
Christèle
PERREL
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
affichage
le La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de l’Etat. Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Publié
le
Santez-Elen
(Sainte-Hélène
ID : 056-215602202-20250428-D 28AVR25 04-DE
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_28AVR25_04
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
15
12
14
Conseil
Municipal
: séance
du
28
avril
2025
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H,
sous
la
présidence
de
Christèle
PERREL,
Maire.
Convocation
et
affichage
: le
22
avril
2025
Présents
: Christèle
PERREL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER,
Karine
CONQUER,
Yann
RAOUL,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAËESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Loïc
BRAULT,,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Gilles
LE
MOROUX
Absents
excusés
: Hélène
MAHEO
; Anaïs
LE
HUNSEC
: a donné
pouvoir
à
Hélène
PADELLEC
; Yann
RAOUL
: a donné
pouvoir
à Christèle
PERREL
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
04
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
MISE
A
DISPOSITION
D’HEBERGEMENTS
POUR
LES
RENFORTS
DE
GENDARMERIE
—
SAISON
ESTIVALE
2025
Madame
le Maire
explique
que
pour
permettre
l’accueil
de
renfort
de
gendarmerie
de
la circonscription
de
Port
Louis
pendant
la
saison
estivale
2025
et,
en
l'absence
de
locaux
disponibles
susceptibles
d’être
prêtés
par
les
communes
concernées,
douze
communes
de
cette
circonscription,
ont
décidé,
d’un
commun
accord,
de
mettre
à disposition
des
résidences
mobiles
et
mutualiser
les
dépenses
y afférentes.
La
coordination,
la gestion
et
le suivi
financier
de
cette
opération
sont
assurés
par
la
commune
de
RIANTEC,
charge
aux
collectivités
signataires
de
rembourser
à
cette
dernière
les
sommes
avancées.
La
commune
de
SAINTE
HELENE
est
sollicitée
pour
une
participation
prévisionnelle
à hauteur
de
1600.40€,
contre
1 506.68
€,
en
2024.
L'ensemble
de
cette
opération
est
régi
par
une
convention
rappelant
l’objet,
les
engagements
des
signataires
(communes
et
brigades
de
gendarmerie)
et
les
dispositions
financières.
Cette
convention
figure
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Suite
au
rapport
de
Madame
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide :
- VALIDER
la convention
relative
à la mise
à disposition
d'hébergements
pour
les
renforts
d'effectifs
de
la
gendarmerie
-saison
2025
Fait
et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Le
secrétaire
de
séance
Pour
expédition
conforme,
Colette
FOUILLOUX
Le
30
avril 2025
=
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et affichage
Christèle
PERREL
le La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
&
&
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
MORE
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
——"
9 Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Santez-Elen
(Sai
i
Hélè
Publié le
aInte-nelene
ID :056-215602202-20250428-D 28AVR25 05-DE
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_28AVR25_05
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
15
12
14
Conseil
Municipal
: séance
du
28
avril
2025
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H,
sous
la
présidence
de
Christèle
PERREL,
Maire.
Convocation
et
affichage :
le
22
avril
2025
Présents
: Christèle
PERREL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER,
Karine
CONQUER,
Yann
RAOUL,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Loïc
BRAULT,,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Gilles
LE
MOROUX
Absents
excusés
: Hélène
MAHEO
; Anaïs
LE
HUNSEC
: a donné
pouvoir
à
Hélène
PADELLEC
; Yann
RAOUL
: a donné
pouvoir
à Christèle
PERREL
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
05
ADOPTION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Madame
le
Maire
expose
que
conformément
à
l'article
L
2121-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'assemblée
délibérante
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
de
son
installation.
Il est
obligatoire
dans
les
communes
de
plus
de
1 000
habitants.
Ce
règlement
fixe
notamment :
- les
règles
de
périodicité
et de
tenue
des
séances,
les
règles
de
constitution
des
commissions
et comités
consultatifs,
les
règles
de
débat
et
de
vote,
les
règles
relatives
à
la
rédaction
du
procès-verbal
et
enfin
des
dispositions
diverses.
Le
règlement
ayant
déjà
été
travaillé
de
façon
approfondie
en
2020
et
2021,
il convient
de
faire
la
mise
à jour
sur
l’article
25
« compte-rendu
».
En
effet,
la
rédaction
d’un
compte-rendu
a
été
supprimé
par
l'ordonnance
n°
2021-
1310
du
7
octobre
2021.
Ce
compte-rendu
est
remplacé
par
la
création
de
la
liste
des
délibérations
du
conseil
municipal,
qui
conformément
à l’article
L. 2121-25
modifié
du
CGCT,
doit
être
affichée
à la mairie
dans
un
délai
d’une
semaine
à compter
de
l'examen
de
ces
délibérations
par
le conseil
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide :
-
D’APPROUVER
le règlement
intérieur
en
annexe
Fait
et délibéré,
aux
jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Le
secrétaire
de
séance
Pour
expédition
conforme,
Colette
FOUILLOUX
_—
Le
30
avril
2025
CL
—
Le Maire, Christèle
PERREL
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
affichage
le La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat. Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Santez-Elen
(
,
115
Publié
le
(
Sa
| nte
7 H
élèn
€
ID
: 056-215602202-20250428-D
28AVR25
06-DE
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_28AVR25_06
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
15
12
14
Conseil
Municipal
: séance
du
28
avril
2025
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H,
sous
la
présidence
de
Christèle
PERREL,
Maire.
Convocation
et
affichage
: le
22
avril
2025
Présents
: Christèle
PERREL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER,
Karine
CONQUER,
Yann
RAOUL,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Loïc
BRAULT,,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Gilles
LE
MOROUX
Absents
excusés
: Hélène
MAHEO
; Anaïs
LE
HUNSEC
: a donné
pouvoir
à
Hélène
PADELLEC
; Yann
RAOUL :
a donné
pouvoir
à Christèle
PERREL
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
06
ECOLE
PRIVEE
SAINT-JOSEPH
: CONTRAT
D'ASSOCIATION
ET
CONVENTION
DE
FORFAIT
COMMUNAL
Madame
Le
Maire
explique
que
les
deux
classes
de
l’école
Privée
St
Joseph
sont
soumises
au
régime
du
contrat
d'association
(suivant
contrat
n°
346
CA
en
date
du
4
Octobre
2012
et
avenant
n°
1
du
21
Juin
2013).
Ce
contrat
prévoit
le financement
des
dépenses
de
fonctionnement
matériel
dont
le montant
est
calculé
sur
la base
des
besoins
d’un
élève
de
l’enseignement
public,
l'équivalent
étant
versé
pour
chaque
élève
de
l’école
privée.
La
classe
des
maternelles
bénéficie
d’une
participation
financière
au
titre
d’une
convention
de
forfait
communal
(Délibération
du
2 juillet
2013).
Les
aides
financières
sont
versées
uniquement
pour
les
élèves
domiciliés
sur
la commune.
Pour
information,
le
préfet
a communiqué
le coût
moyen
des
élèves
au
niveau
départemental
basé
sur
les
comptes
administratifs
2023 :
-
1587.79
€
pour
un
élève
de
maternelle
-
___463.73€
pour
un
élève
élémentaire
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide
:
>
De
fixer
les
participations
financières
à
l’école
privée
St Joseph
pour
l’année
2025
comme
suit :
Contrat
d’Association
Classe
primaire
:
26
élèves
x 668,20€=
17
373,20
€
Convention
Forfait
communal
Classe
Maternelle
:
15
élèves
x
1
397.80
€
=
20
967,00
€
Soit
un
total
de
: 38
340,
20
€
11 Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Publié
le
ID
: 056-215602202-20250428-D
28AVR25
06-DE
Ces
participations
financières
seront
mandatées
à
l'association
gestionnaire
de
l'établissement,
sous
forme
d’acomptes
trimestriels.
Fait et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures
Le
secrétaire
de
séance
Pour
expédition
conforme,
Colette
FOUILLOUX
Le
30
avril
2025
Le
Maire,
Christèle
PERREL
7
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au représentant
de
l’Etat et affichage
le La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de Rennes
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
12 Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Publié
le
(Sa
| nte-Hélène
ID : 056-215602202-20250428-D 28AVR25 07-DE
à
)
Santez-Elen
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_28AVR25_07
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
15
12
14
Conseil
Municipal
: séance
du
28
avril
2025
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H,
sous
la
présidence
de
Christèle
PERREL,
Maire.
Convocation
et
affichage
: le
22
avril
2025
Présents
: Christèle
PERREL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER,
Karine
CONQUER,
Yann
RAOUL,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Loïc
BRAULT,,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Gilles
LE
MOROUX
Absents
excusés
: Hélène
MAHEO
; Anaïs
LE
HUNSEC
: a donné
pouvoir
à Hélène
PADELLEC
; Yann
RAOUL
: a donné
pouvoir
à Christèle
PERREL
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
07
DISPOSITIF
DE
SIGNALEMENT
ET
DE
TRAITEMENT
DES
SITUATIONS
DE
VIOLENCES
SEXUELLES,
DISCRIMINATION,
DE
HARCELEMENT
SEXUEL
OU
MORAL
ET
D’AGISSEMENT
SEXISTE
: ADHESION
A
LA
CONVENTION
AVEC
LE
CDG56
Madame
le Maire
informe
le Conseil
municipal
que
la
loi de
transformation
de
la fonction
publique
n°2019-828
du
6
août
2019
a créé
un
nouvel
article
6 quater
A
dans
la
loi
n°83-634
(fixant
les
droits
et obligations
des
fonctionnaires)
qui
prévoit
pour
les
employeurs
des
3
versants
de
la
fonction
publique
l'obligation
d'instaurer
un
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
agissements
sexistes.
Les
objectifs
majeurs
de
ce
dispositif
sont
les
suivants :
°
Effectivité
de
la
lutte
contre
tout
type
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
en
particulier
les
violences
sexuelles
et
sexistes
;
e Protection
et accompagnement
des
victimes
;
e Sanction
des
auteurs;
° Structuration
de
l’action
dans
les
3 versants
de
la fonction
publique
; pour
offrir
des
garanties
identiques
;
e Exemplarité
des
employeurs
publics.
Le
décret
n°2020-256
d'application
prévu
pour
ce
dispositif
est
paru
le 13
mars
2020.
Il détermine
avec
précision
les
composantes
du
dispositif
à
mettre
en
œuvre
par
les
employeurs
publics
:
1.
Une
procédure
de
recueil
des
signalements
effectués
par
les agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements,
2.
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les services
et professionnels
compétents
chargés
de
leur accompagnement
et de
leur soutien,
3.
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée
et
assurer
le
traitement
des faits signalés,
notamment
par
la réalisation
d'une
enquête
administrative.
13 Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Les
employeurs
territoriaux
affiliés
et
non
affiliés
du
Morbihan
peuvent
confif
Publié le
CDG
56,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
26-2
dans
la loi 84-53.
ID : 056-215602202-20250428-D_28AVR25_07-DE
Le
dispositif
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
est
présenté
dans
la
convention
jointe
en
annexe.
A
noter
que
le
déploiement
est
assuré
dans
le
cadre
d’une
relation
partenariale
du
Centre
de
Gestion
avec
les
associations
France
Victime
56
et
Accès
au
Droit
Nord
Morbihan
et
nécessite
une
participation
financière
de
la
collectivité
proportionnée
à
l’effectif
présent
dans
la
collectivité
au
01
Janvier
de
l’année
N :
Effectif
des
collectivités
Tarif adhésion
annuel
Tarif adhésion
annuel
collectivité
territoriale
établissement
Etat
1 à 2 agents
30
€
50
€
3 à 9 agents
60
€
100
€
10
à 30
agents
180
€
290
€
31
à
50
agents
300
€
480
€
51
à
100
agents
420
€
680
€
101
à 250
agents
600
€
970
€
250
agents
et
+
1
200
€
1
950
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide :
e _
D’APPROUVER
la
convention
d'adhésion
à
intervenir
en
application
de
l’article
26-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984
avec
le
CDG56
et
d'autoriser
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
ses
avenants,
le
cas
échéant
;
e _
D’APPROUVER
le
paiement
d’une
adhésion
annuelle
d’un
montant
de
180€
euros
calculé
compte
tenu
de
ses
effectifs
qui
comptent
12
agents
:
Fait
et délibéré,
aux
jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Le
secrétaire
de
séance
Pour
expédition
conforme,
Colette
FOUILLOUX
Le
30
avril
2025
Le
Maire,
Christèle
PERREL
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et
affichage
le La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
14 Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
(
n
/
IN
Publié
le
(
Sainte-Hélène
ID
: 056-215602202-20250428-D
28AVR25
08-DE
|
)
Santez-Elen
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_28AVR25_08
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
15
12
14
Conseil
Municipal
: séance
du
28
avril 2025
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H,
sous
la
présidence
de
Christèle
PERREL,
Maire.
Convocation
et
affichage
: le
22
avril
2025
Présents
: Christèle
PERREL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER,
Karine
CONQUER,
Yann
RAOUL,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAËESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Loïc
BRAULT,,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Gilles
LE
MOROUX
Absents
excusés
: Hélène
MAHEO
; Anaïs
LE
HUNSEC
: a donné
pouvoir
à Hélène
PADELLEC
: Yann
RAOUL
: a donné
pouvoir
à Christèle
PERREL
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
08
LOTISSEMENT
COMMUNAL
DU
KOADIG
: MODIFICATION
DU
REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
DES
LOTS
Madame
le
Maire
explique
qu’un
règlement
d’attribution
des
lots
du
lotissement
communal
a
été
validé
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
6 février
2023.
Ce
règlement
a
pour
objectif
de
cadrer
les
ventes
et
de
décider
de
critères
et
de
conditions
d’attribution
des
lots.
Il
a été
rédigé
pour
:
- favoriser
la
réalisation
de
résidences
principales
- permettre
aux
jeunes
de
la commune
d’accéder
à la propriété
en
résidence
principale.
- favoriser
l'accueil
des
familles
ayant
des
enfants
en
bas
âge,
ou
susceptibles
d’en
avoir,
de
telle
manière
que
le
groupe
scolaire
de
proximité
puisse
bénéficier
d’une
source
de
renouvellement
de
ses
élèves.
- faciliter
le
recrutement
du
personnel
communal
et
son
maintien
en
poste
dans
un
domaine
où
il est
difficile
de
recruter. Vu
la vente
de
l’ensemble
des
9
lots
prévus
en
accession
aidée
et comportant
une
clause
anti-spéculative
Vu
la
vente
de
la
majorité
des
autres
lots,
dits
«
libres
»
Vu
la
nécessité
de
s’adapter
au
marché
et
aux
nouvelles
formes
d’achat,
Les
objectifs
de
la
commune
restant
les
mêmes,
Ilest
proposé
de
modifier
l’article
1 du
chapitre
Il « vente
de
14
autres
lots
» comme
suit
:
Formulation
actuelle
:
«
La
commune
entend
favoriser
l'acquisition
de
résidences
principales.
Seules
les
personnes
physiques
souhaitant
construire
une
résidence
principale
d’un
seul
logement
seront
admissibles.
Ne
seront
pas
recevables
les candidatures
pour
établir
une
résidence
secondaire,
un
bien
à
la
location
saisonnière,
des
bureaux
ou
un
local,
ni
celles
présentées
par
les
professionnels
de
l'immobilier
(promoteurs,
gestionnaires
de
biens,
etc.).
La
commune
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
donner
suite
à
une
demande
si
le
projet
ne
correspond
pas
à
la
finalité
recherchée
qui
relève
de
l'intérêt
général.
»
15 Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Proposition
nouvelle :
Publié le
La
commune
entend
favoriser
l’acquisition
de
résidences
principales.
Les
personnl'?:
056:215602202-20250428-D
/28AVR25.08-DE
professionnels
de
l'immobilier)
souhaitant
construire
une
résidence
principale
d’un
seul
logement
seront
admissibles.
Ne
seront
pas
recevables
les
candidatures
pour
établir
une
résidence
secondaire,
un
bien
à
la
location
saisonnière,
des
bureaux
ou
un
local,
ni
celles
présentées
par
les
professionnels
de
l'immobilier
(promoteurs,
gestionnaires
de
biens,
etc.).
La
commune
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
donner
suite
à
une
demande
si
le
projet
ne
correspond
pas à
la
finalité
recherchée
qui
relève
de
l'intérêt
général.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
:
° _
D’APPROUVER
la
nouvelle
rédaction
du
règlement
d'attribution
des
lots
du
lotissement
communal
le
Koadig
;
e
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à signer
les
documents
afférents
Fait
et délibéré,
aux
jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Le
secrétaire
de
séance
Pour
expédition
conforme,
Colette
FOUILLOUX
Le
30
avril
2025
Le
Maire,
Christèle
PERREL
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l’Etat et affichage
le La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa réception
par le représentant
de
l’Etat.
16