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Compte-Rendu - CR 02 05 2019 Affichage Document publié le Jeudi 2 mai 2019 par la commune de Marzan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 02 05 2019 Affichage)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL DE MARZAN

Séance du 2 mai 2019

COMPTE-RENDU

Date de convocation : 25 avril 2019 Conseillers en exercice : 16 Date d’affichage : 25 avril 2019 Conseillers présents : 14 Conseillers votants : 13

L'an deux mille dix-neuf, le deux mai à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le vingt-cinq avril deux mille dix-neuf, s'est réuni dans la salle des ajoncs en séance publique sous la présidence de M. Denis LE RALLE, Maire.

Etaient présents : M. Denis LE RALLE, Mme Colette BENOIT, M. Eric LIPPENS, Mme Annie JAUNY, Mme Martine DUSSART M. Hubert THURING, M. Patrick POULIZAC, M. Jean-Yves LEVESQUE Mme Béatrice CHUTSCH, Mme Annie DRÉNO, M. Christian TREMANT, Mme Sylvie BENNEKA. Mme Marie CATREVAUX, M. Christophe GOMBAUD

Etait absent excusé : M. Christian DUHAMEL a donné pouvoir à Mme Colette BENOIT

Etait absent : M. Jean- Baptiste PIGOT

Mme Béatrice CHUTSCH a été élue secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du 12 avril 2019

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le compte-rendu de la séance du 12 avril 2019.

Aucune observation n’étant formulée, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve ce compte-rendu.

Révision du Plan Local d’Urbanisme – Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) – CNE020519-01

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme par délibération en date du 3 novembre 2016.

L’article 151-2 du Code de l’Urbanisme dispose que les P.L.U. comprennent un Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

L’article L151-5 du Code de l’Urbanisme stipule que le P.A.D.D. définit :

- Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

- Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

- Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

- Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du P.A.D.D. doivent être soumises au débat du Conseil Municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan Local d’Urbanisme.Monsieur le Maire détaille alors les orientations générales du projet de P.A.D.D. en suivant le projet de ce document :

Orientation 1 : Poursuivre les développements économiques et développer les activités touristiques

- Soutenir le développement économique s’appuyant sur le parc à vocation industrielle préférentielle identifié au SCoT

- Maintenir et développer les activités agricoles

- Favoriser les activités touristiques et de loisirs

Orientation 2 : Conforter la centralité du cœur de bourg et garantir un cadre de vie de qualité

- Assurer une croissance maitrisée et équilibrée de la population

- Favoriser la diversification et le renouvellement du parc de logements

- Encadrer les projets urbains, tout en préservant le cadre de vie et encourager les modes de déplacements alternatifs

- Renforcer la centralité et encourager le développement commercial

Orientation 3 : Protéger et mettre en valeur les hameaux, les paysages, le patrimoine et l’environnement

- Maintenir et entretenir les trames vertes et bleues et protéger les espaces naturels - Protéger la population des risques et nuisances et encourager les énergies renouvelables - Valoriser la vallée de la Vilaine et les paysages ruraux

- Maintenir le patrimoine architectural et urbain

- Soutenir la vitalité du village de Casprais, Bois-Marzan et Pigeon Vert et la vie dans l’espace rural.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert :

Le Conseil Municipal s’exprime sur le contenu des orientations déclinées dans le P.A.D.D. :

Aucune observation majeure n’est formulée sur l’orientation 1 : La volonté d’encourager le développement économique et les activités touristiques est manifeste et tend à dynamiser le tissu économique nécessaire à la vitalité de la Commune.

Le souhait de préserver l’activité agricole et par-delà d’encourager son développement est un enjeu majeur qui est concrétisé dans ce document par la limitation de la consommation des terres agricoles est unanime.

Concernant l’orientation 2 du P.A.D.D., le Conseil Municipal prend acte des préconisations du SCoT Arc Sud Bretagne relatives à la maîtrise de la croissance de la population. Par conséquent le document vise à répondre aux besoins de logements pour assurer le maintien de la population notamment dans le centre-bourg afin de conforter la centralité et le développement commercial. Cette volonté est liée à la politique actuellement menée par le conseil municipal pour la revitalisation du centre-bourg (création d’une maison de santé pluridisciplinaire d’initiative communale, soutien au développement des activités commerciales …). Cette démarche est instaurée dans un objectif de mixité de l’habitat et des activités de commerces et services.

La densification de l’urbanisation en zone agglomérée ou en extension urbaine fera l’objet de la mise en place d’OAP (orientations d’aménagement et de programmation).

Concernant les cheminements piétonniers et cyclistes le long des voies existantes dans l’agglomération, cette démarche d’aménagement a déjà été intégrée lors des requalifications de rues opérées ces dernières années (rue de la gare, rue du calvaire, rue du château, rue des ajoncs). Les aménagements futurs prendront en compte les circulations partagées.

Enfin l’orientation 3 inscrite au P.A.D.D. s’inscrit dans un souci de protection et de mise en valeur des hameaux en adéquation avec la protection du patrimoine et de l’environnement. Le Conseil Municipal adhère à la volonté de préserver les trames verte et bleue. Le Conseil Municipal prend acte de la nécessité de prendre en compte le périmètre de captage d’eau potable du Drézet à FEREL et de préserver et valoriser la vallée de la Vilaine.Dans le projet de P.A.D.D. présenté, il est proposé de créer deux STECALS aux lieux-dits «Casprais» et «Bois Marzan» à l’intérieur desquels il serait possible de combler les «dents creuses» par la construction d’habitations. Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, considérant que le caractère exceptionnel de ces secteurs n’est pas justifié et que l’éloignement de ces hameaux par rapport à l’agglomération est contraire à l’obligation faite de densifier les constructions dans les périmètres urbains, décide de ne pas donner suite à ces projets de STECALs. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables sera modifié.

Par contre, le projet de STECAL Equipement au lieu-dit « Le Pigeon Vert » est maintenu pour permettre de répondre à d’éventuels besoins d’équipements et d’extension de l’école publique.

Concernant les lieux-dits, à part les changements de destination de quelques bâtiments recensés en pierre, il n’y aura pas de possibilité de nouvelles constructions à l’exception d’un besoin pour un siège d’exploitation agricole.

Le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.

La délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Opposition au transfert de la compétence « assainissement collectif » à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne – CNE020519-02

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne exerce, au titre de ses compétences facultatives, la compétence « assainissement non collectif ».

L’« assainissement non collectif » fait aujourd’hui partie intégrante, avec la compétence « assainissement collectif », de la compétence « assainissement », la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ayant mis fin à la sécabilité de cette compétence au niveau communal.

Or, en principe, en vertu des dispositions de la loi susmentionnée, les Communautés de Communes sont censées exercer, à compter du 1er janvier 2020, la globalité de la compétence « assainissement ».

Cependant, la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes (JORF du 5 août 2018, texte n°6) est venue tempérer cette obligation en permettant aux communes et à leurs communautés de communes de se donner du temps pour procéder à ces transferts. Dans ce cadre, elle prévoit la possibilité pour les Communes de s’opposer au transfert de la compétence « assainissement » au 1er janvier 2020, pour un transfert effectif au plus tard le 1er janvier 2026.

Cette opposition au transfert relève de la seule initiative des Communes membres (alors même qu’elles ont adhéré à un syndicat) qui devront, avant le 1er juillet 2019, délibérer pour mettre en œuvre une minorité de blocage correspondant à 25% des Communes membres de la Communauté de Communes intéressées représentant 20 % de la population totale.

Elle est offerte :

- aux Communes membres d’une Communauté de Communes qui n’exerce pas déjà tout ou partie de l’assainissement ;

- aux Communes membres d’une Communauté de Communes qui exerce, à titre facultatif, la seule compétence « assainissement non collectif ».

À noter qu’en l’absence de dégagement d’une minorité de blocage avant le 1er juillet 2019, le transfert de la compétence en cause sera effectif au 1er janvier 2020.En outre, dans l’hypothèse d’un dégagement d’une minorité de blocage avant cette date, les communautés de communes concernées pourront toujours décider d’exercer les compétences concernées, ou seulement l’une d’entre elles. Ses communes membres peuvent s’opposer au transfert dans les conditions précisées ci-dessus : la délibération des communes avant le 1er juillet 2019 n’instaure pas un statu quo jusqu’en 2026.

En l’espèce, et comme dit précédemment, la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne n’exerce que la compétence « assainissement non collectif » à titre facultatif, sur l’ensemble de son territoire.

Ses Communes membres sont donc parfaitement fondées à mettre en œuvre la minorité de blocage instituée par la loi FERRAND susmentionnée pour s’opposer au transfert de la compétence « assainissement collectif ».

C’est la raison pour laquelle je vous propose aujourd’hui de délibérer en faveur d’un report du transfert de la compétence « assainissement collectif » à la Communauté postérieurement au 1er janvier 2020.

La délibération pourra ainsi être comptabilisée pour la mise en œuvre de la minorité de blocage décrite plus haut et qui doit, pour ce qui concerne la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, comprendre au moins 3 communes représentant 5 400 habitants.

En l’absence de dispositions législatives ou règlementaires explicitant les modalités de comptabilisation de cette minorité de blocage, il appartiendra à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, de délibérer, postérieurement au 1er juillet 2019, pour constater que les conditions de la minorité de blocage sont réunies et que par conséquent, elle ne récupérera pas la compétence « assainissement collectif » au 1er janvier 2020.

Au regard des éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- S’OPPOSE au transfert de la compétence « assainissement collectif » à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne au 1er janvier 2020 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette délibération à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne et plus généralement, à prendre toutes les mesures utiles pour la bonne exécution de cette délibération.

Opposition au transfert de la compétence « eau » à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne – CNE020519-03

Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne n’exerce actuellement aucune des composantes de la compétence « eau potable ». Or, en principe, en vertu des dispositions de la loi susmentionnée, les Communautés de Communes sont censées exercer, à compter du 1er janvier 2020, la globalité de la compétence « eau potable ».

Cependant, la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux Communautés de Communes (JORF du 5 août 2018, texte n°6, dite « loi FERRAND ») est venue tempérer cette obligation en permettant aux Communes et à leurs Communautés de Communes de se donner du temps pour procéder à ces transferts. Dans ce cadre, elle prévoit la possibilité pour les Communes de s’opposer au transfert de la compétence « eau potable » au 1er janvier 2020, pour un transfert effectif au plus tard le 1er janvier 2026.

Cette opposition au transfert relève de la seule initiative des Communes membres (et ce alors même qu’elles sont membres d’un syndicat) qui devront, avant le 1er juillet 2019, délibérer pour mettre en œuvre une minorité de blocage correspondant à 25% des Communes membres de la Communauté de Communes intéressées représentant 20 % de la population totale.

Elle est offerte aux Communes membres d’une Communauté de Communes qui n’exerce pas déjà tout ou partie de la compétence « eau potable ».À noter qu’en l’absence de dégagement d’une minorité de blocage avant le 1er juillet 2019, le transfert de la compétence en cause sera effectif au 1er janvier 2020.

En outre, dans l’hypothèse d’un dégagement d’une minorité de blocage avant cette date, les Communautés de Communes intéressées pourront toujours décider d’exercer les compétences concernées, ou seulement l’une d’entre elles. Les Communes membres peuvent s’opposer au transfert dans les conditions précisées ci-dessus : la délibération des Communes avant le 1er juillet 2019 n’instaure pas un statu quo jusqu’en 2026.

En l’espèce, les Communes membres de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne sont parfaitement fondées à mettre en œuvre la minorité de blocage instituée par la loi FERRAND susmentionnée pour s’opposer au transfert de la compétence « eau potable ».

C’est la raison pour laquelle Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer en faveur d’un report du transfert de cette compétence à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne postérieurement au 1er janvier 2020.

La délibération du Conseil Municipal pourra ainsi être comptabilisée pour la mise en œuvre de la minorité de blocage décrite plus haut et qui doit comprendre au moins :

- 3 communes représentant 5 400 habitants

En l’absence de dispositions législatives ou règlementaires explicitant les modalités de comptabilisation de cette minorité de blocage, il appartiendra à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne de délibérer, postérieurement au 1er juillet 2019, pour constater que les conditions de la minorité de blocage sont réunies et que par conséquent, elle ne récupérera pas la compétence « eau potable » au 1er janvier 2020.

Au regard des éléments exposés, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- S’OPPOSE au transfert de la compétence « eau potable » à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne au 1er janvier 2020 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette délibération à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne et plus généralement, de prendre toutes les mesures utiles pour la bonne exécution de cette délibération.

Réalisation de travaux de couverture et de métallerie à la chapelle de Miquel –CNE020519-04

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les devis établis pour la réalisation de travaux à la chapelle de Miquel.

- Couverture : Entreprise RYO ARZAL : 1 778.40 € T.T.C.

- Métallerie : Entreprise PAULAY ARZAL : 1 867.50 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise la réalisation de ces travaux par les entreprises RYO et PAULAY à concurrence des montants indiqués aux devis présentés.

Réalisation d’un bardage sur le pignon de l’immeuble 8, place Saint Pierre – CNE020519-05

Monsieur le Mairie informe le Conseil Municipal que suite aux dégâts causés par des infiltrations sur le pignon de l’immeuble 8, place saint pierre, sur la propriété voisine appartenant à Monsieur et Madame DEBRAY, il est nécessaire de réaliser un habillage du pignon.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un devis établi par l’entreprise de couverture RYO Joseph d’ARZAL. Ce devis s’élève à 6 354.79 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise la réalisation de ces travaux par l’entreprise RYO à concurrence du montant indiqué au devis présenté.Achat de matériel informatique pour la médiathèque – CNE020519-06

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de remplacer deux ordinateurs et deux onduleurs à la Médiathèque. Il porte à sa connaissance le devis établi par la société HG Bureautique pour la fourniture de ce matériel. Ce devis s’élève à 2035.20 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise l’achat de ce matériel pour la somme indiquée au devis précité.

Remplacement du serveur informatique de la Mairie – CNE020519-07

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de remplacer le serveur informatique de la Mairie.

Il présente au Conseil Municipal les devis établis par la Société HG BUREAUTIQUE et par la Société BERGER LEVRAULT pour la fourniture du matériel et le transfert des données SEGILOG.

Après s’être fait présenter les deux offres, le Conseil Municipal décide de retenir les offres suivantes :

HG BUREAUTIQUE : Fourniture et installation du serveur, installation des logiciels : 3 612.00 € T.T.C. BERGER LEVRAULT : Transfert des données SEGILOG sur le nouveau serveur : 576.00 € T.T.C.

Indemnisation des piégeurs de ragondins – CNE020519-08

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que 6 volontaires ont participé à la campagne de piégeage des ragondins du 1er au 30 avril 2019 et qu’il convient de les indemniser en supplément du repas qui leur sera offert.

Il rappelle que pour la campagne 2018, il avait été attribué à chacun une indemnité de 56 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe à 60 euros l’indemnité pour la campagne 2019

Indemnisation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs – CNE020519-09

Monsieur le Maire informe que la Commission Communale des Impôts Directs s’est réunie à la Mairie le 28 mars 2019 pour la mise à jour des évaluations cadastrales. Cette réunion a duré 1 h30.

Il propose au Conseil Municipal d’attribuer à chacun des 7 membres (3 élus et 4 personnes hors conseil municipal) de cette commission une indemnité de 36 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe l’indemnisation de chaque membre à 36 euros.