Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté DUP Second hôpîtal Combani

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayotte - DUP

Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté DUP Collège de Vahib

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté DUP

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté de DUP Kangani

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté de DUP Majimbini

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté de DUP Mtsamoudou

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté de DUP Kangani

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Avis du directoire DUP

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté de DUP Majimbini

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Déliberation commune DUP tr

Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté DUP Second hôpîtal Combani Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté DUP Second hôpîtal Combani)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté Egalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction des relations avec les

collectivités locales et du foncier public

Service des finances locales et de

l'environnement

Le Préfet de Mayotte

Délégué du gouvernement,

Chevalier de POrdre national du Mérite

ARRÊTÉ N° 2024-SG-569 du 31 juillet 2024

Déclarant d’utilité publique la constitution de réserves foncières relative au projet de construction du

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

second hôpital à Combani, commune de Tsingoni

le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

le code de l’urbanisme ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;

le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (ci-après EPFAM) ;

le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de Mayotte ;

le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voir électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement ;

Arrêté n° 2024-SG-268 du 29 mars 2024 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue la constitution de réserves foncières pour la construction du second hôpital à Combani, commune de Tsingoni

l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature M. Sabry HANI, sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :

l'avis du Directoire n°2023/14 du 20 juillet 2023 du centre hospitalier de Mayotte, par lequel le

directeur général du centre hospitalier de Mayotte approuve le projet de constitution de réserves foncières sur le périmètre du projet en vue de la construction du second hôpital de Combani :VU le courrier en date du 28 juillet 2023, par lequel le Directeur général du Centre hospitalier de Mayotte sollicite auprès du Préfet de Mayotte l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet :

VU les pièces du dossier d'enquête publique conjointe ;

VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de l’année 2024, établie le 17 janvier 2024 ;

VU la décision du président du tribunal administratif n°E24000001/97 du 22 janvier 2024 désignant

Madame Raanfati MIRADII, en qualité de commissaire enquêtrice ;

VU le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 26 juin 2024.

Considérant que la construction du second hôpital a pour objectif de développer le système d’offre de

soins de Mayotte et répondre aux besoins de santé de ses habitants :

Considérant que la constitution de réserves foncières permettrait au Centre Hospitalier de Mayotte de sécuriser, puis garantir la construction du second hôpital en annonçant la réalisation de l’opération ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte

ARRÊTE

Article 1° :

Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice du Centre Hospitalier de Mayotte, le projet de constitution de réserves foncières en vue de la construction du second hôpital à Combani, conformément au plan géné-

ral annexé au présent arrêté.

Article 2 :

Le Centre Hospitalier de Mayotte est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’ex- propriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet. Ces expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3 :

Le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice sont

consultables pendant une durée de un an :

- sur le site Internet de la préfecture, rubrique : « Publication - Avis publics et enquêtes publiques »

- sur demande, à la préfecture de Mayotte, à l’adresse suivante : Préfecture de Mayotte, direction des re-

lations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l’environne-

ment, avenue de la Préfecture-97600 Mamoudzou .

Article 4 :

Un extrait du présent arrêté sera affiché durant deux mois dans les locaux de la mairie de Tsingoni, du

Centre Hospitalier de Mayotte et de I’'EPFAM. Le procès-verbal de cette formalité sera effectué par le maire de Tsingoni, le directeur du centre hospitalier de Mayotte et le directeur général de l'EPFAM, puis adressé au préfet de Mayotte, à la direction des relations avec les collectivités locales et du foncier pu- blic.

Un extrait du présent arrêté sera mis en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte, rubrique

« Publication - Avis publics et enquêtes publiques ».Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur du centre hospitalier de Mayotte, le direc- teur général de l'EPFAM et le maire de Tsingoni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu-

tion du présent arrêté dont copie sera adressée :

-au recueil des actes administratifs ;

-au directeur du centre hospitalier de Mayotte:

-au directeur général de l'EPFAM.

-au directeur régional des finances publiques :

Le Préfet,

délégué du Gouvernement

Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à

compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.Périmètre DUP

N

À

COMBANI

C3 péñmèe projet

[3 parceles faisant l'ebjer d'une DUP

o 100 200m

Parceltes codastrate LS Éoube

does PLAN PARCELLAIRE

+ CENCARC

CHM-SECOND HOPITAL - Combani

La présente demande de déclaration d'utilité publique a pour finalité de permettre au centre hospitalier de Mayotte de constituer la réserve foncière nécessaire à La réalisation du second hôpital à Combani.

+ EPFAM Second hôpital de Combani 18 a Er LCA LT AL. Dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ++