Acte - 2022 07 P001 Limitation tonnage pont des Forges

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Acte - 2022 07 P001 Limitation tonnage pont des Forges Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune de Milly-sur-Thérain. Lien du pdf (Acte - 2022 07 P001 Limitation tonnage pont des Forges)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, MAIRIE DE MILLY-SUR-THERAIN

Téléphone : 03 44 81 00 22

Télécopie : 03 44 80 93 52

DEPARTEMENT DE L’OISE

ARRONDISSEMENT DE BEAUVAIS

CANTON DE BEAUVAIS 1

Extrait du registre des arrêtés du Maire

Le Maire de Milly-sur-Thérain,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-4,

VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.632-1 et suivants,

VU le Code de la Route,

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L.2213-04 du Code Général des Collectivités Territoriales précités, le Maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espèces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques,

CONSIDERANT l’ancienneté de l’ouvrage d’art « Le Pont des Forges »,

CONSIDERANT que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne s’en trouveront pas empêchées par ailleurs compte tenu des autres voies communales existantes ouvertes à la circulation,

ARRETE

Article 1er : La circulation des véhicules de plus de 3,5 Tonnes est interdite de manière permanente sur le Pont des Forges.

Article 2 : Par dérogation à l’article 1, cette interdiction ne s’applique pas :

- aux services de la gendarmerie, d’incendie et de secours dans l’exercice de leurs fonctions

Article 3 : L’interdiction d’accès mentionnée à l’article 1 sera signalée :

- de chaque côté du Pont des Forges ;

- à l’entrée de la Rue des Etangs

- à l’entrée du Chemin vicinal ordinaire n°5 d’Herchies aux Forges de Milly.Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 6 : Une copie du présent arrêté sera transmis à

- Monsieur le Préfet de l’Oise ;

- Monsieur le Maire d’Herchies pour information ;

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, service « Eau et environnement »,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Marseille-en – Beauvaisis

Chacun sont chargés en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune concernée.

Fait à Milly-sur-Thérain,

Le 26 Juillet 2022,

Le Maire,

Christophe de l’Hamaide