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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 04 13 083 Vente d'un terrain sur la ZA du Bois Aulard a Saint Sulpice sur Risle au Groupe Ruaux
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 04 13 083 Vente d'un terrain sur la ZA du Bois Aulard a Saint Sulpice sur Risle au Groupe Ruaux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Union Européenne,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L’AIGLE
5 Place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES |
En EXERCICE 55
PRESENTS 37
VOTANTS 47
CONVOCATION |
Datée du 07/04/23
Affichée du 07/04/23
OBJET |
Vente d’un terrain sur la ZA
du Bois Aulard à Saint Sulpice
sur Risle au Groupe Ruaux
Délibération n° 2023-04-13-083
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Conseil Communautaire
De la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
Séance du 13 avril 2023
L’an deux mil vingt-trois, le treize avril à vingt heures, les membres du Conseil Communautaire légalement convoqués le 07 avril 2023, se sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Madame Isabelle CLOUCHÉ a été nommée secrétaire de séance.
Etaient_présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Dominique NETZER, Eric ZO, Philippe CROTEAU, Francis COLASSE, François SAUNOIS, Jean-Luc BEAUFILS, Michel LE GLAUNEC, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, François BRIZARD, Maïté GRANDCLÈRE, Christian BARBIER, Philippe VAN- HOORNE, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN, Serge DELAVALLÉE, Isabelle CLOUCHÉ, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, Fabrice GLORIA, Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth JOSSET, Catherine MOTTÉ, Franck GAULTIER, Odile VANDEWALLE, Daniel LANDE, Jean SELLIER, Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE, Guy MARTEL, François CARBONELL.
Pouvoirs :
Sylvie MOLERO a donné pouvoir à Delphine PRIEUR
Didier PITOU a donné pouvoir à Eric ZO
Paule KLYMKO a donné pouvoir à Elisabeth JOSSET
Nathalie RIBAULT a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Pascal GUEUGNON 2 donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Jean-Marie GOUSSIN a donné pouvoir à Didier COUSIN
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER
Jean-Guy GRANDIN a donné pouvoir à Fabrice GLORIA
Représentés : Philippe THOURET représenté par Francis COLASSE Marie-Odile TAVERNIER représentée par François SAUNOIS
Hervé HAREL représenté par Catherine MOTTÉ
Christophe POTTIER représenté par Odile VANDEWALLE
Joël BRUNET représenté par Daniel LANDE
Absents excusés : Serge GODARD
Pascal SUARD
Nadège TROUILLET
François HUREL
Jacky DE TAEVERNIER
Virginie VIOLET
Absents : Daniel MARIE
Philippe RONDEL
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230413-2023-04-13-083-DE
Date de télétransmission : 03/05/2023
Date de réception préfecture : 03/05/2023 Délibération n° 2023-04-13-083
Monsieur VAN-HOORNE, Vice-Président délégué à l'Economie, expose aux membres du Conseil que le Groupe Ruaux souhaite acquérir un terrain situé sur la zone d’activité du Bois Aulard à Saint Sulpice sur Risle.
Le Groupe Ruaux, créé en 1987 et spécialisé dans la vente et la réparation de matériels de motoculture et de toutes pièces détachées et libre-service d’articles de jardinage, possède le magasin Espace Emeraude situé ZC Les Anglures, à Saint Sulpice sur Risle. Le bâtiment vieillissant n’est plus adapté à son développement commercial.
L'entreprise souhaite acquérir un terrain d’une surface de 28 170 m2, pour y construire un bâtiment d’environ 5 000 m? comprenant un atelier de maintenance, une réserve, un magasin de pièces détachées, un magasin d’exposition/vente, des bureaux et des locaux administratifs. Il sera complété d’une cour pour le stockage et l’exposition des matériaux.
Enfin, sont prévues des places de parking, une surface de circulation, une surface de présentation extérieure et une zone d’essai de matériels espaces verts.
Monsieur le Vice-Président propose de céder un terrain au Groupe Ruaux, d’une superficie d’environ 28 170 m?, sur les parcelles n° ZE 197 B et n° ZE 197 E, zone d'activité du Bois Aulard.
L'avis des Domaines en date du 30 novembre 2021, évalue le prix du terrain à 27,32 €/m°.
Afin de prendre en compte le coût d’aménagement de l’accès à la zone d’activité et après échange avec le groupe Ruaux, il est proposé de fixer le prix de vente à 29 €/m°.
Acte reçu en Préfecture le {} 3 MAI 2073
Publié en ligne le { 3 MAI 2023 - Vu la délibération n° 2022-12-15-206 du Conseil Communautaire en date du Certifié exécutoire 15 décembre 2022 portant l’avant-projet et le bilan d’opération de l'aménagement de la zone du Bois Aulard,
- Vu l’avis des domaines en date du 30 novembre 2021
Le Président,
Jean SELLIER Le Conseil, après en avoir délibéré:
F, > DECIDE de vendre un terrain d’une superficie d’environ 28 170 m?
k 7 section ZE 197 B et ZE 197 E, sis sur la commune de Saint Sulpice sur / Risle, au prix de 29 €/m? au groupe Ruaux.
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à la cession de
ce terrain.
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230413-2023-04-13-083-DE
Date de télétransmission : 03/05/2023
Date de réception préfecture : 03/05/2023