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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 06 22 141 Acquisition terrain a la SCI Allee du Pressoir amenagement ZA du Bois Aulard
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 06 22 141 Acquisition terrain a la SCI Allee du Pressoir amenagement ZA du Bois Aulard)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Union Européenne,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L’AIGLE
5 Place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE L’ORNE
NOMBRE DE MEMBRES |
En EXERCICE 55
PRESENTS 32
VOTANTS 44
CONVOCATION |
Datée du 15/06/23
Affichée Du 15/06/23
OBJE1
Acquisition de terrain à la SCI
Allée du Pressoir dans le cadre
de l’aménagement de la zone
d’activités du Bois Aulard à
Saint Sulpice sur Risle
Délibération n° 2023-06-22-141
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Conseil Communautaire
De la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
Séance du 22 juin 2023
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-deux juin à vingt heures, les membres du Conseil
Communautaire légalement convoqués le 15 juin 2023, se sont réunis dans les locaux
de la Communauté de Communes, en session ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Gilbert MATELOT a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Sylvie MOLERO, Dominique NETZER, Didier PITOU, Eric ZO, Daniel MARIE, Serge GODARD, Pierre GOUEDARD,
Marie-Odile TAVERNIER, Jean-Luc BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel LE
GLAUNEC, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, François BRIZARD, Philippe VAN-
HOORNE, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE, Sylvie CHAUVEL- TREPIER,
Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN, Serge DELAVALLÉE, Gilbert MATELOT, Fabrice GLORIA, Didier DEMONCHEAUX, Nicole MOUGEL, Jacky DE TAEVERNIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER, André LAMONTAGNE,
Guy MARTEL, François CARBONELL.
Pouvoirs : Dominique LORMEAU a donné pouvoir à Véronique HELLEUX
Philippe THOURET a donné pouvoir à François CARBONELL
Christian BARBIER a donné pouvoir à François BRIZARD
Nathalie RIBAULT a donné pouvoir àà Michel LE GLAUNEC
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Jean-Marie GOUSSIN a donné pouvoir à Didier COUSIN
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER
Delphine PRIEUR a donné pouvoir à Didier PITOU
Jean-Guy GRANDIN a donné pouvoir à Eric ZO
Christine LEBRETON a donné pouvoir à André LAMONTAGNE
Représentés : Philippe CROTEAU représenté par Pierre GOUEDARD Franck GAULTIER représenté par Nicole MOUGEL
Absents excusés : Pascal SUARD
Maïté GRANDCLÈRE
Nadège TROUILLET
Christophe POTTIER
Virginie VIOLET
Absents : Isabelle CLOUCHÉ
Philippe RONDEL
Hubert GORET
François HUREL
Elisabeth JOSSET
Hervé HAREL
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230622-2023-06-22-141-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Acte reçu en Préfecture le 18 JUIN 1023
Publié en ligne le 9 8 JUIN 2073
Certifié exécutoire
Le Président,
Jean SELLIER
Délibération n° 2023-06-22-141
Monsieur VAN-HOORNE, Vice-Président délégué à l’Economie, expose aux membres du Conseil que dans le cadre de l’extension de la zone d’activités du Bois Aulard, le Conseil Départemental a recommandé un accès dédié aux livraisons pour le projet du groupe RUAUX. Cet accès doit se faire en fond de zone pour sécuriser le trafic. En effet, cela éviterait que les semi-remorques croisent les véhicules des clients.
L’accès proposé par le cabinet ADEPE traverse la parcelle ZE n° 329, appartenant à la SCI Allée du Pressoir, dont le gérant est Monsieur LALLEMAND.
Celui-ci accepte de vendre à la Communauté de Communes les 2 parcelles ZE n° 329F d’une superficie de 169 m° et ZE n° 329G d’une superficie de 147 m°.
Il est proposé l’acquisition de ces parcelles au prix de 20 €/m?, soit un montant total de 6 320 €.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n° 2022-12-15-206 du Conseil Communautaire en
date du 15 décembre 2022 approuvant l’avant-projet et le bilan
d’opération de l’aménagement de la zone d’activités du Bois Aulard,
- Considérant la nécessité d'aménager un accès en fond de zone dédié
aux livraisons,
Le Conseil, après en avoir délibéré:
> APPROUVE l'acquisition des parcelles ZE n° 329F d’une superficie de
169 m° et ZE n° 329G d’une superficie de 147 m?, soit un total de 316 m?°,
sises à Saint Sulpice sur Risle, au prix de 20 €/m°, soit 6 320 € auxquels
s’ajouteront les frais d’acte,
> AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires
pour mener à bien cette opération et à signer toutes les pièces relatives à
cette acquisition.
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230622-2023-06-22-141-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023