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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 03 27 059 Vente de terrains sur la ZA du Bois Aulard a Saint Sulpice sur Risle a la Societe La Marolle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 03 27 059 Vente de terrains sur la ZA du Bois Aulard a Saint Sulpice sur Risle a la Societe La Marolle)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 49
CONVOCATION
Datée Du 21/03/25
Affichée le 21/03/25
OBJET
Vente de terrains sur la ZA du
Bois Aulard à Saint Sulpice sur
Risle à la Société La Marolle
Délibération n° 2025-03-27-059
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 27 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le jeudi vingt-sept mars à vingt heures, les
membres du Conseil communautaire légalement convoqués le vingt et
un mars 2025, se sont réunis dans les locaux de la communauté de
communes, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean
SELLIER.
Monsieur Didier PITOU a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Sylvie
MOLERO, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE,
Serge GODARD, Philippe CROTEAU, Pierre DUFAY, Jean-Luc BEAUFILS,
Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, François BRIZARD, Christian
BARBIER, Philippe VAN-HOORNE, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE,
Jean-Marie GOUSSIN, Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Pascal SAMSON,
Mireille NOGUET, Isabelle CLOUCHÉ, Philippe RONDEL, Hubert GORET,
Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth
JOSSET, Hervé HAREL, Franck GAULTIER, Odile VANDEWALLE, Jacky DE
TAEVERNIER, Jean SELLIER, Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE,
Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : Philippe THOURET a donné pouvoir à Philippe CROTEAU
Edith LEROY a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL-
TRÉPIER
Lionel GONNET a donné pouvoir à Didier COUSIN
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Marie-José MARTIN a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Serge DELAVALLÉE a donné pouvoir à Isabelle CLOUCHÉ
François HUREL a donné pouvoir à Pierre DUFAY
Jean-Guy GRANDIN a donné pouvoir à Dominique NETZER
Joël BRUNET a donné pouvoir à Jacky DE TAEVERNIER
Représenté : Christophe POTTIER représenté par Odile VANDEWALLE
Absents excusés : Pascal SUARD, Nadège TROUILLET, Virginie VIOLET
Absents : Alexandra DEPARIS-AUBRIE i :
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250327-2025-03-27-059-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 PAYS DE Délibération n° 2025-03-27-059
L'AICLE Monsieur VAN-HOORNE, Vice-Président délégué à l’économie, rappelle
aux membres du Conseil que par délibération en date des 13 avril 2023
et 12 décembre 2024 il a été décidé de vendre des terrains de la zone
d'activités du Bois Aulard à la Société La Marolle pour y construire un
bâtiment d'environ 5 000 m? comprenant un atelier de maintenance, une
réserve, un magasin de pièces de maintenance, une réserve, un magasin
de pièces détachées, un magasin d’exposition/vente et des bureaux et
locaux administratifs.
Le prix de vente est de 29 €/m?. Il convient de préciser que ce montant est établi hors taxes
Les dispositions indiquées au moment de la signature de la promesse de vente sont les suivantes :
Les travaux d'aménagement de la zone du Bois Aulard sont en cours de
réalisation conformément au planning validé par la délibération de Bureau du 17 octobre 2024. Compte tenu de l'absence d'autorisation de
différer les travaux, la régularisation de l’acte authentique de vente ne
pourra intervenir que suite au dépôt d’une déclaration attestant de
l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) auprès de la mairie de Saint-Sulpice-sur-Risle ainsi que de l’obtention d'une attestation de
non contestation à la conformité desdits travaux.
Les conditions suspensives pour les deux parties
- délai de 4 mois maximum à compter de la signature de la promesse de
vente pour le dépôt de la demande de permis de construire en mairie
- délai de 12 mois maximum à compter de la signature de la promesse de
vente pour l'obtention du permis de construire pour la construction d'un
bâtiment commercial
Il est à noter que le permis de construire peut être délivré dès la
délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de
construire ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant
le lot seront achevés.
- délai de 6 à 8 mois à compter de ia signature de la promesse de
vente pour le dépôt de la demande de prêt.
Les conditions résolutoires
- délai d'exécution des travaux de construction de 12 mois après la
signature de l'acte de vente, justifiée par le dépôt d'une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en mairie
- délai de réalisation des travaux de 24 mois suivant la signature de l'acte de vente, justifiée par le dépôt d'une déclaration attestant l'achèvement
et la conformité des travaux (DAACT) en mairie
- en cas de constatation du non-respect des conditions résolutoires, par
l'intervention d'un commissaire de justice, la remise à l'état initial du terrain sera à la charge de l'acquéreur dans un délai de 6 mois suivant ce
constat.
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250327-2025-03-27-059-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 PAYS DE Délibération n° 2025-03-27-059
L'AICLE
- Vu la délibération n° 2020-11-19-178 du conseil
communautaire en date du 19 novembre 2020 approuvant
l'acquisition par voie de préemption d’un terrain situé en
zone d'activités du Bois Aulard à Saint-Sulpice-sur-Risle
- Vu la délibération n° 2022-12-15-206 du conseil
communautaire en date du 15 décembre 2022 portant
l’avant-projet et le bilan d'opération de l’aménagement de la
zone du Bois Aulard,
- Vu la délibération n° 2023-04-13-083 du conseil
communautaire en date du 13 avril 2023 décidant la vente
d’un terrain sur la ZA du Bois Aulard à Saint-Sulpice-sur-Risle
au Groupe Ruaux,
- Vu la délibération n° 2023-06-22-141 du conseil
communautaire en date du 22 juin 2023 portant acquisition
de terrain à la SCI Allée du Pressoir dans le cadre de
l'aménagement de zone d'activités du Bois Aulard,
- Vu la délibération n° 2024-09-19-175 du bureau
communautaire en date du 19 septembre 2024 portant
attribution des marchés pour l'extension de la zone
d'activités du Bois Aulard,
- Vu la délibération n° 2024-10-17-195 du bureau
communautaire en date du 17 octobre 2024 portant
approbation du planning des travaux relatifs à l'extension de
la zone d’activités du Bois Aulard,
- Vu la délibération n° 2024-12-12-240 du conseil
communautaire en date du 12 décembre 2024 portant
substitution d’acquéreur
- Vu la délibération n° 2024-12-12-241 du conseil
communautaire en date du 12 décembre 2024 portant
cession d’un terrain complémentaire au profit de la société
civile La Marolle
-__ Considérant qu’il convient de préciser que le prix de vente est
établi hors taxe
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> MODIFIE la délibération n° 2024-12-12-240 du conseil
communautaire en date du 12 décembre 2024 ainsi qu'il
suit :
Le conseil décide de vendre un terrain d’une superficie
d'environ 28 170 m? section ZE 197 B et ZE 197 E, sis sur la
commune de Saint Sulpice sur Risle au prix de 29 €/m° Hors
Taxes à la société civile La Marolle, avec faculté de
substitution au profit de toute autre société au nom de
Monsieur Gérard RUAUX
> MODIFIE la délibératidr n° 7994-19-19-94T du conseil
communautaire en date si qu'il
suit :
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250327-2025-03-27-059-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 PAYS DE Délibération n° 2025-03-27-059
L'AICLE Le conseil décide de vendre la parcelle cadastrée ZE n° 454,
d’une superficie d'environ 147 m? sis sur la commune de
Saint Sulpice sur Risle, au prix de 29 €/m? Hors Taxes à la
société civile La Marolle avec faculté de substitution au profit
de toute autre société au nom de Monsieur Gérard RUAUX
> VALIDE les conditions suspensives et résolutoires présentées,
> AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes
les pièces relatives à la cession de ces terrains
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préfecture le 7 LAVR 2075
Publié en ligne le -.1 AVR. 2075
Certifié exécutoire
Le Président,
Jean SELLIER
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250327-2025-03-27-059-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025