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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 03 28 052 Cession de la propriete La Vavassorie a Saint Sulpice sur Risle
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 03 28 052 Cession de la propriete La Vavassorie a Saint Sulpice sur Risle)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Ars DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 42
VOTANTS 51
CONVOCATION
Datée du 22/03/24
Affichée le 22/03/24
OBJET
Cession de la propriété « La
Vavassorie » à Saint Sulpice-
sur Risle
Délibération n° 2024-03-28-052
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 28 MARS 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le jeudi vingt-huit mars, les membres du Conseil
communautaire légalement convoqués le 22 mars 2024, se sont réunis dans
les locaux de la communauté de communes, en session ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Joël BRUNET a été nommé secrétaire de séance.
Étaient présents : Véronique HELLEUX, Sylvie MOLERO, Dominique NETZER,
Didier PITOU, Éric ZO, Alain TESSIER, Serge GODARD, Philippe CROTEAU,
Philippe THOURET, Pierre DUFAY, Jean-Luc BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel
LE GLAUNEC, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, Christian BARBIER, Philippe VAN-
HOORNE, Didier COUSIN, Jean-Marie GOUSSIN, Sylvie CHAUVEL-TREPRIER,
Lionel GONNET, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN,
Serge DELAVALLÉE, Philippe RONDEL, Hubert GORET, Delphine PRIEUR,
Gilbert MATELOT, François HUREL, Fabrice GLORIA, Didier DEMONCHEAUX,
Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Jean-Guy GRANDIN, Franck GAULTIER, Odile
VANDEWALLE, Joël BRUNET, Jean SELLIER, Christine LEBRETON, André
LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : Dominique LORMEAU a donné pouvoir à Véronique HELLEUX
François BRIZARD a donné pouvoirs à Michel LE GLAUNEC
Nadège TROUILLET a donné pouvoir à Alexandra DEPARIS-AUBRIL
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Lionel GONNET
Charlène RENARD a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Nathalie LENÔTRE a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL-TREPIER
Isabelle CLOUCHÉ a donné pouvoir à Philippe RONDEL
Virginie VIOLET a donné pouvoir à Serge DELAVALLÉE
Représentés : Daniel MARIE représenté par Alain TESSIER
Christophe POTTIER représenté par Odile VANDEWALLE
François CARBONELL représenté par Jean-Luc NOUAIL
Absents excusés : Pascal SUARD, Maïté GRANDCLERE, Jacky DE TAEVERNIER
Absente : Nathalie RIBAULT
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240328-2024-03-28-052-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 PAYS DE
L'AICLE
Délibération n° 2024-03-28-052
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que le
terrain de La Vavassorie à Saint-Sulpice-sur-Risle, fait l'objet d'une
convention d'occupation temporaire gratuite au profit de
l'association « La Croc'cinelle de la Risle » depuis le 1° janvier
2025.
L'association n'ayant plus les moyens, humains et financiers,
d'entretenir le site dans son entièreté et la collectivité n'ayant
pas les moyens de porter des investissements sur ce site, la
question du maintien du site dans le patrimoine de la collectivité
se pose.
Pour rappel, le bien se compose de 8 parcelles (ZA 38 à ZA 45)
pour une surface totale de 4,97 hectares et se compose
notamment d'une maison, d'une dépendance, d'une mare et
de terrains maraichers, entourés de haies bocagères. Les
installations de maraîchage (serres, pompes, outils) sont la
propriété de l'AMAP.
Il Y a quelques semaines, la collectivité a été sollicitée par une
maraîchère souhaitant s'installer sur le territoire et intéressée par
le terrain. Une offre d'achat au prix de 95 000 € (quatre-vingft-
quinze mille euros) a été reçue. |
Pour mémoire, le bien a été acquis en 2010 au prix de 90 000 €.
Les domaines l'ont quant à eux estimé à 75 000 € en novembre
2023. Cette estimation est cependant à nuancer au regard
l'augmentation des prix de l'immobilier ces dernières années, de
la réalité des prix actuellement pratiqués sur le marché pour des
biens de ce type eï du potentiel du bien.
L'éventuelle acquéreuse souhaite exploiter le terrain pour du
maraîchage et a la volonté de maintenir le lien avec
l'association présente sur le site. Des premiers échanges entre les
parties ont déjà eu lieu pour une éventuelle collaboration ce qui
permettrait à l'association de perdurer.
-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l'avis des domaines en date du 7 novembre 2023,
- VU la proposition d'acquisition faite par Madame
Emmanuelle Chaigneau en date tr 27 février 2074
- Vu l'avis favorable des Vide
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240328-2024-03-28-052-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 PAYS DE Délibération n° 2024-03-28-052
L' ICL
- Considérant l'opportunité pour la collectivité de céder le
terrain pour relancer l'activité du site tout en conservant sa
vocation mardîchère
Le Conseil après en avoir délibéré :
> DECIDE de vendre la propriété située au lieudit La Vavassorie
à Saint-Sulpice-sur-Risle, cadastrée section ZA 38, 39, 40, 41,
42, 43, 44 et 45, d'une superficie de 4ha 97a 45ca pour un
prix de 95000 € (quatre-vingt-quinze mille euros) net
vendeur et les frais sont à la charge de l'acheteur.
> AUTORISE le Président à saisir l'office notarial de L'Aigle pour
mener à bien cette vente ;
> DONNE pouvoir au Président pour signer tous les documents
nécessaires à l'exécution de la présente décision et
notamment l'acte de vente.
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préfecture le 0 3 AVR. 2074
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 0 3 AVR. 2024
Le Président,
Jean SELLIER
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240328-2024-03-28-052-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024