Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 069

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 069 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 069)Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2017-069

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2017Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-06-01-003 - arrete bareme suspensions (3 pages) Page 3

33-2017-06-02-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M.Gervais

Gaudiere, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ouest (3 pages) Page 7

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-06-01-003

arrete bareme suspensions

arrete fixant les baremes de suspensions administratives du permis de conduire

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-01-003 - arrete bareme suspensions 3De —S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

DIRECTION DE L'ACCUEIL Arrêté du 1° juin 2017

ET DES SERVICES AU PUBLIC

BUREAU DE LA CIRUCLATION ARRÊTÉ PORTANT BARÈME DES SUSPENSIONS ADMINISTRATIVES

PROVISOIRES DU PERMIS DE CONDUIRE

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU le code de la route, notamment en ses articles L.224-1 à L.224-10, L.233-1, L.234-1 à L.234-6

et R.224-1 à R.224-5 ;

VU l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Le barème applicable dans le département de la Gironde aux mesures administratives de suspension provisoire du permis de conduire, après rétention à titre conservatoire du permis de conduire par les officiers et agents de police judiciaire, est fixé comme suit :

CONDUITE SOUS L’EMPRISE D’UN ETAT D'ALCOOLÉMIE

(lorsqu'il y a deux résultats d’analyse différents, le plus petit taux est retenu)

RS SANGUIN PTT DURÉE DE LA MESURE |

0,80 à 1,19 g/l 0,40 à 0,59 mg/l 3 mois |

1,20 à 1,59 g/l 0,60 à 0,79 mg/l 4 mois

à partir de 1,60 g/l à partir de 0,80 mg/l 6 mois

refus de prélèvement refus de contrôle 6 mois

ADRESSE POSTALE : 2, ESPLANADE CHARLES-DE-GAULLE - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - 05 56 90 60 60 Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site Internet des services de l'État en Gironde : www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-01-003 - arrete bareme suspensions 4CONDUITE SOUS USAGE DE STUPÉFIANTS

Prélèvement salivaire ou sanguin confirmant la présence d’un , a 6 mois ou plusieurs produits stupéfiants ou refus de se soumettre

CONDUITE EN EXCES DE VITESSE

Vitesse autorisée Vitesse autorisée Tranches de Tr à s is à s à x

énnidament 4 inférieure ou égale à | supérieure à 50 km/h | Vitesse autorisée 130

CP ï à 50 km/h et inférieure à 130 km/h vitesses autorisées Nr

(agglomération) km/h

de 40 km/h à 49 km/h 5 mois 4 mois 3 mois

de 50 km/h et plus 6 mois 6 mois 6 mois

ARTICLE 2 : En cas de cumul d'infraction, la durée retenue est la plus importante fixée.

ARTICLE 3 : Le barème applicable dans le département de la Gironde aux mesures administratives de suspension ou d’interdiction de délivrance provisoire du permis de conduire est fixé comme suit et requiert l’établissement préalable par les officiers et agents de police judiciaire, d'un procès-verbal détaillé constatant la ou les infractions relevées :

Fondement Circonstances

réglementaire DURÉE aggravées

(conduite sous emprise

INFRACTION , Re d’alcool ou stupéfiant, Code de | Arrêté MESURE | lit de fuite, auteur

la Route | (Réf) d’accident mortel ou

grave)

Ben oe L.224- ii. rs d’ivresse manifeste (pas Let7 1F/1E | G mois /

L.234-1

Conduite en défaut de permis de

conduire (non titulaire ou sous le coup | L.221-2 58 É nas ia d’une mesure d’annulation) avec | L.224-7

infraction connexe

Refus manifeste d’obtempérer Es à asee| E2247 : caractérisé par le franchissement délibéré 6 mois lan ; À L.233-1 d’un poste de contrôle

Délit de fuite ET 6 mois lan IF/1E

Infraction d’atteinte involontaire à la

vie ou d’atteinte involontaire à : L.224-2

l'intégrité de la personne susceptible lan , a c L.224-8 d’entraîner une incapacité totale de

travail personnel

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-01-003 - arrete bareme suspensions 5ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 1% juillet 2016 fixant les barèmes des suspensions

administratives provisoires du permis de conduire est abrogé.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde, notifié aux sous-préfets d’arrondissement de Gironde, au directeur départemental de la sécurité publique, au directeur zonal des CRS Sud-Ouest et au commandant du groupement départemental de

gendarmerie, et communiqué pour information aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne.

Bordeaux, le g1 JUIN 2017

she

De rar ras Eee +

4

Plerre DARTOUT

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-01-003 - arrete bareme suspensions 6PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-06-02-003

Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à

M.Gervais Gaudiere, directeur de la sécurité de l'aviation

civile sud ouest

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-02-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M.Gervais Gaudiere, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ouest 7ET à

Liberté + Égalité + Fraternité ————

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

DAJAL

Pôle Juridique et Contentieux

ARRETE DU 2 JUIN 2017

Délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE, Directeur de la

Sécurité de l'aviation Civile Sud-Ouest

LE PREFET DE LA GIRONDE

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le code de l'aviation civile ;

VU le code des transports ;

VU le code du domaine de l’État :

VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :

VU le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant

harmonisation des circonscriptions administratives ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret n°2005-201 du 28 février 2005 modifiant le décret n°60-652 du 28 juin 1960 modifié portant

organisation des services déconcentrés métropolitains de l’aviation civile.

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;

VU le décret du 17 décembre 2015, nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la Région Aquitaine, Limousin,

Poitou-Charentes (devenue région Nouvelle-Aquitaine par le décret n°2016-1287 du 28 septembre 2016), Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU Parrêté ministériel du 07 mars 2015 et l’arrêté modificatif du 29 juin 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l’ Aviation civile ;

VU l'arrêté ministériel n° 6190688 du 31 mars 2017 portant nomination de M. Gervais GAUDIERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à compter du 1er mai 2017 ;

VU la circulaire n° 1641 SBA du 29 mai 1997 relative à l’octroi des titres d’occupation temporaire et de droits réels sur le domaine public aéronautique ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-02-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M.Gervais Gaudiere, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ouest 8VU la décision du 19 juillet 2016 modifiant la décision du 11 juillet 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

ARRETE

Article {er - Délégation de signature est donné à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer au nom du préfet de la Gironde :

A/ La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes d'assistance en escale sur

les aérodromes de la Gironde prévus par l'article R216-14 du code de l'aviation civile.

B/ L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public aéronautique de l’État dans la Gironde, conformément aux dispositions de l'article R 57-4 du code des domaines de l’État.

C/ La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Gironde.

D/ La désignation du prestataire devant assurer la permanence nocturne des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac et la convention établie en application de l'article R216-11 du code de l’aviation civile :

E/ La désignation du prestataire devant assurer la permanence diurne des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac et la convention établie en application de l’article R216-11 du code de l’aviation civile.

F/ La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes.

G/ Les interdictions provisoires de survol,

Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes,

Les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activités particulières, La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L 6231-1 du code des transports.

H/ L’autorisation au titre de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public.

V/ L’autorisation au titre de l’article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pour

une durée limitée précisée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux

J/ L'agrément des associations aéronautiques,

Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne.

Article 2. — En application des dispositions du décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie au préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

Article 3. — La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu’elle est apposée sur les documents écrits, doit être précédée de la mention « pour le préfet, le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, délégué ».

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-02-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M.Gervais Gaudiere, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ouest 9Article 4. — A compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 donnant délégation de signature à M. Pascal REVEL, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud- Ouest est abrogé.

Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le @ 2 JUIN 2017

Le préfet,

Pierre

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-02-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M.Gervais Gaudiere, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ouest 10